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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202605DEL10 TPN avancements de grade
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202605DEL10 TPN avancements de grade)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
2026 05 DEL 10
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-six, le 1er juillet à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Monsieur Christophe SAINT-PIERRE.
Objet : Avancements de grades : Détermination des ratios et des critères
Etaient présents : ACHACHE Jean, ASSIER Claude,
AUSTRUY Jean Louis, BACHELET Martine, BELAÏD
ARTIS Dalila, CADAUX Didier, CALMELS Pierre, CALVET
Jean-Louis, CARRAT Christophe, CARTAILLAC Isabelle,
CHUREAU Esther, COMBES Sébastien, COSTES Théo,
DELORT Florence, DHERBECOURT Anne, FABIE Anne
Marie, GAZEL Emmanuelle, GRITTI Françoise,
KECHKECH Laaziza, MAURY Dominique, MORIERES Lucas, NAYRAC Alain, PAILHAS Anne, PEYRETOUT Séverine, PINTRE GALIERE Julie, PITOT Patricia, RAMONDENC Philippe, RIVIERE Hélène, ROUGET Alain, SAINT-PIERRE Christophe, SOLIER Thierry, SUDRES BALTRONS Christelle, VALETTE Laurence, VICENTE Florian.
Etaient absents excusés : Jacques, BEDEL Tony, CARTAYRADE Régis, CURVELIER Arnaud, DURAND Michel, FAGES Christine, GAVEN Flora, LACAN Bérénice, MORENO Véronique, PLATET Elodie, PRAX Guilhem,
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Tony BEDEL a donné pouvoir à Christophe CARRAT
- DURAND Michel a donné pouvoir à Emmanuelle GAZEL
- FAGES Christine a donné pouvoir à Florian VICENTE
- GAVEN Flora a donné pouvoir à Thierry SOLIER
- LACAN Bérénice a donné pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
- MORENO Véronique a donné pouvoir à Laurence VALETTE
- PLATET Elodie a donné pouvoir à Jean Louis AUSTRUY
- PRAX Guilhem a donné pouvoir à Théo COSTES
Secrétaire de séance : Monsieur Théo COSTES
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Martine BACHELET
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Nombre de conseillers :
En exercice 44
Présents 34
Votants 42
Suffrages exprimés 42
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20260701-202605DEL10-DE
Reçu le 01/07/2026
publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, 6/7/2026 2026 05 DEL 10
Acte dématérialisé
Vu le Code général de la fonction publique pris notamment en son article L. 522-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 2020 10 DEL 011 en date du 18 novembre 2020 portant avancement de grade par la promotion interne : détermination des ratios et des critères ;
Vu l’arrêté de la Présidente de la Communauté de communes n°407/2025 du 26 novembre 2025 portant prorogation des Lignes Directrices de Gestion pour les années 2026 à 2027 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 23 juin 2026 ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
Par délibération de l’assemblée délibérante du 18 novembre 2020, le Conseil de la Communauté avait déterminé les conditions et critères d’avancements de grades par la promotion interne, conformément aux dispositions de la loi relative à la fonction publique du 19 février 2007.
Il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le pourcentage maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Ce taux permet de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » (agents remplissant les conditions individuelles pour bénéficier d’un tel avancement de grade), le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).
Suite au renouvellement des instances Communautaires, il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération pour déterminer ratios et critères d’avancement de grade au sein de la Communauté de communes Millau Grands Causses.
Il est proposé de maintenir les conditions et critères d’avancement suivants :
➢ Taux de promotion
✓ Fixer un taux à 100 % sans faire de distinction de grade, pour garder la plus grande marge de liberté dans la gestion des ressources humaines,
✓ Ce ratio est un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus, les décisions individuelles restant de la compétence de l’autorité territoriale.
➢ Critères d’avancement
Le choix de l’autorité territoriale devra s’effectuer en fonction des critères suivants, non hiérarchisés :
✓ Valeur professionnelle de l’agent (entretien professionnel et appréciation du Responsable de service et de sa hiérarchie),
✓ Expérience de l’agent/et ou sa réussite à un examen professionnel (responsabilité confiée, niveau de qualification …),
publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, 6/7/2026 2026 05 DEL 10
Acte dématérialisé
✓ Investissement de l’agent dans son travail (adaptation aux évolutions de son poste de travail, disponibilité …) et effort dans la formation,
✓ Ancienneté dans la fonction publique (en qualité d’agent de droit public, même non titulaire).
➢ Enveloppe budgétaire
L’ensemble des promotions internes et avancements de grade devront bien entendu respecter l’enveloppe attribuée annuellement, à cet effet, dans le cadre de la préparation budgétaire.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - FIXE un taux de promotion à 100 % sans faire de distinction de grade, pour garder la plus grande marge de liberté dans la gestion des ressources humaines,
2 – APPLIQUE les critères d’avancement suivants :
▪ Valeur professionnelle de l’agent (entretien professionnel et appréciation du Responsable de service et de sa hiérarchie),
▪ Expérience de l’agent/et ou sa réussite à un examen professionnel (responsabilité confiée, niveau de qualification …),
▪ Investissement de l’agent dans son travail (adaptation aux évolutions de son poste de travail, disponibilité …) et effort dans la formation,
▪ Ancienneté dans la fonction publique (en qualité d’agent de droit public, même non titulaire).
3- RESPECTE l’enveloppe budgétaire attribué annuelle à cet effet.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
Le Président,
Christophe SAINT-PIERRE
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication,
publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, 6/7/2026