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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0247 2026 arrete de voirie reglementant le stationnement place de gaulle pour le compte de letablissement francais du sang
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0247 2026 arrete de voirie reglementant le stationnement place de gaulle pour le compte de letablissement francais du sang)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
2,2
Ville
de
ARR
0247
2026
7
Pont Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
‘Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
EE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
\
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
DE
VOIRIE RÈGLEMENTANT
LE
STATIONNEMENT
PLACE
DE
GAULLE
POUR
LE
COMPTE
DE
L'ÉTABLISSEMENT
FRANÇAIS
DU
SANG
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
la loi n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
VU
l’article
L.
512-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
VU
le Code
de
la Route,
VU
l'article
610-5
du
Code
Pénal,
VU
la délibération
n°0032-2026
Election
du
Maire,
VU
Ia délibération
n°0033-2026
Délégations
exercées
par
le Maire
au
nom
de
la commune,
VU
la
convention
de
mise
à
disposition
de
la
Salle
D’Armes
«
rez-de-chaussée
»
pour
l’Etablissement
Français
du
Sang,
signée
en
date
du
9
Décembre
2025
stipulant
la location
de
salle
sur
plusieurs
dates
durant
l’année
2026,
CONSIDERANT
qu’il
y
a lieu
de
garantir
la sécurité
des
usagers
pendant
la durée
de
la collecte
de
sang
à la
salle
d’ Armes
place
du
Général
de
Gaulle
à Pont-Audemer,
ARRETE
Article
1
: Le
service
Prélèvements
Développeur
de
Territoire
est
autorisé
à
stationner
quatre
véhicules
utilitaires
au
droit
de
la
salle
d’ Armes
place
du
Général
de
Gaulle
à
Pont-Audemer,
pendant
la
durée
de
la
collecte
de
sang
sur
les
dates
suivantes :
°
Lundi
18
Mai
2026
°
Lundi
22
Juin
2026
°
Lundi
20
Juillet
2026
°
Lundi
17
Août
2026
°
Lundi
21
Septembre
2026
°
Lundi
19
Octobre
2026
°
Lundi
23
Novembre
2026
°
Lundi
21
Décembre
2026
Article
2
: Des
panneaux
d’interdiction
de
stationner
et
des
barrières
de
sécurité
seront
mis
en
place,
avec
copie
de
cet
arrêté,
par
les
services
techniques
communautaires,
la veille
de
chaque
collecte
en
fin
de journée.
Article
3
: Les
infractions
au présent
arrêté
seront
relevées
selon
la réglementation
en
vigueur.
Acte publié le 07.05.26 Article
4
: D’après
l’article
R.102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les mêmes
conditions
de
délai.
Article
5
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
la Police
Municipale,
les
Services
Techniques
Communautaires,
Madame
PATRIZIO
Christine
et le service
Prélèvements
Développeur
de
Territoire
de
l’Etablissement
Français
du
Sang,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
à l’intéressée.
Fait
à Pont-Audemer,
le
6 mai
2026
Le
Maire
Alexis
DARMOIS