Déliberation - Delib CM 31.03.11

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Déliberation - Delib CM 31.03.11 Document publié le Jeudi 31 mars 2011 par la commune de Castanet-Tolosan. Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 31.03.11)Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2011

1.1 - Décisions municipales

10 Convention de mise à disposition de locaux au 1er étage de l’ancienne mairie avec le Conseil général de la Haute-Garonne

16/02/2011

11 Marché de fourniture pour l’acquisition ou la location, et la maintenance de copieurs multifonctions

01/03/2011

12 Désignation d’un avocat

14/03/2011

Délibération n° 2.1 : Vote des taux des contributions directes pour 2011

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la Municipalité de contenir l’évolution présente et future de la pression fiscale s’exerçant sur les contribuables Castanéens.

Dans cette perspective, pour compenser les baisses de dotations qui émanent de l’Etat ou d’autres organismes et préserver ainsi le niveau de prestations dont bénéficient aujourd’hui les Castanéens, il est proposé d’augmenter de 3 % les taux d’imposition de 2011 par rapport à ceux adoptés en 2010.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

 d’augmenter les taux d’imposition votés en 2010 en appliquant à chacun d’entre eux, un coefficient de variation uniforme s’élevant à 1,03

 d’adopter en conséquence pour 2011, les taux détaillés dans le tableau ci-joint :

TAUX 2010 TAUX 2011 VARIATION

Taxe d’habitation 15,45 % 15,91 % 3 %

Foncier bâti 30,28 % 31,19 % 3 %

Foncier non bâti 148,32% 152,77 % 3 %

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, 7 contre (Y. Lesoin, D. Delalande, JM. Huyghe, A. Pennavaire, S. Bories, C. Payan, P. Clerc) 1 abstention (MR. Bardoux) :

- SE PRONONCE sur les taux proposés ci-dessus

Délibération n° 2.2 : Budget Primitif de la Ville - exercice 2011

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif de la ville de Castanet-Tolosan pour l’exercice 2011.

Celui-ci s’inscrit dans les objectifs fixés lors du Débat d’Orientations Budgétaires. Le Maire propose au Conseil municipal :

D’approuver par chapitre le Budget Primitif 2011 qui s’équilibre en dépenses et en recettes selon le détail ci-joint :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRES MONTANT

011 charges à caractère général 3 701 660

012 charges de personnel 7 540 766

65 autres charges de gestion courante 1 810 900

66 charges financières 520 000

67 charges exceptionnelles 37 080

022 dépenses imprévues Fonct 54

023 virement à la section d’investissement 634 000

042 opérations d’ordre entre section 554 300

TOTAL DEPENSES 14 798 760

013 atténuations de charges 111 000

70 produits des services 1 221 650

73 impôts et taxes 8 823 000

74 dotations et participations 4 269 250

75 autres produits de gestion courante 338 930

77 produits exceptionnels 33 230

042 Opérations d’ordre entre section 1 700

TOTAL RECETTES 14 798 760

SECTION D’INVESTISSEMENT

OPERATIONS NON AFFECTEES MONTANT

Chp : 16 remboursement d’emprunts 804 900,00

Chp : 20 immobilisations incorporelles 304 848,72

Chp : 21 immobilisations corporelles 4 138 591,21

Chp : 23 immobilisations en cours 1 540,45

Chp : 020 dépenses imprévues investissement 24,04

Chp : 040 opérations d’ordre entre section 1 700,00

OPERATIONS INDIVIDUALISEES MONTANT

Opr : 0302 restauration de l’Eglise 17 133,30

Opr : 0303 requalification du centre ancien 475 002,55

Opr : 051 grange des floralies 2 172,20

Opr : 061 réhabilitation du GS Damase Auba 1 632,18

Opr : 062 réhabilitation du GS Danton Cazelles 85 564,82

Opr : 082 Carte Vie Quotidienne 32 215,39

Opr : 091 nouveau cimetière 516 332,00

Opr : 093 mise aux normes accès personnes à mobilité réduite 12 631,20

Opr : 101 rénovation CPE 407 000,00

Opr : 102 études salle Rabaudy 129 200,00

Opr : 103 salles communales de Lautard 26 398,88

Opr : 104 études complexe Culturel 136 400,00

Opr : 105 études piscine Rabaudy 10 000,00

Opr : 106 ZAC Centre Ancien 47 152,30

Opr : 12 boulodrome 37 575,29

Opr : 0304 Réaménagement rue Delherm 271 654,67

TOTAL DEPENSES 7 370 300,00

OPERATIONS NON AFFECTEES MONTANT

Opr : 021virement de la section de fonctionnement 634 000,00

Opr : 024 produits des cessions 2 497 500,00

Opr : 040 opérations d’ordre entre section 554 300,00

Opr : 10 dotations, fonds divers, réserves 620 000,00

Opr : 13 subventions d’investissement 259 500,00

Opr : 16 emprunts et dettes assimilées 2 555 000,00

OPERATIONS INDIVIDUALISEES MONTANT

Opr : 0302 restauration de l’Eglise 471 000,00

Opr : 0304 Réaménagement rue Delherm 50 000,00

Opr : 062 réhabiliation GS D. CAZELLES 31 200,00

Opr : 082 carte vie quotidienne 5 000,00

Opr 101 : rénovation du CPE 50 000,00

Opr : 12 boulodrome 150 000,00

TOTAL DES RECETTES 7 370 300,00

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, 8 contre (Y. Lesoin, D. Delalande, JM. Huyghe, A. Pennavaire, S. Bories, C. Payan, P. Clerc, MR. Bardoux) :

- SE PRONONCE sur le budget primitif de la Ville pour l’exercice 2011 tel que détaillé ci-dessus.

Délibération n°2.3 : Budget Primitif Annexe des ZAC - exercice 2011

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif des ZAC de Castanet-Tolosan pour l’exercice 2011. Celui-ci s’inscrit dans les objectifs fixés lors du Débat d’Orientations Budgétaires. Le Maire propose au Conseil municipal :

- d’approuver par chapitre le Budget Primitif 2011 qui s’équilibre en dépenses et en recettes selon le détail ci-joint :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRES MONTANT

011 charges à caractère général 553 100

66 charges financières 92 900

67 charges exceptionnelles 10 000

023 virement à la section d’investissement 913 300

TOTAL DEPENSES 1 569 300

70 produits des services 1 569 300

TOTAL RECETTES 1 569 300

SECTION D’INVESTISSEMENT

CHAPITRES MONTANT

16 remboursement d’emprunt 913 300

TOTAL DEPENSES 913 300

021 virement de la section de fonctionnement 913 300

TOTAL RECETTES 913 300

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, 8 abstentions (Y. Lesoin, D. Delalande, JM. Huyghe, A. Pennavaire, S. Bories, C. Payan, P. Clerc, MR. Bardoux) :

- SE PRONONCE sur le budget annexe des ZAC exercice 2011 tel que présenté ci- dessus.

Délibération n°2.4 : Garantie d’emprunt à la société Cite Jardins - Acquisition en VEFA de 24 logements collectifs avenue de Toulouse

Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal de la demande formulée par la société CITE JARDINS tendant à obtenir la garantie communale à hauteur de 100 % pour quatre emprunts qu’elle désire souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation :

1. PLUS FONCIER : 388 908 €

2. PLUS TRAVAUX : 1 174 760 € (19 logements)

3. PLAI FONCIER : 76 716 €

4. PLAI TRAVAUX : 128 248 € (5 logements)

Ces prêts sont destinés à financer l’acquisition en VEFA de 24 logements (19 PLUS et 5 PLAI R) situés 71/73 avenue de Toulouse à Castanet-Tolosan (31320).

Cette opération contribuera à augmenter le parc de logements sociaux de la commune. Il est donc proposé d’accorder à la société CITE JARDINS la garantie sollicitée aux quatre emprunts, dont les caractéristiques sont les suivantes :

2.1. Pour le prêt destiné à l’acquisition du terrain (ou de l’immeuble) : PLUS Foncier

Montant du prêt............................................................ : 388 908 €

Durée de la période d’amortissement ...................... : 50 ans

Echéances ................................................................... : annuellesTaux d'intérêt actuariel annuel ............................. .... : Livret A (taux en vigueur à la date d’effet du contrat) + 60 pdb

Taux annuel de progressivité..................................... : 0.00 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Durée du préfinancement ........................................... : 0 mois

La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 0 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 398 908 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

2.2. Pour le prêt destiné à la construction (ou à l’amélioration) : PLUS

Montant du prêt........................................................... : 1 174 760 €

Durée de la période d’amortissement ...................... : 40 ans

Echéances ................................................................... : annuelles

Taux d'intérêt actuariel annuel .................................. : Livret A (taux en vigueur à la date d’effet du contrat) + 60 pdb

Taux annuel de progressivité..................................... : 0.00 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A., sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Durée du préfinancement ........................................... : 0 mois

La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 0 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 1 174 760 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

2.3.Pour le prêt destiné à l’acquisition du terrain (ou de l’immeuble) : PLAI Foncier

Montant du prêt............................................................ : 76 716 €

Durée de la période d’amortissement ....................... : 50 ans

Echéances ................................................................... : annuelles

Taux d'intérêt actuariel annuel .................................. : Livret A (taux en vigueur à la date d’effet du contrat) - 20 pdb

Taux annuel de progressivité..................................... : 0.00 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Durée du préfinancement .......................................... : 0 mois

La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 0 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 76 716 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. 2.4.Pour le prêt destiné à la construction (ou à l’amélioration) : PLAI

Montant du prêt........................................................... : 128 248 €

Durée de la période d’amortissement ...................... : 40 ans

Echéances ................................................................... : annuelles

Taux d'intérêt actuariel annuel .................................. : Livret A (taux en vigueur à la date d’effet du contrat) - 20 pdb

Taux annuel de progressivité..................................... : 0.00 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A., sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Durée du préfinancement ........................................... : 0 mois

La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 0 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 128 248 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCORDE la garantie de la Ville pour les quatre prêts qui seront contractés par la société CITE JARDINS pour les opérations de construction de 19 et 5 logements situés Avenue de Toulouse à Castanet-Tolosan, conformément aux caractéristiques énoncées ci-dessus,

- PRECISE que, au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus sur l’un ou l’autre prêt, la Commune de CASTANET s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.

- S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.

Délibération n°3.2 : Acquisition à l’€uro Symbolique de la parcelle BB 232 constitutive d’une partie du chemin des Saules

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que l’indivision BARRAU/ESPAGNET/BARRAU est propriétaire de la parcelle BB 232 d’une superficie d’environ 576 m². Elle propose à la Ville d’acquérir ladite parcelle à l’€uro Symbolique. Monsieur le Maire précise que cette parcelle est constitutive d’une partie du chemin des Saules, chemin privé, pour une longueur d’environ 92 m.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée BB 232 décrite ci-dessus à l’€uro Symbolique. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer devant notaire l’acte correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.

Délibération n° 3.3 : Aménagement de la rue des Ecoles - Acquisition foncière COMMUNE/COLL

La Ville souhaite réaménager la rue des Ecoles, en créant une piste cyclable et des trottoirs accessibles aux personnes à mobilité réduite, mais aussi, en procédant à un recalibrage de la chaussée.

Ces travaux qui vont augmenter l’emprise de voirie, nécessitent des acquisitions foncières auprès des propriétaires riverains.

L’acquisition foncière objet de la présente délibération, concerne une partie de la parcelle cadastrée BT n° 206 pour une surface totale de 53 m² environ, telle qu’elle ressort du plan d’acquisition foncière établi par M. RICQ, géomètre expert.

Le service des domaines consulté à cet effet, a estimé ce bien à 6 000 €uros dans son avis n° 2010-113V1575 en date du 11 janvier 2011.

Afin de pouvoir conclure cette acquisition rapidement et à l’amiable, et d’éviter à la Ville de s’engager dans des procédures longues et finalement coûteuses, il est proposé au Conseil municipal d’acquérir ce bien au prix de 10 000 €uros.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée BT n° 206 pour une surface totale de 53 m² environ, telle qu’elle ressort du plan d’acquisition foncière établi par M. RICQ, géomètre expert, au prix de 10 000 €uros.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer devant notaire l’acte correspondant, ainsi que tout document qui serait la suite des présentes.

Délibération n°3.4 : Aménagement de la rue des Ecoles - Acquisition foncière COMMUNE/GAUTIER

La Ville souhaite réaménager la rue des Ecoles, en créant une piste cyclable et des trottoirs accessibles aux personnes à mobilité réduite, mais aussi, en procédant à un recalibrage de la chaussée.

Ces travaux qui vont augmenter l’emprise de voirie, nécessitent des acquisitions foncières auprès des propriétaires riverains.

L’acquisition foncière objet de la présente délibération, concerne une partie des parcelles cadastrées BT n° 129 et 130 pour une surface totale de 85 m² environ, telle qu’elle ressort du plan d’acquisition foncière établi par M. RICQ, géomètre expert.

Le service des domaines consulté à cet effet, a estimé ce bien à 10 000 €uros dans son avis n° 2010-113V1575 en date du 11 janvier 2011.

Afin de pouvoir conclure cette acquisition rapidement et à l’amiable, et d’éviter à la Ville de s’engager dans des procédures longues et finalement coûteuses, il est proposé au Conseil municipal d’acquérir ce bien au prix de 16 000 €uros.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’acquisition d’une partie des parcelles cadastrées BT n° 129 et 130 pour une surface totale de 85 m² environ, telle qu’elle ressort du plan d’acquisition foncière établi par M. RICQ, géomètre expert, au prix de 16 000 €uros.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer devant notaire l’acte correspondant, ainsi que tout document qui serait la suite des présentes. Délibération n°3.5 : Rétrocession de la Sapinière

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil municipal que la société Fonta a obtenu le 8 février 2010 un permis de construire n° PC 031 113 09 CO036 pour une opération de construction de 74 logements en 4 bâtiments, rue Georges Vallerey – chemin de la Sapinière. Monsieur le Maire précise que ce permis a ensuite été modifié par arrêté en date du 7 juillet 2010 pour abaissement de la hauteur d’un des bâtiments et diminution de l’emprise de la toiture tuiles de ce même bâtiment.

Monsieur le Maire indique qu’à l’occasion de cette opération dite Villa Montebello 2, la Ville a souhaité procéder à la rétrocession d’une partie du chemin privé de la Sapinière dans le domaine communal.

Monsieur le Maire rappelle que la société Fonta a donné son accord pour une rétrocession à la Ville à l’€uro symbolique, d’une emprise d’environ 700 m² à prendre sur le chemin de la Sapinière.

Monsieur le Maire indique que cette rétrocession permettra de connecter des cheminements doux entre la RD 813 et le secteur de Plaine-Haute à proximité du boulodrome.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la rétrocession d’une partie du chemin de la Sapinière au prix de un €uro Symbolique pour une emprise d’environ 700 m².

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer devant notaire l’acte correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.

Délibération n°3.6 : Travaux sur RD813 du PRO 30+700 au PRE 30+750 : aménagement de l’avenue du Lauragais, voie d’accès au terminus du TCSP « La Maladie »

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Commune envisage la réalisation de travaux d’urbanisation, concernant l’aménagement de la RD813 avenue du Lauragais, voie d’accès au terminus du TCSP (Transport en Commun en Site Propre) « La Maladie ». Ce projet a pour objet la création d’une traversée piétonne de la RD813 avec feux piétons (comprise entre le PRO 30+700 et le PRE 30+750), comprenant l’aménagement de trottoirs, d’une traversée piétonne, de feux tricolores et du mobilier urbain adéquat.

Monsieur le Maire précise que ces travaux seront susceptibles de bénéficier d’une subvention départementale à titre d’urbanisation et seront éligibles au FCTVA.

Monsieur le Maire indique également que les travaux sur emprise routière départementale doivent faire l’objet d’une convention avec le Conseil général. Ce dernier souhaite en l’occurrence, par souci d’harmonisation, n’avoir qu’un seul interlocuteur sur le territoire communautaire.

Le Sicoval a, par délibération du 3 novembre 2003, proposé d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux. La Ville aura donc à sa charge uniquement le règlement de la part communale.

Monsieur le Maire propose de confier au Sicoval, par voie de convention, les missions décrites ci-dessus, pour la réalisation de cette opération.

Les travaux feront l’objet, à leur achèvement, d’un procès-verbal de remise des ouvrages et d’un transfert comptable (écritures d’ordres budgétaire) qui intègrera l’opération dans le patrimoine de la Ville.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE la réalisation des travaux d’aménagement urbain de l’avenue du Lauragais – sur route Départementale N°813 DU PRO 30+700 AU PRE 30+750,- CONFIE au Sicoval par voie de convention la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux, décrits ci-dessus,

- S’ENGAGE à inscrire au budget municipal les crédits nécessaires à l’opération, - S’ENGAGE à assurer l’entretien des ouvrages réalisés qui seront remis gratuitement au Département à leur achèvement,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n°4.1 : Classes de découvertes et sorties scolaires - Attribution de subventions aux coopératives scolaires (année 2011)

Les établissements scolaires de la Ville organisent chaque année des séjours en classes de découvertes et des sorties scolaires dans le cadre des projets d’actions pédagogiques approuvés par l’Education Nationale.

La Ville qui soutient activement ces actions d’éveil, a la possibilité de participer financièrement à leur réalisation. Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver le principe d’une participation de la Ville, sous forme de subventions aux coopératives scolaires de toutes les écoles de la Commune. Lesdites subventions sont équivalentes au montant du séjour, déduction faite de l’éventuelle contribution des familles.

Pour mémoire, les modalités de versement en sont différentes suivant les classes de découvertes et les sorties scolaires :

- pour les premières, la subvention est versée au fur et à mesure que les écoles présentent leurs projets.

- pour les secondes, les versements s’effectuent en une, deux ou trois fois selon le choix

de chaque établissement au vu de ses projets de sorties et du montant total de la subvention qui lui est allouée pour l’année en cours.

Ceci étant rappelé, il est proposé d’attribuer à l’ensemble des coopératives scolaires un montant total de subventions s’élevant à 24 990,60 € selon la répartition suivante, étant précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2011, chapitre 65, article 6574 :

- Pour les sorties : 13,80 € X 1037 enfants = 14 310,60 €

- Pour les classes de découverte : 26,70 € X 400 enfants = 10 680,00 €

En ce qui concerne les sorties, il est proposé enfin que le montant alloué à chaque école s’établisse de la manière suivante :

- Danton Cazelles Elémentaire 2 001,00 €

- Fontanelles Elémentaire 1 863,00 €

- Françoise Dolto Elémentaire 2 870,40 €

- Damaze Auba Elémentaire 2 166,60 €

- Danton Cazelles Maternelle 1 186,80 €

- Fontanelles Maternelle 1 090,20 €

- Françoise Dolto Maternelle 1 904,40 €

- Damaze Auba Maternelle 1 228,00 €

Il est précisé que ces subventions seront versées aux coopératives scolaires des établissements concernés sur le compte 6574.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour 8 contre (Y. Lesoin, D. Delalande, JM. Huyghe, A. Pennavaire, S. Bories, C. Payan par procuration, P. Clerc, MR. Bardoux) :

- APPROUVE l’attribution de subventions aux coopératives scolaires des établissements scolaires de la Ville selon la répartition énoncée ci-dessus.

Délibération n°5.1 : Attribution de subventions aux associations Loi 1901 - Exercice 2011

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que de nombreuses associations Loi 1901 sont soutenues par la Ville de Castanet-Tolosan dans le cadre de leurs activités et des prestations qu’elles peuvent offrir à un large public.

La Ville de Castanet-Tolosan attribue chaque année de nombreuses subventions à des associations intervenant dans tous les domaines intéressant la vie collective des Castanéens. Ainsi, la Ville de Castanet-Tolosan subventionne près de 38 associations pour un montant de 328 500 €uros.

Il est proposé d’utiliser les crédits inscrits au chapitre 65, article 6574 du budget de la Ville 2011, pour verser des subventions de fonctionnement à ces associations selon la répartition suivante :

1/ Subventions de fonctionnement aux associations culturelles :

Secteur culturel Activité Montant

Abaréjadis 30 700 €

Bibliothèque pour tous 30 500 €

Chevrefeuille 30 5 000 €

Comité de jumelage 30 3 000 €

Compagnie théâtre Parazit’s 30 1 000 €

Ensemble Vocal Castanéen 30 3 500 €

Ensemble Vocal jeux d’Y 30 800 €

Festa d’Oc 30 300 €

Sol Do Brasil 30 450 €

MJC 333 205 000 €

TOTAL 220 250 €

2/ Subventions de fonctionnement aux associations sportives :

Secteur Sports Activité Montant

Avenir Castanéen 400 39 500 €

Association Sportive du College 400 800 €

Castanet Pelote Basque 400 800 €

Cyclo Club 400 1 000 €

Goelangym 400 1 500 €

Randoxygène 400 500 €

Running Occitan Club 400 300 €

Tennis Club 400 5 000 €

Union Sportive Castanéenne 400 24 250 €

TOTAL 73 650 € 3/ Subventions de fonctionnement aux associations sociales :

Secteur social Activité Montant

ARCEC 520 500 €

Enfance et partage 520 300 €

Goma Espérance 520 300 €

Groupormo 520 300 €

Jardins familiaux 520 250 €

Plume et Parole 520 150 €

Secours Catholique 520 300 €

Secours Populaire 520 300 €

TOTAL 2 400 €

4/ Subventions de fonctionnement aux associations loisirs/animation :

Secteur loisirs / animation Activité Montant

Amicale du personnel 025 3 000 €

Club des Ainés 025 500 €

Comités des fêtes 025 18 600 €

Comité de quartier des fontanelles 025 1 300 €

TOTAL 23 400 €

5/ Subventions de fonctionnement à diverses associations :

Divers Activité Montant

AICA – association intercommunale de chasse agréée 025 300 €

ACCA – association communale de chasse agréée 025 300 €

ACE 025 5 700 €

APCG Centre Guilhem 025 100 €

FNACA – fédération des anciens combattants

d’Algérie

025 300 €

Le Marché Castanéen 025 1 800 €

UFAC – union des anciens combattants et victimes de

guerre

025 300 €

TOTAL 8 800 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ATTRIBUE aux associations loi 1901 les subventions énoncées ci-dessus.

Vœu de la majorité municipale

Nous demandons que le RASED (Réseau d’Aide Spécialisé aux Elèves en Difficulté), soit maintenu tel qu’il existait il y a trois ans.

Les enfants accueillis en primaire ne sont plus les mêmes que ceux que nous avions il y a dix ans. Les conditions de vie au quotidien ayant évoluées fortement.

Ces changements font que l’on aurait besoin que le RASED soit encore plus présent dans nos écoles. Or, depuis 2008, ce dernier est démantelé, pour des raisons budgétaires, avec des postes supprimés, des baisses de formation.......................................................................................................

C’est ainsi que, le RASED qui intervenait sur les écoles, œuvre maintenant sur la circonscription. Les secteurs géographiques et les effectifs d’élèves augmentent et le nombre d’enseignants (maître E, maître G) et psychologue reste le même. Ils se trouvent face à une situation dramatique et ne peuvent pas accomplir leurs missions correctement face à une demande grandissante.

Ce choix de démantèlement va amener :

- un renforcement des inégalités,

- l’extension des difficultés scolaires,

- l’échec et le décrochage scolaire.

Depuis la rentrée de septembre 2008, la semaine scolaire est passée de 26 h à 24 h, auquel s’ajoutent deux heures d’aide personnalisée. Cette dernière n’a aucun rapport avec le RASED. Les enseignants n’ont pas les mêmes formations, ni les mêmes techniques de travail. Il existe sur la Commune les AEPS qui sont une aide à la méthodologie, aux devoirs...

L’Aide Personnalisée et les AEPS sont des compléments mais en aucune façon le savoir faire du RASED, construit depuis vingt ans par l’Education Nationale, pour lutter contre l’échec scolaire, ne peut être remplacé, ni disparaître. Ce serait dramatique.

Tous ensemble mobilisons nous pour que le RASED vive.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- SE PRONONCE sur ce vœu.