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Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Castanet-Tolosan.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 25.06.15)
Thèmes du document : Banque, Logement, Économie et finances,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2015
Vœu du Groupe de la Gauche Rassemblée
En 2008, figures de proue de la Révision Générale des Politiques Publiques, les Directions Générale des Impôts et de la Comptabilité Publique ont fusionné pour donner naissance à la Direction Générale des Finances Publiques. Depuis, ce sont près de 20.000 suppressions d'emplois qui ont mis à mal l'ensemble des missions de cette administration, partenaire essentiel pour les collectivités locales.
L'usager, tant particulier que professionnel, était au cœur de cette réforme. Pourtant, depuis quelques mois, l'accueil physique n'est plus possible le mercredi et le vendredi après-midi à Castanet-Tolosan. Pire, nous venons d'apprendre, de source syndicale, qu'à compter du 1er janvier 2016, le recouvrement de l'impôt du centre des finances publiques de Castanet-Tolosan serait transféré vers l'hôtel des finances de Toulouse- Rangueil.
Nous ne pouvons accepter un recul du service public, de la part des services de l'Etat. En période de crise, les services publics sont indispensables. Non seulement, par leur proximité ils répondent au plus près aux attentes de nos concitoyens, mais ils participent aussi à la vie économique de notre commune.
C'est pourquoi, le Conseil municipal de Castanet-Tolosan, réuni ce jour, se prononce contre l'abandon de la mission de recouvrement de l'impôt au centre des finances publiques de Castanet-Tolosan. Nous demandons au contraire son développement et renforcement.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ADOPTE ce vœu.
Délibération n°48 : Modification de la composition du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
La Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et le Décret n°2007- 1126 du 23 juillet 2007 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance prévoient la création obligatoire des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de 10 000 habitants.
La Ville de Castanet-Tolosan a créé, par délibération en date du 17 décembre 2009, le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD). Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que ce CLSPD est une instance de concertation sur les priorités autour desquelles doivent se mobiliser les différents acteurs pour lutter contre l’insécurité et la prévention de la délinquance. Ce Conseil favorise l’échange d’informations et définit des objectifs proprement Castanéens à atteindre grâce à l’intervention coordonnées des différents partenaires.
A cet égard, le CLSPD constitue le lieu habituel et naturel d’organisation des collaborations et coopérations qui mobilisent les acteurs de l’Etat et des collectivités territoriales (gendarmerie nationale, police municipale, travailleurs sociaux, autorités organisatrices des transports...), ceux du secteur économique (commerçants...) ou encore du secteur social (bailleurs) qui contribuent à développer des actions de prévention par la culture, les loisirs ou le sport.
La composition du CLSPD de Castanet-Tolosan, approuvé par délibération n°1.2 du 17 décembre 2009 portant création du CLSPD de la Ville, doit être modifiée afin de prendre en considération le changement de nom du Conseil général, en Conseil 2
départemental conformément à la Loi du 17 mai 2013 et afin de rendre accessible cette instance à un plus grand nombre de partenaires et acteurs. De ce fait, il est proposé à l’assemblée délibérante que le CLSPD, présidé par le Maire ou son représentant, soit composé des membres suivants : - Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne ou son représentant, - Monsieur le Procureur de la République ou son représentant, - Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, - Monsieur le Président du SICOVAL ou son représentant,
- Adjoints ou Conseillers municipaux désignés par Monsieur le Maire, - Représentants des services de l’Etat désignés par Monsieur le Préfet, - Monsieur le Président de MANEO ou son représentant,
- Représentants d’associations ou d’organismes (MJC, Parenthèse, associations sportives ou autres), d’établissements scolaires ou d’organismes œuvrant dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, désignés par le Président du CLSPD après accord des responsables des organismes dont ils relèvent,
- Coordonnateur du CLSPD,
- Fonctionnaires territoriaux de la Ville, désignés par leur autorité.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la modification de la composition du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Castanet-Tolosan comme décrite ci- dessus.
Délibération n°49 : Rapport annuel des représentants de la Ville de CASTANET- TOLOSAN au Conseil d’administration de la SEMIVALHE
La Ville de Castanet-Tolosan est actionnaire de la Société d’Economie Mixte de la Vallée de l’Hers (SEMIVALHE) créée en 1974, dont l’objet est de réaliser des opérations d’aménagement, de rénovation urbaine, de restauration immobilière et d’actions sur les quartiers dégradés.
Les principales missions de la SEMIVALHE concernent la valorisation du foncier, la maîtrise des prix de vente ainsi que la création d’équipements et d’aménagements publics ou privés.
L’assemblée délibérante est informée que les organes délibérants des collectivités locales actionnaires doivent, conformément à l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, se prononcer au moins une fois par an sur le rapport écrit qui leur est soumis par leurs représentants au Conseil d’administration des Sociétés d’Economie Mixte (SEM).
A cet égard, il est présenté aux membres de l’assemblée délibérante le rapport annuel relatif à l’année 2014 qui retrace la synthèse des orientations générales et de la gestion de la SEMIVALHE.
1 – Fonctionnement de la Société
La société d’Economie Mixte Immobilière de la Vallée de l’Hers (SEMIVALHE) créée en 1974, est une société anonyme dont le capital est détenu par des collectivités territoriales (55%) et par des partenaires économiques et financiers privés (45%).
L’actionnariat est composé comme suit : 3
30 000
20 euros/action
100%
CASTANET-TOLOSAN 16 200 54
C.R.C.A.M 3 750 12,5
CILEO 3 000 10
CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER 3 000 10
SOREPAR CAISSE D’EPARGNE 2 250 7,5
BOURSORAMA 1 500 5
LABEGE 300 1
La SEMIVALHE dispose d’un capital social de 600 000 €.
Monsieur Guy RIEUNAU assure les fonctions de Président Directeur Général, Monsieur Arnaud LAFON les fonctions de Vice-Président.
La SEMIVALHE connaît un effectif d’un salarié à temps non complet. Le Conseil d’administration se compose comme tel :
La Ville de CASTANET-TOLOSAN Arnaud LAFON, Patrick LEMARIE, Laurent MASSARDY et Guy RIEUNAU
La commune de LABEGE M. Jean-Paul BEYSSEN
Le CILEO M. Michel LECHAT
Le CREDIT AGRICOLE M. Djemel BEN SACI
La CAISSE D’EPARGNE M. Bernard COUDERT
Il n’y a pas eu de modification de la structure juridique (composition du capital social, statuts...) en 2014 puisque les statuts avaient été modifiés pour la dernière fois en juin 2006 afin d’augmenter le capital social de 430 000€ à 600 000 €. La SEMIVALHE fonctionne conformément à la réglementation en vigueur relative aux SEM.
Au cours de l’exercice 2014, le Conseil d’administration s’est réuni à cinq reprises et l’Assemblée Générale Extraordinaire a été convoquée une fois notamment pour approuver les comptes de l’exercice précédent.
2 - Rapport sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014 2-1 Etude des principaux postes de résultat
L’étude des principaux postes de résultat fait ressortir les éléments suivants : La société enregistre au titre de cet exercice un chiffre d’affaires net de 1 219 718 € contre un chiffre d’affaires de 2 338 491€ au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013, soit une baisse de 47,84%.
Les produits d’exploitation s’élèvent à un montant de 642 575 € contre un montant de 199 610 € au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013.
Les charges d’exploitation s’élèvent à un montant de 692 309 € contre un montant de 363 141€ au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 soit une hausse de 90,64%.
En conséquence de quoi, le résultat d’exploitation s’élève à un montant de 49 734€ contre un montant de 163 531€ au titre de l’exercice précédent. Par ailleurs les principaux postes de charges sont :
Les postes « Achats de matières premières et autres approvisionnements » s’élèvent à la somme totale de 498 959 € et représentent 72,07% des charges d’exploitation, Le poste « Autres achat et charges externes » s’élève à la somme de 77 585 € et ne représente que 11,21% des charges d’exploitation,
Compte tenu d’un résultat financier s’élevant à un montant de 5 620 €, le résultat courant avant impôts de l’exercice s’élève à un montant de 55 354 €. 4
Compte tenu d’un résultat exceptionnel d’un montant de 7 110 € et d’un crédit d’impôt d’un montant de 5 110 €, le résultat de la société s’élève à un montant de 43 094 € contre un montant de 170 896€ au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013.
2-2 - Etude des principaux postes du bilan
L'étude des principaux postes du bilan de cet exercice fait apparaître les éléments suivants qui sont susceptibles d'être synthétisés dans le tableau ci-après composé: Il convient de noter que les capitaux propres de la société s'élèvent à un montant de 2 074 763 €contre un montant de 2 117 857 € au titre de l'exercice précédent.
A l’actif
Exercice clos 31/12/2014 Exercice clos 31/12/2013
Immobilisations incorporelles NEANT NEANT
Immobilisations corporelles 160 433 € 170 865 €
Immobilisations financières 959 € 229 €
Stocks 958 839 € 1 536 162 €
Avances et acomptes versés
sur commande NEANT 9 700 €
Créances 67 134 € 403 309 €
Valeurs mobilières de
placement
59 769 € 59 769 €
Disponibilités 1 494 321 € 982 933 €
Charges constatées
d'avance 6 297 € 3 941 €
Total 2 747 751 € 3 166 909 €
Au passif :
Exercice clos le
31/12/2014
Exercice clos le
31/12/2013
Capitaux propres 2 074 763 € 2 117 857 €
Provisions pour risques et
charges
67 500 € 37 000 €
Autres fonds propres 320 219 € 396 139 €
Emprunts et dettes auprès
des établissements de crédit
166 982 € 182 665 €
Concours bancaires NEANT 101€
Dettes fournisseurs et
comptes rattachés
107 352 € 395 775 €
Dettes fiscales et sociales 10 205 € 34 690 €
Autres dettes 730 € 2 682 €
Produits Constatés d'avance NEANT NEANT
TOTAL 2 747 751 € 3 166 909 €
2-3 - Affectation du résultat 5
Il a été proposé d'affecter la perte de l'exercice qui s'élève à un montant de 43.094 € en totalité au poste « report à nouveau ».
A la suite de cette affectation, le solde du poste « report à nouveau » s'élève à la somme de1.414.763 €.
2-4 - Rappel des dividendes distribués au cours des trois derniers exercices Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé qu'il n'a pas été distribué de dividende au cours des trois derniers exercices
3 – Rapport sur les projets, études et constructions menées sur l’année Situation de la société et perspectives d’avenir :
Les ventes des derniers stationnements du Clos des Palmiers vont être actées au cours du 2eme trimestre de cet exercice.
A ce jour, aucun contrat n'a été conclu, cependant des études de faisabilité portant sur des projets de construction de logements et un d'aménagement de terrains sur les coteaux de Castanet-Tolosan sont actuellement menées avec la Mairie de Castanet-Tolosan et des propriétaires privés.
La société n'a pas eu d'activité en recherche et développement au cours de l'exercice écoulé.
Au cours de l'exercice écoulé, notre Société a pris une participation dans la SCCV FIRMIN à hauteur de 48,67 %.
Conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce : Il est précisé, conformément aux dispositions des articles L 225.38 et suivants du Code de Commerce, que l'ensemble des informations ont été transmise au commissaire aux comptes.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 20 voix pour, 9 voix contre (Marc TONDRIAUX, Hélène ROUCH, Bérengère DOERLER, Patrick PRODHON, Patrice. TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET et par pouvoirs Sylvie BORIES, Bernard BAGNERIS, Cécile PAYAN) :
MM. Arnaud LAFON, Laurent MASSARDY, Patrick LEMARIE, Guy RIEUNAU administrateurs de la SEMIVALHE, ne prennent pas part au vote. APPROUVE le rapport écrit présenté par les représentants de la Ville au Conseil d’administration de la SEMIVALHE, relatif à l’activité et aux états financiers de la SEMIVALHE au titre de l’année 2014, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de l’article L.1524-5.
Délibération n°50 : Retrait délibération n°135 du 28 novembre 2013 approuvant le rachat des actions de la SEMIVALHE détenues par la commune de Labège La Ville de Castanet-Tolosan a approuvé, par délibération n°135 en date du 28 novembre 2013, le rachat de la totalité des 300 parts que détenait la commune de Labège au sein de la Société d’Economie Mixte de la Vallée de l’Hers (SEMIVALHE), au prix de 20 € par action, soit 6 000 € au total.
Toutefois, cette vente n’ayant jamais été finalisée, la commune de Labège a retiré le 28 août 2014, sa délibération n°32 du 16 avril 2013 autorisant la vente de ses 300 actions à la Ville de Castanet-Tolosan.
De plus, la commune de Labège a informé la Ville que la commune de Péchabou souhaitait acquérir ces 300 parts afin de devenir actionnaire de la SEMIVALHE dans le but de travailler conjointement avec la commune de Castanet-Tolosan sur un nouveau projet de développement urbain. 6
A cet effet, le Conseil municipal de Labège a approuvé, par délibération en date du 16 juin 2015, la vente des dites actions à la commune de Péchabou. Par conséquent, il est proposé à l’assemblée délibérante de retirer la délibération n°135 du 28 novembre 2013 approuvant le rachat de la totalité des actions de la commune de Labège.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 22 voix pour, 7 abstentions (Marc TONDRIAUX, Hélène ROUCH, Bérengère DOERLER, Patrick PRODHON et par pouvoirs Sylvie BORIES, Bernard BAGNERIS, Cécile PAYAN) :
MM. Arnaud LAFON, Laurent MASSARDY, Patrick LEMARIE, Guy RIEUNAU administrateurs de la SEMIVALHE, ne prennent pas part au vote. APPROUVE le retrait de la délibération n°135 en date du 28 novembre 2013 approuvant le rachat des 300 actions que la commune de Labège possède au sein de la SEMIVALHE ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente et à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération n°51 : Compte de Gestion 2014 – Budget Ville
Le Conseil municipal,
Après s’être fait présenter :
- le Budget Primitif de l’exercice 2014 et les Décisions Modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux des mandats,
- le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état des restes à payer, établis au titre de la comptabilité principale de la Ville. Après s’être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que toutes les opérations sont régulières et que tous les comptes sont exacts dans leur résultats,
Statuant sur :
1/ l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2/ l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3/ la comptabilité des valeurs inactives.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2014 par le Trésorier Principal, au titre de la comptabilité principale de la Ville de Castanet-Tolosan, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour, 2 voix contre (Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET) :
Monsieur le Maire s’est retiré de la salle du Conseil municipal, sans se faire représenter, ne prend pas part au vote. 7
- APPROUVE le Compte de Gestion de la comptabilité principale de la Ville, dressé par le Trésorier Principal pour l’exercice 2014, tel que présenté ci-dessus.
Délibération n°52 : Compte de Gestion 2014 – Budget annexe ZAC du Parc Rabaudy Le Conseil municipal,
Après s’être fait présenter :
- le Budget Primitif de l’exercice 2014 et les Décisions Modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux des mandats,
- le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état des restes à payer, établis au titre de la comptabilité annexe de la ZAC du Parc de Rabaudy.
Après s’être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que toutes les opérations sont régulières et que tous les comptes sont exacts dans leur résultats,
Statuant sur :
1) l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2) l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3) la comptabilité des valeurs inactives.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2014 par le Trésorier Principal, au titre de la comptabilité annexe de la Zac du Parc de Rabaudy de la Ville de Castanet-Tolosan, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour, 2 voix contre (Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET) :
Monsieur le Maire s’est retiré de la salle du Conseil municipal, sans se faire représenter, ne prend pas part au vote.
- APPROUVE le compte de Gestion de la comptabilité annexe de la ZAC du Parc de Rabaudy, dressé par le Trésorier Principal pour l’exercice 2014, tel que présenté ci-dessus.
Délibération n°53 : Compte de Gestion 2014 – Budget annexe du parking Clémence Isaure
Le Conseil municipal,
Après s’être fait présenter :
- le Budget Primitif de l’exercice 2014 du budget annexe du parking Clémence Isaure et les Décisions Modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des 8
créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux des mandats. - le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état des restes à payer, établis au titre de la comptabilité annexe du parking Clémence Isaure :
Après s’être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures
Considérant que toutes les opérations sont régulières et que tous les comptes sont exacts dans leur résultats
Statuant sur :
4) l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
5) l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
6) la comptabilité des valeurs inactives.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2014 par le Trésorier Principal, au titre de la comptabilité annexe du parking Clémence Isaure de la Ville de Castanet-Tolosan, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour, 2 voix contre (Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET) :
Monsieur le Maire s’est retiré de la salle du Conseil municipal, sans se faire représenter, ne prend pas part au vote.
- APPROUVE le Compte de Gestion de la comptabilité annexe du parking Clémence Isaure, dressé par le Trésorier Principal pour l’exercice 2014, tel que présenté ci-dessus.
Délibération n° 54 : Compte de Gestion 2014 – Budget annexe Bâtiments locatifs Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter :
- le Budget Primitif de l’exercice 2014 et les Décisions Modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux des mandats,
- le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état des restes à payer, établis au titre de la comptabilité annexe du budget Bâtiments locatifs :
Après s’être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures 9
Considérant que toutes les opérations sont régulières et que tous les comptes sont exacts dans leur résultats
Statuant sur :
7) l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
8) l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
9) la comptabilité des valeurs inactives.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2014 par le Trésorier Principal, au titre de la comptabilité annexe du budget Bâtiments locatifs de la Ville de Castanet-Tolosan, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour, 2 voix contre (Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET) :
Monsieur le Maire s’est retiré de la salle du Conseil municipal, sans se faire représenter, ne prend pas part au vote.
- APPROUVE le Compte de Gestion de la comptabilité annexe du budget Bâtiments locatifs, dressé par le Trésorier Principal pour l’exercice 2014, tel que présenté ci-dessus.
Délibération n°55 : Compte Administratif 2014 – Budget Ville
Le Compte Administratif retrace l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées par la Ville sur une année. Il est présenté à l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année suivante, conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales. C’est le bilan financier de l’ordonnateur. Le Compte de Gestion est quant à lui réalisé par le Trésorier Principal. C’est le bilan financier du Comptable.
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, un Président autre que Monsieur le Maire est désigné pour présider au vote du Compte Administratif.
Considérant que Mme Béatrix HEBRARD de VEYRINAS a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Administratif 2014.
Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Mme Béatrix HEBRARD de VEYRINAS ainsi désignée, délibère sur le Compte Administratif de l’exercice 2014 dressé par Arnaud LAFON, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif, les Décisions Modificatives de l’exercice concerné et le rapport du Compte Administratif. 10
Mme Béatrix HEBRARD de VEYRINAS donne acte de la présentation faite du Compte Administratif lequel peut se résumer ainsi :
Le Compte Administratif sera mis à la disposition du public à l’Hôtel de Ville, dans les quinze jours qui suivent son approbation ou éventuellement sa notification après règlement par le représentant de l’Etat dans le Département.
Alors que Monsieur Arnaud LAFON, Maire, s’est retiré de la séance, le Conseil municipal après en avoir délibéré par 23 voix pour, 8 voix contre (Marc TONDRIAUX, Hélène ROUCH, Patrick PRODHON, Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET et par pouvoirs Sylvie BORIES, Bernard BAGNERIS, Cécile PAYAN) :
- CONSTATE les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement, au bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- APPROUVE le Compte Administratif 2014 de la Ville ;
- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser en dépenses, à hauteur de 523 497,53 € ;
- VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
011 Charges à caratère général 2 822 118,06 €
012 Charges de personnel 6 932 718,23 €
014 Atténuations de produits 57 619,00 € 16 Emprunts 821 800,50 €
65 Autres charges de gestion courante 1 856 586,30 € 040 Opérations d'ordre entre sections 511 446,29 €
66 Charges financières 560 301,11 € 041 Opérations patrimoniales 22 256,48 €
67 Charges exceptionnelles 29 696,97 €
042 Opérations d'ordre entre sections 2 306 161,66 €
Total dépenses 14 565 201,33 € Total dépenses 4 571 366,79 €
013 Atténuation de charges 325 162,71 € 13 Subv entions d'inv estissement 417 657,87 €
70 Produits des serv ices 1 200 223,74 € 21 I mmobilisations corporelles 128,34 €
73 I mpôts et taxes 8 719 783,18 € 23 I mmobilisations en cours 7 750,21 €
74 Dotations et participations 3 305 733,07 € 10 Dotations et réserv es 945 181,04 €
75 Autres produits de gestion courante 74 535,00 € 1068 Excédents de fctt capitalisé 316 665,32 €
76 Produits financiers 11,69 € 040 Opérations d'ordre entre
sections 2 306 161,66 €
77 Produits exceptionnels 1 081 000,73 € 041 Opérations patrimoniales 22 256,48 €
042 Opérations d'ordre entre sections 511 446,29 € 16 Emprunts et dettes assimilées 300 000,00 €
Total recettes 15 217 896,41 € Total recettes 4 315 800,92 €
Résultat 2014 652 695,08 € Résultat 2014 -255 565,87 €
002 Résultat antérieur 730 409,02 € 001 Résultat antérieur -316 665,32 €
Résultat cumulé 1 383 104,10 € Résultat cumulé -572 231,19 €
810 872,91 €
-523 497,53 €
0,00 €
287 375,38 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Total des opérations
d'équipement 3 215 863,52 €
RESULTAT GLOBAL :
Restes à réaliser dépenses
Restes à réaliser recettes
RESULTAT GLOBAL APRES RAR
SECTION DE FONCTIONNEMENT 11
Délibération n°56 : Compte Administratif 2014 – Budget annexe de la ZAC du Parc de Rabaudy
Le Compte Administratif retrace l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées sur le budget annexe de la ZAC du Parc de Rabaudy sur une année. Il est présenté à l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année suivante, conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales. C’est le bilan financier de l’ordonnateur.
Le Compte de Gestion est quant à lui réalisé par le Trésorier Principal. C’est le bilan financier du Comptable.
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, un Président autre que Monsieur le Maire est désigné pour présider au vote du Compte Administratif.
Considérant que Mme Béatrix HEBRARD de VEYRINAS a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Administratif 2014.
Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Mme Béatrix HEBRARD de VEYRINAS ainsi désignée, délibère sur le Compte Administratif de l’exercice 2014 dressé par Arnaud LAFON, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif, les Décisions Modificatives de l’exercice concerné et le rapport du Compte Administratif. Mme Béatrix HEBRARD de VEYRINAS donne acte de la présentation faite du Compte Administratif lequel peut se résumer ainsi :
Le Compte Administratif sera mis à la disposition du public à l’Hôtel de Ville, dans les quinze jours qui suivent son approbation ou éventuellement sa notification après règlement par le représentant de l’Etat dans le Département.
Alors que Monsieur Arnaud LAFON, Maire, s’est retiré de la séance, le Conseil municipal après en avoir délibéré par 23 voix pour, 8 voix contre (Marc TONDRIAUX,
011 Charges à caratère général 120 484,94 € 16 Emprunts et dettes 29 193,64 €
65 Autres charges de gestion courante 0,48 € 040 Opérations d'ordre entre sections 2 348 458,56 €
66 Charges financières 4 129,51 €
67 Charges exceptionnelles 902 500,00 €
042 Opérations d'ordre entre sections 2 650 000,00 €
043 Opération d'ordre section fonctionnement 902 973,62 €
Total dépenses 4 580 088,55 € Total dépenses 2 377 652,20 €
70 Produits des serv ices 1 325 000,00 € 040 Opérations d'ordre entre sections
2 650 000,00 €
77 Produits exceptionnels 3 066,29 € 1068 Excédent fctt capitalisé 167 166,02 €
042 Opérations d'ordre entre sections 2 348 458,56 €
043 Opération d'ordre section fonctionnement 902 973,62 €
Total recettes 4 579 498,47 € Total recettes 2 817 166,02 €
Résultat 2014 -590,08 € Résultat 2014 439 513,82 €
002 Résultat antérieur 506 230,50 € 001 Résultat antérieur -167 166,02 €
Résultat cumulé 505 640,42 € Résultat cumulé 272 347,80 €
777 988,22 €
0,00 €
0,00 €
777 988,22 €
Restes à réaliser recettes
RESULTAT GLOBAL APRES RAR
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT
RESULTAT GLOBAL :
Restes à réaliser dépenses 12
Hélène ROUCH, Patrick PRODHON, Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET et par pouvoirs Sylvie BORIES, Bernard BAGNERIS, Cécile PAYAN) :
- CONSTATE les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement, au bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; - APPROUVE le Compte Administratif 2014 du Budget annexe de la Zac du Parc de Rabaudy ;
- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
- VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Délibération n°57 : Compte Administratif 2014 – Budget annexe du parking Clémence Isaure
Le Compte Administratif retrace l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées sur le budget annexe du parking Clémence Isaure sur une année. Il est présenté à l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année suivante, conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales. C’est le bilan financier de l’ordonnateur.
Le Compte de Gestion est quant à lui réalisé par le Trésorier Principal. C’est le bilan financier du Comptable.
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, un Président autre que Monsieur le Maire est désigné pour présider au vote du Compte Administratif.
Considérant que Mme Béatrix HEBRARD de VEYRINAS a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Administratif 2014.
Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Mme Béatrix HEBRARD de VEYRINAS ainsi désignée, délibère sur le Compte Administratif de l’exercice 2014 dressé par Arnaud LAFON, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif, les Décisions Modificatives de l’exercice concerné et le rapport du Compte Administratif. Mme Béatrix HEBRARD de VEYRINAS donne acte de la présentation faite du Compte Administratif lequel peut se résumer ainsi :
011 Charges à caratère général 2 070,17 € 23 Immobilisations en cours 18 339,72 €
66 Charges financières 17 989,86 € 16 Emprunts et dettes 8 739,83 €
Total dépenses 20 060,03 € Total dépenses 27 079,55 €
70 Produits des services 12 092,50 €
75 Autres produits de gestion 0,18 €
Total recettes 12 092,68 € Total recettes 0,00 €
Résultat 2014 -7 967,35 € Résultat 2014 -27 079,55 €
002 Résultat antérieur 3 991,73 € 001 Résultat antérieur 783,29 €
Résultat cumulé -3 975,62 € Résultat cumulé -26 296,26 €
-30 271,88 €
-709,20 €
0,00 €
-30 981,08 €
Restes à réaliser recettes
RESULTAT GLOBAL APRES RAR
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT
RESULTAT GLOBAL :
Restes à réaliser dépenses 13
Le Compte Administratif sera mis à la disposition du public à l’Hôtel de Ville, dans les quinze jours qui suivent son approbation ou éventuellement sa notification après règlement par le représentant de l’Etat dans le Département.
Alors que Monsieur Arnaud LAFON, Maire, s’est retiré de la séance, le Conseil municipal après en avoir délibéré par 23 voix pour, 8 voix contre (Marc TONDRIAUX, Hélène ROUCH, Patrick PRODHON, Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET et par pouvoirs Sylvie BORIES, Bernard BAGNERIS, Cécile PAYAN) :
- CONSTATE les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement, au bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser, à hauteur de 709,20 € en dépenses ;
- APPROUVE le Compte Administratif 2014 du Budget annexe du Parking Clémence Isaure ;
- VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Délibération n°58 : Compte Administratif 2014 – Budget annexe Bâtiments locatifs Le Compte Administratif retrace l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées sur le Budget annexe Bâtiments locatifs sur une année. Il est présenté à l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année suivante, conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales. C’est le bilan financier de l’ordonnateur.
Le Compte de Gestion est quant à lui réalisé par le Trésorier Principal. C’est le bilan financier du Comptable.
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, un Président autre que Monsieur le Maire est désigné pour présider au vote du Compte Administratif.
Considérant que Mme Béatrix HEBRARD de VEYRINAS a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Administratif 2014.
Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Mme Béatrix HEBRARD de VEYRINAS ainsi désignée, délibère sur le Compte Administratif de l’exercice 2014 dressé par Arnaud LAFON, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif, les Décisions Modificatives de l’exercice concerné et le rapport du Compte Administratif. Mme Béatrix HEBRARD de VEYRINAS donne acte de la présentation faite du Compte Administratif lequel peut se résumer ainsi :
011 Charges à caratère général 1 192,35 € 21 I mmobilisations corporelles 602 280,00 €
66 Charges financières 650,00 €
Total dépenses 1 842,35 € Total dépenses 602 280,00 €
16 Emprunts 650 000,00 €
Total recettes 0,00 € Total recettes 650 000,00 €
Résultat 2014 -1 842,35 € Résultat 2014 47 720,00 €
002 Résultat antérieur 001 Résultat antérieur
Résultat cumulé -1 842,35 € Résultat cumulé 47 720,00 €
45 877,65 €
-24 589,84 €
0,00 €
21 287,81 € RESULTAT GLOBAL APRES RAR
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT
RESULTAT GLOBAL :
Restes à réaliser dépenses
Restes à réaliser recettes 14
Le Compte Administratif sera mis à la disposition du public à l’Hôtel de Ville, dans les quinze jours qui suivent son approbation ou éventuellement sa notification après règlement par le représentant de l’Etat dans le Département.
Alors que Monsieur Arnaud LAFON, Maire, s’est retiré de la séance, le Conseil municipal après en avoir délibéré par 23 voix pour, 8 voix contre (Marc TONDRIAUX, Hélène ROUCH, Patrick PRODHON, Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET et par pouvoirs Sylvie BORIES, Bernard BAGNERIS, Cécile PAYAN) :
- CONSTATE les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement, au bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; - APPROUVE le Compte Administratif 2014 du Budget annexe Bâtiments locatifs ;
- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser, à hauteur de 24 589,84 € en dépenses ;
- VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Délibération n°59 : Approbation du bilan annuel des acquisitions et des cessions d’immeubles et droits réels immobiliers
L’article L.2241-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune ».
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le bilan annuel 2014 des acquisitions et cessions immobilières de la Ville de Castanet-Tolosan, présenté ci- dessous et qui sera annexé au compte administratif 2014.
I - ACQUISITIONS
A - Rétrocessions de voiries :
1) Acquisition à la SA HLM Nouveau Logis Méridional de la parcelle BP 279, sise ZAC du Parc de Rabaudy, pour 829 m2.
- délibération du 22 mai 2014 (n° 80)
- but : intégration dans la voirie communale
- prix : 1 €
2) Acquisition à la SA HLM Nouveau Logis Méridional et à la SEMIVALHE des parcelles BP 264 et 279, sises ZAC du Parc de Rabaudy
- délibération du 18 décembre 2014 (n° 179)
- but : intégration dans la voirie communale
- prix : 1 €
B – Terrains :
1) Acquisition à M. Cazaban Louis, par exercice du droit de préemption urbain renforcé, d’un terrain cadastré CE81p, sis 15 rue de Gironis, pour 159 m2
- décision municipale du 23 juillet 2014 (n° 39)
- but : création d’un nouveau logement social 15
- prix : 1 000 €
2) Acquisition à M. Cazaban Louis, par exercice du droit de préemption urbain renforcé, d’un terrain bâti cadastré CE81p, sis 15 rue de Gironis, pour 139 m2
- décision municipale du 23 juillet 2014 (n° 40)
- but : création d’un nouveau logement social
- prix : 33 020 €
3) Acquisition aux consorts Galetto, suite à l’exercice du droit de préférence institué par l’article L.331-24 du Code Forestier, des parcelles en nature de bois BZ 74 (2 872 m2), BZ 75 (456 m2), BZ 77 (2 103 m2) et BZ 78 (2 730 m2), soit un total de 8 161 m2
- décision municipale du 23 juillet 2014 (n° 39)
- but : mise en valeur du bois de Savignol
- prix : 4 500 €
C- Bâtiments :
1) Acquisition à la SCI Maky d’un bâtiment, dit ancien restaurant du Bouzou, cadastré BI 45,54 et 90, sis 6 rue du Développement, pour 3 197 m2 - délibération du 27 février 2014 (n° 29)
- but : création de salles municipales
- prix : 600 000 €
2) Acquisition à M. Barra, par exercice du droit de préemption urbain renforcé, d’une maison de 115 m2, cadastrée CB 29 et 31, sise 10 impasse de la Soulane,
- décision municipale du 21 juillet 2014 (n° 38)
- but : création d’un nouveau logement social
- prix : 208 000 €
3) Acquisition à M. Amiot et Mme Leloup, par exercice du droit de préemption urbain renforcé, d’une maison et terrain, cadastrés CD 39, sis 2 avenue Edouard Herriot, pour 1 047 m2
- décision municipale du 21 juillet 2014 (n° 37)
- but : aménagement de la place de la Halle
- prix : 380 000 €
II – CESSIONS
A – Terrains :
1) Cession à Mme Nelly Martinez et M. Pierre Arabet des parcelles BP 260 (pour partie) et 275 (pour partie), sises ZAC du Parc de Rabaudy, pour un total de 37m2
- délibération du 30 janvier 2014 (n° 10)
- but : agrandissement de leur propriété contigüe
- prix : 3 500 €
2) Cession à la SEMIVALHE des parcelles BH 5 et 52, sises ZAC du Parc de Rabaudy, pour un total de 3 762 m2
- délibération du 22 mai 2014 (n° 81)
- but : opération de construction de logements
- prix : 490 000 €
3) Cession à la société Chabrillac de la parcelle BH 20, sise Zone industrielle de Vic, pour 1 930 m2
- délibération du 22 mai 2014 (n° 81) 16
- but : agrandissement de la zone de stationnement de l’entreprise - prix : 9 650 €
4) Cession à la société Eiffage Immobilier Midi-Pyrénées d’une emprise déclassée de 22 m2, sise avenue de Toulouse
- délibération du 26 juin 2014 (n° 113)
- but : alignement du parcellaire dans le cadre d’une opération de construction de logements
- prix : 2 500 €
5) Cession à la SA HLM Cité Jardins des parcelles BO 396, 397, 398, 399, 400, 401, 402, parties des parcelles BO 103, 135, 140 et partie du domaine public déclassées, sises quartier Camus, pour un total de 10 312 m2 - délibération du 25 septembre 2014 (n° 145)
- but : opération de renouvellement urbain Camus/Souleillade - prix : 400 000 €
6) Cession au Sicoval de la parcelle BI 29p, sise Zone industrielle de Vic, pour 1 600 m2
- délibération du 25 septembre 2014 (n° 149)
- but : extension de l’usine Coca-Cola
- prix : 1 €
7) Cession à M. et Mme Poncelin de la parcelle CC 105, sise rue Louise Labbé, pour 62 m2
- délibération du 18 décembre 2014 (n° 181)
- but : accès à une parcelle
- prix : 1 500 €
B – Bâtiments :
1) Cession à la SA HLM Cité Jardins d’une maison de 115 m2, sise impasse de la Soulane,
- délibération du 25 septembre 2014 (n° 144)
- but : création d’un nouveau logement social
- prix : 213 000 €
C – Droits à construire :
1) Attribution de droits à construire à la SCI LP Promotion François sur les parcelles BH 6, 51, 58 et 59 et BM 120, 121, 122, sise ZAC du Parc de Rabaudy, pour
7 353 m² maximum
- délibération du 26 juin 2014 (n° 111)
- but : opération de construction de logements
- prix : 715 505,70 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour, 8 voix contre (Marc TONDRIAUX, Hélène ROUCH, Patrick PRODHON, Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET et par pouvoirs Sylvie BORIES, Bernard BAGNERIS, Cécile PAYAN) :
- APPROUVE le bilan annuel 2014 des acquisitions et cessions immobilières de la
Ville, tel que présenté ci-dessus ;
- PRECISE que ce bilan est annexé au compte administratif 2014. 17
Délibération n°60 : Garantie d’emprunt à la société HLM Cité Jardins et convention de garantie d’emprunt avec la Ville – Acquisition amélioration d’un logement PLS au 10, impasse de la Soulane.
La société HLM Cité Jardins a formulé le souhait d’obtenir la garantie communale à hauteur de 100 % pour le prêt n° 35846 composé de trois lignes de prêts (prêt PLS, prêt PLS foncier et prêt complémentaire) qu’elle a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un total de 266 876 €.
Ce prêt est destiné à financer l’acquisition et l’amélioration d’un logement au 10, impasse de la Soulane. Cette opération contribuera à augmenter l’offre du parc de logements sociaux de la Ville.
La présente garantie est donc sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n° 35846 en annexe signé entre Cité Jardins, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Ville de Castanet-Tolosan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt n° 35846 d’un montant total de 266 876 euros, dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Les caractéristiques de la garantie d’emprunt ainsi que les modalités de sa mise en œuvre feront l’objet d’une convention entre la Ville et l’emprunteur, précisant notamment l’inscription d’une hypothèque conventionnelle de 1er rang dans le cas où la garantie de la Ville viendrait à jouer afin de limiter les risques financiers de celle-ci.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ACCORDE la garantie de la Ville à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 266 876 € souscrit par l’Emprunteur Cité Jardins auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 35846, pour l’opération d’acquisition et d’amélioration d’un logement au 10, impasse de la Soulane ; 18
- PRECISE que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
- PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
- S’ENGAGE à ce que, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité se substitue dans les meilleurs délais à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention qui sera passée entre la Ville et l'emprunteur.
Délibération n°61 : Garantie d’emprunt à la société HLM Cité Jardins et convention de garantie d’emprunt avec la Ville – Acquisition amélioration d’un logement PLUS au 15, impasse de la Soulane
La société HLM Cité Jardins a formulé le souhait d’obtenir la garantie communale à hauteur de 100 % pour le prêt n° 35903 composé de deux lignes de prêts (prêt PLUS et prêt PLUS foncier) qu’elle a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un total de 178 949 €.
Ce prêt est destiné à financer l’acquisition et l’amélioration d’un logement au 15, impasse de la Soulane. Cette opération contribuera à augmenter l’offre du parc de logements sociaux de la Ville.
La présente garantie est donc sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n° 35903 en annexe signé entre Cité Jardins, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Ville de Castanet-Tolosan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt n° 35903 d’un montant total de 178 949 euros, dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à 19
l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Les caractéristiques de la garantie d’emprunt ainsi que les modalités de sa mise en œuvre feront l’objet d’une convention entre la Ville et l’emprunteur, précisant notamment l’inscription d’une hypothèque conventionnelle de 1er rang dans le cas où la garantie de la Ville viendrait à jouer afin de limiter les risques financiers de celle-ci.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ACCORDE la garantie de la Ville à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 178 949 € souscrit par l’Emprunteur Cité Jardins auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 35903, pour l’opération d’acquisition et d’amélioration d’un logement au 15, impasse de la Soulane ;
- PRECISE que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
- PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
- S’ENGAGE à ce que, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité se substitue dans les meilleurs délais à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention qui sera passée entre la Ville et l'emprunteur.
Délibération n°62 : Garantie d’emprunt à la société HLM Cité Jardins et convention de garantie d’emprunt avec la Ville – Acquisition amélioration d’un logement PLUS au 17, impasse de la Soulane.
La société HLM Cité Jardins a formulé le souhait d’obtenir la garantie communale à hauteur de 100 % pour le prêt n° 35900 composé de deux lignes de prêts (prêt PLUS et prêt PLUS foncier) qu’elle a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un total de 186 404 €.
Ce prêt est destiné à financer l’acquisition et l’amélioration d’un logement au 17, impasse de la Soulane. Cette opération contribuera à augmenter l’offre du parc de logements sociaux de la Ville.
La présente garantie est donc sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ; 20
Vu le contrat de prêt n° 35900 en annexe signé entre Cité Jardins, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Ville de Castanet-Tolosan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt n° 35900 d’un montant total de 186 404 euros, dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Les caractéristiques de la garantie d’emprunt ainsi que les modalités de sa mise en œuvre feront l’objet d’une convention entre la Ville et l’emprunteur, précisant notamment l’inscription d’une hypothèque conventionnelle de 1er rang dans le cas où la garantie de la Ville viendrait à jouer afin de limiter les risques financiers de celle-ci.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ACCORDE la garantie de la Ville à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 186 404 € souscrit par l’Emprunteur Cité Jardins auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 35900, pour l’opération d’acquisition et d’amélioration d’un logement au 17, impasse de la Soulane ;
- PRECISE que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
- PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
- S’ENGAGE à ce que, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité se substitue dans les meilleurs délais à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur ; 21
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention qui sera passée entre la Ville et l'emprunteur.
Délibération n°63 : Avenant à la convention de prestation de service « médecine du travail »
L’organisation et la gestion du service de la médecine du travail ont été transférées par les communes membres à la Communauté d’Agglomération du Sicoval, depuis le 1er janvier 2012.
L’assemblée délibérante est informée que pour faire suite à la dissolution du SIVOS, le
Sicoval a, dans le cadre de la continuité du service public, reconduit les contrats de
prestation de service de médecine du travail des collectivités qui le souhaitaient.
Ainsi, le financement de ce service de médecine s’opère aujourd’hui par un transfert
de fiscalité entre la Ville et le Sicoval, réalisé lors du transfert de compétence
«services à la personne» du 1er janvier 2012.
Ce service de médecine a pour mission d’éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents. La prise en charge globale de la collectivité par le médecin de prévention fait l’objet d’une planification concertée entre le médecin et la collectivité.
Les interventions du médecin sont de plusieurs ordres :
La surveillance médicale des agents, conformément au Décret n°2008-339 du 14 avril 2008 qui prévoit une visite médicale systématique et obligatoire tous les 2 ans mais également une surveillance médicale renforcée pour certains agents,
Les actions sur le milieu professionnel, à ce titre le médecin développe des actions de terrain auprès des collectivités et de leurs agents en vue d’une plus grande efficacité d’action (aménagements de postes, protection des agents...),
Le médecin assiste de plein droit aux séances du Comité d’hygiène et sécurité,
Le médecin établit chaque année un rapport d’activité.
La convention de prestation de service « Médecine du travail » souscrite entre la Ville de Castanet-Tolosan et le Sicoval étant arrivée à échéance le 31 décembre 2014, la Communauté d’Agglomération du Sicoval propose son renouvellement pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
L’avenant à la convention de prestation de service joint en annexe met en œuvre l’organisation et la gestion du service de la médecine de prévention pour l’ensemble des agents de la Ville pour ladite période.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE l’avenant à la convention de prestation de service «médecine du travail» tel que décrit ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant à la convention de prestation de service « médecine du travail». 22
Délibération n°64 : Création d’un emploi permanent
Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément
à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale.
Par conséquent, il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des
emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement
des services.
A cette fin, le tableau des emplois se doit d’être actualisé afin de permettre :
- les créations et les suppressions de poste ;
- la nomination d’agents inscrits sur la liste d’aptitude après réussite à un concours
ou à un examen ;
- l’avancement au grade supérieur au titre de la promotion interne ;
- la mutation d’un agent ou son détachement.
La Commission Administrative Paritaire a été saisie, d’une demande de promotion
interne au grade de technicien territorial, pour reconnaître les états de service d’un
agent qui souhaite faire valoir ses droits à la retraite.
Il est précisé à l’assemblée délibérante que les missions de l’agent, à savoir la
conduite de chantiers et l’encadrement d’équipe, au sein du service bâtiment du
Pôle Environnement Aménagement du Territoire et Patrimoine correspondent à un
niveau de responsabilité requis au grade de technicien territorial. La Commission
Administrative Paritaire se réunit le 25 juin 2015, et dans l’hypothèse qu’elle rende un
avis favorable, une nomination sera proposée à l’agent.
Dans ce cadre il est proposé à l’assemblée délibérante de créer un poste, comme
suit :
- 1 poste de technicien territorial à temps complet.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la création de cet emploi permanent à temps complet ci-dessus
listé.
Délibération n°65 : Création d’emplois non permanents
Le recrutement de contractuel est autorisé pour assurer les missions de service public conformément aux dispositions prévues dans la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ainsi les collectivités territoriales peuvent recourir au recrutement d’agents non titulaires pour faire face :
- à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, sur la base de l’article 3,
- à un remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels momentanément indisponibles, sur la base de l’article 3-1,
- à la vacance temporaire d’emploi dans l’attente d’un concours, sur la base de l’article 3-2 de ladite Loi modifiée par la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012.
Toutefois, l’assemblée délibérante doit créer et définir ces emplois conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services. 23
Les besoins du service Animation périscolaire ont été estimés pour le premier trimestre de l’année scolaire 2015-2016 au regard des inscriptions des enfants. Les postes prévus correspondent à un maximum de créations possibles, dans l’hypothèse de renfort, de remplacement maladie, de maternité... Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil municipal, la création des postes relatifs à ces emplois non permanents.
Dans la filière animation
Il est proposé d’ouvrir des postes sur le grade d’adjoint d’animation 2ème classe à temps non complet pour des non titulaires pour assurer les fonctions d’animateur de l’Activité de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE) et des Temps d’Activité Périscolaire (TAP).
Au regard des inscriptions et des modifications quotidiennes des enfants inscrits/désinscrits aux TAP à ce jour qui fréquentent les établissements scolaires de la commune, la mise en œuvre et la gestion de ces activités ne sera possible qu’avec le concours d’intervenants supplémentaires. Le besoin en intervenants est aujourd’hui estimé à 57 postes à temps non complet qui pourront varier au quotidien à raison de 1 heure minimale à 6 h maximales. Il est donc proposé pour offrir ces services aux familles de budgéter les postes suivants :
- Activité ALAE, 25 postes à temps non complet, avec un nombre total d’heures pour couvrir l’ensemble de la période de 122h50,
- Activité TAP, 25 postes à temps non complet, avec un nombre total d’heures pour couvrir l’ensemble de la période de 45h50,
- Activité TAP, 7 postes à temps non complet, avec un nombre total d’heures pour couvrir l’ensemble de la période de 59h50.
La mission de ces agents sera l’animation des activités périscolaires, principalement sur les sites scolaires, par cycle de 14 séances pour couvrir 4616h50 estimées d’animation sur le premier trimestre de l’année scolaire 2015-2016.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la création de ces emplois non permanents à temps non complet conformément à l’article 3 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Délibération n°66 : Création de postes de vacataires
La Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que les emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont en principe, pourvus par des fonctionnaires. Toutefois, la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction territoriale autorise le recrutement d’agents non titulaires sur ce type d’emploi. Des agents non titulaires peuvent également être recrutés pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier.
En dehors de ces cas de recrutement, les collectivités ont la possibilité de recruter des agents vacataires pour des besoins ponctuels sur des prestations précises et spécifiques.
Aucune disposition législative ni règlementaire ne donne de définition précise de la qualité de vacataire. En outre, la notion de vacataire est précisée par la jurisprudence qui dégage les trois conditions caractérisant cette notion : 24
- la spécificité : un vacataire est recruté pour exécuter un acte déterminé,
- la discontinuité dans le temps : l’emploi ne correspond pas à un besoin permanent,
- la rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.
Dans le cadre des rythmes scolaires et après analyse des inscriptions aux Temps d’Activités Périscolaires (TAP) remises par les familles pour le premier trimestre de l’année scolaire 2015-2016, il est proposé à l’assemblée délibérante pour organiser la rentrée scolaire de prévoir le recours à du personnel vacataire pour assurer l’animation d’activités périscolaires spécifiques qui comprendra un temps de travail hebdomadaire effectif et un temps de réunion pédagogique d’une heure par mois.
Il est fait appel à un vacataire, pour assurer l’animation d’activités spécifiques périscolaires et encadrer des groupes de 14 enfants de plus de 6 ans. Il s’agit par conséquent, d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu. Cette mission nécessite le recrutement d’agents vacataires, pour le premier trimestre de l’année scolaire 2015-2016. Au regard des qualifications spécifiques détenues par ces agents vacataires, ils seront rémunérés 21€ de l’heure (charges comprises), compte tenu du fait que tous les frais annexes liés à leur mission (matériel, déplacements...) seront assurés par eux-mêmes. Pour ce premier trimestre de la prochaine année scolaire, soit du 01/09/2015 au 31/12/2015, les besoins recensés sont les suivants :
Activités sportives :
- Danse pour un volume global de 35 heures totales estimées,
- Rugby pour un volume global de 35 heures totales estimées, - Handball pour un volume global de 35 heures totales estimées. Activités langues étrangères :
- Eveil et découverte de la langue et de la culture espagnoles et anglaises pour un volume global de 175 heures totales estimées.
Activités d’expression culturelle et ateliers scientifiques :
- Ateliers musicaux pour un volume global de 70 heures estimées,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la création de postes de vacataires pour assurer l’animation d’activités périscolaires spécifiques dans le cadre d’un temps de travail hebdomadaire,
- APPROUVE les recrutements d’agents vacataires,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à ces vacations.
Délibération n°67 : Création d’un poste dans le cadre du dispositif d’un contrat d’apprentissage
La Loi du 17 juillet 1992 a ouvert à titre expérimental la possibilité de conclure des contrats d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Les collectivités territoriales ont la possibilité de conclure des contrats d’apprentissage depuis la Loi du 17 juillet 1992 et ainsi de développer l’apprentissage. 25
Aussi, la Ville souhaite continuer à faire bénéficier les jeunes de ce dispositif et ainsi mettre en place un nouveau contrat d’apprentissage au sein de la collectivité, dans le respect de la réglementation en vigueur.
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation pour les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt, tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants. Aussi l’apprentissage est une voie de professionnalisation à privilégier par les employeurs.
Cinq contrats d’apprentissage ont été mis en place en 2012, dont trois jeunes ont obtenu leur diplôme. De ce fait, trois nouveaux contrats ont été créés en 2013, dont deux aux espaces verts et un au service bâtiment/plomberie.
L’apprenti au service bâtiments/plomberie terminant sa scolarité, il est ainsi opportun de créer un nouveau contrat d’apprentissage au service bâtiment/plomberie.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la création d’un poste dans le cadre du dispositif d’un contrat d’apprentissage au service bâtiment/plomberie,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
Délibération n°68 : Création d’un poste dans le cadre du dispositif du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi
Le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités locales et les établissements publics territoriaux et s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi ou des travailleurs handicapés. Il a donc pour but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi.
La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi ou Cap Emploi pour le compte de l’Etat. Il est précisé aux membres de l’assemblée délibérante que la conclusion d’un CAE est subordonnée à la conclusion d’une convention entre le pôle emploi, pour le compte de l’Etat, et l’employeur, qui fixe les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de la personne recrutée.
Les CAE doivent, dans les collectivités locales et les établissements publics territoriaux, être conclus pour une durée déterminée.
La durée du CAE ne peut être inférieure à 6 mois mais peut être renouvelée dans la limite d’une durée totale de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.
La durée hebdomadaire de travail de l’agent recruté par un CAE ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la convention le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de la personne embauchée. Un accompagnement dans l’emploi est inscrit dans ce type de contrat aidé et la Ville y pourvoira en fonction du profil de l’agent recruté et des besoins des services. Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que la Ville a eu recours à ce dispositif des CAE depuis plusieurs années afin de permettre l’insertion professionnelle 26
des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi ou des travailleurs handicapés. En effet, le Conseil municipal a approuvé par délibération n°2.7 en date du 27 septembre 2012, la création de trois Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi, dont l’un à la piscine municipale pour assurer l’accueil et l’entretien. A ce jour, ce poste n’est plus nécessaire en raison de la nouvelle organisation du service et de la mobilité des agents. Cependant, le pôle Enfance Jeunesse ayant des missions supplémentaires, il est donc nécessaire de renforcer le service entretien en ayant recours au dispositif du CAE.
Dès lors, il est proposé à l’assemblée délibérante de transformer le CAE de la piscine municipale en CAE entretien au sein du pôle Enfance Jeunesse. Les crédits correspondant à cette rémunération seront inscrits au budget de la Ville, chapitre 012.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la création d’un poste dans le cadre du dispositif du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, dans les conditions exposées ci-dessus ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi ainsi que tous les actes y afférents.
Délibération n°69 : SDEHG – rénovation éclairage public avenue Jean Moulin, avenue Las Bessanos et rue des Fontanelles
La Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG) pour l’étude du dossier relatif à la rénovation de l’éclairage public avenue Jean Moulin, avenue Las Bessanos et rue des Fontanelles.
Le réseau existant est constitué de 47 appareils d’éclairage public en 150 W Sodium Haute Pression (SHP).
Le projet d’éclairage se situe dans une zone résidentielle urbaine. Il est proposé de classer la voie éclairée en classe d’éclairage CE4 suivant la norme européenne EN13201, qui correspond à une voie de lotissement avec une vitesse < ou = à 50 km/h.
Le périmètre ne comporte aucun élément de pollution lumineuse. Un éclairement minimum nécessaire aux usagers sera mis en œuvre.
Le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de cette opération (4 AR 27) qui comprend :
- Avenue Jean Moulin (du n°296 à 305, du n°326 à 331, du n°359 à 362 et du n°495 à 500) : remplacement de 23 appareils d'éclairage public vétustes par des ensembles d'éclairage public routiers décoratifs (hauteur 6m), équipés de sources 100 W SHP, le tout RAL 5014 (couleur bleu pigeon) ;
- Rue des Fontanelles (du n°582 à 590 et du n°671 à 675) : remplacement de 14 appareils d'éclairage public vétustes par des ensembles d'éclairage public routiers décoratifs (hauteur 6m), équipés de sources 100 W SHP, le tout RAL 5014 ; - Avenue Las Bessanos (du n°607 à 610, 2718 et du n°591 à 594) : remplacement de 10 appareils d'éclairage public vétustes par des ensembles d'éclairage public routiers décoratifs (hauteur 6m), équipés de sources 100 W SHP, le tout RAL 5014. L’éclairage et l’extinction seront commandés par une horloge astronomique. Le coût annuel en électricité après rénovation est estimé à 1 142 € TTC/an. Le coût total de ce projet est estimé à 140 250 €.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de votre commune se calculerait comme suit :
- TVA (récupérée par le SDEHG) 21 221 € 27
- Part gérée par le Syndicat 60 222 €
- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 58 807 € Total 140 250 €
La part restant à la charge de la Ville serait au plus égale à 58 807 €. De plus, il est proposé de couvrir cette contribution par voie d’emprunt et de prendre rang sur un prochain prêt du Syndicat Départemental. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE cette opération et son estimation proposées par le SDEHG ;
- APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève au plus à
58 807 € ;
- DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie
d’emprunt et de prendre rang sur le prochain emprunt du SDEHG ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération n°70 : Convention de participation au financement de l’aménagement, de la gestion et de l’entretien de l’aire d’accueil des gens du voyage du Rachaï Les Villes de Castanet-Tolosan et d’Auzeville-Tolosane ont réalisé en commun une aire de stationnement pour l’accueil des gens du voyage située sur le territoire foncier des deux communes.
A cet effet, une convention a été signée en décembre 1995 entre les deux communes pour fixer les modalités de charges de fonctionnement de l’aire de stationnement des gens du voyage.
Ainsi, il a été arrêté que la Ville de Castanet-Tolosan prendrait en charge les dépenses de fonctionnement de ladite aire tout au long de l’année et que celles-ci seraient ensuite réparties paritairement en fin d’année entre les deux communes lors de l’établissement du bilan annuel de gestion de l’aire. De plus, il a été décidé que les recettes afférentes à la gestion de l’aire (droit d’usage, subvention de l’Etat) soient encaissées par chaque collectivité.
Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que l’Etat participe au financement des aires d’accueil des gens du voyage conformément à la Loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Toutefois, les modalités de calcul de cette aide dénommée « Aide au Logement Temporaire 2 » (ALT 2) ont été modifiées par la Loi de finances n°2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 (article 138), le Décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 et l’arrêté interministériel du 30 décembre 2014 portant application des articles R.851-2, R.851-5, R.851-6 du Code de la Sécurité Sociale.
La principale innovation dudit Décret est de passer d'un financement forfaitaire à un financement plus personnalisé en fonction du taux d’occupation de chaque place conforme et disponible.
Le versement de l’aide de l’Etat est subordonné à la signature d’une convention entre ce dernier et le gestionnaire opérationnel de l’aire.
Afin de simplifier les modalités de gestion de l’aire, notamment avec l’Etat mais également entre les collectivités de Castanet-Tolosan et d’Auzeville-Tolosane, il est nécessaire de conclure une nouvelle convention définissant leurs obligations respectives et les nouvelles modalités financières entre elles.
Ainsi, cette convention a pour objectif de préciser que la Ville de Castanet-Tolosan devient le correspondant et le signataire unique de la convention annuelle signée avec l’Etat pour le compte des deux communes. Par conséquent, la Ville de Castanet-Tolosan engagera toutes les dépenses et percevra toutes les recettes et un 28
mémoire sera établi afin de retracer ces opérations budgétaires et ainsi déterminer la contribution annuelle de la Ville d’Auzeville-Tolosane.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE le nouveau mode de gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage avec la Ville d’Auzeville-Tolosane ;
- APPROUVE les termes de la convention de participation au financement de l’aménagement, de la gestion et de l’entretien de l’aire d’accueil des gens du voyage du Rachaï ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.
Délibération n°71 : Convention avec l’Etat pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage du Rachaï
L’Etat participe au financement des aires d’accueil des gens du voyage conformément à la Loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
L’article 138 de la loi de finances initiale 2014 a posé les bases d’une réforme du dispositif de soutien aux aires d’accueil des gens du voyage visant à remplacer, pour partie, l’aide forfaitaire, par une aide conditionnée à l’occupation effective des places.
Afin de permettre la mise en œuvre de cette réforme, le Décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil et l’arrêté interministériel du 30 décembre 2014 portant application des articles R.851-2, R.851-5, R.851-6 du Code de la Sécurité Sociale, publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2014, viennent modifier le cadre réglementaire pour rendre opérationnel le nouveau dispositif « d’Aide au Logement Temporaire2 » dit « ALT 2 ».
Le financement du dispositif est assuré à parité par l’Etat et le Fonds National des Prestations Familiales. Les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) sont chargées du service de l’allocation et liquident l’aide sur la base de convention signée entre l’Etat et les gestionnaires des aires pour les versements provisionnels mensuels, et en référant à la décision préfectorale pour la régularisation de l’aide. L’article L.851-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que l’aide versée est déterminée en fonction, d’une part, du nombre total de places conformes et disponibles, tel qu’il figure dans la convention, et d’autre part de l’occupation effective de celles-ci.
Cette aide est composée de deux montants :
- un montant fixe, déterminé en fonction du nombre de places conformes aux normes techniques effectivement disponibles par mois, fixé dans la convention. Le montant mensuel correspondant s’élève au nombre de places disponibles par mois multiplié par 88,30 €. Si l’aire est fermée pendant une partie de l’année (par exemple pendant la période estivale), les places sont par nature indisponibles et le montant fixe ne doit pas être alloué.
- un montant variable (celui-ci étant provisionnel), déterminé en fonction du taux moyen d’occupation mensuel prévisionnel. Cette prévision repose notamment sur les taux moyens d’occupation mensuels observés les deux années précédentes. Les montants mensuels sont calculés en multipliant le nombre de places disponibles par 44,15 € et multiplié par le taux d’occupation mensuel ainsi retenu. Il fait ensuite l’objet d’une régularisation en n+1 pour prendre en compte l’occupation effective de l’aire au titre de l’année n. 29
L’article R.851-2 du Code de la Sécurité Sociale prévoit qu’une convention est conclue annuellement avec le préfet. Elle fixe, outre les droits et obligations des parties, les capacités d’accueil disponibles, et la prévision d’occupation des places prises en compte pour le calcul de l’aide, ainsi que les justificatifs à fournir par le gestionnaire, conformément à l’arrêté du 30 décembre 2014.
Le versement de l'aide est subordonné à la signature de cette convention entre l'État (Préfet) et le gestionnaire de l’aire. Elle est conclue par année civile et elle doit être établie chaque année. Celle-ci ne pourra pas être renouvelée par avenant.
Le signataire de la convention est le gestionnaire opérationnel direct de l’aire, en l’occurrence la Ville de Castanet-Tolosan, pour le compte de la Ville d’Auzeville- Tolosane et le sien.
Chaque année avant le 15 janvier, le gestionnaire doit adresser au Préfet et à la CAF, un certain nombre de documents relatifs à la gestion financière de l’aire et aux taux d’occupation par place disponible pour permettre de mesurer l’activité de l’année précédente. C’est au vu de ces éléments que la décision de régularisation de l’aide pour l’année n-1 et la convention pour la nouvelle année sont établies. L’année 2015 est une année transitoire de mise en place de la réforme de l’aide versée par l’Etat. Aucune date n’est fixée pour la signature de la convention, qui pourrait intervenir, compte tenu des délais de transmission des documents, pendant la période estivale.
A compter de 2016, la signature de la convention par le gestionnaire et sa transmission au Préfet devrait intervenir dans les deux premiers mois de l’année. Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal, afin d’éviter tout blocage du versement de cette aide pour des raisons de retard de signature, une convention type annexée à l’instruction ministérielle n° DGCS/SD5A/2015/33 du 4 février 2015. Elle sera complétée chaque année par les données fournies à l’Etat par la collectivité gestionnaire.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de cette convention conclue entre l’Etat et la Ville en application de l’article L.851-1 du Code de la Sécurité Sociale pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage du Rachaï ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer annuellement ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.
Délibération n°72 : Dénomination de voie : Impasse Rivière de l’Hers Vieux Madame PEGORAROTO a informé la Ville que la Poste ne procède plus à la distribution du courrier à son domicile situé au lieu-dit Rivière de l’Hers Vieux car cette voie n’est pas dénommée. Dès lors, il convient de procéder à la dénomination de cette voie en impasse.
En vertu de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, il appartient à l’assemblée délibérante de choisir par délibération le nom à donner aux voies et places.
Ainsi, il est donc proposé aux membres de l’assemblée délibérante de dénommer cette voie, « Impasse Rivière de l’Hers Vieux ».
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DECIDE de procéder à la dénomination de cette voie en impasse ; 30
- APPROUVE la dénomination suivante «Impasse Rivière de l’Hers Vieux » pour la voie décrite ci-dessus.
Délibération n°73 : Dénomination de voie : Rue Pierre BOISSIN
Le Conseil municipal a autorisé par délibération en date du 17 décembre 2010 l’opération de renouvellement urbain secteur rue Albert CAMUS, réalisée conjointement par la SA HLM Cité Jardins et la SA HLM Nouveau Logis Méridional. La première tranche des travaux étant aujourd’hui réalisée, il convient de procéder à la dénomination de la nouvelle voie située en perpendiculaire d’une section de l’actuelle rue Albert CAMUS et en parallèle de l’autre section qui est amenée à être fermée à la circulation.
En vertu de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui précise que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, il appartient à l’assemblée délibérante de choisir par délibération le nom à donner aux voies et places.
Ainsi, il est donc proposé de dénommer cette nouvelle voie, « rue Pierre BOISSIN ». Maire de Castanet-Tolosan de mars 1983 à mars 1989.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DECIDE de procéder à la dénomination de cette voie en impasse ; - APPROUVE la dénomination «Rue Pierre BOISSIN » pour la voie décrite ci- dessus.