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Arrêté - Occupation du domaine public
Procès Verbal - 2024 02 19 5. Tarif occupation domaine public
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 02 19 5. Tarif occupation domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 19 février 2024
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Madame Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
20
Ill —- AFFAIRES FINANCIÈRES
2024 — 65 (5) : Complément des tarifs 2023 - Occupation du domaine public
Rapport au Conseil Municipal :
Comme le prévoit la Clause Générale de Compétences, précisée à l'article L.2121-29 du
Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal se réserve le droit de fixer
une tarification sur l'occupation du domaine public. La tarification de moyens ou de services
communaux est possible pour des services administratifs non obligatoires et est obligatoire
pour des services publics industriels ou commerciaux.
Considérant que l'occupation du domaine public est assujettie à redevance, dans le cadre de
la manifestation « Vide grenier » du 1° mai, il convient de fixer un tarif par « emplacement »
pour les espaces occupés par des particuliers ou des professionnels.
- Occupation du domaine public dans le cadre de la manifestation « Vide grenier » du
1° mai.
A ce titre, la délibération initiale du 19 juin 2023 fixant les tarifs pour l'année 2023/2024 ne
prévoyait pas cette redevance. Il convient donc de compléter cette grille tarifaire
conformément au tableau suivant :
d'occupation du domaine public
Particuliers 20€
Professionnels 40€
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94 _DE-067-2160705434-20240219-2024 02 19 Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 19 juin 2023 fixant les tarifs des services et moyens communaux à
compter du 1‘ septembre 2023 ;
Considérant qu'il convient de compléter la grille tarifaire de l'occupation du domaine public
pour une application au 1° mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 12 février 2024 ;
Vu le présent rapport ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- ADOPTE les tarifs suivants à compter du 1% mars 2024 pour les redevances
d'occupation du domaine public.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire,
Sofiane AIT IKHLEF
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