Arrêté - 2023 04 04 Prefecture DDT Arrete Kubota

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Arrêté - 2023 04 04 Prefecture DDT Arrete Kubota Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Crépy-en-Valois. Lien du pdf (Arrêté - 2023 04 04 Prefecture DDT Arrete Kubota)Thèmes du document : Changement climatique, Institutions publiques, Justice et droit, EM Direction départementale

PRÉFETE des territoires DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral complémentaire

Société KUBOTA RESEARCH & DEVELOPMENT EUROPE

Commune de Crépy-en-Valois

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des installations

classées pour la protection de l'environnement ; -

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

. Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;

Vu. l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue n° 1185 à compter du 25 octobre 2018);

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 5 juillet 2019 délivré à la société KUBOTA EUROPE en vue d'exploiter ses activités sur la commune de Crépy-en-Valois ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

Vu le rapport et les propositions en date du 2 mars 2023 de l'inspection des installations classées ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant le 13 mars 2023 ;

Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet;

VU le dossier de porter à connaissance, déposé le 31 mars 2022, par lequel la société KUBOTA RESEARCH AND DEVELOPMENT EUROPE sollicite la modification de ses installations;

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5Considérant ce qui suit :

1. Les intérêts visés à l'article L. 5111 du code de l'environnement, en particulier, la santé, la

sécurité et la salubrité publiques, la protection de la nature et de l'environnement ;.

2. Les modifications apportées aux installations ne sont pas substantielles et ne sont donc pas de nature à changer notablement les conditions d'exploitation réglementées par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du OS juillet 2019 ;

3. La nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 1181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

4. Il convient, conformément aux articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, d'encadrer le fonctionnement de l'établissement, relevant du régime de l'autorisation, par des prescriptions modificatives nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181.4 dudit code ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,

ARRÊTE

.… ARTICLE 1°’: EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION

La société KUBOTA RESEARCH AND DEVELOPMENT EUROPE, dont le siège social est situé 80

rue du Bois de Tillet à Crépy-en-Valois (60800), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Crépy- en-Valois, les installations détaillées dans le présent arrêté.

ARTICLE 2 : MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS ANTÉRIEURES

Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :

de classement

Références des arrêtés préfectoraux | Références des | es | Re : Nature des modifications | antérieurs articles UT |

Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 | Article 1.21 Modification du tableau

ARTICLE 3 - INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION

Les dispositions des arrêtés ministériels existants, relatifs. aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration, sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement, dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

ARTICLE 4 - CLASSEMENT DES INSTALLATIONS

Le tableau de classement figurant à l’article 1.21 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 5 juillet 2019 est modifié comme suit :

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/5= =—— = 27 = — m1

| Rubrique Libellé de la rubrique Détails des installations Régime |

3 bancs d'essai de moteur des

Moteur à explosion, à combustion interne tracteurs agricoles (Salles d'essai ou à réaction, turbines à combustion|PTO, Driveline, 3 points Hitch du (ateliers d'essais sur banc de): bâtiment dédié, localisé dans le Lorsque la puissance totale définie comme |bâtiment nord)

2931 (la puissance mécanique sur l'arbre au A régime de rotation maximal, des moteurs ou|3 tracteurs de puissance moteur turbines simultanément en essais est|respective 220 KW peuvent être supérieure à 150 KW ou lorsque la poussée | testés simultanément dépasse 1,5 kN

Puissance totale : 660 KW

Stations-service: installations, ouvertes ou

non au public, où les carburants sont

transférés de réservoirs de stockage fixes

dans les réservoirs à carburant de véhicules|

à moteur, de bateaux ou d'aéronefs. Station-service

1435-2 DC

Le volume annuel de carburant liquide | Volume annuel : 600 m° distribué étant :

2. Supérieur à 100 m° d'essence ou 500 m°

au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m*.

Pneumatiques et produits dont 50% au | moins de la masse totale unitaire est | composée de polymères (matières

plastiques, caoutchoucs, élastomères,

résines et adhésifs synthétiques) (stockage Une aire de stockage de de) : pneumatiques dédiée, localisée au 2663-2c sud du site D 2. Dans les autres cas et pour les

pneumatiques, le volume susceptible d'être | Volume total : < 10 000 m° stocké étant :

c) Supérieur ou égal à 1000m° mais

inférieur à 10 000 m° |

1 local de charge de batteries]

Accumulateurs (ateliers de charge d'). électrique, installé au sein du bâtiment dédié à l'entretien des

2925 La puissance maximale de courant continu engins, localisé dans le bâtiment D

utilisable pour cette étant

supérieure à 50 KW

opération

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5

Puissance maximale : 70 kW |

nord-ouestRubrique Libellé de la rubrique

Ateliers de réparation et d'entretien de

véhicules et engins à moteur, y compris les

activités de carrosserie et de tôlerie :

1. Réparation et entretien de véhicules et

Détails des installations

= |

Régime |

Un bâtiment dédié à la réparation

et l'entretien des tracteurs

(bâtiment nord-ouest) : la surface

2930-1b engins à moteur : d'ateliers dédiés est de 3 975 m*. DC

b) La surface de l'atelier étant supérieure à | Superficie totale 3 975 m° 2000m? mais inférieure ou égale à

5 000 m°

Bâtiment tertiaire et montage :

— Refroidisseur (climatisation) :

116,8 kg ;

Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe ||-Locaux serveur informatique : du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz |2,6 kg.

à effet de serre fluorés et abrogeant le|Bâtiment d'essai :

1185-2a |règlement (CE) n° 842/2006 ou substances | - Refroidisseur (climatisation) :| DC qui appauvrissent la couche d'ozone visées |175,2 kg;

par le règlement (CE) n° 1005/2009|-Locaux serveur informatique : (fabrication, emploi, stockage). 21 kg.

- Cellule climatique : 230 kg.

Quantité maximale de fluide:

526,7 kg

A (Autorisation) ou D (Déclaration) ou DC (déclaration avec contrôle périodique)

ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - CS 81114 Amiens cedex) dans les délais prévus à l'article R. 514- 3-1 du même code :

1. par des tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,

2. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36 du code de l'environnement, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/5Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation. ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : PUBLICITÉ

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Crépy-en-Valois pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.

Le maire de Crépy-en-Valois fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.

L'arrêté est également publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir : http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs- RAA

ARTICLE 7 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Crépy-en- Valois, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Beauvafé le Q 4 ANR. 2023

Pour la Préfète r délégation,

le Secréthife/Général

|

SébakËtien LIME

Destinataires :

Société KUBOTA RESEARCH AND DEVELOPMENT EUROPE

Madame le Sous-préfet de Senlis

Monsieur le Maire de la commune de Crépy-en-Valois | Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

Monsieur l'Inspecteur de l’environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais | 5/5