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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Annexe statuts de l OT Millau Grands Causses
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Annexe statuts de l OT Millau Grands Causses)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Tourisme,
Statuts de l'Office de Tourisme
de Millau-Grands Causses
Vu la délibération du 11 octobre 1999 par laquelle le conseil de District a approuvé la création de
l'Office de Tourisme, établissement public industriel et commercial,
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004, notamment chapitre Il articles 3 à 7.
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-1 à L133-10
Vu le code général des collectivités territoriales R.2231-31 et suivants, modifiés.
Vu la délibération du conseil de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 30
juillet 2020 approuvant la modification des statuts de l'Office de Tourisme Millau Grands Causses,
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1e" — Objet
L'établissement public industriel et commercial OFFICE DE TOURISME DE MILLAU-GRANDS
CAUSSES se voit confier la responsabilité de développer la fréquentation touristique de la Communauté
de Communes Millau Grands Causses.
Il devra notamment :
assurer l'accueil et l'information des visiteurs ;
assurer la promotion touristique de la Communauté de Communes, en coordination avec
le Comité Départemental et le Comité Régional du Tourisme, ainsi qu'Atout France;
contribuer à coordonner les interventions des divers partenaires du développement
touristique local ;
mettre en œuvre la politique communautaire du tourisme et son programme local de
développement touristique pour lequel il a été associé à son élaboration, notamment dans
les domaines suivants : accueil, information, promotion, animation et élaboration des
services touristiques ;
commercialiser des prestations de services et de produits touristiques, dans les conditions
prévues par le Code du Tourisme, dans le cadre des responsabilités qui lui sont confiées
par la Communauté ;
favoriser l'adaptation de l'offre touristique aux exigences des clientèles françaises et
étrangères ;
accroître les performances économiques de l'outil touristique et les évaluer (observation); apporter son concours à la réalisation des événements destinés à renforcer la notoriété du
territoire ainsi qu'à l'animation du territoire de la Communauté de Communes Millau Grands
Causses ;
inscrire son action dans le cadre d'une démarche qualité
assurer autant que de besoin l'exploitation et la gestion d'équipements d'intérêt communautaire jouant un rôle structurant dans le développement touristique du territoire
L'Office de Tourisme est consulté sur les projets d'équipements collectifs touristiques pour
lesquels il pourra amener son expertise.
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026 TITRE 2 - ADMINISTRATION GENERALE
L'EPIC est administré par un comité de direction et dirigé par un directeur.
Chapitre 1 —- Le comité de direction
Article 2 — Organisation — ignation des membres
a) Conformément aux dispositions de l’article L133-5 du Code du Tourisme, les membres
b)
représentant la Communauté de Communes détiennent la majorité des sièges du comité
de direction.
les conseillers communautaires membres du comité de direction sont élus par le conseil
communautaire pour la durée de leur mandat.
Les autres membres représentatifs des professions ou associations intéressées au
tourisme sur le territoire communautaire, désignés par le Conseil de la Communauté, sont
nommés pour la durée du mandat par leur filière ou par le Président de la communauté de
communes le cas échéant. Leurs fonctions prennent fin lors du renouvellement du conseil
communautaire.
Article 3 — Mode de fonctionnement
a) le comité de direction élit un président et un vice-président parmi ses membres. Hormis la
b)
présidence de la séance du comité en cas d'empêchement du président, le vice-président
ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le président;
Il comprend 20 membres titulaires et 9 membres suppléants répartis comme suit : 11 représentants titulaires de la communauté de communes et 5 suppléants ; 9 représentants titulaires des filières professionnelles ou associatives concernées par le tourisme et 4 suppléants.
Les élus suppléants sont systématiquement invités aux séances du comité de direction, avec droit de vote uniquement en l'absence d'un élu titulaire. La nomination des suppléants ayant le droit de vote est décidé en début de séance en fonction de leur placement sur la liste (ordre de résultat du vote initial en conseil communautaire puis par ordre alphabétique).
Les représentants suppléants des filières sont systématiquement invités aux séances du comité de direction, avec droit de vote uniquement en l'absence d'un élu titulaire. La désignation est décidée en début de séance par le Président dans l'ordre de désignation
des suppléants.
c) le comité se réunit 6 fois par an. Il est en outre convoqué chaque fois que le président le
d)
e)
g)
h)
juge utile, ou de la majorité de ses membres en exercice ;
l'ordre du jour est fixé par le président, il est joint à la convocation au moins 5 jours francs
avant la date de la réunion ;
le directeur de l'établissement public y assiste avec voix consultative. Il tient procès-verbal
de la séance qu'il soumet au président avant l'expiration du délai de 15 jours ;
les séances du comité de direction ne sont pas publiques ;
lorsqu'un membre titulaire du comité, fait connaître qu'il ne pourra pas siéger à une séance
à laquelle il a été convoqué, un suppléant du même collège prendra part au vote à sa place
le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse
la moitié de celui des membres en exercice ;
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026 Lorsque le quorum n’a pas été atteint après une première convocation, il est procédé à une
deuxième convocation à huit jours d'intervalle au moins. Les délibérations prises après cette
deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre de présents.
i) les délibérations sont prises à la majorité des votants ;
j) le comité peut décider d'associer à ses réunions à titre consultatif, des personnalités
qualifiées extérieures à l'Office de Tourisme.
Article 4 — Attributions du comité de direction :
Le comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l'activité de l'Office
de Tourisme, et notamment sur :
1° Le budget des recettes et des dépenses de l'office ;
2° Le compte financier de l'exercice écoulé ;
3° La fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations ;
4° Le programme annuel de publicité et de promotion ;
5° Le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques, compétitions sportives ;
6° Les projets de création de services ou installations touristiques ou sportives ;
7° Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil municipal.
Les marchés de travaux, transports, fournitures et services sont soumis aux règles applicables aux
marchés publics.
Chapitre 2 — Le directeur
Article 5 — Statut :
Il est nommé par le président, après avis du comité, dans les conditions fixées par le Code du Tourisme.
Il ne peut être élu, conseiller municipal.
Le Directeur est recruté par contrat de droit public, pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse ; il peut être résilié sans préavis, ni indemnité pendant les trois premiers mois
d'exercice de la fonction.
Article 6 — Attributions :
Le directeur assure le fonctionnement de l'établissement public sous l'autorité et le contrôle du
Président.
il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du comité de direction,
il exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après concernant
l'agent comptable.
Il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires avec l'accord
du président.
Il peut signer par délégation du Président en exécution des décisions du comité, tous actes, contrats,
Il est l'ordonnateur public sous l'autorité et le contrôle du Président, et à ce titre, prescrit l'exécution des
recettes et des dépenses.
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026 Chapitre 3 - Budget et comptabilité de l'EPIC
Article 7 — Budget :
Conformément à l’article L.134-6 du Code du tourisme, le budget de l'office comprend notamment
a) en recettes le produit :
+ des subventions,
+ des souscriptions particulières et d'offres de concours,
+ des donsetlegs,
+ des recettes de la taxe de séjour,
* des conventions d'actions touristiques conclues avec les communes membres de
la Communauté de Communes ou avec d'autres personnes morales,
+ des chiffres d'affaires réalisés via l'exploitation des équipements dont il a la gestion
ou de la commercialisation de produits touristiques et boutiques .
b) en dépenses, notamment :
+ __les frais d'administration et de fonctionnement,
+ les frais de personnel,
e les frais de promotion, de publicité, d'accueil, d'animation et d'événement,
e les frais inhérents à la commercialisation et à la réalisation des produits commercialisés,
* les frais inhérents à l'exploitation d'équipements touristiques structurant le cas échéant,
+ le soutien financier aux évènements destinés à renforcer la notoriété duterritoire,
c) le budget, préparé par le directeur, en étroite collaboration avec les services de la
Communauté, est présenté par le Président au comité de direction qui en délibère avant le
15 novembre,
d) la clôture des comptes de l'exercice écoulé est présentée par le Président au comité de
direction qui en délibère,
e) le budget et les comptes sont soumis après délibération du comité de direction à
l'approbation du conseil communautaire.
Article 8 — Comptabilité
La comptabilité de l'EPIC est tenue conformément au plan comptable particulier M4
Elle permet d'apprécier la situation active et passive de l'établissement.
Les dispositions des articles R2221-35 à R 2221-52 du CGCT relatives au fonctionnement
comptable et budgétaire des régies à caractère industriel et commercial s'appliquent à l'EPIC.
Article 9 —- Compétences de l'agent comptable
Les fonctions de comptable sont confiées à un comptable direct du Trésor ou à un agent
comptable.
Il est désigné par le préfet après avis du Trésorier Payeur Général.
Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.
Il assure le fonctionnement des services de la comptabilité.
Il est soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics selon le
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026 règlement général sur la comptabilité publique.
Ilest placé sous l'autorité du directeur sauf pour les actions qu'il accomplit sous sa
responsabilité propre, en tant que comptable public.
L'agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et sous l'autorité du
directeur, la comptabilité analytique.
Les dispositions des articles R2221-33 et suivants du CGCT relatives à l'agent comptable
s'appliquent à l'EPIC.
Chapitre 4 - Personnel
Article 10 — Régime général
Les agents de l'EPIC autres que le directeur, l'agent comptable et le personnel sous statuts de
droit public mis à disposition, relèvent du droit du travail, c'est à dire des conventions collectives
régissant les activités concernées.
TITRE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11 — Zone d'intervention :
L'Office de Tourisme a compétence à exercer les missions citées à l’article 1 sur l'ensemble du
territoire de la Communauté de Communes Millau Grands Causses.
Article 12 — Partenariats :
Pour favoriser la coopération entre territoires, l'Office de Tourisme est autorisé à établir des
partenariats avec d'autres offices de tourisme ou organismes publics compétents en matière
de tourisme en dehors du territoire intercommunal.
Article 13 — Les moyens :
Une convention d'objectifs et de moyens conclue entre la Communauté de Communes de Millau
Grands Causses et l'EPIC détaillera les missions et objectifs assignés à l'Office de Tourisme
au regard de son objet et des enjeux du territoire, et précisera les moyens matériels et humains
qui lui sont mis à disposition.
Atticle 14 - Assurances
L'EPIC est tenu, conformément à la loi, de contracter les assurances et garanties financières
nécessaires pour garantir ses activités.
Il doit également garantir les biens mobiliers et immobiliers contre les risques de toute nature
pour la valeur réelle avec renonciation réciproque de l'assureur à tout recours contre la
Communauté de Communes Millau Grands Causses.
En cas de sinistres, les indemnités allouées sont employées à la réfection des bâtiments et
installations sinistrées.
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026 Article 15 — Contentieux
L'EPIC est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président qui peut
déléguer son pouvoir à un vice-président, sous réserve des attributions propres de l'agent
comptable.
Artigle: 16 — Contrôle par la Communauté de Communes
D'une manière générale la Communauté de Communes peut, à tout moment, demander toutes
justifications concernant l'accomplissement des obligations de l'établissement public, effectuer
toutes vérifications qu'elle juge opportunes, obtenir tout document comptable, statistique ou
autre, et faire effectuer toutes vérifications qu'elle juge utile sans que le comité de direction ni
le directeur n'aient à s'y opposer.
Article 17 — Modification des statuts
Les présents statuts pourront faire l'objet de modifications qui devront être approuvées par le
conseil de la Communauté Millau Grands Causses selon les mêmes modalités de vote prévues
pour la création de l'office.
Article 18 — Durée et dissolution
L'Office de Tourisme est créé pour une durée illimitée.
La dissolution de l'EPIC est prononcée par arrêté du Préfet à la demande du conseil de la
Communauté Millau Grands Causses.
La délibération du conseil communautaire décidant de renoncer à l'exploitation de l'office
détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci. Les comptes sont arrêtés à
cette date.
L'actif et le passif de l'office sont repris dans les comptes de la Communauté de Communes.
Le Président de la Communauté de Communes est chargé de procéder à la liquidation de
l'Office de Tourisme.
Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.
Le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte
administratif de l'exercice qu'il adresse au préfet du département, siège de l'Office de Tourisme,
qui arrête les comptes.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable.
Cette comptabilité est annexée à celle de la Communauté de Communes. Au terme des
opérations de liquidation, la Communauté de Communes corrige ses résultats de la reprise des
résultats de l'office, par délibération budgétaire.
Atticle 19 — Domiciliation
L'EPIC fait élection de domiciliation à l'Hôtel de la Communauté de Communes Millau Grands
Causses, 1 place du Beffroi, 12100 MILLAU
Fait à Millau,
1e db Jefluukre_ 20 .
Le Présideht
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026