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Acte - DD 2025 07 Acte constitutif de la regie de recettes modifie vacances de neige DEMAT Publiee Signee
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Brebières.
Lien du pdf (Acte - DD 2025 07 Acte constitutif de la regie de recettes modifie vacances de neige DEMAT Publiee Signee)
Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
N° DD-2025-07
Département du Pas-de-Calais – Arrondissement d’Arras – Canton de Brebières
COMMUNE DE BREBIÈRES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur : JEUNESSE - FINANCES
Objet : Modification de l’acte constitutif de la régie de recettes vacances de neige
Le Maire de la commune de BREBIÈRES,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22,
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
VU la délibération du conseil municipal du 15 novembre 1978 instituant une régie de recettes pour les classes de neige,
VU la délibération du conseil municipal du 18 juillet 1994 portant modification de la dénomination de la régie de recettes classes de neige en régie de recettes vacances de neige, modifiée,
VU l’arrêté municipal n° 2007/050 du 9 novembre 2007 portant institution de fonds de caisse,
VU la Décision Directe N° 2010/135 en date du 9 décembre 2010 portant transfert des régies centres de loisirs et vacances de neige à l’espace jeunesse, à compter du 1er janvier 2011,
VU la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales entre la régie vacances de neige, de la commune de Brebières et la Direction Générale des Finances Publiques signée le 16 mai 2019,
VU l’arrêté N° 2019-079 du 29 juillet 2019 portant modification de la régie de recettes vacances de neige,
VU la délibération n° DCM-2020-086 du conseil municipal en date du 26 novembre 2020 portant délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 mai 2025,
DECIDE
ARTICLE 1 : La régie de recettes vacances de neige auprès du service jeunesse de la Commune de BREBIÈRES est modifiée conformément aux articles ci-dessous énoncés.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à l’Espace Jeunesse, 19 rue du 11 Novembre, 62117 BREBIÈRES.
ARTICLE 3 : La régie fonctionne toute l’année.
ARTICLE 4 : La régie encaisse le produit suivant : activité d’accueil des centres de vacances d’hiver. Compte d’imputation : 7067 (en M57). ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Espèces (dans la limite de 300 €) 5° : Chèque vacances ANCV
2° : Chèque bancaire 6° : Aides de la CAF aux familles
3° : Chèque de banque 7° : Prestations de service de la MSA
4° : Chèque CESU (Chèque Emploi Service Universel) 8° : Pay FIP
➢ Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance informatisée.
ARTICLE 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Générale des Finances Publiques d’ARRAS.
ARTICLE 7 : L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 8 : Un fonds de caisse d’un montant de 60 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 1 000 €.
ARTICLE 10 : Le régisseur est tenu de verser à la Direction Générale des Finances Publiques d’ARRAS (via la Banque Postale de Vitry-en-Artois) le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 : Le régisseur verse auprès de la Direction Générale des Finances Publiques d’ARRAS la totalité des justificatifs des opérations de recettes et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 12 : Le régisseur pourra percevoir une indemnité de maniement des fonds, intégrée au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), conformément à la réglementation en vigueur et pourra bénéficier de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 : Le Maire de la Commune de BREBIÈRES et le comptable public assignataire d’ARRAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 15 : Cette décision directe remplace l’arrêté N° 2019-079 du 29 juillet 2019 et prendra effet à compter de sa signature et publication.
Fait à BREBIÈRES, le 3 juin 2025.
Lionel DAVID,
Maire.
Publiée le 4/6/2025
Affichée le 4/6/2025