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Procès Verbal - 2024 03 25 5. Tarifs 2024 2025 Encarts publicitaires
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 03 25 5. Tarifs 2024 2025 Encarts publicitaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Département
du Bas-Rhin
Arrondissement de
Strasbourg
Nombre de
conseillers élus :
29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
27
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Extrait du procès-verbal des
délibérations du Conseil Municipal
Séance du lundi 25 mars 2024
Sous la présidence de Madame Cécile DELATTRE, Maire
Ill — AFFAIRES FINANCIÈRES
2024 -— 73 (5) - Vote des tarifs 2024/2025 -— Encarts publicitaires dans le magazine communal
Rapport au Conseil municipal :
Comme le prévoit la Clause Générale de Compétences, précisée à l'article L.2121-29 du
Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal se réserve le droit de fixer
une tarification sur certains services et moyens communaux. La tarification de moyens ou de
services communaux est possible pour des services administratifs non obligatoires et est
obligatoire pour des services publics industriels ou commerciaux.
Le Conseil Municipal possède une certaine liberté dans la fixation des tarifs, mais elle doit
respecter certains principes. Ainsi, un tarif communal ne peut excéder le prix de revient du
service, il ne peut être rétroactif, il doit être établi selon des critères objectifs et doit respecter
le principe d'égalité des usagers des services.
Les tarifs des insertions publicitaires dans le magazine communal sont ainsi revus à la
baisse pour l'année 2024/2025 afin d'accentuer l'attractivité selon le tableau suivant :
1 REÇU EN PREFECTURE
Page 1 sur 2 1400,00€| 1000,00€
700,00 € 500,00€
360,00 € 300,00 €
190,00 € 150,00 €
100,00 €
Ces tarifs annulent et remplacent les précédents et seront applicables dès le 1° avril 2024.
Il est précisé que, conformément à la réglementation en vigueur, les recettes issues de la
régie publicitaire ne peuvent pas dépasser le coût de fabrication du MAG.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 19 juin 2023 fixant les tarifs des services et moyens communaux à
compter du 1° septembre ;
Considérant qu'il convient de renouveler la grille tarifaire des services communaux pour une
application au 1° avril 2024 ;
Vu l'avis de la commission des finances du 19 mars 2024 :
Vu le présent rapport ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- ADOPTE les tarifs présentés ci-dessus à compter du 1° avril 2024 pour les encarts
publicitaires dans le magazine communal.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire,
Sofiane AIT IKHLEF
, REÇU EN PREFECTURE 1
le 03/04/2624
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