Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 027 LOTISSEMENT JARDINS DE MARIETTE INTEGRATI
Conseil Municipal - integration lotissement le parc domaine public
Conseil Municipal - integration parcelle domaine public
Déliberation - 2024.03.13 integration parcelle dans le domaine pu
Déliberation - DB 2023 34 Cession de la parcelle du Parc de Ranse
Conseil Municipal - integration domaine public closdesvignes
Déliberation - dcm2018121002 integration de parcelles dans le dom
Conseil Municipal - DEL 2023 062 Acquisition et Intégration dans le do
Déliberation - 2025 12 10 063 Rapport CLECT integration Bonrepos
Déliberation - DCM 2025 027 Enquete publique integration des voir
Déliberation - 2025 028 RUE du Parc Integration Parcelles en Domaine Public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 028 RUE du Parc Integration Parcelles en Domaine Public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
22/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/05/2025
Publié
le
ET
Ge
ID
: 031-213102973-20250514-2025_028-DE
EVIGNAC Rs
SU
SAVE
DELIBERATION
: N°
2025/028
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Arrondissement
de
TOULOUSE
Commune
de
LEVIGNAC
Objet
: Rue
du
Parc
Intégration
de
parcelles
dans
le domaine
public
(voie
communale).
Convocation
du
: 9 mai
2025
Rapporteur
: M.
Bernard
GENSSLER.
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 19
Le
14
mai
2025
à 20h00,
le Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
s’est réuni
au nombre
prescrit
par
la loi à la salle
du
Conseil
Municipal
sous
la Présidence
de
Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER,
Maire. Membres
présents
(15)
: CHARPENTIER
Stéphane,
DE
MACEDO
Karine,
SFORZI
Olivier,
HAAS
Nicole,
GENSSLER
Bernard,
BILBAUT
Mathilde,
COTTIN
Antoine,
SCHULTZ
Isabelle,
SENNEGON
Stéphane,
LECLERC
Hervé,
DUMAS
Mélissa,
FLAIG
Béatrice,
ZOLLI
Daniel,
CLUZEL
Pascal,
MARTIN
Déborah.
Etaient
absents
excusés
représentés
(03)
: GAILLARD
David
a
donné
pouvoir
à
DE
MACEDO
Karine,
GUERIN
Sébastien
a donné
pouvoir
à LECLERC
Hervé,
MENQUET
Céline
a donné
pouvoir
à HAAS
Nicole.
Membres
absents
excusés
non
représentés
(01)
: GERVOT
Christian.
Ne
prennent
pas
part
au
vote
(00)
:
Nombre
de
votants
: (18)
Secrétaire
de séance
: SENNEGON
Stéphane. Envoyé
en
préfecture
le
22/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/05/2025
Publié
le
ET
ID
: 031-213102973-20250514-2025_028-DE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et notamment
son
article
R.442-8
;
Vu
le Code
de
la voirie
routière
et notamment
son
article
L.
141-3
;
Considérant
qu’un
plan
définissant
le
périmètre
précis
d’intégration
de
parcelles
communales
au
domaine
public
communal
(voirie)
est
annexé
à
la présente
délibération
afin
de
délimiter
de
façon
précise
par
intervention
d’un
géomètre
expert
les parcelles
concernées.
Considérant
que
le classement
et le déclassement
des
voies
communales
sont prononcés
par le Conseil
Municipal
et
que
les
délibérations
concernant
le
classement
sont
dispensées
d’enquête
publique
préalable,
sauf
lorsque
l’opération
envisagée
a pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurée
par
la voie
;
Considérant
que
la
rue
du
Parc
et
ses
espaces
de
stationnement
sont
d’ores
et
déjà
ouverts
à
la
circulation
publique
et seraient
donc
classés
dans
le domaine
public
communal
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
l'intégration
au
domaine
public
communal
(voirie
communale)
des
parcelles
cadastrées
suivantes
:
Se
NON
NUMERO
SURFACE:ESTIMEE
M?
CLASSEMENT
€
1145
nm)
Voie
communale
C
1150
948
| Voie
communale
…
C
LION
OO
Voie
communale
C
1382
235
|
Voie
communale
EnnC
1562
373
Voie communale
…
C
1565
1785
|
Voie
communale
C
1567
298
Voie
communale
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
se rapportant
à cette
affaire.
Pour :
18
Contre :
00
Abstention
:
00
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré
le
14
mai
2025
Au
registre
sont
les
signatures.
Pouréopie
conforme.
VX
Le
secrétaire
|
|
RL ]
Le
Mair
Stéphane
SENNEGON
Ÿ
ÿ
Stéphane
CHA
TIER
Le
Maire
informe
que
la présente
décision peut faire l’objet d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
: 05
62
73
57
40)
ou par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://www.telerecours.fr