Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Délib 2025.56 Avis révision des statuts du SDED Re
Déliberation - DELIB DE 059 2025 et DELIB DE 060 2025 Revision n°
Conseil Municipal - Délib 2026.44 SDED participation financière commun
Conseil Municipal - Délib 2026.19 Désignation des délégués au SDED
Conseil Municipal - Délib 2026.45 SDED participation financière commun
Conseil Municipal - Délib 2024.37 Avis sur modification du tonnage VEO
Conseil Municipal - Délib 2025.78 Avis sur l’évolution de la zone de c
Conseil Municipal - Délib 2025.32 SDED Effacement réseaux électriques
Déliberation - 2025 6 2 Annexe SDED
unknown - DE 2025 051 Révision n1 statuts SDED tampon
Conseil Municipal - Délib 2025.55 Avis de la commune sur la révision des statuts du SDED IRVE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2025.55 Avis de la commune sur la révision des statuts du SDED IRVE)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2025
Publié
le 25/09/2025
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_55-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
25
septembre
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025.55
Séance
du
22
septembre
2025
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
22
septembre
2025
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
16
septembre
2025
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
: M.
Gilles
GARNIER
à M.
Éric
SAULLE,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ
à Mme
Élise
CLÉMENT,
Mme
Stevie
BONNARD
à
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Florence
DEGOUGE
à
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Laurence
THON
à
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
Mme
Mélanie
PALCOUX
à
Mme
Céline
LOPEZ,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL.
Excusés
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
Mme
Caroline
BILLION-REY.
Conseillers
municipaux
présents
:
19
M.
Christian
RAMAT
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet:
Avis
de
la
commune
sur
la
révision
des
statuts
du
Syndicat
départemental
des
Energies
de
la
Drôme
(SDED)
-
Restitution
de
la
compétence
en
matière
d'IRVE
et
diverses
modifications
Rapporteur
: Bertrand
BECORPI
Monsieur
le
rapporteur
informe
le
conseil
municipal
du
courrier
de
Madame
la
Présidente
du
Syndicat
Départemental
d'Energies
de
la
Drôme,
reçu
le
25/08/2025,
lui
notifiant
la
délibération
du
Comité
syndical
n°
CS-2025-22-01
du
17
juin
2025
relative
à
la
révision
statutaire
portant
restitution
de
la
compétence
en
matière
d’Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
(IRVE)
et
diverses
modifications.
Cette
révision
doit
entrer
en
vigueur
au
1°
janvier
2026.
Elle
permettra
au
Syndicat
de
mieux
répondre
aux
attentes
des
collectivités
drômoises,
notamment
en
matière
de
développement
des
IRVE,
ainsi
qu'en
matière
d'accompagnement
des
projets
d'autoconsommation
collective.
Monsieur
le
rapporteur
présente
ensuite
les
principales
modifications
des
statuts
de
Territoire
d'énergie
Drôme-SDED
1.
Il
s'agit
d'adapter
la
compétence
optionnelle
«
Création
et
entretien
d'infrastructures
de
charge
»
de
l'article
2-
11-3)
des
statuts.
Afin
de
permettre
aux
collectivités
membres
d'installer
des
bornes
de
recharge
de
faible
puissance,
inférieure
ou
égale
à
22
kVA,
dites
«
prises
résidentielles
publiques
»,
le
Syndicat
procède
à
une
restitution
partielle
de
la
compétence. En
outre,
le
Syndicat
n'envisage
pas
de
déployer
des
points
de
ravitaillement
en
gaz
ou
en
hydrogène,
et
restitue
également
à
ses
membres
la
possibilité
de
déployer
de
telles
infrastructures.
Le
Syndicat
demeure
compétent
pour
l'installation
d'infrastructures
composées
de
bornes
de
recharge
excédant
une
puissance
de
22
kVA
et
qu'il
déploie
actuellement
dans
le
cadre
du
réseau
«
eborn
».
2.
Il
s'agit
également
de
compléter
les
activités
connexes
de
Territoire
d'énergie
Drôme-SDED,
visées
au
III
de
l'article
2
de
ses
statuts,
qui
n'impliquent
aucun
transfert
de
compétence.
a)
Extension
de
ses
activités
à
l’«
Autoconsommation
»
(article
2-III-9)
des
statuts)
En
tant
qu'Autorité
Organisatrice
de
la
Distribution
publique
de
l'Electricité
et
du
gaz
(AODE),
le
Syndicat
a
vocation
à
prendre
part
à
des
opérations
d'autoconsommation.
Il
est
notamment
susceptible
d'être
une
Personne
Morale
Organisatrice
(PMO)
qui
assure
la
liaison
technique
et
administrative
entre
le
Gestionnaire
du
Réseau
public
de
Distribution
(GRD)
et
les
participants
à
une
opération
d'autoconsommation
collective.
b)
Extension
de
ses
activités
aux
«
Actions
de
sensibilisation,
information
et
formation
»
(article
2-III-10)
des
statuts)
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_ Conseil
Municipal
du
22
septembre
2025 Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2025
L
9
Publié
le 25/09/2025
S
ID
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_55-DE
Séance
du
22
septembre
2025
Il
s'agit
de
répondre
aux
besoins
d'information,
de
sensibilisation
et
de
formation
s'inscrivant
dans
le
cadre
des
missions
du
Syndicat
ou
dans
le
prolongement
de
ses
compétences.
Conformément
aux
articles
L.5211-17-1
et
L.5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
municipal
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
cette
modification.
A
défaut,
sa
décision
serait
réputée
défavorable.
Après
compilation
des
délibérations
des
collectivités
membres
du
Syndicat,
si
la
condition
de
majorité
qualifiée
est
réunie,
un
arrêté
inter
préfectoral
clôturera
cette
procédure
en
fixant
les
nouveaux
statuts.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
e
APPROUVE
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
d'Energies
de
la
Drôme
dont
le
texte,
issu
de
la
délibération
du
Comité
syndical
n°
CS-2025-22-01
du
17
juin
2025
relative
à
la
révision
statutaire
portant
restitution
de
la
compétence
en
matière
d'IRVE
et
diverses
modifications,
est
joint
à
la
présente
délibération ;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
notifier
cette
délibération
à
Mme
la
Présidente
du
Syndicat
Départemental
d'Energies
de
la
Drôme,
au
retour
du
contrôle
de
légalité
et
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le
:
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_ Conseil
Municipal
du
22
septembre
2025 Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2025
Publié
le 25/09/2025
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_55-DE CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-252601026-20250
ANNEXE DÉLIBÉRATION
N
en
date
du
24/06/2025
;
REFERENCE
025-055
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D'ENERGIES
DE
LA
DROME
STATUTS
PREAMBULE
:
Le
Syndicat
Départemental
d'Energies
de
la
Drôme,
sur
la
base
des
fondements
qui
ont
présidé
à
sa
création
officialisée
par
arrêté
préfectoral
du
27
avril
1964,
a
modifié
ses
statuts,
ses
compétences
et
activités
par
une
délibération
en
date
du
17
juin
2025.
ARTICLE
4:
CONSTITUTION
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
Départemental
d'énergies
de
la
Drôme,
dénommé
«
Territoire
d'énergie
Drôme
- SDED
»
et désigné
ci-après
le "Syndicat",
est
un
syndicat
mixte
dit « fermé
» et à
la carte,
régi
par
le titre
premier
du
livre
VII
de
la
cinquième
partie
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
les
présents
statuts.
Il
a
pour
adhérents
les
communes
dont
la
liste
est
jointe
en
annexe
1
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
dont
la
liste
est
jointe
en
annexe
2,
désignés
ci-après
les
"membres".
ARTICLE
2:
OBJET
Le
Syndicat
exerce
les
compétences
et
activités
suivantes
:
I
Autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
de
l'électricité
et
du
gaz
pour
l'ensemble
des
collectivités
membres
À
- Distribution
publique
d'électricité
Le
Syndicat
exerce
la
compétence
d'Autorité
Organisatrice
de
la
Distribution
publique
de
l'Electricité
(AODE)
pour
l'ensemble
de
ses
membres
qui
détiennent
cette
compétence.
Ce
transfert
de
compétence
induit
le transfert
au
Syndicat
de
la
qualité
d'AODE,
avec
l'ensemble
des
prérogatives
qui
s’y
rattache.
i constitue
à ce
titre un
syndicat
pour
l'électricité
au
sens
de
l'article
L.
5212-24
du
CGCT.
Il exerce
à
ce
titre
les
compétences
suivantes
:
1)
Négociation.et
conclusion,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à
a
délégation
de
missions
de
service
public
afférentes
au
développement
et
d'exploitation
des
réseaux
publics
de
distribution,
ainsi
qu'à
la
fourniture
d'électricité
aux
tarifs
réglementés
de
vente,
ou
exploitation
en
régie
de
tout
ou
partie
de
ce
service,
Le
réseau
public
de
distribution
d'électricité,
concédé
ou
exploité
en
régie,
constitue
un
ouvrage
unique,
comprenant
les
équipements
réalisés
par
le
syndicat,
les
biens
de
retour
des
gestions
déléguées,
les
biens
de
reprise,
les
équipements
mis
à
disposition
par
les
collectivités
membres
et
les
équipements
remis
par
un
tiers,
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
syndicale
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
la
distribution.
2}
Contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
visées
ci-dessus,
contrôle
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité.
Statuts
Territoire
d'énergie
Drôme
- SDED
- AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-252601026-202%
en
date
du
24/06/2025
;
REFERENCH
P4l
3}
Maîtrise
d'ouvrage
des
investissements
sur
le
réseau
public
de
distribution
d'électricité.
4)
Représentation
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
exploitants
et
les
fournisseurs. 5}
Missions
de
conciliation
en
vue
du
règlement
de
différends
relatifs
à
la fourniture
d'électricité
de
dernier
recours,
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
L.2224-31
du
CGCT.
6)
Perception
de
l’accise
sur
l'électricité
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
5212-24
du
CGCT; 7)
Participation
à
l'élaboration
ou
à
la
révision
et
à
l'évaluation
des
schémas
et
plans
prévus
par
les
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur
en
matière
d'énergie
;
8)
Maîtrise
d'ouvrage
de
toutes
installations
de
production
énergie
de
proximité
et
exploitation
de
celles-ci,
dans
les
conditions
mentionnées
à
l'article
L.
2224-33
du
CGCT.
9}
Réalisation,
par
le
syndicat
ou
par
l'intermédiaire
d'un
concessionnaire
où
d’une
régie,
des
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d'électricité,
y
compris
s'agissant
d'actions
de
sensibilisation
et
d'information
de
la population,
dans
le cadre
des
dispositions
de
l'article
L 2224-34
du
CGCT 10)
Représentation
des
membres
dans
tous
les
cas.
où
les
textes
en
vigueur
prévoient
leur
représentation
ou
leur
consultation.
41)
Enfouissement
et
adduction
de
réseaux
de
communications
électroniques
en
coordination
avec
les
travaux
sur
les
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité.
Le
Syndicat
peut
réaliser
les
études
techniques,
les
travaux
d'enfouissement
et
d'adduction
de
réseaux
de
communications
électroniques
en
coordination
avec
les
travaux
sur
les
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité.
12)
Valorisation
de
fonctionnalités
émergentes
offertes
par
les
évolutions
technologiques
afférentes
aux
services
publics
de
distribution
et de
fourniture
d'énergie.
13)
Gestion
des
données
de
consommation
et de
production
d'électricité,
des
données
patrimoniales
et des
données
d'exploitation
du
réseau,
dans
le respect
des
règles
de
confidentialité
applicables.
Dans
ce
cadre,
le
Syndicat
est
notamment
chargé
de
cotlecter
l'ensemble
des
données
liées
aux
réseaux
publics
d'électricité
sur
son
territoire,
utiles
à
l'exercice
de
ses
compétences.
II pourra
à ce
titre
conclure
toute
convention
ayant
pour
objet
l'échange
ou
la
communication
de
ces
données.
B
- Distribution
publique
de
gaz
Le
Syndicat
exerce
la
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
du
gaz
pour
l'ensemble
des
membres
qui
détiennent
cette
compétence.
Ilexerce
à
ce
titre
les
compétences
suivantes :
4}
Négociation
et
conclusion,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à
la
délégation
de
missions
de
service
public
afférentes
à Facheminement
du
gaz
sur
les
réseaux
publics
de
distribution
ou
exploitation
en
régie
de
tout
ou
partie
de
ces
services.
Le
réseau
public
de
distribution
de
gaz,
concédé
ou
exploité
en
régie,
constitue
un
ouvrage
unique,
comprenant
les
équipements
réalisés
par
le
Syndicat,
les
biens
de
retour
des
gestions
déléguées,
les
biens
de
reprise,
les
équipements
mis
à
disposition
par
les
collectivités
membres
et
ies
équipements
remis
par
un
tiers,
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
syndicale
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
la
distribution.
Statuts
Territoire
d'énergie
Drôme
- SDED
- AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-252601026-20250
en
date
du
24/06/2025
;
REFERENCE
ID
: 026-212600886-20250922-DELIS202S
55-DE
2)
Contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
visées
ci-dessus,
contrôle
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz.
3)
Maîtrise
d'ouvrage,
soit
dévolue
au
concessionnaire
du
service
public,
soit
exercée
en
direct,
des
investissements
sur
le
réseau
public
de
gaz.
4)
Représentation
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
exploitants
et
les
fournisseurs. 5)
Réalisation,
par
le
syndicat
ou
par
l'intermédiaire
d'un
concessionnaire
ou
d'une
régie,
des
actions
tendant
à
maîtriser
la demande
de
gaz,
dans
le cadre
des
dispositions
de
l'article
L 2224-
34
du
CGCT.
6)
Représentation
des
membres
dans
tous
les
cas
où
les
textes
en
vigueur
prévoient
leur
représentation
ou
leur
consultation.
7)
Valorisation
de
fonctionnalités
émergentes
offertes
par'les
évolutions
technologiques
afférentes
aux
services
publics
de
distribution
et
de
fourniture
d'énergie.
8)
Gestion
des
données
de
consommation
et
de
production
de
gaz,
des
données
patrimoniales
et
des
données
d'exploitations
du
réseau,
dans
le
respect
des
règles
de
confidentialité
applicables.
Dans
ce
cadre,
le
Syndicat
est
notamment
chargé
de
‘collecter
l'ensemble
des
données
liées
aux
réseaux
publics
de
gaz
sur
son
territoire,
utiles
à
l'exercice
de
ses
compétences.
Il pourra
à
ce
titre
conclure
toute
convention
ayant
pour
objet
l'échange
ou
la
communication
de
ces
données.
Il
Compétences
optionnelles
: réseaux
de
distribution
de
chaleur,
éclairage
public,
infrastructures
de
charge
composées
de
points
de
recharge
d’une
puissance
supérieure
à
22kVA,
efficacité
énergétique
Le
Syndicat
peut
exercer
en
lieu
et
place
des
membres,
sur
leur
demande
expresse,
une
ou
plusieurs
des
compétences
optionnelles
suivantes :
1)
Autorité
organisatrice
de
la
distribution
de
chaleur
et
de
froid
Le
Syndicat
peut
créer
un
service
public
local
de
distribution
d'énergie
calorifique
alimenté
majoritairement
par
la chaleur
produite
à
partir
d'énergies
renouvelables,
d'énergies
de
récupération,
ainsi
que
de
froid,
et
à
ce
titre :
-
organiser
l'exploitation
du
service
public
: passation
et
conclusion
avec
les
entreprises
délégataires
de
tous
actes
relatifs
à
la délégation
du
service
public
de
distribution
ou,
le cas
échéant,
exploitation
du
service
en
régie,
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
visées
ci-dessus,
-
exercer,
le cas
échéant,
la maîtrise
d'ouvrage
de
la production
et
la distribution
publique
de
chaleur
ou
de
froid,
-
représenter
et défendre
les
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
exploitants,
-
réaliser
ou
faire
réaliser
des
actions
tendant
à
maîtriser
la demande
d'énergie,
selon
les
dispositions
de
l'article
L 2224-34
du
CGCT.
2)
Eclairage
public
Le
Syndicat
exerce
la compétence
relative
au
développement,
au
renouvellement
et
à
l'exploitation
des
installations
et du
réseau
d'éclairage
public,
de
l'éciairage
extérieur
pour
la mise
en
valeur
de
bâtiments
publics
de
sites
ou
monuments,
ainsi
que
de
l'éclairage
extérieur
d'installations
sportives,
comportant :
-__
maftrise
d'ouvrage
des
installations
et
renouvellement
des
installations
existantes,
-
entretien
et
maintenance
préventive
et
curative
de
ces
installations,
Statuts
Territoire
d'énergie
Drôme
- SDED
— AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-252601026-2025%
en
date
du
24/06/2025
;
REFERENCE
Ete
25/09
ID
: 026-212600886-20250922-DELIS202S
55
-
passation
et
exécution
des
contrats
d'accès
au
réseau
de
distribution
d'électricité
et
de
fourniture
d'énergie
électrique,
-
gestion
dynamique
du
patrimoine
dans
une
logique
d'efficacité
énergétique,
-
et,
généralement,
tous
contrats
afférents
au
développement,
au
renouvellement
et
à
l'exploitation
de
ces
installations
et
réseaux.
Cette
compétence
est
susceptible
de
s'exercer
simultanément
sur
un
même
territoire
pour
les
communes
membres
d'une
part,
les
EPCI
à
fiscalité
propre
membres
d'autre
part,
chacun
transférant
cette
compétence
au
Syndicat
au
titre
des
équipements
relevant
de
ses
compétences
respectives,
3)
Infrastructures
de
charge
composées
de
points
de
recharge
d’une
puissance
supérieure
à 22KVA Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2224-37
du
CGCT,
le
Syndicat
peut
créer,
entretenir
et
exploiter
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
de
véhicules
électriques
où
hybrides
rechargeables,
composés
de
points
de
recharge
d'une
puissance
supérieure
à
22kVA,
ou
mettre
en
place
un
service
comprenant
la création,
l'entretien
ou
l'exploitation
de
telles
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables,
composées
de
points
de
recharge
d'une
puissance
supérieure
à
22KVA.
L'exploitation
peut
comprendre
l'achat
d'électricité
nécessaire
à l'alimentation
des
véhicules.
Les
communes
demeurent
compétentes
pour
créer,
entretenir
et
exploiter
des
points
de
recharge
normale,
d'une
puissance
inférieure
ou
égale
à
22KkVA.
4)
Efficacité
énergétique
Le
Syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
des
membres
qui
lui
en
font
la
demande,
une
compétence
en
matière
d'efficacité
énergétique
comprenant
:
-
la
réalisation
des
études
en
vue
d’une
meilleure
gestion
et
d'une
utilisation
rationnelle
des
énergies
dans
les
bâtiments
et
pour
les
équipements
dont
le
membre
en
cause
est
propriétaire
où
en
charge
de
la
gestion
-
la
réalisation
d'opérations
de
diagnostics
énergétiques
puis
l'analyse
des
résultats
tenant
compte,
en
particulier,
de
la’
sécurité,
de
la
protection
de
l'environnement,
de
la
réduction
des
consommations
d'énergie
et
enfin
le
conseil
sur
des
solutions
optimisées
en
investissement
et
fonctionnement
prenant
en
compte
les
énergies
renouvelables.
-
la réalisation
d'actions
de
sensibilisation
et d'information
de
ses
membres.
Cette
compétence
s'exerce
sans
préjudice
des
actions
par
ailleurs
menées
par
le
Syndicat
au
titre
de
ses
autres
compétences
statutaires,
dont
la
compétence
en
matière
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité
ou
de
gaz.
il
MISE
EN
COMMUN
DE
MOYENS
ET
ACTIVITES
CONNEXES
Le
Syndicat
peut,
à
la
demande
d'une
personne
morale
membre
où
d'une
personne
morale
non
membre,
assurer
des
prestations
de
services
dans
des
domaines
constituant
le
prolongement
de
ses
compétences
dans
les
conditions
de
l'article
L.
5211-56
du
CGCT.
Les
contrats
relatifs
à ces
prestations
sont
conclus
dans
le
respect
des
textes
en
vigueur.
Ces
prestations
doivent
demeurer
marginales.
Ces
activités
peuvent
notamment
être
mises
en
œuvre
dans
les
domaines
suivants
:
Statuis
Territoire
d'énergie
Drôme
- SDED
- Envoyé
en
fi
re
le
28/03/2025
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-252601026-20250f.Rezu
en
nee
le,28/08/
en
date
du
24/06/2025
;
REFERENCE
FP
le 25/04/2088
ID
: 026-212600886-20250922-DELIS202S
55-DE
1)
Eclairage
public
Le
Syndicat
peut
proposer
les
interventions
suivantes,
concernant
l'éclairage
public,
lilumination
de
monuments
et
l'éclairage
des
équipements
sportifs
:
-
Maîtrise
d'œuvre
d'installations,
-
Accompagnement
et
appui
technique
pour
améliorer
la
gestion
du
réseau
et
son
efficacité
énergétique.
Dans
l'objectif
de
maîtriser
les
consommations
d'électricité,
peuvent
notamment
être
mis
en
œuvre
des
conseils,
diagnostics
énergétiques,
recherches
et
expérimentations
d'appareillages
spécialisés.
ll peut
contribuer
au
financement
des
équipements
réalisés
par
les
communes
membres,
ou
les
EPCI
auxquels
elles
auraient
transféré
leur
compétence,
selon
les
modalités
définies
par
le Comité
syndical.
2)
Production
d'énergie
Le
Syndicat
peut
aménager
et exploiter,
faire
aménager
ou
faire
exploiter,
dans
les
conditions
définies
par
la
législation
en
vigueur,
toute
installation
de
production
d'énergie,
de
cogénération,
de
récupération
d'énergie,
de
valorisation
énergétique,
pour
son
propre.compte
ou
en
partenariat,
dans
le
cadre
notamment
de
régies,
de
groupements
autorisés,
de
prises
de
participations
où
de
délégations
de
service
public
ou
de
contrats
de
partenariat.
3)
Groupement
de
commandes
et
centrale
d'achat
Le
Syndicat
peut
assurer
la
mission
de
coordonnateur
de.groupement
de
commandes
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
en
matière
de
commande
publique,
pour
toutes
catégories
d'achats
ou
de
commandes
publiques
le
concernant
en
qualité
de
donneur
d'ordre
ou
de
maître
d'ouvrage.
Dans
ce
cadre,
le
Syndicat
peut
notamment
procéder
à
l'achat
d'énergie
pour
les
consommations
des
collectivités
qui
lui
en
feraient
la demande.
Le
Syndicat
peut
également
être
centrale.
d'achat
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
législatives
et
réglementaires ‘en
vigueur
en
la
matière,
pour
toute
catégorie
d'achat
ou
de
commande
publique
se
rattachant
à
ses
compétences
et
activités.
4)
Etude,
conseil
et
assistance
Le
Syndicat
peut
réaliser
toute
étude
et
apporter
son
conseil
ou
son
assistance
dans
des
domaines
intéressant
le fonctionnement,
la planification
ou
l'optimisation
des
services
publics
de
l'énergie,
du
gaz,
des
communications
électroniques,
des
réseaux
de
distribution
de
chaleur,
du
développement
des
énergies
renouvelables,
de
l'utilisation
rationnelle
et
de
la
maîtrise
de
la
demande
en
énergie,
notamment
dans
une
dimension
spatiale,
ainsi
que
des
infrastructures
de
charge.
5}
Réseaux
de
distribution
de
chaleur
et
de
froid
Le
Syndicat
peut
réaliser
toute
étude,
apporter
son
conseil
ou
son
assistance,
assurer
la
maîtrise
d'œuvre,
pour
la
mise
en
place
d'un
service
public
où
pour
en
améliorer
sa
gestion.
6)
Maîtrise
de
lénergie,
promotion
des
énergies
renouvelables,
gestion
des
certificats
d'économie
d'énergie
Le
Syndicat
peut
prendre
toutes
initiatives
en
matière
d'accompagnement,
d'incitation
et
de
mise
en
œuvre
de
solutions
opérationnelles
tendant
à
améliorer
la
performance
énergétique
et
environnementale
du
patrimoine
public,
la
gestion
et
le
suivi
énergétique
de
ce
patrimoine,
ainsi
que
son
adaptation
au
changement
climatique.
Statuts
Territoire
d'énergie
Drôme
- SDED
— AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-252601026-2025
en
date
du
24/06/2025
;
REFERENCE
ID : 026-212600886-20250022-DELIB202S
55DE
ll
peut
assurer
la
gestion
des
certificats
d'économie
d'énergie
dans
le
prolongement
des
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
et
de
développement
des
énergies
renouvelables.
7)
Cartographie
numérisée
des
réseaux
—
Systèmes
d'informations
géographiques
Le
Syndicat
peut
participer
à
toute
démarche
visant
au
développement
de
systèmes
d'informations
géographiques
(SIG)
sur
le département
de
la
Drôme.
8)
Opérations
sous
mandat
Une
collectivité
peut
confier
au
Syndicat
dans
le cadre
des
textes
en
vigueur,
le
soin
de
réaliser
en
son
nom
et
pour
son
compte
une
opération
sous
mandat
liée
à ses
activités.
9)
Autoconsommation
Le
Syndicat
peut
participer
à
des
opérations
d'autoconsommation
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
315-1
et suivants
du
code
de
l'énergie.
I! peut
notamment
intervenir
dans
le
cadre
des
opérations
d'autoconsommation
collective
en
tant
que
personne
morale
organisatrice
mentionnée
à
l'articie
L.
315-2
du
code
de
l'énergie.
10)
Actions
de
sensibilisation,
information
et
formation
Le
Syndicat
peut
participer
à
des
actions
de
sensibilisation,
d'information
et
de
formation
dans
le
prolongement
de
ses
compétences.
ARTICLE
3
: MODALITES
DE
TRANSFERT
DES
COMPETENCES
OPTIONNELLES
Un
membre
peut,
à
tout
moment,
transférer
au
Syndicat
les
compétences
optionnelles
visées
à
l'article
2
Il dans
les
conditions
suivantes
:
-
le
transfert
peut
porter
sur
une
seule,
plusieurs,
où
l'ensemble
des
compétences
à
caractère
cptionnel
;
-
ce
transfert,
pour
être
effectif,
doit
être
approuvé
par
délibération
du
Comité
syndical
;
-
les
autres
modalités
de
transfert
non
prévues
aux
présents
statuts
sont
fixées
par
le
Comité
Syndical
après
adoption
du
règlement
d'application
de
la compétence
optionnelle.
La
délibération
du
membre
du
transfert
d'une
compétence
optionnelle
est
notifiée
par
l'exécutif
de
la
collectivité
concernée
au
président
du
Syndicat
pour
que
le
Comité
syndical
puisse
se
prononcer.
Le
Président
informe
les
exécutifs
des
autres
collectivités,
ARTICLE
4
:
DUREE
ET
MODALITES
DE
REPRISE
DES
COMPETENCES
OPTIONNELLES Les
compétences
optionnelles
ne
peuvent
pas
être
reprises
au
Syndicat
par
Un
membre
pendant
une
durée
de
huit
ans
à compter
de
leur transfert.
Elles
peuvent
être
reprises
dans
les
conditions
suivantes
:
Statuts
Territoire
d'énergie
Drôme
- SDED
- AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-252601026-20250$;
en
date
du
24/06/2025
;
REFERENCE
ID
: 026-212600886-20250922-DELIS202S
55
-
la
reprise
peut
concerner
une
seule,
plusieurs,
ou
l'ensemble
des
compétences-"toutetors:-sria
reprise
de
l’ensemble
de
ces
compétences
conduit
à
l'absence
de
transfert
au
Syndicat
d'une
compétence,
les
règles
du
retrait
sont
alors
applicables.
-
la
reprise
prend
effet
au
premier janvier
de
l'année
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
de
la
collectivité
membre
portant
reprise
de
la
compétence
est
devenue
exécutoire.
-
les
équipements
réalisés
par
le
Syndicat,
intéressant
la
compétence
reprise,
servant
à
un
usage
public
et
situés
sur
le
territoire
de
la
collectivité
reprenant
la
compétence
deviennent
la
propriété
de
celle-ci
à la condition
que
ces
équipements
soient
principalement
destinés
à ses
habitants ;
la collectivité
membre
se
substitue
au
Syndicat
dans
les
éventuels
contrats
souscrits
par
celui-ci,
notamment
ia
gestion
déléguée.
-
la
collectivité
membre
reprenant
une
compétence
au
Syndicat
continue
à
participer
au
service
de
la
dette
pour
les
emprunts
contractés
par
celui-ci
et
concernant
cette
compétence
pendant
la
période
au
cours
de
laquelle
elle
l'avait
transférée
à
cet
établissement,
jusqu'à
l'amortissement
complet
desdits
emprunts
; le
comité
syndical
constate
le
montant
de
la
charge
de
ces
emprunts
lorsqu'il
adopte
le
budget. ARTICLE:5
: FONCTIONNEMENT
Û
Le
Comité
syndical
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
syndical
composé
:
-
de
délégués
élus
au
sein
de
collèges
constitués
de
représentants
des
communes
de
moins
de
2.009
habitants
d'une
première
part
(dit
groupe
A),
-
de
délégués
des
communes
de
plus
de
2.000
habitants
d'une
deuxième
part
(dit
groupe
B)
-
de
délégués
désignés
par
les
EPCI
membres,
d'une
troisième
part
(dit groupe
C).
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
L.
2121-33
du
CGCT,
le
mandat
de
ces
délégués
est
lié
à
celui
de
l'organe
délibérant
du
membre
dont
ils
sont
issus.
Ce
mandat
expire
lors
de
l'installation
du
Comité
Syndical
suivant
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
La
population
prise
en
compte
pour
la
mise
en
œuvre
des
règles
fixées
par
le
présent
article
5
| est
la
population
totale
telle
qu'authentifiée
au
1janvier
de
l'année
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables.
A
- Détermination
du
nombre
de
délégués
et
modalités
de
désignation
:
Groupe
À
: Communes
de
moins
de
2
000
habitants
:
Les
communes
de
moins
de
2.000
habitants
sont
regroupées
dans
des
collèges
dont
le
périmètre
est
celui
des
EPCI
à fiscalité
propre
au
1°" janvier
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
En
cas
d'évolution
du
périmètre
de
ces
EPCI,
le
périmètre
des
collèges
évolue
de
la
même
manière,
lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
qui
suit
l’évolution
en
cause.
Par
dérogation
à
l'alinéa
ci-dessus,
en
cas
de
création
d'une
commune
nouvelle
issue
de
la
fusion
de
communes
rattachées
à des
collèges
distincts,
la commune
nouvelle
est
rattachée
au
collège
de
l'EPCI
qu'elle
rejoint
dès
son
adhésion
à
cet
EPCI.
Chaque
commune
de
moins
de
2.000
habitants
désigne
deux
représentants
au
collège.
En
cas
de
création
d'une
commune
nouvelle
par
la
fusion
de
communes
au
sein
d'un
même
coilège,
celle-ci
dispose,
jusqu'au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
qui
suit
sa
création,
du
même
nombre
de
représentants
que
celui
dont
disposait
les
communes
fusionnées.
Statuts
Territoire
d'énergie
Drôme
- SDED
— nvoyé
en
préfecture
le
28/09/2085
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-252601026-2025
en
date
du
24/06/2025
;
REFERENCE
Chacun
des
collèges
désigne,
sur
la base
du
nombre
total
d'habitants
qu’il
comprend,
1 délégué
titulaire
et
1
délégué
suppléant
par
tranche
entamée
de
5.000
habitants,
dans
la
limite
de
7
délégués
titulaires
et
7
délégués
suppléants
par
collège.
En
cas
de
création
d'une
commune
nouvelle,
le
ou
les
collèges
concernés
conservent,
jusqu'au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
qui
suit
la création
de
cette
commune
nouvelle,
le
même
nombre
de
délégués
au
comité
syndical,
Les
représentants
d'un
collège
se
réunissent
sur
convocation
du
Président
du
Syndicat
pour
procéder
à
la
désignation
des
délégués
au
comité
syndical.
Le
scrutin
a
lieu
à
la
mairie
ou
dans
un
bâtiment
public
de
la commune
la plus
peuplée
du
territoire
du
collège
considéré,
ou
bien,
en
cas
d'indisponibilité
dans
la
première
commune,
de
la
deuxième
commune
la
plus
peuplée.
La
séance
est
présidée
par
le
Maire
de
la commune
d'accueil
ou
son
représentant
ou,
en
cas
d'empêchement
de
ceux-ci,
par
le doyen
d'âge
parmi
les
représentants
du
collège
considéré.
La
désignation
d'un
nouveau
représentant
par
une
commune
membre
qui
n'aurait
pas
été
désigné
délégué
au
comité
syndical
n'entraîne
pas
de
nouvelle
désignation
de
délégués
au
Comité
syndical
par
le
collège.
En
cas
de
vacance,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
d'un
siège
de
délégué
d'un
collège
au
comité
syndical,
le collège
concerné
se
réunit
pour
procéder
à
une
nouvelle
élection
en
vue
de
pourvoir
le poste
vacant. En
l'absence
de
conseil
municipal
d’une
commune
membre,
le
collège
concerné
se
réunit
sans
les
représentants
de
la
commune
en
cause
et
il est
alors
réputé
complet.
A
défaut
pour
une
commune
membre
d'avoir
désigné
ses
représentants
dans
le délai
qui
lui est
imparti,
le
maire
et
le
premier
adjoint
sont
convoqués
pour
procéder
à
la
désignation
des
délégués
du
collège
considéré. Un
représentant
d'une
commune
empêché
peut
donner
pouvoir
écrit
de
voter
à
un
autre
représentant
du
collège.
Nul
ne
peut
détenir
plus
d'un
pouvoir.
Les
délégués
des
collèges
sont
élus
au
scrutin
uninominal
majoritaire
à deux
tours,
à la majorité
absolue
au
premier
tour,
à la majorité
relative
au
second.
A
l'issue
du
second
tour,
en
cas
d'égalité
des
suffrages,
le
plus
âgé
des
candidats
est
déclaré
élu.
Groupe
B
: communes
de
plus
de
2
000
habitants :
Chacune
des
communes
de
2.000
habitants
ou
plus
désigne
par
délibération
ses
délégués
au
comité
syndical
en
fonction
de
sa
population,
comme
suit :
o
De
2
000
à
9
999
habitants
: 1
délégué
titulaire
et
1
suppléant
/ commune
o-
De
10
000
à
19
999
habitants
: 2
délégués
titulaires
et
2
suppléants
/ commune
©
De
20
000
à
29
999
habitants
: 3
délégués
titulaires
et
3
suppléants
/ commune
o
De
30
000
à
39
999
habitants
: 4
délégués
titulaires
et
4
suppléants
/ commune
o
De
40
000
à
49
999
habitants
: 5 délégués
titulaires
et
5
suppléants
/ commune
o
De
50
000
à
59
999
habitants
: 6 délégués
titulaires
et
6
suppléants
/ commune
o
De
60
000
habitants
et
plus
: 7
délégués
titulaires
et
7
suppléants
/ commune
En
cas
de
création
d'une
commune
nouvelle
issue
de
communes
de
2.000
habitants
où
plus,
celle-ci
dispose,
jusqu'au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
qui
suit
sa
création,
du
même
nombre
de
délégués
que
celui
dont
disposait
les
communes
fusionnées.
En
cas
de
création
d’une
commune
nouvelle
comprenant
une
ou
plusieurs
commune(s)
de
moins
de
2.000
habitants
et
une
où
plusieurs
commune(s)
de
2.000
habitants
ou
plus,
la
commune
nouvelle
dispose
d'un
nombre
de
délégués
déterminé
conformément
aux
règles
énoncées
pour
les
communes
de
2.000
habitants
ou
plus.
Le
ou
les
collèges
au(xjquel(s)
appartenai(en)t
la
ou
les
commune(s)
de
Statuts
Territoire
d'énergie
Drôme
- SDED
— AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-252601026-20250i?
en
date
du
24/06/2025
;
REFERENCE
ID
: 026-212600886-20250922-DELIS202S
55-DE
moins
de
2.000
habitants
conservent
un
nombre
identique
de
délégués
au
comité
syndical
jusqu'au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
qui
suit
la création
de
la commune
nouvelle.
Groupe
C
: Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale :
a)
Représentation
en
cas
d'adhésion
directe
de
l'EPCI
et
de
fusion
d'EPCI
En
cas
d'adhésion
directe
d’un
Etablissement
Public
de
Coopération
intercommunale
à fiscalité
Propre
(mise
en
œuvre
de
l'article
L.
5211-18
du
CGCT),
celui-ci
est
représenté
en
fonction
de
la
population
située
sur
le
territoire
de
ses
communes
membres
au
titre
duquel
cet
EPCI
adhère
selon
les
modalités
suivantes :
-
Jusqu'à
50
000
habitants
: 1
délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant
-
De
50
001
à
100
000
habitants
: 2
délégués
titulaires
et
2
délégués
suppléants
-
Au-delà
des
400
000
habitants
: 8
délégués
titulaires
et
3 délégués
suppléants.
En
cas
de
fusion
d'EPCI
à
fiscalité
propre,
l'EPCI
issu
de
la
fusion
dispose
d’un
nombre
de
délégués
déterminé
en
application
des
règles
prévues
aux
alinéas
précédents.
En
cas
de
substitution
de
FEPCI
à
ses
communes
au
titre
d’une
compétence
obligatoire
ultérieure
à
l'adhésion
ou
la
fusion,
l'EPCI
en
cause
se
voit
appliquer
les
règles
de
représentation
énoncées
au
premier
alinéa
du
b)
ci-dessous.
b)
Adhésion
par
représentation-substitution
En
cas
de
représentation-substitution
d'un
EPCI
à fiscalité
propre
en
lieu
et
place
de
l'ensemble
de
ses
communes
membres
au
titre
d'une
compétence
obligatoire,
l'EPCI
est
représenté
au
Comité
syndical
conformément
à
l'article
L.
5711-3
du.CGCT,
par
un
nombre
de
délégués
égal
au
nombre
de
délégués
dont
disposaient
les
communes
avant
la substitution,
c'est-à-dire
:
délégués
au
Comité
syndical
des
communes
de
moins
de
2.000
habitants
à la fois
membres
de
PEPCI
et du
Syndicat
+
délégués
des
communes
de
2.000
habitants
ou
plus
à
la fois
membres
de
l'EPCI
et
du
Syndicat.
La
règle
prévue
à
l'alinéa
précédent
s'applique
également
en
cas
de
représentation-substitution
d'un
EPCI
à fiscalité
propre
pour
l'ensemble
des
compétences
transférées
par
ses
communes
membres
au
Syndicat. L'EPCI
qui,
postérieurement
à
son
adhésion
dans
les
conditions
énoncées
aux
alinéas
précédents,
transfère
une
ou
plusieurs
compétences
optionnelles
ne
voit
pas
son
mode
de
représentation
modifié
par
ce(s)
transfert(s)
ultérieur(s).
Dans
les
hypothèses
de
représentation-substitution
autres
que
celles
prévues
aux
alinéas
1
et
2
du
présent
b),
l'EPCI
dispose
d’une
représentation
telle
que
prévue
au
premier
alinéa
du
a)
du
présent
article.
B
- Fonctionnement
du
Comité
syndical
Le
Comité
syndical
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
du
Syndicat.
Statuts
Territoire
d'énergie
Drôme
- SDED
- nvoyé
en
préfecture
le
28/09/2085
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-252601026-2025]
en
date
du
24/06/2025
;
REFERENCE
6 Je
25/09/2086
: 086-212600886-20250822-DELIR2028
55-DE
Les
délégués
suppléants
sont
appelés
à
siéger
au
comité
avec
voix
délibérative
en
cas
d'empêchement
d'un
délégué
titulaire
du
mernbre
ou
du
collège
qu'il
représente.
En
l'absence
des
délégués
suppléants,
il peut
être
donné
pouvoir
à
un
autre
délégué
titulaire.
À
défaut
pour
une
commune
de
2.000
habitants
ou
plus
ou
un
EPCI
membre
d'avoir
désigné
ses
délégués,
cette
commune
ou
cet
EPCI
est
représenté(e)
au
sein
du
Comité
Syndical
par
le
Maire
ou
le
Président
s’il
ne
compte
qu'un
délégué
titulaire,
par
le
Maire
et
ie
Premier
adjoint
ou
le
Président
et
le
4er Vice-Président
dans
le
cas
contraire.
Le
Comité
syndical
est
alors
réputé
complet.
Tous
les
délégués
au
Comité
syndical
prennent
part
au
vote
pour
les
affaires
présentant
un
intérêt
commun
à
tous
les
membres
et
notamment
pour
l'élection
du
Président
et
des
membres
du
bureau,
le
vote
du
budget,
l'approbation
du
compte
administratif
et
les
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
du
syndicat.
Dans
le
cas
contraire,
ne
prennent
part
au
vote
que
les
délégués
représentant
les
membres
concernés
par
l'affaire
mise
en
délibération. Le
Président
prend
part
à tous
les
votes
sauf
en
cas
de
vote
du
compte
administratif
ou
s'il est
intéressé
à
l'affaire
mise
en
délibération.
H
Le
Bureau
syndical
Le
Comité
syndical
désigne,
parmi
les
délégués
qui
le
composent,
un
Bureau
composé
d'un
Président
ainsi
que
de
Vice-Présidents
et
de
membres
dont
les
nombres
sont
déterminés
par
délibération
du
Comité
Syndical,
dans
le
respect
des
textes
en
vigueur.
HI
Commissions
Le
Comité
syndical
peut
créer
des
commissions
dont
il détermine
la
composition
et
les
modalités
de
fonctionnement,
pour
l'étude
de
questions
relevant
des
compétences
du
Syndicat.
IV
Règlement
intérieur
Conformément
à
la
législation
en
vigueur,
le
Comité
syndical
adopte
par
délibération
un
règlement
intérieur
fixant
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
comité,
du
bureau
et
des
commissions,
qui
ne
seraient
pas
déterminées
par
les
lois
et
règlements.
ARTICLE
6
: BUDGET
ET
COMPTABILITÉ
Les
recettes
du
budget
du
Syndicat
comprennent
notamment
:
-
La
cotisation
des
communes
associées.
Le
taux
des
cotisations
est
fixé
par
le
Comité
syndical.
La
cotisation
d'une
commune
est
fanction
de
sa
population.
Ce
taux
de
base
fait
l'objet
d'une
majoration
pour
chacune
des
compétences
optionnelles
pendant
la durée
du
transfert.
-
Le
produit
de
l'accise
sur
l'électricité,
celui
des
autres
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés,
-
Les
sommes
dues
par
les
entreprises
concessionnaires
et
délégataires
au
titre
des
contrats
de
concessions
et
de
délégations
de
service
publics,
en
particulier
les
redevances
contractuelles,
surtaxes
et
majorations
de
tarifs.
-
Les
subventions
et
participations
de
l'Union
européenne,
de
l'Etat,
du
CAS
FACE,
de
la Région,
du
Département,
des
communes
et
de
leurs
groupements
et
de
tous
autres
partenaires
habilités
à
verser
de
tels
concours
au
Syndicat.
10
Statuts
Territoire
d'énergie
Drôme
- SDED
— AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-252601026-20250
en
date
du
24/06/2025
;
REFERENCE
ID
: 026-212600886-20250922-DELIS2025
55-DE
-
Les
participations
des
membres
ou,
selon
le
cas,
des
bénéficiaires,
dañf
TES
CONGNTONS
TRES
par
le
Comité
syndical,
au
financement
des
travaux
et
des
autres
interventions
du
Syndicat
en
leur
faveur.
-
Le
produit
des
activités
connexes
exercées
par
le
Syndicat
ou
pour
son
compte.
-
Les
reversements
ou
compensations
de
TVA.
-
Le
produit
des
emprunts.
-
Le
revenu
des
biens,
meubles
et
immeubles,
du
Syndicat.
La
comptabilité
du
Syndicat
est
tenue
selon
les
règles
applicables
à
la
comptabilité
de
la
catégorie
de
groupements
intercommunaux
dont
il relève.
Le
receveur
est
un
comptable
du
Trésor
public
désigné
dans
les
conditions
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
7:
SIEGE
DU
SYNDICAT.
Adresse
postale
:
Localisation
géographique :
Syndicat
Départemental
d'Energies
de
la
Drôme
Syndicat
Départemental
d'Energies
de
la
Drôme
Territoire d'énergie
Drôme-SDED
Territoire
énergie
Drôme-SDED
ROVALTAIN
GARE
TGV
ROVALTAIN
GARE
TGV.
3 avenue de la gare
3 avenue
de la Gare
BP 12626
26300 ALIXAN
26958
VALENCE
Cedex
9
ARTICÉE
8
: DUREE
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
est
institué
pour
une
durée
indéterminée.
ARTICLE
9
: ADHESION
À
UN
AUTRE
ORGANISME
DE
COOPERATION
L'accord
du
Syndicat
pour
son
adhésion
à
un
autre
organisme
de
coopération
est
valablement
donné
par
simple
délibération
du
Comité
syndical.
11
Statuts
Territoire
d'énergie
Drôme
- SDED
— Envoyé
en
pr
are
le
28/03/2085
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-252601026-2025k""#u
8
en
date
du
24/06/2025
;
REFERENCE
!
le 2
12600886-20250922-DELI
ANNEXE
N°1
LISTE
DES
MEMBRES
Communes
membres
(par
ordre
alphabétique)
ALBON,
ALEYRAC,
ALIXAN,
ALLAN,
ALLEX,
AMBONIL,
ANCONE,
ANDANCETTE,
ANNEYRON,
AOUSTE
SUR
SYE,
ARNAYON,
ARPAVON,
ARTHEMONAY,
AUBENASSON,
AUBRES,
AUCELON,
AULAN,
AUREL,
AUTICHAMP,
BALLONS,
BARBIERES,
BARCELONNE,
BARNAVE,
BARRET-DE-
LIOURE,
BARSAC,
BATHERNAY,
BEAUFORT-SUR-GERVANNE,
BEAUMONT-EN-DIOIS,
BEAUMONT-LES-VALENCE,
BEAUMONT-MONTEUX,
BEAUREGARD-BARET,
BEAURIERES,
BEAUSEMBLANT,
BEAUVALLON,
BEAUVOISIN,
BELLECOMBE-TARENDOL,
BELLEGARDE-EN
-
DIOIS,
BENIVAY-OLLON,
BESAYES,
BESIGNAN,
BEZAUDIN-SUR:-BINE,
BONLIEU-SUR-ROUBION,
BOUCHET,
BOULC,
BOURDEAUX,
BOURG
DE
PEAGE,
BOURG-LES-VALENCE,
BOUVANTE,
BOUVIERES,
BREN,
BRETTE,
BUIS
LES
BARONNIES,
CHABEUIL,
CHABRILLAN,
CHALANCON,
CHAMALOC,
CHAMARET,
CHANOS-CURSON,
CHANTEMERLE-LES-BLES,
CHANTEMERLE:-LES-
GRIGNAN,
CHARENS,
CHARMES-SUR-HERBASSE,
CHAROLS,
CHARPEY,
CHASTEL-ARNAUD,
CHATEAUDOURBLE,
CHATEAUNEUF-DE-BORDETTE,
CHATEAUNEUF-DE-GALAURE,
CHATEAUNEUF-DU-RHÔNE,
CHATEAUNEUF-SUR-ISERE,
CHATILLON-EN-DIOIS,
CHATILLON-
SAINT-JEAN,
CHATUZANGE-LE-GOUBET,
CHAUDEBONNE,
CHAUVAC-LAUX-MONTAUX,
CHAVANNES,
CLANSAYES,
CEAVEYSON,
CLEON-D'ANDRAN,
CLERIEUX,
CLIOUSCLAT,
COBONNE,
COLONZELLE,
COMBOVIN,
COMPS,
CONDILLAC,
CONDORCET,
CORNILEAC,
CORNILLON-SUR-L'OULE,
CREPOL,
CREST,
CROZES-L'HERMITAGE,
CRUPIES,
CURNIER,
DIE,
DIEULEFIT,
DIVAJEU,
DONZERE,
ECHEVIS,
EPINOUZE,
EROME,
ESPELUCHE,
ESPENEL,
ESTABLET,
ETOILE-SUR-RHONE,
EURRE,
EYGALAYES,
EYGALIERS,
EYGLUY-ESCOULIN,
EYMEUX,
EYROLES,
EYZAHUT,
FAY-LE-CEOS,
FELINES-SUR-RIMANDOULE,
FERRASSIERES
(Représentation
substitution
par
la
Communauté
de
communes
Ventoux
Sud
pour
la
compétence
AODE)
,
FRANCILLON-SUR-ROUBION,
GENISSIEUX,
GERVANS,
GEYSSANS,
GIGORS-ET-
LOZERON,
GLANDAGE,
GRANE,
GRANGES
LES
BEAUMONT,
GRIGNAN,
GUMIANE,
HAUTERIVES,
HOSTÜN,
IZON-LA-BRUISSE,
JAILLANS,
JONCHERES,
LA
BATIE-DES-FONDS,
LA
BATIE-ROLLAND,
LA
BAUME
CORNILLANE,
LA
BAUME-DE-TRANSIT,
LA
BAUME
D'HOSTUN,
LA
BEGUDE-DE-MAZENC,
LA
CHAPELLE-EN-VERCORS,
LA
CHARCE,
LA
CHAUDIERE,
LA
COUCOURDE,
LA
GARDE-ADHEMAR,
LA
LAUPIE,
LA
MOTTE-CHALANCON,
LA
MOTTE
FANJAS,
LA
PENNE-SUR-L'OUVEZE,
LA
REPARA-AURIPLES,
LA
ROCHE-DE-GLUN,
LA
ROCHE-SUR-
GRANE,
LA
ROCHE-SUR-LE-BUIS,
LA
ROCHETTE-DU-BUIS,
LA
TOUCHE
LABOREL,
LACHAU,
LAPEYROUSE-MORNAY,
LARNAGE,
LAVAL-D'AIX,
LAVEYRON,
LE
CHAFFAL,
LE
CHALON,
LE
GRAND-SERRE,
LE
PEGUE,
LE
POËT-CELARD,
LE
POÉT-EN-PERCIP,
LE
POËT-LAVAL,
LE
POÉT-
SIGILLAT,
LEMPS,
LENS-LESTANG,
LEONCEL,
LES
PILLES,
LES
PRES,
LES
TONILS,
LES
TOURRETTES,
:
LESCHES-EN-DIOIS,
LIVRON-SUR-DROME,
LORIOL-SUR-DROME,
LUC-EN-
DIOIS,
LUS-LA-CROIX-HAUTE,
MALATAVERNE,
MALISSARD,
MANAS,
MANTHES,
MARCHES,
MARGES,
MARIGNAC-EN-DIOIS,
MARSANNE,
MARSAZ,
MENGLON,
MERCUROL-VEAUNES,
MERINDOL-LES-OLIVIERS,
MEVOUILLON,
MIRABEL-AUX-BARONNIES,
MIRABEL-ET-BLACONS,
MIRMANDE,
MISCON,
MOLLANS-SUR-OUVEZE
(Représentation
substitution
par
la Communauté
de
communes
Vaison-Ventoux
pour
la
compétence
AODE)
,
MONTAUBAN-SUR-L'OUVEZE,
MONTAULIEU,
MONTBOUCHER-SUR-JABRON,
MONTBRISON-SUR-LEZ,
MONTBRUN-LES-
BAINS,
MONTCHENU,
MONTCEAR-SUR-GERVANRNE,
MONTELEGER,
MONTELIER,
MONTELIMAR,
MONTFERRAND-LA-FARE,
MONTFROC,
MONTGUERS,
MONTJOUX,
MONTJOYER,
MONTEAUR-EN-DIOIS,
MONTMAUR-EN-DIOIS,
MONTMEYRAN,
MONTMIRAL,
MONTOISON,
MONTREAL-LES-SOURCES,
MONTRIGAUD,
MONTSEGUR-SUR-LAUZON,
MONTVENDRE,
MORAS-EN-VALLOIRE,
MORNANS,
MOURS-ST-EUSEBE,
NYONS,
OMBLEZE,
ORCINAS,
ORIOL-EN-ROYANS,
OURCHES,
PARNANS,
PELONNE,
PENNES-LE-SEC,
PEYRINS,
PEYRUS,
PIEGON,
PIEGROS-LA-CLASTRE,
PIERRELATTE,
PIERRELONGUE,
PLAISIANS,
PLAN-
DE-BAIX,
POMMEROËE,
PONET-ET-ST-AUBAN,
PONSAS,
PONTAIX,
PONT-DE-BARRET,
PONT-
DE-L'ISERE,
PORTES-EN-VALDAINE,
PORTES-LES-VALENCE,
POYOLS,
PRADELLE,
PROPRIAC,
PUYGIRON,
PUY-ST-MARTIN,
RATIERES,
REAUVILLE,
RECOUBEAU-JANSAC,
REILHANETTE,
12
Statuts
Territoire
d'énergie
Drôme
- SDED
— Envoyé
en
pr
are
le
28/03/2085
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-252601026-20250f4
en
date
du
24/06/2025
;
REFERENCE
ID
: 026-212600886-20250922-DELI
025 _55-DE
REMUZAT,
RIMON-ET-SAVEL,
RIOMS,
ROCHEBAUDIN,
ROCHEBRÜNE,
ROCHECHINARD,
ROCHEFORT-EN-VALDAINE,
ROCHEFORT-SAMSON,
ROCHEFOURCHAT,
ROCHEGUDE,
ROCHE-ST-SECRET-BECONNE,
ROMANS-SUR-SERE,
ROMEYER,
ROTTIER,
ROUSSAS,
ROUSSET-LES-VIGNES,
ROUSSIEUX,
ROYNAC,
SAHUNE,
SAILLANS,
SAINT-AGNAN-EN-
VERCORS,
SAINT-ANDEOL,
SAINT-AUBAN-SUR
L'OUVEZE,
SAINT-AVIT,
SAINT-BARDOUX
SAINT-BARTHELEMY
DE
VALS,
SAINT-BENOIT
EN
DIOIS,
SAINT-CHRISTOPHE
ET
LE
LARIS,
SAINT-DIZIER-EN-DIOIS,
SAINT-DONAT-SUR-HERBASSE,
SAINT-FERREOL
TRENTE
PAS,
SAINT-GERVAIS-SUR-ROUBION,
SAINT-JEAN-DE-GALAURE,
SAINT-JEAN
EN
ROYANS,
SAINT-
JUEIEN
EN
QUINT,
SAINT-JÜLIEN
EN
VERCORS,
SAINT-LAURENT
D'ONAY,
SAÏNT-LAURENT
EN
ROYANS,
SAINT-MARCEL-LES-SAUZET,
SAINT-MARCEL
LES
VALENCE,
SAINT-MARTIN-
D'AOÛT,
SAINT-MARTIN
EN
VERCORS,
SAINT-MARTIN
LE
COLONEL,
SAINT-MAURICE
SUR
EYGUES,
SAINT-MAY,
SAINT-MICHEL
SUR
SAVASSE,
SAINT-NAZAIRE
EN
ROYANS,
SAINT-
NAZAIRE-LE-DESERT,
SAINT-PANTALEON
LES
VIGNES,
SAINT-PAUL
LES
ROMANS,
SAINT-
PAUE
TROIS
CHATEAUX,
SAINT-RAMBERT
D'ALBON,
SAINT-RESTITUT,
SAINT-ROMAN,
SAINT-
SAUVEUR
EN
DIOIS,
SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET,
SAINT-SORLIN
EN
VALLOIRE,
SAINT-
THOMAS
EN
ROYANS,
SAINT-UZE,
SAINT-VALLIER,
SAINT-VINCENT
LA
COMMANDERIE
SAINTE-CROIX,
SAINTE-EULALIE-EN-ROYANS,
SAINTE-EUPHEMIE-SUR-OUVEZE,
SAINTE-
JALLE,
SALETTES,
SALLES-SOUS-BOIS,
SAOU,
SAULCE-SUR-RHONE,
SAUZET,
SAVASSE,
SEDERON,
SERVES-SUR-RHONE,
SOLAURE-EN-DIOIS,
SOLERIEUX,
SOUSPIERRE,
SOYANS,
SUZE,
SUZE-LA-ROUSSE,
TAIN-L'HERMITAGE,
TAULIGNAN,
TERSANNE,
TEYSSIERES,
TRIORS,
TFRUINAS,
TULETTE,
UPIE,
VACHERES-EN-QUINT,
VALAURIE,
VALDROME,
VALENCE,
VALHERBASSE,
VAL-MARAVEL,
VALOUSE,
VASSIEUX
EN
VERCORS,
VAUNAVEYS-iLA-
ROCHETTE,
VENTEROL,
VERCHENY,
VERCLAUSE,
VERCOIRAN,
VERS-SUR-MEOUGE,
VESC
VILLEBOIS-LES-PINS,
VILLEFRANCHE-LE-CHATEAU,
VILLEPERDRIX,
VINSOBRES,
VOLVENT.
13
Statuts
Territoire
d'énergie
Drôme
- SDED
— AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-252601026-20250]
en
date
du
24/06/2025
;
REFERENCE
ID
: 026-212600886-20250922-DELIS202S
55-DE
ANNEXE
N°2
LISTE
DES
MEMBRES
Etablissement
Public
de
coopération
intercommunale
(par
ordre
alphabétique)
au
titre
de
la
représentation
substitution
pour
la
compétence
Autorité
Organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité
(AODE)
Communauté
de
communes
Vaison
Ventoux
(pour
Mollans
sur
Ouvèze)
Communauté
de
communes
Ventoux
Sud
(pour
Ferrasières)
14
Statuts
Territoire
d'énergie
Drôme
- SDED
—