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Déliberation - Delib CM 02.02.17
Document publié le Jeudi 2 février 2017 par la commune de Castanet-Tolosan.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 02.02.17)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
1
MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN
HAUTE-GARONNE
COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2017
Délibération n°01 : Débat d’Orientations Budgétaires 2017
Monsieur le Maire rappelle que le Débat d’Orientations Budgétaires est une étape annuelle obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et leurs groupements.
Le Conseil municipal est invité à débattre des orientations budgétaires de l’année, dans les deux mois qui précédent le vote du Budget Primitif.
Le Débat d’Orientations Budgétaires permet au Conseil municipal d’examiner la situation économique et financière de la collectivité, d’être informé des évolutions à moyen terme, de discuter des orientations et choix en matière d’actions prioritaires et de politique budgétaire et fiscale pour l’année.
Conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ce débat comporte les orientations budgétaires de la ville et sera transmis à la Communauté d’Agglomération du Sicoval.
Ce débat ne donne pas lieu à un vote.
Afin d’éclairer les membres du Conseil municipal sur les choix et orientations en matière financière et budgétaire pour le budget 2017 et les années suivantes, ce rapport présente :
- le contexte économique national et local,
- la situation financière de la commune,
- les perspectives à moyen terme pour la commune,
- les orientations budgétaires pour l’année 2017, tant en fonctionnement qu’en investissement, pour l’ensemble des budgets de la collectivité. 2
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017
SOMMAIRE
PARTIE I – LE CONTEXTE GENERAL ................................................................................................. 2
Chapitre 1 – LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES ........................................................................ 2
Chapitre 2 – LA LOI DE FINANCES 2017 ET LES COLLECTIVITES LOCALES ................................. 2
PARTIE II – LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE .............................................................. 4
Chapitre 1 – LE RESULTAT PREVISIONNEL 2016 ........................................................................... 4
1.1 – En fonctionnement ............................................................................................................. 4
1.2 – En investissement ................................................................................................................. 6
1.3 – Les budgets annexes .......................................................................................................... 7
Chapitre 2 – L’ENDETTEMENT (tous budgets confondus) .......................................................... 8
PARTIE III – LES PERSPECTIVES FINANCIERES A MOYEN TERME DE LA COMMUNE ...................... 10
PARTIE IV – LE BUDGET 2017 .......................................................................................................... 14
Chapitre 1 – LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ................................................................... 14
1.1 – La fiscalité et les autres taxes .......................................................................................... 15
1.2 – Les concours de l’Etat et les diverses participations .................................................... 16
1.3 – Les autres recettes ............................................................................................................ 16
Chapitre 2 – LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT .................................................................. 17
2.1 – Les dépenses de personnel ............................................................................................. 18
2.2 – Les subventions et participations .................................................................................... 19
2.3 – Les autres dépenses de fonctionnement ...................................................................... 19
Chapitre 3 – LES INVESTISSEMENTS .......................................................................................... 20
3.1 – Les recettes d’investissement .......................................................................................... 20
3.2 – Les dépenses d’investissement ....................................................................................... 21
Chapitre 4 – LES BUDGETS ANNEXES ........................................................................................ 22 3
PARTIE I – LE CONTEXTE GENERAL
Chapitre 1 – LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES (sources : notes de conjoncture INSEE et Banque Postale)
La croissance économique est restée modérée en 2016, malgré des signes d’amélioration dans les économies développées, notamment aux Etats-Unis. La zone Euro, a quant à elle, plutôt bien résisté à l’annonce du Brexit au Royaume-Uni.
En 2017, la croissance mondiale conserverait cette tendance, portée par une demande interne revigorée.
Dans la zone euro, l’inflation resterait contenue, malgré des prix du pétrole en légère hausse. La consommation des ménages ne ralentirait toutefois pas. Et les investissements retrouveraient de l’élan, grâce à des taux d’intérêts toujours bas.
En France, la croissance devrait atteindre 1,5 % en 2017, et l’inflation se maintenir à un niveau faible de 0,8 % (hypothèses retenues par la loi de finances 2017). Le déficit public qui englobe l’Etat, les organismes de sécurité sociale et les collectivités locales répondra aux engagements européens de la France. Il s’élèvera à 2,7 % du PIB en 2017 contre 3,3 % en 2016.
Chapitre 2 – LA LOI DE FINANCES 2017 ET LES COLLECTIVITES LOCALES
La loi de finances 2017 confirme ainsi les engagements pris pour réduire le déficit public.
En 2017, les collectivités locales participent pour la quatrième année consécutive au plan de redressement des comptes publics, avec un effort supplémentaire ramené à 2,63 milliards d’euros contre 3,7 prévus initialement.
La loi de finances 2017 prévoit diverses mesures concernant les collectivités locales : - une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales de 0,4 % (correspondant à l’inflation constatée sur les 12 derniers mois). Pour rappel, l’Etat a engagé une réforme des valeurs locatives cadastrales en 2011. Cette réforme, progressive, s’est d’abord centrée sur les locaux professionnels. Suivront les locaux d’habitation,
- le gel de la montée en charge du FPIC pour 2017,
- la poursuite de l’amélioration de la péréquation verticale (DSU/DSR), - un fonds de soutien à l’investissement local porté à 1,2 milliards d’euros en 2017.
En 2014 En 2015 En 2016 En 2017
1,5 Mds€ 1,5 Mds€ 1,5 Mds€ 1,5 Mds€
3,7 Mds€ 3,7 Mds€ 3,7 Mds€
Effort cumulé de 27,13 Mds€
3,7 Mds€ 3,7 Mds€
sur la pé riode 2014-2017
2,63 Mds€
11,53 Mds€ Effort total 4
La réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement est reportée et fera l’objet d’une loi de financement spécifique, pour laisser le temps nécessaire au Parlement de préparer de nouveaux aménagements et de prendre en considération les effets de la nouvelle carte intercommunale.
PARTIE II – LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN
Chapitre 1 – LE RESULTAT PREVISIONNEL 2016 :
Les éléments présentés ci-après sont tirés d’un Compte Administratif prévisionnel et doivent être considérés en tant que tels.
1.1 – En fonctionnement :
Les recettes :
Les recettes réelles de fonctionnement sont supérieures d’environ 84 000 € à celles de 2015.
Les recettes issues des services payants de la commune sont en hausse de 35 000 €, du fait d’une hausse de fréquentation de la piscine et de l’ALAE.
A taux constants, les contributions directes ont progressé de près de 1.5%, soit 97 000 €, la croissance se justifiant par l’augmentation physique (nombre de logements) et la revalorisation des valeurs locatives. La commune a de plus bénéficié de 29 000 € de régularisation et rôles supplémentaires.
L’attribution de compensation versée par le Sicoval baisse de 197 500 €. La Dotation de Solidarité Communautaire s’élève à 546 600 € (contre 661 100 € en 2015, soit plus de 20% de baisse) comme notifié par le Sicoval en début d’année 2016 (2ème année de baisse de 114 500 €).
Le montant des droits de mutation pour 2016 s’élèvent à 384 000 € contre 418 000 € en 2015 soit une baisse de 38 600 €.
La dotation forfaitaire de Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) diminue de 213 500 €, au titre de la participation au redressement des finances publiques. La Dotation de Solidarité Urbaine reste identique à celle de 2015, et la Dotation Nationale de Péréquation diminue de 16 000 €. Les autres dotations et compensations de l’Etat et les participations des autres organismes (CAF...) sont en baisse de 112 000 € :
- baisse des compensations fiscales (-38 000 €),
- baisse des remboursements de l’Etat au titre de la prise en charge des contrats aidés (-42 000 €). Les dépenses correspondantes de charges de personnel sont parallèlement en baisse, - la commune n’encaisse plus la participation CAF pour l’aire du Rachaï suite au changement de mode de gestion (-32 000 €).
Les remboursements par l’assurance statutaire augmentent de 72 000 €, du fait de la régularisation de nombreux dossiers et du nombre importants de maladies longues.
L’excédent de la Zac de Rabaudy a été repris à hauteur de 505 500 €.
Les loyers progressent de 36 000 € car tous les logements et locaux propriétés de la commune ont été loués en année pleine et des loyers supplémentaires ont été encaissés sur les logements préemptés en 2016. 5
Les dépenses :
En dépenses, les charges réelles sont en hausse de 93 000 €, hors écriture des intérêts courus non échus qui constate une dépense ponctuelle de 195 000 €.
Les charges à caractère général progressent de 22 000 € par rapport à 2015 (+0,8%), résultant de la revalorisation des contrats de maintenance et d’assurance, et des transports sur les temps scolaires et périscolaires (TAP) assurés par le prestataire en année pleine.
Les charges de personnel sont inférieures de 63 500 € à celles de 2015, et de 275 000 € par rapport à la prévision du budget 2016 (-3,6 % par rapport à la prévision), essentiellement du fait de très nombreux agents à demi-traitement, de départs non remplacés, de validations de services pas encore facturées et d’un nombre moins important de tickets restaurants attribués (absences, départs).
Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a augmenté de 30 000 €.
Au titre des restitutions pour dégrèvements de fiscalité 51 000 € supplémentaires ont été remboursés.
Hors écriture des ICNE, les intérêts de la dette diminuent de 27 700 €, la commune poursuivant son désendettement.
En 2016 est amorcée l’écriture des intérêts courus non échus, qui génère une dépense supplémentaire de 195 000 € pour la première année. Pour les années suivantes, cette écriture sera neutre.
Les autres charges de gestion augmentent de 99 000 €. Elles comprennent la subvention de fonctionnement au budget annexe Bâtiments Locatifs (122 800 €), 10 000 € de subvention supplémentaire au CCAS, les augmentations de participation pour le SDIS (+ 2 000 €), le SDEHG (+16 000 €), la réhabilitation de la décharge (+ 2 500 €). Le reversement de recettes ALSH au Sicoval baisse de 43 600 € (en 2015, cette somme correspondait au reversement des impayés ALSH 2012 à 2014 finalement payés par les utilisateurs). Les non-valeurs et créances éteintes baissent de 11 000 €.
Les dépenses exceptionnelles baissent de 17 500 €.
L’autofinancement ainsi dégagé sur la section de fonctionnement devrait être de l’ordre de 957 000 €.
1.2 – En investissement :
Les investissements ont été payés à hauteur de 2 342 000 € (y compris les restes à réaliser 2015 et hors remboursement du capital).
Les restes à réaliser 2016 représenteront environ 690 000 € en dépenses.
Les recettes propres d’investissement et l’autofinancement dégagé sur la section de fonctionnement, financent ces dépenses. Elles comportent notamment : - le FCTVA à hauteur de 261 500 €,
- les amendes de police pour 37 500 €,
- la taxe d’aménagement pour 503 000 €,
- des cessions pour 1 893 000 € (dont 550 000 € de restes à encaisser).
En conclusion : 6
L’exécution du budget 2016 devrait se solder par un excédent global d’environ 1 348 000 € (restes à réaliser compris).
1.3 – Les Budgets annexes :
Le Budget annexe « ZAC Rabaudy » a été exécuté conformément aux prévisions et devrait dégager un excédent global estimé à un peu plus de 1 140 000 €.
Le Budget annexe « Parking Clémence Isaure » devrait être excédentaire d’environ 17 000 €, grâce à la subvention d’équipement versée par le Budget principal.
Le Budget annexe « Bâtiments locatifs » dégagera un excédent global d’environ 2 000 €.
Chapitre 2 – L’ENDETTEMENT AU 31 DECEMBRE 2016 (TOUS BUDGETS CONFONDUS)
Sur l’exercice 2016, et pour l’ensemble des budgets, la commune a remboursé 921 000 € en capital et payé pour 504 000 € d’intérêts.
De plus, elle n’a contracté aucun nouvel emprunt.
Recettes de fonctionnement CA 2015 BP + DM 2016 PRE CA 2016
Recettes réelles de fonctionnement 13 566 572,00 13 448 654,00 13 650 352,00
Opérations d'ordre 118 460,03 72 004,00 66 504,00
Total 13 685 032,03 13 520 658,00 13 716 856,00
Dépenses de fonctionnement CA 2015 BP + DM 2016 PRE CA 2016
Dépenses réelles de fonctionnement 12 405 981,00 13 168 267,00 12 693 539,00
Amortissements et autres opérations d'ordre 770 226,51 773 004,00 766 266,00
Virement à la section d'investissement 374 779,96
Total 13 176 207,51 14 316 050,96 13 459 805,00
TOTAL AUTOFINANCEMENT (RRF-DRF) 1 160 591,00 280 387,00 956 813,00
Recettes d'investissement CA 2015 BP + DM 2016 PRE CA 2016
Recettes réelles d'investissement 1 924 771,00 2 559 550,01 2 233 134,00
Amortissements et autres opérations d'ordre 770 226,51 801 004,00 792 406,00
Virement de la section de fonctionnement 374 779,96
Total 2 694 997,51 3 735 333,97 3 025 540,00
Dépenses d'investissement CA 2015 BP + DM 2016 PRE CA 2016
Dépenses réelles d'investissement 2 410 665,00 4 325 508,04 3 186 980,00
Opérations d'ordre 118 460,03 100 004,00 92 644,00
Total 2 529 125,03 4 425 512,04 3 279 624,00
Report résultat de fonctionnement N-1 287 375,38 795 392,96 795 392,96
Report résultat d'investissement N-1 523 497,53 690 178,07 690 178,07
Résultat total fonctionnement 796 199,90 0,00 1 052 443,96
Résultat total investissement 689 370,01 0,00 436 094,07
Résultat global avant RAR 1 485 569,91 0,00 1 488 538,03
RAR dépenses 449 962,00 690 000,00
RAR recettes 550 000,00
Résultat global après RAR 1 035 607,91 0,00 1 348 538,03
COMPTE ADMINISTRATIF PREVISIONNEL 2016 7
Ainsi, le capital restant dû au 31 décembre 2016 s’élève à 12 136 057,42 € et se répartit entre les quatre Budgets comme suit.
REPARTITION DE LA DETTE PAR BUDGETS
Cette dette est contractée auprès de différents établissements bancaires, partenaires historiques des collectivités, et auprès du Conseil départemental pour des financements spécifiques (halle lauragaise, logements de la ferme du Cavalié).
Les contrats à taux fixes restent largement majoritaires.
Le prêt à taux structuré, contracté auprès de Dexia en 2007, représente plus de 38 % de la dette totale : il a toujours bénéficié du taux fixe bonifié de 3,84 % fixé au contrat, et n’a donc jamais basculé sur la formule de taux défavorable.
Le capital restant à rembourser au 31 décembre 2016 pour cet emprunt est de 4 652 288,05 € (dernière échéance en 2026).
Pour rappel, la signature d’un protocole d’accord avec la SFIL en 2016 a permis à la commune de se prémunir contre le risque de basculement sur un taux dégradé pendant trois ans (période renouvelable jusqu’à la fin du contrat en 2026), en lui permettant de bénéficier du fonds de soutien aux prêts structurés mis en place par l’Etat.
Budget principal
11 279 030,60 €
Parking
Clémence Isaure
238 661,18 €
ZAC
40 141,26 €
Bâtiments
locatifs
578 224,38 €
Prêteur Montant
Banque Populaire Occitane 1 709 572,19
Caisse des Dépôts et Consignations 3 229,37
La Banque Postale 269 509,61
Crédit Agricole 2 509 888,72
Conseil Général 153 802,00
Caisse d'épargne 2 327 180,46
Dexia Crédit Local de France 5 162 875,07
TOTAL 12 136 057,42 8
Enfin, le taux moyen de la dette s’établit à 3,91 % pour une durée de vie moyenne de 6 ans et 3 mois (exprime la durée moyenne nécessaire au remboursement intégral de la dette, pondéré par son mode d’amortissement).
Entre le début de l’exercice 2012 et le 31 décembre 2016, la dette de la commune a diminué de près de 3,7 millions d’euros.
Eléments de synthèse Au 31/12/2016
Dette globale 12 136 057,42
Durée de vie moyenne 6 ans, 3 mois
Durée de vie résiduelle 22 ans
Nombre d'emprunts 20
Taux moyen de l'exercice 3,91 %
0,00
2 000 000,00
4 000 000,00
6 000 000,00
8 000 000,00
10 000 000,00
12 000 000,00
14 000 000,00
16 000 000,00
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038
Evolution de l'encours de dette (pour le stock existant au
31/12/2016) 9
PARTIE III – LES PERSPECTIVES A MOYEN TERME DE LA COMMUNE
La prospective financière à 4 ans est périodiquement mise à jour pour intégrer les éléments nouveaux portés à la connaissance de la commune. En 2016, une analyse plus fine des dépenses et recettes de fonctionnement sur les quatre années à venir , et une première construction d’un plan pluriannuel d’investissement ont permis d’établir une prospective plus précise, bien qu’encore à améliorer.
Dans cette prospective, la Ville se fixe plusieurs objectifs :
- Mettre en place une politique fiscale équilibrée,
- Dégager une capacité d’autofinancement brute (CAF) annuelle aux environs de 900 000 à 1 000 000 €, c’est-à-dire suffisante pour couvrir le remboursement du capital (obligatoire) et autofinancer une partie des investissements,
- Maintenir l’offre de services publics et proposer un niveau d’investissement qui répond aux besoins de la commune,
- Maintenir sa capacité de désendettement en dessous de 10 ans (encours de dette/CAF brute),
- Poursuivre le désendettement.
La capacité de la commune à dégager ce niveau d’épargne brute repose sur l’optimisation des recettes de fonctionnement et la maîtrise des dépenses de fonctionnement.
En matière de recettes de fonctionnement, il est prévu sur la période : - Une stabilité des produits des services, des locations et des atténuations de charges, sauf adaptation éventuelle des tarifs.
- La baisse de la dotation forfaitaire en 2017 au titre de la participation à l’effort de redressement des finances publiques, puis une stabilité sur les années suivantes. - Des dotations (DSU, DNP) et compensations fiscales stables.
- Des impositions directes (hors régularisation et rôles supplémentaires) en progression de 2,7 % en 2017, puis 5 % en moyenne par an, avec un choix de recomposition fiscale entre taxe d’habitation et taxe foncière.
- L’attribution de compensation et la dotation de solidarité reversées par le Sicoval conformes aux prévisions de l’intercommunalité.
- Les autres recettes fiscales stables.
- La poursuite de la reprise progressive de l’excédent du budget Zac jusqu’à la clôture dudit budget.
Les dépenses réelles de fonctionnement seraient sur une tendance baissière grâce à : - Des charges courantes stables,
- Une augmentation maîtrisée des charges de personnel inférieure à 2 % annuel (GVT), - Une stabilité des autres charges de gestion (subventions et participations diverses), - La baisse régulière des intérêts de la dette, malgré la contraction de nouveaux emprunts.
Ainsi la Ville atteindra son objectif d’une épargne brute d’environ 900 000 € en 2017 et 2018, puis supérieure à 1 000 000 € pour les années suivantes.
Avec ces hypothèses, et en respectant les objectifs cités précédemment, la Ville peut envisager de réaliser les investissements structurants nécessaires tout en maintenant chaque année une enveloppe significative d’investissement courant.
Ainsi, l’année 2017, avec une enveloppe d’investissement de près de 4,5 millions, permettrait d’initier les projets d’équipements publics (école de musique, tennis couverts) et 10
d’aménagements urbains (RD 813, Mail des ormes). Les années 2018 et 2019 permettront de finaliser ces travaux. La Ville pourra par la suite maintenir un niveau d’investissement à hauteur de 2 millions annuels.
Ces dépenses d’investissement seront financées par :
- Le FCTVA,
- La Taxe d’aménagement qui devrait être particulièrement élevée en 2017 et 2018 (notamment grâce au projet de la Ritournelle),
- Des cessions de terrains en 2017 pour 3,6 millions d’euros,
- De nouveaux emprunts à compter de 2018 (l’emprunt de 100 000 € en 2017 ne sera contracté que si l’équilibre budgétaire résultant de l’exécution du budget le nécessite)
A noter qu’un remboursement anticipé de deux emprunts est également prévu en 2017 pour 1 580 000 €.
Rappel :
- En 2016, initialisation de l’écriture des intérêts courus non echus : 195 000 € en dépenses de
fonctionnement,
2016 2017 2018 2019 2020
011- charges à caractère général 2 912 415 2 917 750 2 800 550 2 800 550 2 800 550
012 - charges de personnel 7 312 000 7 500 000 7 554 212 7 457 805 7 563 557
014 - atténuation de produits 262 000 151 000 156 000 161 000 166 000
65 - autres charges de gestion 1 526 367 1 496 965 1 525 487 1 548 689 1 564 693
66 - charges financières 672 757 545 293 419 745 421 438 419 917
67 - charges exceptionnelles 8 000 8 000 8 000 8 000 8 000
68 - provisions 0 12 000 12 000 12 000 12 000
022 - dépenses imprévues
Total dépenses réelles de fctt 12 693 539 12 631 008 12 475 994 12 409 482 12 534 717
70 - vente de produits 1 144 761 1 081 240 1 056 864 1 062 377 1 067 927
013 - atténuation de charges 383 802 330 000 280 000 280 000 280 000
73 - impôts et taxes 8 715 315 8 709 127 9 073 826 9 627 804 9 843 771
74 - dotations et participations 2 710 142 2 429 517 2 429 517 2 429 517 2 429 517
75 - autres produits 624 988 969 650 456 202 207 264 108 336
76 - produits financiers 7 7 7 7 7
77 - produits exceptionnels 71 337 30 500 30 500 30 500 30 500
Total recettes réelles de fctt 13 650 352 13 550 041 13 326 916 13 637 469 13 760 058
Epargne brute 956 813 919 033 850 922 1 227 987 1 225 341
16 - remboursement de capital 844 480 2 453 750 804 756 899 826 1 031 101
2 () - Dépenses d'investissement 3 032 500 4 495 100 3 900 000 3 000 000 2 000 000
Total dépenses d'investissement 3 876 980 6 948 850 4 704 756 3 899 826 3 031 101
Subventions
FCTVA 261 500 264 303 699 975 639 756 492 120
Taxe d'aménagement 503 187 700 000 700 000 300 000 300 000
Amendes de police 125 466 39 000 39 000 39 000 39 000
Cessions 1 892 981 3 600 000 1 200 000
Emprunts 100 000 1 200 000 1 700 000 1 000 000
Total recettes d'investissement 2 783 134 4 703 303 3 838 975 2 678 756 1 831 120
Résultat de l'exercice -137 033 -1 326 514 -14 859 6 917 25 360
Résultats antérieurs reportés 1 485 572 1 348 539 22 025 7 166 14 083
Fonds de roulement final 1 348 539 22 025 7 166 14 083 39 443
Capital restant dû au 1er janvier 12 123 510 11 279 030 8 925 280 9 320 524 10 120 698
Capital restant dû au 31 décembre 11 279 030 8 925 280 9 320 524 10 120 698 10 089 597
Capacité de désendettement 11,79 9,71 10,95 8,24 8,23
Prospective financière à 4 ans 11
- En 2017, remboursement anticipé de deux emprunts pour 1 580 000 €,
- La reprise de l’excédent de 2016 permettra de ramener l’emprunt à 100 000 € (qui ne sera
contracté que si l’équilibre budgétaire 2017 résultant de l’exécution du budget le nécessite).
Evolution de l’encours de dette au 31/12
(avec intégration du remboursement anticipé en 2017 et des emprunts futurs)
En conclusion, il apparaît que les années 2017 et 2018 seront encore tendues en fonctionnement.
Une gestion rigoureuse sur ces deux années (à poursuivre bien évidemment) garantira une
amélioration de la situation budgétaire des années suivantes, à travers une épargne brute plus
importante, un niveau d’investissement qui répond aux besoins de la collectivité et un niveau
d’endettement largement réduit.
Ces prévisions sont établies avec les éléments connus et anticipés à ce jour.
PARTIE IV – LE BUDGET 2017
Comme le budget 2016, le budget 2017 sera à nouveau un budget particulièrement contraint en fonctionnement.
Les recettes de la commune devront absorber une nouvelle baisse de la Dotation Forfaitaire et de la Dotation de Solidarité Communautaire, relatives respectivement à la participation à l’effort de redressement des finances publiques de l’Etat et de celles du Sicoval. Notre budget devra respecter le principe d’équilibre budgétaire et dégager une épargne brute suffisante couvrant le remboursement en capital de l’annuité d’emprunt.
A taux de fiscalité constants, maîtrise et optimisation des dépenses de fonctionnement, restent les principaux leviers pour atteindre cet objectif.
Les recettes de cessions permettront de financer les projets d’équipements publics.
Chapitre 1 – LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes réelles de fonctionnement devraient atteindre 13 550 000 € ,en baisse d’environ 100 000 € par rapport au réalisé 2016.
0,00
2 000 000,00
4 000 000,00
6 000 000,00
8 000 000,00
10 000 000,00
12 000 000,00
14 000 000,00
16 000 000,00
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 12
EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
1.1 – La fiscalité et les autres taxes :
Les contributions directes restent les recettes principales du budget de fonctionnement (48 %). L’évolution physique des bases et la revalorisation forfaitaire assureront une progression de recettes d’environ 172 000 € en 2017 (sans tenir compte des rôles supplémentaires encaissés en 2016).
Pour les taux d’imposition, la recomposition de la charge fiscale devra garantir un niveau de recettes identique. La Taxe d’Habitation diminuerait de 10 % en 2017 (de même en 2018 et 2019) et le taux de Taxe Foncière Bâti augmenterait parallèlement de 5 % sur ces mêmes années. Le taux de Taxe Foncière Non Bâti suivra la même évolution que celui de la Taxe d’Habitation, conformément à la règle de lien entre les taux.
L’attribution de compensation reversée par le Sicoval sera en baisse d’environ 44 000 € pour participation au financement des travaux de voirie réalisés sur la commune. La Dotation de Solidarité Communautaire diminuera comme prévu de 91 600 €.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA 2015 PRE CA 2016 2017 Progression 2016/2017
Produits des services 673 010 723 720 648 900 -10,34%
Dotation globale de fonctionnement 2 310 201 2 060 086 1 814 991 -11,90%
Compensations et subventions 742 779 650 056 614 526 -5,47%
Impositions directes 3 taxes 6 286 959 6 407 984 6 549 894 2,21%
Autres taxes 480 157 446 414 433 900 -2,80%
Reversement de fiscalité Sicoval 2 172 875 1 860 917 1 725 333 -7,29%
Locations immobilières 83 053 119 488 105 150 -12,00%
Recettes exceptionnelles 278 030 235 703 250 507 6,28%
Atténuation charges 539 508 640 484 542 340 -15,32%
Reprise excédent ZAC 505 500 864 500 71,02%
TOTAL 13 566 572 13 650 352 13 550 041 -0,73%
4,79%
13,39%
4,54%
48,34%
3,20%
12,73%
0,78%
1,85%
4,00%
6,38%
Recettes de fonctionnement
Produits des services
Dotation globale de
fonctionnement
Compens ations et subventions
Impositions directes 3 taxes
Autres taxes
Reversement de f iscalité Sicoval
Locations i mmobilières
Recettes exceptionnelles
Atténuation charges
Reprise excédent Z AC 13
Les droits de mutation sont prévus a minima pour 350 000 € (pour 384 000 € encaissés en 2016).
La taxe Locale sur la Publicité extérieure génèrera 25 000 € de recettes supplémentaires.
Les autres taxes restent stables.
1.2 – Les concours de l’Etat et les diverses participations:
Les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques initié par l’Etat en 2014.
Ainsi la dotation forfaitaire devrait baisser de 245 000 €.
Cette estimation repose sur les hypothèses initiales de participation des collectivités pour 2017 (- 3,7 milliards) et ne tient pas compte de l’annonce de ramener cet effort global à 2,63 milliards, l’évaluation de l’impact de cette décision pour la commune étant particulièrement difficile. La Dotation de Solidarité Urbaine et la Dotation Nationale de Péréquation devraient quant à elles rester stables.
Les compensations fiscales seront au même niveau qu’en 2016. L’aide à la programmation culturelle n’est plus subventionnée par la Région, soit 12 000 € de moins ; les dépenses correspondantes disparaissent.
Il n’est prévu aucune recette pour l’accompagnement des apprentis (11 000 € en 2016 et les participations de la CAF (ALAE, Contrat Enfance Jeunesse) sont estimés à la baisse (- 10 000 €).
1.3 – Les autres recettes:
Les produits des services sont prévus en baisse de 75 000 €. En raison, notamment de la fréquentation de la piscine qui a été particulièrement importante durant l’été 2016, et du fait que le collège utilisera moins de lignes d’eau au cours de l’année (-50 000 € pour 2017). Les ventes de concessions cimetières devraient baisser de 5 000 € et la recette des repas de cantine est prévue en baisse pour tenir compte d’une éventuelle diminution des tarifs, en fonction des prix du nouveau marché.
Rappel : pour une facilité de lecture, le montant de ces recettes à 220 000 € a été préalablement corrigé du montant des inscriptions ALSH, reversées au Sicoval et affichées ici en recettes exceptionnelles.
Les locations immobilières diminuent par rapport au montant encaissé en 2016, puisque les appartements préemptés en cours d’année ont été revendus à un bailleur social.
Les autres recettes sont composées :
de recettes exceptionnelles pour 250 500 €, dont 220 000 € de recettes ALSH, reversées au Sicoval,
de recettes en atténuation de charges supportées par la Ville, comme le reversement des tickets restaurants pour 180 000 €, le remboursement de charges de personnel et mise à disposition de locaux par le Sicoval (qui reviennent à leur niveau habituel, après des régularisations de recettes concernant les années antérieures et encaissées en 2016), la MJC et le Foyer Logement pour 201 500 €, les remboursements de l’assurance statutaire pour 150 000 € et la régularisation de la participation de la commune d’Auzeville aux charges de fonctionnement 2016 de l’aire du Rachaï pour 10 000 €.
Enfin, une nouvelle part de l’excédent généré par la ZAC sera reprise au budget principal à hauteur de 864 500 €. Pour rappel, l’excédent global prévu au compte administratif 2016 est de 1 140 000 €. 14
Chapitre 2 – LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Comme les années précédentes et dans ce même contexte de ressources contraintes, la maîtrise des dépenses de fonctionnement permet d’assurer l’équilibre global du budget. Ainsi les dépenses réelles de fonctionnement 2017 seront en baisse d’environ 62 000 € par rapport aux dépenses réalisées en 2016. En effet, l’amorce de l’écriture des intérêts courus non échus a généré une dépense supplémentaire ponctuelle de 195 000 € en 2016, qui ne sera pas renouvelée en 2017. Ce qui permet d’absorber notamment l’augmentation des charges de personnel (GVT) et le paiement d’indemnités de remboursement anticipé pour deux emprunts.
EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA 2015 PRE CA 2016 2017 Progression 2016/2017
Charges de personnel 7 375 483 7 312 000 7 500 000 2,57%
Municipalité 143 403 152 104 155 500 2,23%
Charges courantes 2 890 426 2 912 415 2 917 750 0,18%
SDIS 206 900 208 000 210 000 0,96%
Organismes de regroupement + communes 88 629 100 122 101 350 1,23%
CCAS 130 000 140 000 145 000 3,57%
Subventions associations, mjc, écoles.... 456 880 456 012 461 115 1,12%
COS 175 000 175 000 160 000 -8,57%
Intérêts de la dette et des lignes de trésorerie 505 482 672 757 545 293 -18,95%
Charges exceptionnelles 233 464 172 359 228 000 32,28%
Subvention budget bâtiments locatifs 0 122 800 44 000 -64,17%
Non valeur et titres annulés 18 712 7 970 12 000 50,56%
Restitutions dégrèvement fiscalité 102 319 153 000 30 000 -80,39%
Atténuation de produits (PFIC) 79 283 109 000 121 000 11,01%
TOTAL 12 405 981 12 693 539 12 631 008 -0,49%
59,38%
1,23%
23,10%
1,66%
0,80%
1,15%
3,65%
1,27%
4,32%
1,81%
0,35%
0,10% 0,24%
0,96%
Dépenses de fonctionnement
Charges de personnel
Municipalité
Charges courantes
SDIS
Org anismes de regroupement +
communes
CCAS
Subventi ons as s ociations, mj c,
écoles....
COS
Intérêts de la dette et des lignes
de trés orerie
Charges exceptio nnelles
Subvention budg et bâtiments
locatifs
Non valeur et titres annul és
Restitutions dégrèvement
fiscalité
Atténuation de produits (PFIC) 15
2.1 – Les dépenses de personnel :
Ce poste représente 59 % du budget de fonctionnement. Il nécessite donc une prévision précise, un suivi rigoureux, et une gestion optimale des effectifs pour garantir les marges de manœuvre de la collectivité, tout en maintenant la qualité des services publics. La maîtrise de ces dépenses est cependant contrainte par diverses mesures (Glissement Vieillesse Technicité (GVT), hausse des cotisations patronales, augmentation du SMIC...) qui s’imposent aux collectivités, et notamment en 2017 la poursuite de la réforme statutaire des catégories A, B et C.
En 2017, ces dépenses augmentent de 188 000 €, du fait notamment de : - l’augmentation des taux de cotisations CNRACL et IRCANTEC, - l’augmentation de la valeur du point d’indice au 01/02/2017 (+0,6 %), - l’augmentation du SMIC (+ 0,93%),
- l’évolution des carrières (notamment la réforme citée ci-dessus), - l’intégration de 4 agents suite à la dissolution du Sivurs au 31/08/2017.
Elles tiennent également compte de la réorganisation de l’encadrement des activités ALAE et TAP par les animateurs
Toutefois, l’ensemble des décrets relatifs à la réforme des statuts n’ayant pas été publié à ce jour, un ajustement du montant des charges de personnel pourra être effectué lors de la présentation du Budget Primitif 2017.
Les effectifs et les charges nettes de personnel (c’est-à-dire déduction faite des remboursements par l’assurance statutaire et des remboursements pour mise à disposition de personnel) évoluent de la façon suivante :
Pour rappel :
- en 2012, transfert des services à la personne au Sicoval et prise en charge des chèques déjeuners directement par le budget principal (et non plus par le COS),
- en 2014, municipalisation de l’ALAE et mise en place du TAP à compter de septembre, - en 2015, ALAE et TAP en année pleine, soit 914 000 € (rappel : la commune ne rémunère plus l’association Parenthèse au titre de la prestation ALAE).
Concernant la rémunération elle-même, les conditions du régime indemnitaire sont identiques depuis la délibération du 28 juin 2007.
Le temps de travail hebdomadaire est de 35 heures, ou 39 heures avec 22 jours de RTT. Au 15 février prochain, le paiement des jours cumulés sur le Compte Epargne Temps sera limité à 20 jours.
2.2 – Les subventions et participations :
Les subventions aux associations restent au même niveau qu’en 2016, hormis la subvention au COS ajustée à la baisse en fonction des commandes de chèque vacances. La subvention d’équilibre au CCAS est estimée à 145 000 € est prévue en fonction du budget prévisionnel 2017.
Au 31 décembre 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 PRE CA 2016 Prévision 2017
Effectif total ETP 265,44 264,77 262,91 184,17 192,53 212,77 221,72 219,74 223,74
Frais de personnel (1) 7 433 967 7 643 639 7 588 892 5 746 402 6 032 930 6 516 456 7 004 557 6 904 812 7 132 000
(1) déduction faite des remboursements par l'assurance statutaire et des remboursements pour mise à disposition de personnel
Evolution des frais de personnel 16
La subvention d’équilibre au budget annexe Bâtiments Locatifs passe de 122 800 € en 2016 à 44 000 € en 2017.
Les participations versées aux divers organismes de regroupement (SDIS, SDEHG...) restent stables.
2.3 – Les autres dépenses de fonctionnement :
Les charges courantes : sont prévues à un niveau équivalent au réalisé 2016. Elles tiennent seulement compte des revalorisations obligatoires des contrats. Un effort particulier d’optimisation a été demandé à l’ensemble des services.
Les charges de municipalité tiennent compte des crédits de formation (inscription budgétaire obligatoire, non consommés en 2016).
Les intérêts de la dette continuent de baisser régulièrement. 63 500 € supplémentaires sont prévus au titre des indemnités pour remboursement anticipé de deux emprunts. Le FPIC est prévu pour 121 000 €.
Une enveloppe de 30 000 € sera inscrite au budget pour financer les dégrèvements de Taxe Foncière Non Bâti de l’année.
Les charges exceptionnelles comprennent le reversement des inscriptions ALSH au Sicoval, comme les années précédentes.
L’autofinancement brut 2017 devrait ainsi atteindre 920 000 €. Il couvre ainsi le remboursement du capital de la dette (875 000 € hors remboursement anticipé) et participe pour le solde au financement des investissements.
Chapitre 3 – L’INVESTISSEMENT 2017
Une enveloppe de 4 495 100 € d’investissement est prévue pour l’année 2017, hors remboursement du capital de la dette. L‘emprunt d’équilibre prévu au BP 2017 sera supprimé lors de la reprise du résultat 2016. Et la commune procèdera au remboursement anticipé de deux emprunts.
EVOLUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT CA 2015 PRE CA 2016 2017
Fctva 378 510 261 500 264 303
Taxe d'aménagement 1 005 634 503 187 700 000
Emprunt 501 200 0 1 428 000
Subventions 0 0 0
Cessions et amendes police 39 427 1 468 447 3 639 000
TOTAL 1 924 771 2 233 134 6 031 303
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CA 2015 PRE CA 2016 2017
Etudes, équipements et travaux 1 575 755 2 269 039 4 495 100
Subvention budget Parking + SDAN 0 70 941 0
Capital de la dette 834 910 847 000 2 453 750
TOTAL 2 410 665 3 186 980 6 948 850 17
3.1– Les recettes d’investissement :
L’investissement de l’année sera financé par :
- l’épargne dégagée sur la section de fonctionnement,
- le FCTVA,
- la taxe d’aménagement évaluée à 700 000 €,
- les amendes de police (39 000 €),
- des cessions (Ritournelle : 3 200 000 €, la Poste : 400 000 €),
- Un emprunt de 1 428 000 € qui sera ramené à 100 000 € au maximum lors de la reprise du résultat de 2016, voire supprimé au vu de l’exécution du budget 2017.
3.2– Les dépenses d’investissement :
L’investissement 2017 est prévu à hauteur de 4 495 100 €. Il comprend notamment :
L’école de musique,
Deux courts de tennis couverts,
Des vestiaires du terrain de football synthétique,
Les travaux de requalification de la RD 813 (1ère tranche),
La création d’une classe supplémentaire,
L’acquisition d’un local à destination du 3ème âge,
L’aménagement du mail des Ormes,
Des travaux de voirie et de gros entretien du patrimoine bâti.
Deux emprunts contractés auprès de la Banque Populaire Occitane seront remboursés par anticipation au cours de l’exercice 2017, pour un montant total de 1 580 000 €. Les indemnités de remboursement anticipé sont estimées à 63 500 € et seront supportées par la section de fonctionnement.
L’annuité en capital 2017 à rembourser s’élève à 874 000 €.
Chapitre 4 – LES BUDGETS ANNEXES
Le Budget ZAC pourrait être clôturé à la fin de l’exercice 2017. Seront simplement prévues l’annuité de dette 2017 et la cession de droits à construire pour environ 500 000 €, assortie de travaux de voirie.
Une partie de l’excédent prévisionnel de ce budget (provenant de la Zac de Rabaudy) sera reversée au budget principal pour 864 500 €.
Le Budget Parking Clémence Isaure 2017 prévoit :
En section de fonctionnement, les dépenses courantes de fonctionnement et d’entretien du parking (y compris les intérêts d’emprunts) et leur financement par les locations de box. En investissement, le remboursement du capital de la dette.
EQUILIBRE PREVISIONNEL DU BUDGET PARKING 2017 18
Le Budget « Bâtiments locatifs » 2017 prévoit :
En section de fonctionnement, les dépenses courantes de fonctionnement et d’entretien de la salle de l’Ecluse (y compris les intérêts d’emprunts) et leur financement par les locations de la salle,
En investissement, le remboursement de l’annuité en capital.
Une subvention d’équilibre de 44 000 € versée par le budget principal assure l’équilibre 2017. Cette subvention fera l’objet d’une délibération lors du vote des budgets primitifs.
EQUILIBRE PREVISIONNEL DU BUDGET BATIMENTS LOCATIFS 2017
FONCTIONNEMENT BP 2017 (HT)
Locations 25 100
Amortissement subvention d'investissement 1 900
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 27 000
Charges à caractère général 5 000
Charges financières 10 100
Autofinancement pour l'investissement 11 900
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 27 000
INVESTISSEMENT BP 2017 (HT)
Autofinancement 11 900
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 11 900
Remboursement d'emprunts 10 000
Amortissement subvention d'investissement 1 900
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 11 900
FONCTIONNEMENT BP 2017
Locations 16 400
Prise en charge du déficit par le budget principal 44 000
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 60 400
Charges à caractère général 7 000
Charges financières 15 900
Autofinancement pour l'investissement 37 500
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 60 400
INVESTISSEMENT BP 2017
Autofinancement 37 500
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 37 500
Remboursement d'emprunts 37 500
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 37 500 19
Le Conseil municipal prend acte du Débat d’Orientations Budgétaires 2017.
Délibération n°02 : Garantie d’emprunt à la société OPH31 et convention de garantie d’emprunt avec la Ville – Acquisition en VEFA de 9 logements – Rés. Villa Carlotta – 47 et 47 bis, avenue de Toulouse
La société OPH31 a formulé le souhait d’obtenir la garantie communale à hauteur de 30 % pour le prêt n° 57265 composé de quatre lignes de prêts (prêt PLUS, prêt PLUS foncier, prêt PLAI et prêt PLAI foncier) qu’elle a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un total de 1 091 385 €.
Ce prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 9 logements, résidence Villa Carlotta, 47 et 47 bis avenue de Toulouse. Cette opération contribuera à augmenter l’offre du parc de logements sociaux de la Ville.
La présente garantie est donc sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n° 57265 en annexe signé entre l’OPH31, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Ville de Castanet-Tolosan accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement du prêt n° 57265 d’un montant total de 1 091 385 euros, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°57265 constitué de 4 lignes du prêt. Ledit contrat de prêt n° 57265 est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Les caractéristiques de la garantie d’emprunt ainsi que les modalités de sa mise en œuvre feront l’objet d’une convention entre la Ville et l’emprunteur, précisant notamment l’inscription d’une hypothèque conventionnelle de 1er rang dans le cas où la garantie de la Ville viendrait à jouer afin de limiter les risques financiers de celle-ci.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ACCORDE la garantie de la Ville à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 091 385 € souscrit par l’Emprunteur OPH31 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 57265 constitué de 4 lignes du prêt, pour l’opération d’acquisition en VEFA de 9 logements, résidence Villa Carlotta, 47 et 47bis avenue de Toulouse ;
- PRECISE que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
- PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes 20
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
- S’ENGAGE à ce que, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité se substitue dans les meilleurs délais à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention qui sera passée entre la Ville et l'emprunteur.
Délibération n°03 : Garantie d’emprunt à la société PATRIMOINE S.A. LANGUEDOCIENNE et convention de garantie d’emprunt avec la Ville – Acquisition en VEFA de 13 logements – Rés. Les Coteaux Tolosan – 3, rue François Miquel
La société PATRIMOINE S.A. LANGUEDOCIENNE a formulé le souhait d’obtenir la garantie communale à hauteur de 30 % pour le prêt n° 58896 composé de quatre lignes de prêts (prêt PLUS, prêt PLUS foncier, prêt PLAI et prêt PLAI foncier) qu’elle a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un total de 1 149 000€.
Ce prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 13 logements, résidence Les Coteaux Tolosan, 3, rue François Miquel. Cette opération contribuera à augmenter l’offre du parc de logements sociaux de la Ville.
La présente garantie est donc sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n° 58896 en annexe signé entre PATRIMOINE S.A. LANGUEDOCIENNE, ci- après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Ville de Castanet-Tolosan accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement du prêt n° 58896 d’un montant total de 1 149 000 euros, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°58896 constitué de 4 lignes du prêt.
Ledit contrat de prêt n° 58896 est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Les caractéristiques de la garantie d’emprunt ainsi que les modalités de sa mise en œuvre feront l’objet d’une convention entre la Ville et l’emprunteur, précisant notamment 21
l’inscription d’une hypothèque conventionnelle de 1er rang dans le cas où la garantie de la Ville viendrait à jouer afin de limiter les risques financiers de celle-ci.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ACCORDE la garantie de la Ville à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 149 000 € souscrit par l’Emprunteur PATRIMOINE S.A. LANGUEDOCIENNE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 58896 constitué de 4 lignes du prêt, pour l’opération d’acquisition en VEFA de 13 logements, résidence LES Coteaux Tolosan, 3, rue François Miquel ;
- PRECISE que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
- PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
- S’ENGAGE à ce que, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité se substitue dans les meilleurs délais à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention qui sera passée entre la Ville et l'emprunteur.
Délibération n°04 : Cession des parcelles CE 54 & CE 56 à M. SEGALEN
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 4 en date du 29 janvier 2015, le Conseil municipal a approuvé la cession de la parcelle CE 54 à la SEMIVALHE au prix de 150 000 €, qui avait pour projet de construire un groupe d’habitations de 8 maisons individuelles sur ladite parcelle et celle limitrophe CE 53 qu’elle devait également acheter à M. TASSIE. Monsieur le Maire précise que ce projet n’a pas abouti.
Monsieur le Maire informe donc le Conseil municipal que M. SEGALEN a proposé à la Ville de racheter les parcelles communales CE 54 & CE 56.
Monsieur le Maire indique que ces parcelles respectivement de 1 472 m² et 1 233 m2 sont situées Chemin de Riou Peyre et classée en zone UC au PLU avec une partie en Espaces Boisés Classés (15% pour la CE 54 et 100 % pour la CE 56).
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de vendre ces terrains au prix de 147 200 € pour la parcelle CE 54 et 2 000 € pour la CE 56 acquise le 2 mai 2016 pour ce même montant à M. GLEYZES.
Monsieur le Maire indique que le Service des Domaines a été consulté sur cette cession par courrier en LRAAR n° 1A 124 551 3169 7 en date du 03 novembre 2016. Ce courrier a été reçu le 09 novembre 2016 par le Service des Domaines. En l’absence de réponse dans le délai légal d’un mois, l’accord du service des Domaines est devenu tacitement favorable. 22
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 26 voix pour, 7 abstentions (Marc TONDRIAUX,
Sylvie BORIES, Bernard BAGNERIS, Marc SALVAN, Hélène ROUCH, Bérengère DOERLER, Patrick PRODHON) :
APPROUVE la cession par la Ville à M. SEGALEN des parcelles CE 54 et CE 56, d’une contenance d’environ 2 705 m², au prix de 149 200 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire l’acte de cession correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.
La présente délibération annule et remplace la délibération n°04 en date du 29 janvier 2015.
Délibération n°05 : Opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération du SICOVAL
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Loi n° 2014-366 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, Loi dite « ALUR » du 24 mars 2014, prévoit le transfert de la compétence relative au Plan Local d’urbanisme (PLU) aux Communautés de Communes et aux Communautés d’Agglomération.
Monsieur le Maire précise que ce transfert de compétence est un transfert de plein droit qui sera obligatoire pour les Communautés de Communes et pour les Communautés d’Agglomération à compter du 27 mars 2017, soit au lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication au Journal Officiel de ladite Loi qui a eu lieu le 26 mars 2014.
Cependant, dans le délai de trois mois précédant le 27 mars 2017, les Conseils municipaux des communes membres desdits EPCI ont la possibilité de s’opposer à ce transfert dans les conditions de majorités exposées à l’article 136 de la Loi Alur modifiant l’article L.5216 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
En l’occurrence, l’opposition au transfert de la compétence PLU à une Communauté de Commune ou à une Communauté d’Agglomération doit être exprimée par au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population totale des communes concernés.
Dans ce cas, le transfert de la compétence PLU à l’EPCI n’a pas lieu.
Monsieur Le Maire expose qu’il semble inopportun de transférer de plein droit à l‘échelon intercommunal la compétence relative au PLU, qui permet aux communes de déterminer et de maîtriser librement l’organisation de leur cadre de vie, et l’aménagement de leur territoire, en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre.
De plus, Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal que des documents supra-communaux de planification viennent par ailleurs compléter le volet urbanisme communal, que ce soit en termes d’aménagement du territoire (SCOT) de déplacements (PDU) ou d’habitat (PLH). Ces documents sont déjà pris en compte dans le PLU communal dans un rapport de compatibilité.
Considérant donc l'intérêt qui s'attache à ce que la commune de Castanet-Tolosan conserve sa compétence en matière d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de s’opposer au transfert de la compétence relative au PLU à la Communauté d’Agglomération du SICOVAL dans les conditions exposées par la loi ALUR du 24 mars 2014. 23
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour, 7 contre (Marc TONDRIAUX, Sylvie
BORIES, Bernard BAGNERIS, Marc SALVAN, Hélène ROUCH, Bérengère DOERLER, Patrick
PRODHON) et 2 abstentions (Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET) :
- APPROUVE l’opposition au transfert de la compétence relative au PLU à la Communauté d’Agglomération du SICOVAL,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document qui serait la suite des présentes.
Délibération n°06 : Institution d’un périmètre d’étude pour l’ouverture d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) et de sursis à statuer
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 21 en date du 29 avril 2008, le Conseil municipal de la Ville a approuvé l’engagement d’études préalables pour l’aménagement du secteur du lieu-dit de la « Maladie ».
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 130 en date du 17 décembre 2015, le Conseil municipal de la Ville a approuvé la réalisation des études de faisabilité technique et financière pour la réalisation d’une voie urbaine RD 813 – RD 79 & l’aménagement du quartier durable du lieu-dit de la « Maladie ». Il est précisé que ce projet d’aménagement se fera sous la forme juridique d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC).
Monsieur le Maire expose qu’en conformité avec les objectifs du socle législatif composé de la Loi « Solidarité et Renouvellement urbain » du 13 décembre 2000, de la Loi « Urbanisme et Habitat » du 2 juillet 2003, de la Loi « Engagement national pour l’Environnement » dite Grenelle I du 3 août 2009 & Grenelle II du 12 juillet 2010, et de la Loi « Accès au Logement et un Urbanisme Rénové » du 24 mars 2014, la Ville a lancé des études pour la réalisation d’un quartier durable sur le lieu-dit de la « Maladie ».
Monsieur le Maire précise que ce secteur d’étude est identifié au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaine approuvé le 16 mars 2012 dans le secteur de la ville intense. Ce pôle, de par sa desserte en transports collectifs, constitue un support de croissance pour l’accueil de nouvelles populations.
Monsieur le Maire rappelle que la Communauté d’Agglomération du SICOVAL a approuvé son
3ème Programme Local de l’Habitat le 5 décembre 2010, couvrant la période initiale 2010-2015,
puis prolongé sur l’année 2016. En lien avec l’hypothèse de croissance d’environ 40 000 habitants
à l’horizon 2030, le SICOVAL prévoit de produire environ 1 000 logements familiaux par an. Cet
objectif se répartit entre les communes du Sicoval selon leurs potentialités. Ainsi, la Commune de
Castanet-Tolosan doit produire 120 logements minimum par an pour atteindre les objectifs fixés. Il
est précisé que le Conseil de Communauté du SICOVAL a délibéré le 27 septembre 2016 pour
élaborer le 4ème PLH couvrant la période 2017-2022 ;
Monsieur le Maire rappelle que le SICOVAL s’est engagé, dès 2003 dans une politique durable
avec l’élaboration d’un Projet Communautaire de Développement Durable. Le 3ème agenda 21,
qui couvre la période 2011-2030, a été adopté début 2012. Il précise la volonté d’offrir les
meilleures conditions d’accueil des nouvelles populations tout en préservant le cadre de vie et en
anticipant les besoins des générations futures. A travers son Plan Climat Energie Territorial (PCET),
le SICOVAL mène des actions répondant à ces enjeux. Il propose notamment la réalisation d’un
quartier exemplaire qui devra répondre à des critères exigeants relatifs à la performance
énergétique des logements, à l’accessibilité des transports en commun, à la mixité fonctionnelle, 24
etc. Ainsi, la Ville de Castanet-Tolosan est aujourd’hui porteuse de ce projet de quartier
exemplaire.
Monsieur le Maire rappelle que parmi les projets d’aménagements inscrits dans le Plan Local
d’Urbanisme (PLU) de la Ville, « La Maladie » est identifié comme un secteur privilégié pour le
développement de Castanet-Tolosan. Dans le PLU approuvé en février 2008, le secteur est classé
en zone 2AUh. Il est indiqué que cette zone a vocation à accueillir un quartier d’habitat mixte
dans le cadre d’un aménagement concerté.
Monsieur le Maire précise que la procédure engagé d’étude pour connaitre la faisabilité technique et financière de ce projet de ZAC est un processus qui va prendre quelques années. Il apparait de plus que certains secteurs de la commune subissent de fortes pressions, et notamment le secteur de la « Maladie ».
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune est légitime pour conduire les études préalables sur un secteur afin d’organiser au mieux son développement et sa valorisation, et que plusieurs enjeux, décrits ci-après, montrent que la mutation de ce secteur ne peut se faire sans une étude globale :
- concevoir un quartier durable axé sur la qualité de vie et d’usage ; - concevoir un quartier durable qui crée du lien social et intergénérationnel ; - concevoir un quartier durable qui impacte un minimum son environnement ;
Monsieur le Maire informe le Conseil que le Code de l’Urbanisme, par son article L. 424-1 (3°), permet à la Ville de délimiter un périmètre sur lequel elle va conduire, en concertation avec ses habitants, une réflexion pour son aménagement. Eu égard à cet article la Commune peut également surseoir à statuer, au maximum pendant deux ans sur des demandes d’autorisation concernant des travaux ou des constructions qui seraient susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux la réalisation de l’opération d’aménagement en cours d’élaboration, plus une année supplémentaire si un autre motif venait compléter le sursis précédent.
Monsieur le Maire précise que le projet de quartier durable dit de la ZAC de la « Maladie », une fois élaboré, s’intégrera dans le futur Plan Local d’Urbanisme (PLU) sous forme d’Orientation d’Aménagement de Programmation (OAP).
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 31 voix pour et 2 contre (Patrice TOURNON,
Bernard GARRAFOUILLET) :
DECIDE d’instituer un périmètre d’étude suivant le plan joint en annexe de la présente délibération délimitant les terrains concernés par le projet d’aménagement ;
APPROUVE le projet d’aménagement du secteur « La maladie » en réalisant une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) ;
AUTORISE Monsieur le Maire à opposer, le cas échéant, un sursis à statuer aux demandes d’autorisation de travaux, de constructions ou d’installations qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre du projet d’aménagement envisagé conformément aux dispositions de l’article L. 424-1 du Code de l’Urbanisme ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents en rapport avec cette affaire. 25
Délibération n°07 : Création d’emploi permanent
Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe
délibérant conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Par conséquent, il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps
complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
A cette fin, le tableau des emplois se doit d’être actualisé afin de permettre :
- les créations et les suppressions de poste ;
- la nomination d’agents inscrits sur la liste d’aptitude après réussite à un concours ou à un
examen ;
- l’avancement au grade supérieur au titre de la promotion interne ;
- la mutation d’un agent ou son détachement.
Dès lors, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer un poste, comme suit :
- Filière police municipale :
1 poste de gardien de police municipale à temps complet.
Il est précisé aux membres du Conseil municipal que la création de ce poste fait suite au départ
de la collectivité d’un agent du service de la police municipale pour raison de mutation.
Les crédits sont prévus à cet effet au budget, et inscrits au chapitre 012.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la création de ce poste à temps complet ci-dessus listé.
Délibération n°08 : Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire de 2017 pour l’acquisition de vidéoprojecteurs interactifs dans les écoles.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal, que la Ville a lancé auprès des quatre groupes scolaires de la commune, un projet consistant à équiper les salles de classes de matériels numériques et notamment de vidéoprojecteurs.
En effet, lors de la rentrée scolaire de septembre 2016, 7 vidéoprojecteurs interactifs ont été installés dans les classes de CM2 (5 classes de CM2 et 2 classes en double niveau CM1/CM2) des 4 groupes scolaires de la Commune.
Ces vidéoprojecteurs interactifs, à ultra courte focale, permettent de transformer une surface de
projection type tableau blanc traditionnel en une surface réactive au doigt. Connectés à une
station, ils autorisent l’utilisation de toutes les fonctionnalités et applications d’un ordinateur
directement sur le tableau.
Ce matériel permet d’élargir les ressources pédagogiques des enseignants, tout en facilitant
l’interactivité avec les élèves.
L’utilisation de ce matériel donnant entièrement satisfaction aux enseignants et aux élèves qui en
bénéficient, la Ville souhaite poursuivre le déploiement de ce type de matériel numérique dans
les écoles élémentaires à raison d’un niveau par an. 26
Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter une aide pour l’équipement
des 7 classes de CM1 dès la rentrée 2017 (actuellement, les 4 groupes scolaires de la Commune
comptabilisent 7 classes de CM1 et 2 classes doubles niveau CE2/CM1).
Monsieur le Maire précise que la dépense totale est estimée à 21 455 € HT.
Le coût d’équipement d’une classe se décompose comme suit :
- un vidéoprojecteur à 1 560 € HT + la pose à 240 € HT,
- un tableau blanc à 465 € HT,
- un PC all in one à 800 € HT.
Soit un total de 3 065 € HT par classe.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal de 2017.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE l’équipement en vidéoprojecteurs interactifs de 7 classes de CM1 répartis sur les 4 groupes scolaires de la Ville ;
- SOLLICITE de Monsieur le Député une subvention au taux le plus élevé possible au titre de la réserve parlementaire de 2017 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération n°09 : Demande de subvention au titre de la programmation 2017 du Contrat de Territoire pour la construction de vestiaires de football dédiés au terrain synthétique
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, que la Ville a réalisé en 2011 un terrain
de football synthétique, au complexe sportif de Lautard, qui permet d’organiser les entraînements
et les matchs toute l’année et qui réduit les frais d’entretien (peu d’arrosage, pas de traçage des
lignes d’aires de jeu...).
Monsieur le Maire précise que ce terrain synthétique satisfait les utilisateurs. Toutefois, la
Fédération Française de Football (FFF) refuse de l’homologuer pour plusieurs raisons.
En effet, l’éloignement des vestiaires actuels obligent les joueurs à emprunter un cheminement
piétonnier et à traverser la route du chemin des Augustins pour se rendre sur ledit terrain
synthétique. Cette distance entre les vestiaires et le terrain synthétique de football pose des
problèmes de sécurité conformément au Règlement des Terrains et Installations Sportives de la FFF
qui dispose à l’article 1.3.1 que « les vestiaires des joueurs et ceux des arbitres ainsi que tous les
locaux nécessaires à l’accueil et à l'accomplissement de l'activité de toutes les personnes
impliquées dans le déroulement des rencontres (médecins, officiels,...) doivent obligatoirement
être situés dans l'enceinte de l’installation sportive et à proximité immédiate de l'aire de jeu », ainsi
qu’à l’article 4 « afin d’assurer la préparation et la concentration des pratiquants ainsi que la
sécurité des rencontres sportives, les locaux destinés aux joueurs, arbitres et délégués doivent être
complètement isolés de ceux auxquels le public et la presse ont accès pour les installations
sportives de niveau 1 à 4. Cette disposition est recommandée pour les installations sportives de
niveau 5. ».
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que la Commission Régionale des Terrains
accorde depuis 2011 une dérogation, dans l’attente de la création de vestiaires, afin que le 27
terrain synthétique de football soit homologué pour toutes les compétitions officielles du club de
football.
De plus, la création de vestiaires supplémentaires permettrait d’optimiser l’utilisation du terrain
synthétique et l’enchainement des matchs. En effet, grâce à 4 blocs de vestiaires, lorsqu’un
match se termine entre 2 équipes, les 2 équipes suivantes peuvent se préparer sans attendre que
les 2 premières aient libéré les vestiaires.
Monsieur le Maire propose en conséquent à l’assemblée de créer des vestiaires destinés au
terrain de football synthétique afin, de parachever cet équipement créé en 2011.
Cette installation a une superficie de 210m² et se composera comme suit :
un module de 4 vestiaires avec 2 blocs de douche communs,
deux vestiaires arbitres,
un local de rangement accessible par l’extérieur,
une petite buvette.
Cet équipement répondra au cahier des charges de la FFF pour une homologation des
infrastructures de niveau 4.
Ainsi, avec ce nouvel équipement la Ville finalisera le projet démarré en 2011 et se dotera d’une
infrastructure sportive adaptée et répondant aux exigences d’homologation indispensable pour
le niveau dans lequel évolue l’Union Sportive Castanéenne, club de football de Castanet-Tolosan,
soit CFA2.
La dépense totale est estimée à 350 000 € TTC, soit 291 666,66 € HT.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal de 2017.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE le projet de construction de vestiaires à proximité du terrain de football synthétique ;
- SOLLICITE de Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne une subvention au taux le plus élevé possible au titre de la programmation 2017 du Contrat de Territoire ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération n°10 : Avenant à la convention d’utilisation de la piscine municipale par le collège Jean Jaurès et fixation du montant de ladite redevance pour 2017
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le collège Jean Jaurès bénéficie tout au long de l’année d’un accès à la piscine communale sur différents créneaux horaires, afin que les collégiens pratiquent des activités piscine qui s’inscrivent dans le dispositif national du « savoir nager pour tous ».
A cet effet, la Ville a signé le 22 mai 2003 une convention d’utilisation de la piscine municipale à titre onéreux avec le Conseil Départemental et le collège Jean Jaurès de Castanet-Tolosan, renouvelable chaque année par tacite reconduction.
Monsieur le Maire précise que le Conseil Départemental versait une redevance annuelle à la Ville révisée chaque année, au titre de l’utilisation de la piscine par le collège Jean Jaurès conformément à l’article 7 de la ladite convention du 22 mai 2003. 28
Toutefois, l’Assemblée Départemental, dans sa séance du 19 octobre 2016, a modifié les modalités de prise en charge des besoins des collèges publics pour l’Education Physique et Sportive afin de leur permettre de gérer en toute autonomie leurs obligations en ce domaine.
En conséquence, la dotation de fonctionnement annuelle des collèges publics intègre, à compter du 1er janvier 2017, les moyens nécessaires au financement des activités sportives des collégiens.
Ainsi les droits d’utilisation des piscines seront désormais facturés directement par les communes aux collèges qui réservent les créneaux.
A cet égard, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de signer l’avenant à la convention d’utilisation, à titre onéreux, de la piscine municipale par le collège Jean Jaurès afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions financières qui disposent que l’établissement scolaire s’acquitte directement auprès de la collectivité propriétaire de l’équipement, du montant de la redevance.
Monsieur le Maire précise que le montant de cette redevance a été calculé en 2003 en effectuant le rapport entre les charges d’exploitation du service et le nombre total annuel d’heures de fonctionnement. Il est réévalué chaque année selon l’indice de la construction. La redevance s’élève donc pour l’année scolaire 2016/2017 à 83,92 euros de l’heure.
Dès lors, le montant de la redevance pour l’année scolaire 2016/2017 dont le collège Jean Jaurès devra s’acquitter sera de 83,92 euros de l’heure.
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle qu’en raison de la diminution de la prise en charge du « savoir nager » par le Conseil départemental depuis le 1er janvier 2017, la Ville de Castanet- Tolosan a consenti à maintenir l’accès à la piscine à titre gratuit pour les classes de 5ème et 3ème du collège ne pouvant plus bénéficier de l’accès à la piscine pour l’année scolaire 2016/2017.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE l’avenant à la convention d’utilisation, à titre onéreux, de la piscine municipale par le collège Jean Jaurès de Castanet-Tolosan,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant à la convention
d’utilisation, à titre onéreux, de la piscine municipale par le collège Jean Jaurès,
- FIXE la redevance dont le Collège Jean Jaurès de Castanet-Tolosan devra s’acquitter, soit
83,92 € de l’heure d’utilisation pour l’année scolaire 2016/2017.
Délibération n°11 : Convention d’utilisation à titre gratuit, des installations et équipements sportifs, par le collège Jean Jaurès de Castanet-Tolosan
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Ville met à disposition du collège et des écoles primaires ses équipements sportifs, en l’occurrence les gymnases Delherm et Jean Jaurès, la piscine, ainsi que des équipements extérieurs pour la pratique de l’Education Physique et Sportive (EPS) inscrite dans les programmes de l’Education Nationale.
En effet, le gymnase Delherm est depuis sa création mis à disposition du collège Jean Jaurès de Castanet-Tolosan par le biais d’une convention tripartite qui a pour objet de définir les obligations de chaque partie.
Ladite mise à disposition au bénéfice du collège est consentie à titre gratuit pour l’enseignement obligatoire de l’EPS et pour les heures attribuées à l’association sportive affiliée à l’UNSS. 29
Monsieur le Maire précise à l’assemblée que la Ville en tant que propriétaire est en charge de l’entretien et de la maintenance de l’équipement ainsi que du remplacement du matériel éducatif et sportif. La prise en charge de l’assurance et de la sécurité du bâtiment incombe également à la Ville.
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que le Conseil départemental a adressé à la Ville une convention tripartite renouvelant la mise à disposition gratuite du gymnase Delherm au collège de Castanet-Tolosan.
Ladite convention est conclue à compter de sa signature pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite entre le Conseil départemental, le collège et la Ville pour l’utilisation à titre gratuit du gymnase Delherm par le collège Jean Jaurès de Castanet-Tolosan.