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Arrêté - arrete 2026 pref rassemblement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Belleau.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 pref rassemblement)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
PRÉFET DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté Égalité Fraternité
Cabinet
Direction
des
sécurités
Bureau
des
polices
administratives
Arrêté préfectoral du
12
MARS
205
portant
interdiction
de
rassemblements
automobiles
sur la vôie publique
dans
le département
de
Meurthe-et-Moselle
du
vendredi
13
mars
2026
à 18h
au
dimanche
15
mars
2026
à 18h
LE
PREFET
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
236-1
à
236-3;
VU
le code
de
la voirie
routière
;
VU
l'article
34
de
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.211-1
et
suivants ;
VU
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
223-1,
322-3
et
431-3
et
suivants
;
VU
la
loi du
30
juin
1881
sur
la
liberté
de
réunion ;
VU
la
loi
n°
2001-1062
du
15
novembre
2001
relative
à
la
sécurité
quotidienne ;
VU
la
loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003
pour
la
sécurité
intérieure
;
VU
la
loi
n°
2018-7071
du
3
août
2018
renforçant
la
lutte
contre
les
rodéos
motorisés
;
VU
la
loi
n°
2022-52
du
24
janvier
2022
relative
à
la
responsabilité
pénale
et
à
la
sécurité
intérieure
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
du
Président
de
la
République
du
23
juillet
2025
nommant
M.
Yves
SÉGUY
en
qualité
de
préfet
de
Meurthe-et-Moselle;
VU
la
décision
du
25
mars
2024
du
Premier
ministre
d'élever
la
posture
Vigipirate
au
niveau
« urgence
attentat
» sur
le territoire
national
jusqu'à
nouvel
ordre ;
VU
l'adaptation
de
la
posture
Vigipirate
« hiver-printemps
2026
»
à compter
du
5 janvier
2026
qui
maintient
le territoire
national
au
niveau
sommital
« urgence
attentat
» en
mettant
l'accent
sur
la
sécurité
des
lieux
de
rassemblements
;
1,
rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél
: 03.83.34.26.26 VU
l'adaptation
de
la
posture
Vigipirate
« hiver-printemps
2026
» à
compter
du
£ janvier
2026
qui
maintient
le
territoire
national
au
niveau
sommital
« urgence
attentat
»
en
mettant
l'accent
sur
la
sécurité
des
lieux
de
rassemblements
;
Considérant
que
les
rassemblements
automobiles
de
type
« tuning
»
réunissent
habituellement
plusieurs
centaines
de
véhicules
et
plusieurs
milliers
de
personnes
et
donnent
généralement
lieu
à
des
courses
avec
de
grands
excès
de
vitesse
commis
sur
les
axes
routiers,
des
« drifts
» (dérapages),
«runs
» (courses
de
voiture)
et
«
burn
out
» (accélération
effectuée
dans
l'objectif
de
faire
chauffer
les
pneus);
Considérant
les
éléments
portés
à
la
connaissance
de
l'autorité
préfectorale,
au
sujet
de
l'organisation
en
Lorraine
d’un
rassemblement
automobile
sauvage
de
type
« Takeover
»,
annoncé
par
plusieurs
collectifs
français,
allemands
ou
belges
et
destiné
à effectuer
des
actions
de
« drifts
»
et
de
« runs
» avec
d'éventuels
tirs de
mortiers
;
Considérant
qu'un
rassemblement
similaire
à
été
organisé
en
Allemagne
le
samedi
13
décembre
2025
ayant
nécessité
l'intervention
conséquente
des
forces
de
l'ordre
allemandes
et
au
cours
duquel
des
œufs
ont été
jetés
sur
les véhicules
des
forces
intervenantes
;
Considérant
que
ce
type
de
rassemblement
non
déclaré
et
pouvant
regrouper
un
nombre
conséquent
de
participants
est
susceptible
de
créer
des
troubles
importants
à
l'ordre
et
à
la
sécurité
publics;
que
les
démonstrations
qui
y
sont
associées
de
type
«runs»
ou
« drifts
»
génèrent
d'importantes
nuisances
sonores
et
sont
dangereuses
pour
les
spectateurs,
les
usagers
de
la
route
ainsi
que
toutes
les
personnes
se
trouvant
à
proximité
sans
lien
avec
le
rassemblement ; Considérant
que
ces
rassemblements
automobiles,
généralement
annoncés
sur
les
réseaux
sociaux
ou
par
le
biais
de
messageries
cryptées,
ne
font
par
ailleurs
l'objet
d'aucune
mesure
de
sécurisation
de
la
part
de
leurs
initiateurs
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
2114
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ce
type
de
rassemblement
est
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
de
département
en
indiquant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publiques
;
Considérant
qu'aucune
manifestation
de
ce
type
n’a
fait
l'objet
d’une
déclaration
préalable
en
préfecture
et
que
l’organisation
d'une
manifestation
non
déclarée
est
un
délit
prévu
par
l'article
431-9
alinéas
1 et
2
du
code
pénal;
Considérant
qu'en
effet,
plusieurs
rassemblements
automobiles
de
ce
type
ont
été
organisés
en
Moselle
en
2024
et
2025 ;
Considérant
que
la
situation
géographie
spécifique
de
là
Meurthe-et-Moselle
avec
sa
zone
frontalière
est
propice
à
ces
rassemblements
sauvages,
notamment
par
le
biais
de
collectifs
alliés
étrangers; Considérant
qu'un
engouement
aux
manifestations
automobiles
de
type
«runing»
est
localement
constaté
depuis
les
deux
dernières
années
;
1, rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél
: 03.83.34.26.26 Considérant
qu'en
2025,
6
rassemblements
de
type
«tuning»
non
déclarés
ont
eu
lieu
en
Meurthe-et-Moselle,
le
31
janvier
20286,
le
7
février
2025,
le
21
mars
20286,
le
6 juin
2025,
le
8et
9
août
2025;
Considérant
que
pour
4 de
ces
manifestations,
l'intervention
des
forces
de
sécurité
intérieure
s'est
révélée
nécessaire
pour
mettre
fin
à ces
rassemblements,
qu'à
cette
occasion
certains
participants
ont
fait
la
démonstration
de
leur
hostilité
envers
les
forces
de
l'ordre,
qui
ont
été
amenées
à
verbaliser
les
contrevenants ;
Considérant
que
ce
type
d'événement
suppose
l'engagement
de
moyens
humains
et
d'équipements
durant
cette
période
afin
d'assurer
la sécurité
du
public;
Considérant
que
le
maintien
de
la
posture
Vigipirate
au
niveau
«
urgence
attentat
»
depuis
le
5 janvier
2026
mobilise
de
manière
importante
les forces
de
sécurité
intérieure
et
que
des
mesures
de
vigilance
sur
le territoire
national
ont
été
renforcées
compte
tenu
du
contexte
géopolitique ;
Considérant
que
les
effectifs
des
forces
de
sécurité
intérieure
sont
déjà
fortement
mobilisés
pour
la
sécurisation
de
nombreuses
manifestations
revendicatives
et
festives
durant
le
mois
de
mars
2026
ainsi
que
pour
les
élections
municipales
et
qu'ils
sont
donc
insuffisants
pour
assurer
que
ce
type
de
rassemblement
se
déroule
dans
de
bonnes
conditions;
notamment
la
manifestation
«contre
le
racisme
et
les
violences
d'État
»
prévue
à
Nancy
le
14
mars
2026,
organisée
par
la
mouvance
d'ultra-gauche,
pour
laquelle
un
dispositif
de
sécurité
va
être
mis
en
place
;
Considérant
que
les
moyens
appropriés
de
lutte
contre
l'incendie
et
le
secours
aux
personnes
ainsi
qu'en
matière
de
sécurité
routière
ne
peuvent
être
réunis
;
Considérant
que
seule
une
interdiction
de
la
manifestation
envisagée
est
de
nature
à
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public
et
la commission
d'infractions
pénales
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet : ARRÊTE
Article 1°: Tout
rassemblement
automobile
dont
l'objectif
est
de
réaliser
des
démonstrations
de
type
«tuning»,
«running»,
« drifts»
ou
«burn
out»
et
autres
que
ceux
légalement
déclarés
et
autorisés
est
interdit
dans
le
département
de
Meurthe-et-Moselle
du
vendredi
13
mars
2026
à 18h
au
dimanche
15
mars
2026
à 18h.
Article
2
:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
à
l'article
431-9
ainsi
qu'aux
sanctions
prévues
par
les
différents
articles
visés
par
le
présent
arrêté.
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
par
procès-verbal
dressé
par
les forces
de
l'ordre.
1, rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél
: 03.83.34.26.26 Article
3 :
Tout
rassemblement
automobile
sur
la
voie
publique
entrant
dans
le
champ
du
présent
arrêté
pourra
être
dissipé
le
cas
échéant
selon
les
dispositions
de
l’article
L.
211-9
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
4 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Meurthe-et-Moselle,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
transmis
pour
information
à
l'ensemble
des
maires
du
département.
Nancy,
le.
{2
MARS
2026
le
préfet
Yves
SÉGUY
ANNEXE
Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
administrative
peut
être
contestée
dans
les
deux
mois
courant
à compter
de
sa
notification
en
formant
:
>
Soit
un
recours
administratif
sous
une
des
deux
formes
suivantes :
,
soit
Un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
-
1 rue
Préfet
Claude
Érignac
- CS
60031
- 54038
NANCY
CEDEX,
soit
un
recours
hiérarchique
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
Sous-direction
du
conseil
juridique
et
du
contentieux
-
Bureau
du
contentieux
des
polices
administratives
— Place
Beauvau
- 75800
PARIS
CEDEX
08.
Dans
le
cas
d'une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet
résultant
de
votre
recours
administratif,
vous
disposez
de
deux
mois,
délai
franc,
pour
déposer
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nancy
(articles
R4211
à
R.4217-5
du
code
de
justice
administrative).
|
1, rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél
: 03.83.34.26.26 >
Soit
un
recours
contentieux
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Nancy
- 5
place
de
la
Carrière
C.0.
N°
20038
- 54036
NANCY
CEDEX.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le site
internet
wwwtelerecours.fr
1,
rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél
: 03.83.34.26.26