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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2023
Publié
le
SLG
REPUBLIQUE
EXTRAIT
D{1D:045-214501421-20230316-2023_17-DE
FRANCAISE
DES
DELIBLERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE
LA
COMMUNE
DE
FAY
AUX
LOGES
du
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
seize
mars
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de Monsieur
MURA
Frédéric,
Maire.
Présents
:
Monsieur
Frédéric
MURA,
Monsieur
Gérard
HUET,
Madame
Magali
BLANLUET,
Monsieur
Fabrice
PELLETIER,
Monsieur
Bruno
GUYARD,
Madame
Aurore
YANG,
Monsieur
Philippe
BAUMY,
Madame
Christelle
TESSIER,
Monsieur
Bruno
GODET,
Monsieur
Jacques
ABBO,
Monsieur
Pascal
PETITPIERRE,
Monsieur
Hervé
LHOMME,
Monsieur
Loïc
CROCHET,
Madame
Solène
MENNECIER,
Madame
Mariline
BOUCLET,
Monsieur
Jean-Philippe
LECOINTE, ,
Madame
Marie
COSTA,
Madame
Anab
HASSAN-SAED,
Madame
Vanessa
CHABOURINE
Nombre
de
membres
RUE
en,
QUE
pis
Absents
ayant
donné
un
pouvoir
: Madame
Aline
MERIAU
pouvoir
à Mme
en
US
éitéraion
Magali
BLANLUET,
Madame
Marianne
HUREL
pouvoir
à
M.
Philippe
19
76
74
BAUMY,
Madame
Anne
BOUQUIER
à
M.
Bruno
GUYARD,
Madame
Stéphanie
AUBAILLY-GRON
pouvoir
à M.
Gérard
HUET,
Monsieur
Yann
BOUGUENNEC
pouvoir
à M.
Bruno
GODET
Absents
excusés
: Monsieur
Bruno
THOMAS,
Monsieur
Pierre
HABERT.
Date
de
la
convocation
À
été
nommé
secrétaire
: Madame
Marie
COSTA
10
mars
2023
Date
d’affichage
10
mars
2023
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Objet
de
la
délibération
.
oct
et patrimoine
Vu
le code
de
l’urbanisme,
3-3-3
Autres
décisions
M.
le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
la
commune
2023-017
—
Déclassement
d’un
est
propriétaire
de
tous
les
espaces
verts
situés
dans
le
lotissement
de
la
terrain
dans
le domaine
public
Grande
Croix.
Une
partie
de
ces
espaces
verts
n’est
pas
ou
peu
utilisée
et
peuvent
accueillir
de
nouvelles
habitations.
Il
convient
de
prononcer
le
déclassement
du
domaine
public
de
la
partie
indiquée
dans
le
plan
ci-
Acte
rendu
EXÉGUInire
joint
pour
permettre
son
classement
dans
le domaine
privé
communal.
après
dépôt
en
Préfecture
[le
| Vu
Pavis
favorable
de
la
commission
« Développement
économique,
dpiblfsstonen
voifafies
Finances,
Commerce
et
Santé
»
du
6 mars
dernier,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
-
APPROUVE
le
déclassement
du
domaine
public
communal
dans
le plan
ci-joint
pour
le faire
entrer
dans
le domaine
privé
de
la commune.
- __
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à ce
dossier.
La
secrétaire
de
séance
Pour
copie
conforme,
Marie
C Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 24/03/2023
Publié
le
S'1
ID
: 045-214501421-20230316-2023_17-DE
0001/L: 218u93
68z/TtOz: 43ù 1D1SDPDO UDJd NP HOJXS
F2
PION ASSVIN 4Q NV'Id
IZ UOnSSS 2uSTpr)
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