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Arrêté - 2023 04 26 Prefecture DDT Arrete Sibelco
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 04 26 Prefecture DDT Arrete Sibelco)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Direction départementale En _
PRÉFÈTE | des territoires
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant abrogation de mise en demeure
Société SIBELCO FRANCE
Commune de Crépy-en-Valois
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les livres !| et V des parties législatives et réglementaires ;
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L: 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 181-1 et L.
514-5 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation DRLPE/B2/AMG n°274/96 délivré le 10 novembre 1998 à la société SIBELCO FRANCE pour l'exploitation s'une sablerie sur le territoire de la commune de Crépy-en-Valois à l'adresse suivante RD25 Lieudit « La Pierre aux Corbeaux » concernant notamment la rubrique 2515-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection SL l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées daté du 21 février 2023 ;
Considérant ce qui suit :
1. L'inspection a constaté la présence d'une bâche souple de capacité 120 m° faisant office de réserve incendie, cette bâche peut délivrer un débit de 60 m°/h ; 2. La bâche souple de 120 m° a été réceptionnée par le service départemental d'incendie et de SeCOUFS ;
3. La ressource en eau contenue dans la bâche souple est suffisante pour lutter contre un incen- die :
4. La société SIBELCO FRANCE s'est donc conformée aux dispositions des articles : o 6.1de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1998 susvisé ;
o 17 de l'arrêté ministériel modifié du 26 novernbre 2012 susvisé :
5. 11 y a donc lieu d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 août 2021.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr :
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral de mise en demeure délivré le 11 août 2021 à la société SIBELCO FRANCE pour son établissement de Crépy-en-Valois est abrogé.
Article 2 :
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80 000 Amiens, dans un dé- lai de 2 mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica- tion Télérecours citoyen accessible sur le site : www.telerecours.fr
Article 3 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Crépy-en-Valois pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Crépy-en-Valois fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplis- sement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » à la rubrique installations clas- sées au titre du mois de signature concerné, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Les-installations-classees/Par-arretes
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le Maire de Crépy-en-Valois, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
vais, le 26 AVR. 2093
ar délégation,
ir Général
Fait à
Pour la Préfèt
le Segré
Sébastien LIME
Destinataires :
Société SIBELCO FRANCE
Madame le Sous-préfet de Senlis
Monsieur le Maire de Crépy-en-Valois
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Hauts-de-France
Monsieur l'inspecteur de l'environnement sous couvert du chef de l'Unité Départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2