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Conseil Municipal - Délib 2024.79 Approbation des statuts de VRA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2024.79 Approbation des statuts de VRA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20241104-DELIB2024_79-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
7
novembre
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2024.79
Séance
du
4
novembre
2024
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
4
novembre
2024
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
29
octobre
2024
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ,
Mme
Stevie
BONNARD,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Coralie
DAMAISIN-
JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL.
Ont
donné
pouvoir
: Mme
Laurence
THON
à
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Audrey
TRACOL
à
Mme
Stevie
BONNARD,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
Mme
Nathalie
ZAMMIT
à
M.
Christian
GAUTHIER,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL,
M.
Christophe
BEDOUAIN
à
M.
Pascal
BERRANGER.
Excusés
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
Mme
Caroline
BILLION-REY.
Conseillers
municipaux
présents
: 21
M.
Bertrand
BECORPI
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet
: Approbation
des
statuts
de
Valence
Romans
Agglo
Rapporteur
: Christian
GAUTHIER
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-17,
L.5211-5,
L.
5216-1
et
suivants, Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
9
octobre
2024
relative
à
la
modification
des
compétences
de
Valence
Romans
Agglo,
Monsieur
le
rapporteur
expose
à
l'assemblée
que
par
délibération
du
9
octobre
2024,
le
Conseil
communautaire
de
Valence
Romans
Agglo
a
approuvé
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération.
Ces
modifications
portent,
d'une
part,
sur
l'ajout
en
compétence
facultative
de
la
prise
en
charge
et
du
versement
de
la
contribution
au
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours.
Ce
financement
est
aujourd'hui
partagé
entre
le
Département
et
les
communes
qui
paient
en
fonction
de
la
proximité
du
service,
Il
est
proposé
qu'à
compter
du
1°
janvier
2025,
ce
financement
soit
assuré
par
la
fiscalité
de
Valence
Romans
Agglo,
sans
notion
de
proximité
de
service.
D'autre
part,
il
est
apporté
une
modification
à
la
rédaction
de
la
compétence
facultative
«
France
Services
: gestion
de
multisites
(et
non
d'un
multisite
comme
mentionné
actuellement)
au
sein
des
médiathèques
communautaires
».
Par
ailleurs,
Valence
Romans
Agglo
exerce
aujourd'hui
une
compétence
facultative
«
voirie
—-
mobilier
urbain
»
qui
comprend
les
voiries
des
zones
d'activité,
les
aires
de
covoiturage
et
les
parcs
relais
prévus
au
Plan
de
déplacement
urbain
ainsi
que
le
mobilier
urbain
affecté
au
transport
de
voyageurs
(abribus
et
poteaux
d'arrêt).
La
communauté
d'agglomération
souhaite
aujourd'hui
étendre
l'exercice
de
cette
compétence
aux
types
de
voies
suivantes
:
-
les
voies
d'intérêt
communautaire
cyclables
définies
par
le
Plan
Vélo
Intercommunal,
-
les
voies
pour
bus
à
haut
niveau
de
service
et
pour
transport
collectif
en
site
propre
du
schéma
intercommunal.
Pour
ce
faire,
il
convient
d'adopter
la
compétence
supplémentaire
«
création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
;
création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
»
définie
à
l'article
L5216-5
II du
CGCT.
Cette
compétence
étant
subordonnée
à
la
reconnaissance
de
l'intérêt
communautaire,
celui-ci
sera
défini
avec
l'ensemble
de
ces
éléments,
par
une
prochaine
délibération
du
Conseil
communautaire.
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20241104-DELIB2024_
Conseil
Municipal
du
4
novembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2024
Fi
en
pré
Publié
le
ID
: 026-212600886-20241
104-DELIS2024
73-DE Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 026-212600886-20241104-DELIB2024_79-DE
Séance
du
4
novembre
2024
Du
fait
de
la
prise
de
cette
nouvelle
compétence
supplémentaire,
la
compétence
facultative
«
Voirie
-
Mobilier
urbain
»
devient
sans
objet
et
sera
supprimée.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
e
APPROUVE
les
modifications
des
statuts
de
Valence
Romans
Agglo
suivantes
:
-
Ajout
de
la
compétence
«
création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
;
création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
»
aux
compétences
exercées
à
titre
supplémentaires
;
=
Suppression
de
la
compétence
facultative
«
Voirie-
Mobilier
urbain
»
;
=
Ajout
de
la
compétence
facultative
«
Prise
en
charge
et
versement
de
la
contribution
au
Service
Départemental
d‘Incendie
et
de
Secours
»
;
ë
Nouvelle
rédaction
de
la
compétence
facultative
France
Services
:
«
France
Services
:
»
Coordination
et
co-financement
du
réseau
France
Services
au
sein
du
territoire
de
l'agglomération
»
Gestion
de
multisites
France
Services
au
sein
des
médiathèques
communautaires.
».
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le
:
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20241104-DELIB2024_
Conseil
Municipal
du
4
novembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20241104-DELIB2024_79-DE BAURURE
Les
ee
Publié
le
SELLES
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
ID
: 026-212600886-20241
104-DELIS2024 73-DE
2024-079
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
VALENCE
ROMANS
AGGLO m1 nvOoyÉ
en
fé
ID
: 026-212600886-20241
104-DELIS2024.
79-DE
PRÉAMBULE La Communauté
d'Agglomération
Valence
Romans
Agglo
est
issue
de
la
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Valence
Romans
Sud
Rhône
Alpes
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
la
Rave,
par
arrêté
préfectoral
n° 2016319-0007
en date
du
14 novembre
2016.
SOMMAIRE
TITRE
1
:DISPOSITIONS
GÉNÉRALES...
emnnnsesns
eenemenennns
msn
mens
4
A
-
DÉNOMINATION...
B-
PÉRIMÈTRE
4.
En
matière
de
développement
économique.
iuiinnrnennennnneenennnnnnmnnnes
5
2.
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire.
nn
5
3.
En
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat...
inner
5
4.
En
matière
de
politique
de
la
ville
dans
la
communauté
nn
irenennnnnrnnnnnnnnns
5
5.
Prévention
des
inondations
et
milieux
aquatiques...
ii
nnnrnennnnnnnrunnne
6
6.
Accueil
des
gens
du
VOYAge
rennes
…
6
7.
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
rene
6
B
-
COMPÉTENCES
EXERCEES
A
TITRE
SUPPLEMENTAIRE
nent
6
1
En
matière
de
protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie.
2.
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
COMMUNAUTAÏE
ne
een
ne
ennenne
7
8.
Action
sociale
d'intérêt
communautaire...
iinennnennnnnnnmnnnnn
7 C-
COMPÉTENCES
FACULTATIVES
1.
Éclairage
publie inner
7
2.
Énergies
renouvelables
et
énergies
nouvelles...
nn
7
8.
Animaux
ErFANtS.nnnn nement
7
4...
Évènements
sportifs nier
nee
7
5.
Évènements
cuItUrels nine
7
6.
Chemins
de
randonnée
nn
8
7.
Protection
de
la
ressource
en
eau...
nee
8
8.
Accompagnement
de
l'apprentissage
de
la
natation
pour
les
écoles
primaires
8
9.
Communications
électroniques
sense
8
10.
Voirie
- Mobilier
urbaines
8
11.
Espaces
naturels.
ss
8
12,
CrématoriUM
.nnnnnnnnsennnnnenernenenenenennennenennenenneneenennennenenneeneneneenennennenneens
8
13.
Informatisation
des
écoles
primaires
(maternelle
et
élémentaire)... sun
8
44,
Lecture
Publique...
ss
9
15.
Enseignement
SUpÉrIGUr
nes
9
16.
Commercialisation
touristique... iiusenenensennnnnnrnnnnenneennnenennenennnns
9
D
-
INTÉRÊT
COMMUNAUTAIRE.
TITRE
3
: FONCTIONNEMENT
ss
den ne enseseneseeneneenenenenes snneassneeeseenennenteesenenenes 10
A
-
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
sésame
10
4
Répartition
des
Sièges nn
iiennnnnennnmnnnennenennennenenenenenennenennenennnnenent 10
2.
Suppléance
..10
3.
Mode
d'élection
des
conseillers
communautaires.
10
4.
Fonctionnement.
10
5.
Compétences
10
B-
BUREAU. trentaine
10
C-
LE PRÉSIDENT
mn
10
D
-
LA
CONFERENCE
DES
MAIRES nine
41
TITRE
4 : MODIFICATION
DES
CONDITIONS
INITIALES
DE
COMPOSITION
ET
DE
FONCTIONNEMENT
mn
creme
enneeemenennnenennnesee
À
-
MODIFICATION
DE
PÉRIMÈTRE
nn
12
B -
EXTENSION
ET RESTITUTION
DE COMPÉTENCES
sun
12
C-
MODALITÉS
DE
MODIFICATIONS
STATUTAIRES...
D
+
DISSOLUTION
nr
12
TITRE 5
: FINANCES
ET COMPTABILITÉ
inner
13
D A -
DÉPENSES.
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID
: 026-212600886-20241
104-DELIS2024.
79-DE ID
: 026-212600886-20241
104-DELIS2024 73-DE
TITRE
1 : DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
A
- DÉNOMINATION En
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.5216-1,
il est
constitué
une
communauté
d'agglomération,
établissement
public
de
coopération
intercommunale
recevant
la
dénomination
suivante
:
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
VALENCE
ROMANS
AGGLO
La
communauté
d'agglomération
associe
dans
leurs
limites
actuelles
les
communes
de:
Alixan,
Barbières,
Barcelonne,
Beauregard-Baret,
Beaumont-lès-Valence,
Beauvailon,
Bésayes,:
Bourg
de
:Péage,
Bourg-lès-Valence,
Chabeuil,
Chateaudouble,
Chatillon-Saint-Jean,
Chatuzange-le-Goubet,
Charpey,
Châteauneuf-sur-lsère,
Clérieux,
Combovin,
Crépol,
Etoile-sur-Rhône,
Eymeux,
Génissieux,
Geyssans,
:Granges-les-Beaumont,
Hostun,
Jailtans,
La
Baume-Cornillane,
La
Baume
d'Hostun,
Le
Chalon,
Malissard,
Marches,
Miribel,
Montéleger,
Montélier,
Montmevyran,
Montmiral,
Montrigaud,
Montvendre,
Mours-Saint-Eusèbe,
Ourches,
Parnans,
Peyrins,
Peyrus,
Portes-lès-Valence,
Rochefort-Samson,
Romans-sur-isère,
Saint-Bardoux-
Saint-Bonnet-de-Valclérieux,
Saint-Christophe-et-le-Laris,
Saint-Laurent-d'Onay,
Saint-Marcel-lès-Valence,
Saint-Michel-sur-Savasse,
Saint-Paul-lès-Romans,
Saint-Vincent-la-
Commanderie,
Triors,
Upie,
Valence
C
- DURÉE La
communauté
d'agglomération
est
créée
pour
une
durée
illimitée.
La
communauté
d'agglomération
a son
siège
à
: 1, Place
Jacques
Brel
26 000
VALENCE Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 026-212600886-20241104-DELIB2024_79-DE
TITRE
2 : COMPÉTENCES
La
communauté
d'agglomération
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
suivantes
:
En
application
de
l'article
L5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
compétences
de
la
communauté
d'agglomération
sont
les
suivantes
:
A
- COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
1.
EN
MATIERE
DE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
+
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
+
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues à l’article
L4251-17
du
CGCT!:
+
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
e
Promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
de
tourisme.
2.
EN
MATIERE
D'AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
e
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur :
+
Définition,
création
et
réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt
communautaire
au
sens
de
l'article
L
300-1
du
Code
de
l'urbanisme
;
+
Organisation
de
la mobilité
au
sens
du
titre
II du
livre
11 de
la première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L. 3421-2
du
même
code.
3.
EN
MATIERE
D'EQUILIBRE
SOCIAL
DE
L'HABITAT
°
Programme
local
de
l'habitat
(PLH) ;
e
Politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
;
+
Réserves
foncières
pour
la mise
en
œuvre
de
la politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat.
e
Actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire;
+
Action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
°
Amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire
:
4,
EN
MATIERE
DE
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
DANS
LA
COMMUNAUTE
+
Élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
;
+
Animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la délinquance
;
°__
Programmes
d'actions
définis
dans
le contrat
de
ville.
l'Article
L4251-17
« Les
actes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
en
matière
d'aides
aux
entreprises
doivent
être
compatibles
avec
le
schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation.
Les
actes
des
métropoles,
de
la
métropole
d'Aix-Marseille-Provence
et
de
la
métropole
de
Lyon
en
matière
d'aides
aux
entreprises
doivent
être
compatibles
avec
le schéma
ou,
à défaut
d'accord
entre
la
métropole
et
la
région,
avec
le document
d'orientations
stratégiques
mentionné
à l'article
L. 4251-15.
Par
dérogation
au
premier
alinéa
du
présent
article,
les
actes
de
la
métropole
mentionnés
au
chapitre
IX
du
titre
ler
du
livre
Il de
la cinquième
partie
du
présent
code
prennent
en
compte
le schéma
régional
».
5 Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20241104-DELIB2024_79-DE
5.
PREVENTION
DES
INONDATIONS
ET
MILIEUX
AQUATIQUES
Dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 211-7
du
code
de
l'environnement
;
e
Aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
(études
et
mise
en
œuvre
de
stratégies
globales
d'aménagement
de
bassin
versant),
e
Entretien
et
aménagement
d’un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d’eau,
à
ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau
;
e
Défense
contre
les inondations,
e
Protection
et
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
6.
ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
Il de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2000-614
du 5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage.
7.
COLLECTE
ET
TRAITEMENT
DES
DECHETS
DES
MENAGES
ET
DECHETS
ASSIMILES
8. EAU 9.
ASSAINISSEMENT
DES
EAUX
USEES
Dans
les
conditions
prévues
à l'article
L 2224-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
10.
GESTION
DES
EAUX
USEES
PLUVIALES
ET URBAINES
Au
sens
de
l’article
L 2226-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
B
- COMPÉTENCES
EXERCEES
A TITRE
SUPPLEMENTAIRE
1.
CREATION
OU
AMENAGEMENT
ET
ENTRETIEN
DE
VOIRIE
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
; CREATION
OÙ
AMENAGEMENT
ET
GESTION
DE
PARCS
DE
STATIONNEMENT
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
Cette
compétence
est
subordonnée
à la
définition
d'un
intérêt
communautaire.
2.
EN
MATIERE
DE
PROTECTION
ET
MISE
EN
VALEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DU
CADRE
DE
VIE
La
compétence
optionnelle
« protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
et du
cadre
de
vie
» n’est
pas
soumise
à définition
d'un
intérêt communautaire.
Cette
compétence
comporte
les
actions
suivantes
:
>
lutte
contre
la pollution
de
l'air,
>
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
>
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie. ID
: 026-212600886-20241
104-DELIS2024 73-DE
3.
CONSTRUCTION,
AMENAGEMENT,
ENTRETIEN
ET
GESTION
D'EQUIPEMENTS
CULTURELS
ET
SPORTIFS
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
La
compétence
optionnelle
« construction,
aménagement,
entretien
et gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
» est subordonnée
à la définition
d’un
intérêt
communautaire.
4,
ACTION
SOCIALE
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
La
compétence
optionnelle
« action
sociale
» est
subordonnée à
la définition
d’un
intérêt
communautaire.
C
- COMPÉTENCES
FACULTATIVES
1.
ÉCLAIRAGE
PUBLIC
+
Entretien
systématique,
dépannage,
petites
réparations
et
accidents,
+
Gestion
des
contrats
d'électricité
et conformité
des
armoires
de
commande,
+
Travaux
neufs
et
grosses
réparations
pour
la
rénovation
ou
pour
l'extension
de
l'éclairage
public.
2.
ÉNERGIES
RENOUVELABLES
ET
ENERGIES
NOUVELLES
Accompagnement
des
initiatives
visant
la
mise
en.
œuvre
d'unités
de
production
d'énergies
renouvelables,
de
distribution
et
de
stockage
d'énergies
nouvelles
sur
le territoire
communautaire.
3.
ANIMAUX
ERRANTS
+
Fourrières
animales
et
refuges
animaliers,
+
Participation
ou
soutien
d'actions
ou
de
structures
permettant
l'accueil
des
animaux
errants.
4,
ÉVENEMENTS
SPORTIFS
Soutien
à
la
politique
sportive
:
>
Par
le
biais
de
manifestations
sportives
à
rayonnement
international
ou
d'évènements
sportifs
à
forte
attractivité,
non
financés
directement
par
les
communes,
>.
Aux
associations
implantées
à
la
patinoire.
5.
ÉVENEMENTS
CULTURELS
Actions
culturelles :
irrigation
culturelle,
artistique
et
patrimoniale
du
territoire
par :
+
Le
soutien
à
la
politique
culturelle,
artistique
et
patrimoniale
par
le
biais
de
manifestations
culturelles
artistiques
et
patrimoniale
à fort
rayonnement
et attractivité,
+
L'organisation
de
projets
culturels
et artistiques
du
territoire,
participant
au
rééquilibrage
des
propositions
en
direction
des
territoires
ruraux
et
péri-urbains
+
Le
soutien
aux
associations
et
établissements
implantés
dans
les
équipements
de
l'agglomération
et
participants
directement
au
développement
culturel,
artistique
et
patrimonial
+
Le
service
du
patrimoine
labellisé
Ville
et
Pays
d'Art
et
d'Histoire
et
la gestion
du
Centre
d'interprétation
d'Architecture
et
du
Patrimoine
{CIAP)
sur
les
sites
de
la
Maison
du
Mouton
à
Romans
et
de
la
Maison
des
Têtes
à Valence Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 026-212600886-20241104-DELIB2024_79-DE
e
Le
développement
d'actions
à
la
sensibilisation
et
la
diffusion
de
la
culture
scientifique,
technique
et
industrielle
et
la coordination
de
la
Fête
de
la Science,
en
lien
avec
les
actions
définies
par
la
Région.
6.
CHEMINS
DE
RANDONNEE
Création,
l'aménagement,
la
mise
en
valeur
et
l'entretien
des
sentiers
de
randonnée
participant
au
maillage
du
territoire
(PDIPR,
PR,
GR
et GRP).
7.
PROTECTION
DE
LA
RESSOURCE
EN
EAU
Mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques,
Animation,
concertation
et
mise
en
place
d'actions
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
géographique
(Contrats
de
rivières,
Plan
de
gestion
des
ressources
en
eau
….).
8.
ACCOMPAGNEMENT
DE
L'APPRENTISSAGE
DE
LA
NATATION
POUR
LES
ECOLES
PRIMAIRES
9.
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
L'établissement,
l'exploitation
et
la
mise
à
disposition
d'infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
La
réalisation
de
toute
prestation,
acquisition
ou
travaux
nécessaires
au
développement
de
ces
infrastructures
et
réseaux, La
gestion
des
services
correspondant
à ces
infrastructures
et
réseaux,
La
passation
de
tout
contrat
nécessaire
à
l'exercice
de
ces
activités,
L'organisation
de
l'expertise
financière,
technique
et
juridique
de
toute
question
intéressant
la
réalisation,
l'exploitation
et
la
mise
à disposition
d'infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques.
ie
11.
ESPACES
NATURELS
Valorisation
des
espaces
naturels
sensibles
et des
sites
Natura
2000
(directive
européenne
92/43
du
21
mai
1992).
12.
CREMATORIUM Conception,
réalisation
et
gestion
des
crématoriums
et
toute
activité
de
gestion
qualitative
des
cendres
présentant
un
intérêt
et
une
cohérence
avec
ces
équipements.
13.
INFORMATISATION
DES
ECOLES
PRIMAIRES
(MATERNELLE
ET
ELEMENTAIRE) Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20241104-DELIB2024_79-DE
+
Investissement,
maintenance
des
investissements
réalisé
par
la
communauté
d'agglomération,
hors
câblage
informatique
et
téléphonie,
+
Participation
à
des
actions
favorisant
le développement
de
l'outil
informatique.
14.
LECTURE
PUBLIQUE
Lecture
publique
au
sein
des
équipements
communautaires
et
mise
en
réseau
des
bibliothèques
associatives
ou
municipales
avec
les
médiathèques
de
la
communauté
d'agglomération.
15.
ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR
Le
soutien
aux
actions
relatives
à
l’enseignement
supérieur,
la
recherche
et
l'innovation
contribuant
au
développement
économique
et
social
du
territoire,
et
à
ce
titre,
adhésion
à
tout
organisme
concourant
au
développement
de
l’enseignement,
la
recherche
et
l'innovation.
16.
COMMERCIALISATION
TOURISTIQUE
17.
ENSEIGNEMENT
DE
LA
MUSIQUE,
DE
LA
DANSE
ET DU
CHANT
e
Le
Conservatoire
à
Rayonnement
départemental
:
+
La
mise
en
réseau
des
écoles
de
musique
associatives
et
municipales
avec
le
Le
Conservatoire
à
Rayonnement
départemental
de
l'Agglomération.
18.
FRANCE
SERVICES
e
Coordination
et
co-financement
du
réseau
France
Services
au
sein
du
territoire
de
l'agglomération
;
+
Gestion
de
multisites
France
Services
au
sein
des
médiathèques
communautaires.
19.
AUTRES
ACTIONS
ENVIRONNEMENTALES
Coordination,
animation,
information
et
conseil
pour
réduire
les
conséquences
négatives
des
inondations
dans
la
cadre
de
démarches
de
gestion
concertée
(PAPI,
SLGRI...)
20.
PRISE
EN
CHARGE
ET
VERSEMENT
DE
LA
CONTRIBUTION
AU
SERVICE
DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE
ET
DE
SECOURS
D
- INTÉRÊT
COMMUNAUTAIRE
L'intérêt
communautaire
des
compétences
obligatoires
et
optionnelles
est
déterminé
à
la
majorité
des
deux
tiers
du
Conseil
communautaire. ID
: 026-212600886-20241
104-DELIS2024 73-DE
TITRE
3
: FONCTIONNEMENT
{L.5211-6-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
À
- CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
La
communauté
d'agglomération
est
administrée
par
un
Conseil
communautaire.
1.
REPARTITION
DES
SIÈGES
La
répartition
des
sièges
est
assurée
en
fonction
de
la
population
(dernier
recensement
INSEE),
chaque
Conseil
municipal
des
communes
membres
ayant
au
moins
un
délégué
et
aucun
ne
pouvant
avoir
plus
de
la
moitié
des
sièges,
conformément
à
l'article
L.5211-6-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
2.
SUPPIEANCE
Lorsqu'une
commune
ne
dispose
que
d'un
seul
conseiller
communautaire,
le
conseiller
municipal
appelé
à
le
remplacer
en
application
des
articles
L.273-10
ou
L.273-12
est
le
conseiller
communautaire
suppléant
qui
peut
participer
avec
voix
délibérative
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
en
cas
d'absence
du
conseiller
titulaire
dès
lors
que
ce
dernier
en
a
avisé
le
président
de
l'établissement
public.
Le.
conseiller
suppléant
est
destinataire
des
convocations
aux
réunions
de
l'organe
délibérant,
ainsi
que
des
documents
annexés
à celles-ci.
3.
MODE
D'ELECTION
DES
CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES
Le
Conseil
communautaire
est
composé
de
délégués
des
communes
membres
élus
dans
le
cadre
de
l'élection
municipale
au
suffrage
universel
direct
pour
toutes
les
communes
dont
le
Conseil
municipal
est
élu
au
scrutin
de
liste, dans
les conditions
fixées
par
la loi,
4.
FONCTIONNEMENT
Les
règles
de
convocation
du
Conseil,
les
règles
de
quorum,
de
validité
des
délibérations
sont
celles
prévues
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
le règlement
intérieur
de
l'assemblée.
5.
COMPETENCES
Le
Conseil
communautaire
‘règle
par
ses
délibérations
les
affaires
relevant
de
la
compétence
de
la
communauté
d'agglomération.
B
- BUREAU
Le
Conseil
communautaire
élit en
son
sein
le Bureau.
Le
Bureau
est
composé
du
Président,
d'un
ou
plusieurs
Vice-Présidents,
des
Conseillers
communautaires
délégués
et
de
plusieurs
autres
membres,
tous
élus
par
le
Conseil
communautaire
en
son
sein.
Les
règles
relatives
à l'élection
et à la durée
du
mandat
des
membres
du
Bureau
sont
celles
fixées
par
l'article
L.5211-
40
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
C
- LE PRÉSIDENT
Le
Conseil
Communautaire
élit en
son
sein
le Président.
Le
Président
est
l'organe
exécutif
de
la
communauté
d'agglomération.
40 IVOyÉ
en
pr
4 73-DE
: 026-212600886-20241104-DELIS202
Le
Président
est
chargé
de
l'exécution
des
délibérations
du
Conseil
communautaire.
1l
ordonne
les
dépenses,
prescrit
l'exécution
des
recettes
et
assure
l'administration.
H représente
en
justice
la
communauté
d'agglomération.
l'est
le
chef
des
services
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
il
peut
exercer
par
délégation
une
partie
des
attributions
du
Conseil
communautaire,
à
l'exception
de
celles
figurant
à
l'article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il
peut,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
vice-
présidents
et,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d'une
délégation,
à
d'autres
membres
du
bureau.
Il
peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
général
des
services,
au
directeur
général
adjoint
des
services,
au
directeur
général
des
services
techniques,
au
directeur
des
services
techniques
et
aux
responsables
de
service.
H rend
compte
des
travaux
du
Bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation
de
l'organe
délibérant
lors
de
chaque
Conseil
communautaire.
La
Conférence
des
Maires
comprend
les
maires
des
Communes
membres,
Elle
est
présidée
par
le
Président.
Sa
création
est
obligatoire
sauf
lorsque
le
bureau
comprend
déjà
l'ensemble
des
Maires
des
communes
membres.
Son
fonctionnement
est
défini
par
l'article
L
5211-11-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
41 ID
: 026-212600886-20241
104-DELIS2024 73-DE
TITRE
4 :
MODIFICATION
DES
CONDITIONS
INITIALES
DE
COMPOSITION
ET
DE
FONCTIONNEMENT
ODIFICATION DE
PÉRIMÈTRE
Le
périmètre
de
la communauté
d'agglomération
peut
être
modifié
par:
+
Admission
de
nouvelles
communes,
e
Retrait
de
communes,
«Fusion
avec
d'autres
établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
Les
compétences
de
la communauté
d'agglomération
pourront
être
étendues
ou
restituées
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil
communautaire
de
ia
communauté
d'agglomération
délibère
sur
les
modifications
statutaires
autres
que
celles
visées
par
les articles
L.5211-17
à L.5211-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et autres
que
celles
relatives
à
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
Conseil
de
la communauté
d'agglomération.
La
décision
de
modification
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la création
de
la communauté
d'agglomération.
Les
modifications
statutaires
font
l'objet
d'un
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
D
- DISSOLUTION
La
dissolution
de
la
communauté
d'agglomération
ne
peut
intervenir
que
par
un
décret
en
Conseil
d'Etat,
sur
la
demande
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
acquise
par
un
vote
:
°
des
2/3
au
moins
de
ceux-ci
représentant
plus
de
la
moitié
de
la population
concernée,
°
ou
de
la
moitié
au
moins
de
ceux-ci
représentant
les
2/3
de
la
population.
Cette
majorité
doit,
nécessairement,
comprendre
le Conseil
municipal
de
la commune
dont
la population
est
supérieure
à la moitié
de
la population
concernée.
Les
conditions
financières
et patrimoniales
des
dissolutions
sont
précisées
aux
articles
L.5211-25-1
et
L.5211-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
12 ID
: 026-212600886-20241
104-DELIS2024 73-DE
TITRE 5
: FINANCES
ET
COMPTABILITÉ
A
- DÉPENSES
La
communauté
d'agglomération
pourvoit
sur
son
budget
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
nécessaires
à l'exercice
de
ses
compétences.
B
-
RECETTE Les
recettes
du
budget
de
la
communauté
d'agglomération
comprennent
:
Les
ressources
fiscales,
Le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
de
la communauté
d'agglomération,
Les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu,
Les
subventions
et
dotations
de
l'Etat,
de
la
région,
du
département
et
des
communes,
Le
produit
des
dons
et
legs,
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés,
Le
produit
des
emprunts,
Le
produit
du
versement
destiné
aux
transports
en
commun,
La
dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
et
le
reversement
du
Fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources,
Le
cas
échéant,
le
produit
des
taxes
prévues
aux
articles
1528,
1529,
1540
et
1530
bis
du
Code
Général
des
Impôts.
Les
règles
relatives
à
la
comptabilité
et
à
l'établissement
des
budgets
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
applicables
à
la
communauté
d'agglomération.
Les
fonctions
d'agent
comptable
de
la
communauté
d'agglomération
sont
assurées
par
le
Trésorier
de
Valence.
13 VERS ROMans LUCLCIR
:
Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20241104-DELIB2024_79-DE
Valence
Romans
Agglo
- Avenue
de
la Gare
-
BP
10
388
-
26958
VALENCE
Cedex
09
14 Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2024
Fi
en
pré
Publié
le
ID
: 026-212600886-20241
104-DELIS2024
73-DE