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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 22. Règlement intérieur Comité des partenairesde la mobilité
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 22. Règlement intérieur Comité des partenairesde la mobilité)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Handicap et inclusivité,
COMITE DES PARTENAIRES DE LA MOBILITE
REGLEMENT INTERIEUR
Institué par la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et codifié à l’article L.1231-5 du code des transports, le comité des partenaires constitue une instance de dialogue entre l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM), les usagers, les habitants, les employeurs et les acteurs du territoire. Ses modalités de composition et de fonctionnement ont été renforcées par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 puis par la loi de finances pour 2025 notamment en son article 118.
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser le fonctionnement du Comité des Partenaires de la Communauté de communes Millau Grands Causses
Article 1 - Composition du comité des partenaires
Chaque Autorité Organisatrice de la Mobilité est obligée d’instituer ce comité mais libre d’en fixer la composition, sous réserve des dispositions de l’article L1231-5 du code des transports.
En conséquence la composition du comité des partenaires est fixée à 30 sièges, détaillée comme suit :
Collèges
Représentants des
collectivités (3 sièges)
Le Président de la Communauté de communes Millau Grands
Causses (Président exécutif) ou son représentant délégué
Le Vice-Président de la Communauté de communes Millau Grands
Causses en charge des mobilités et de l’aménagement des
infrastructures
Un représentant de la Région Occitanie en tant qu’autorité
organisatrice de la mobilité au-delà du ressort territorial
Représentants des
organisations
professionnelles
d’employeurs
(15 sièges)
Sur proposition des organisations professionnelles et syndicales
représentatives sur le territoire, invitées à cet effet par le Président
de la Communauté de communes Représentants des
organisations syndicales (7
sièges)
Représentants
d’associations d’usagers ou
d’habitants et habitants
tirés au sort
(5 sièges)
3 représentants d’association sur candidature ou proposition des
associations concernées, après appel à candidatures
2 habitants tirés au sort sur les listes électorales (centre urbain et
communes rurales)
Toute démission d’un membre ou remplacement d’un représentant doit faire l’objet d’un courrier en informant le Président.
Publié par Christophe Saint Pierre, président de la Communauté de communes Millau Grands Causses La présidence du Comité des Partenaires est confiée au Président de la Communauté de communes ou son représentant, le Vice-Président délégué aux mobilités et aménagements des infrastructures.
Article 2 – Durée de la désignation des membres
Les membres du Comité des Partenaires sont nommés pour la durée du mandat du conseil communautaire, au titre duquel ils ont été désignés, y compris lorsque la nomination intervient en cours de mandat.
Toute modification relative à la composition du Comité des Partenaires relève du conseil communautaire.
En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, pour quelque cause que ce soit, il est procédé au remplacement du membre concerné dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à sa désignation. Le nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu’un membre représente une organisation ou une structure, celle-ci peut proposer son remplacement en cours de mandat. La désignation du nouveau représentant est arrêtée par le Président de l’EPCI par décision. Lorsqu’un membre est désigné en qualité d’habitant tiré au sort, son remplacement, en cas de vacance du siège en cours de mandat, est effectué selon les mêmes modalités de tirage au sort que celles retenues pour la désignation initiale. Le renouvellement général du comité des partenaires intervient à l’issue du renouvellement de l’organe délibérant.
Les membres dont le mandat arrive à échéance continuent, le cas échéant, à siéger jusqu’à l’installation du nouveau comité des partenaires.
Article 3 – Attributions
Les attributions du présent comité des partenaires sont définies à l’article L1231-5 du Code des transports. Il doit être notamment consulté pour avis :
- sur le niveau de l'offre de mobilité en place,
- sur les renforcements de l'offre et sur le développement des offres nouvelles, - sur le taux de couverture des dépenses d'exploitation des services de mobilité par les recettes tarifaires,
- sur le niveau de contribution financière des employeurs dans le cadre du versement mobilité,
- sur la qualité des services,
- sur l'information des usagers mise en place.
Il peut également être consulté sur tout autre sujet en lien avec la mobilité.
Lorsqu’ils sont requis, le Comité des Partenaires formule des avis préalables simples, émis à la majorité des représentants. Ces avis ne sont pas contraignants pour l’Autorité Organisatrice de la Mobilité.
Article 4 – Périodicité des séances
Le Comité des Partenaires se réunit au moins une fois par semestre.
Publié par Christophe Saint Pierre, président de la Communauté de communes Millau Grands Causses Il peut, en outre, être réuni par son Président ou son représentant chaque fois que celui-ci le juge utile.
Article 5 – Convocations du comité
Toute convocation est faite par le Président ou son représentant.
Elle est adressée par courriel (ou envoi postal pour les personnes qui en feraient la demande de manière expresse), au moins cinq jours francs avant la date de la réunion, à chacun des membres désignés représentés.
La convocation indique l'ordre du jour.
En cas de besoin, le Président ou son représentant peut, en début de séance, inscrire à l’ordre du jour tout sujet complémentaire.
Article 6 – Organisation des réunions
Les réunions feront l’objet d’un compte-rendu adressé à l’ensemble des membres du Comité des Partenaires rédigé par l'autorité organisatrice et adressé à l’ensemble des membres du Comité des Partenaires, sous un délai de deux mois.
Si le contexte le nécessite, ou si le Président ou son représentant le décide, la réunion du Comité des Partenaires peut se tenir de manière dématérialisée par visioconférence ou téléconférence en veillant à assurer une accessibilité de l’instance aux personnes en situation de handicap.
Article 7 – Pouvoirs
Un membre du Comité des Partenaires empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre membre du même collège siégeant régulièrement. Un même membre ne peut être porteur que de 2 pouvoirs.
La représentation par procuration cesse de plein droit dès l’arrivée en séance du membre représenté.
Article 8 – Adoption des avis
Lorsqu’il est requis, l’avis du Comité des Partenaires doit être rendu préalablement à toute délibération du conseil communautaire pour les cas visés à l’article L.1231-5 du code des transports. Les avis seront transmis à la Commission mobilités et aménagements des infrastructures, ainsi qu'au Président de la Communauté de communes.
Afin de rendre son avis, le Comité des Partenaires délibère valablement sans condition de quorum.
L’avis pourra ainsi être rendu même si la majorité des membres ne sont pas présents ou représentés. L’avis est exprimé à main levée. Sur décision du Président ou son représentant,
Publié par Christophe Saint Pierre, président de la Communauté de communes Millau Grands Causses il pourra être procédé au recueil individuel des avis de ses membres. Ces avis figurent au compte rendu de la réunion.
En cas de partage des voix, la voix du Président ou son représentant est prépondérante.
Article 9 – Participation aux travaux du comité
La participation aux travaux et réunions du Comité des Partenaires se fait à titre bénévole, et sans remboursement de frais.
En fonction de l'ordre du jour, et tant que de besoin, le Président ou son représentant peut inviter à prendre part aux échanges, toute personne dont l'audition lui paraît utile (Ademe, Cerema, etc). Ces invités participent à la réunion sans prendre part au vote.
Article 10 – Police du Comité
Le Président ou son représentant est garant de l’application du présent règlement intérieur et de la bonne conduite des débats.
Les séances ne sont pas publiques. Les interventions en cours de débats ne peuvent porter que sur les sujets inscrits à l’ordre du jour.
En cas de nécessité, le Président ou son représentant peut suspendre ou ajourner la réunion.
Article 11 – Révision du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut être modifié à tout moment, à l'initiative du Président de
la Communauté de communes ou de son représentant, ou à la demande d'au moins un tiers
des membres du Comité des Partenaires.
Modifications substantielles : Toute modification portant sur la composition du comité, ses
attributions, les modalités d'adoption des avis, ou plus généralement sur les droits et
obligations des membres, est soumise à l'avis préalable du Comité des Partenaires, puis
approuvée par délibération du conseil communautaire, dans les mêmes conditions que
l'adoption initiale du présent règlement.
Modifications de forme : Les ajustements de nature purement pratique ou organisationnelle
(modalités de convocation, outils de visioconférence, gestion des comptes-rendus,
coordonnées de contact, etc.), qui ne remettent en cause ni la composition ni les droits des
membres, peuvent être décidés directement par le Président de la Communauté de
communes ou son représentant, après simple information du Comité des Partenaires lors de
la séance suivante.
Publié par Christophe Saint Pierre, président de la Communauté de communes Millau Grands Causses Les modifications substantielles entrent en vigueur à compter de la date de la délibération du
conseil communautaire, sauf disposition contraire prévue par celle-ci. Les modifications de
forme entrent en vigueur à compter de leur notification aux membres.
Publié par Christophe Saint Pierre, président de la Communauté de communes Millau Grands Causses