Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 12 08 08 dl
Déliberation - 2023 12 08 18 dl
Déliberation - 2023 12 08 12a dl
Déliberation - 2023 12 08 13 dl
Déliberation - 2023 12 08 09 dl
Déliberation - 2023 12 08 12d dl
Déliberation - 2023 12 08 22 dl
Déliberation - 2023 12 08 12b dl
Déliberation - 2023 12 08 07 dl
Déliberation - 2023 12 08 10 dl
Déliberation - 2023 12 08 03 dl
Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 08 03 dl)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
VILLE
DE
SCEAUX GRAND
PARIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
:
Objet
:Renouvellement
de
la
convention
avec
L'ANTAI
pour
l'édition
et
l’envoi
postal
des
forfaits
de
post-stationnement
(FPS)
2024-2026
Séance
du
8 décembre
2023
Convocation
du
1° décembre
2023
Conseillers
municipaux
en exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
huit
décembre
à
19
h
40,
les
membres
composant
le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Sceaux,
dûment
convoqués
par
le
maire
le
premier
décembre
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
Laurent,
à l’hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan
Etaient
présents
:
MM.
Philippe
Laurent,
Jean-Philippe
Allardi,
Mmes
Florence
Presson,
Isabelle
Drancy,
M.
Philippe
Tastes,
Mme
Sylvie
Bléry-Touchet,
M.
Patrice
Pattée,
Mmes
Monique
Pourcelot,
Roselyne
Holuigue-Lerouge,
MM.
Christian
Lancrenon,
Jean-Pierre
Riotton,
Mme
Annie
Bach,
M.
Frédéric
Guermann,
Mmes
Sabine
Ngo
Mahob,
Sakina
Bohu,
Axelle
Poullier,
Claire
Vigneron,
Catherine
Palpant,
Nadine
Lacroix,
MM.
Hugues
Ossart,
Jean-Christophe
Dessanges,
Mmes
Christiane
Gautier,
Maud
Bonté,
MM.
Fabrice
Bernard,
Xavier
Tamby,
Philippe
Szynkowski,
Mme
Liliane
Wietzerbin,
M.
Numa
Isnard
Etaient
représentés
:
M.
Francis
Brunelle
par
M.
Jean-Philippe
Allardi,
M.
Emmanuel
Goujon
par
Mme
Florence
Presson,
Mme
Corinne
Deleuze
par
M.
Jean-Pierre
Riotton,
M.
Konstantin
Schallmoser
par
M.
Patrice
Pattée
Etait
absent :
M.
Théophile
Touny
Secrétaire
de
séance
:
M.
Hugues
Ossart
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L'2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités
remplies,
EAU CET QUALIVILLE
EAN
MT
a Inon STE
Hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan,
92331
Sceaux
cedex
- Tél.
0141
13
33
00
- Fax
01
41
13
33
99
- www.sceauxfr
- sceauxinfomairie@sceaux.fr DELIBERATION
8
déc.
23
—
n°
03
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
8
décembre
2023
OBJET
:Renouvellement
de
la
convention
avec
l’'ANTAI
pour
l'édition
et
l’envoi
postal
des
forfaits
de
post-stationnement
(FPS)
2024-2026
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Patrice
Pattée,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2333-87
;
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles,
notamment
son
article
63
;
Vu
le
décret
n°
2011-348
du
29
mars
2011
modifié
portant
création
de
l’Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
;
Vu
sa
délibération
du
30
juin
2017
instaurant
le
principe
d’un
forfait
post-stationnement
(FPS)
et
en
fixant
le
montant,
Vu
sa
délibération
du
5
octobre
2017
approuvant
la
convention
« cycle
complet
»
de
la
Ville
avec
PANTAT
pour
la
mise
en
œuvre
du
forfait
post-stationnement
(FPS)
de
2018
à 2020,
Vu
sa
délibération
du
17
décembre
2020
approuvant
la
convention
« cycle
complet
»
de
la
Ville
avec
PANTAI
pour
la
mise
en
œuvre
du
forfait
post-stationnement
(FPS)
de
2021
à 2023,
Considérant
que
l’ANTAI
a
été
désignée
par
la
loi
pour
l'émission
des
titres
exécutoires
de
recouvrement
des
FPS
majorés
et
que
les
collectivités
doivent
obligatoirement
conventionner
avec
elle, Considérant
qu’il
est
souhaitable
pour
les
usagers
qu’il
ÿ
ait
une
continuité
de
qualité
de
traitement
pour
les
FPS
d’une
part
et
pour
les
FPS
majorés
d’autre
paït,
Considérant
que
| ANTAI
bénéficie
d’une
expertise
en
la
matière
car
elle
est
aussi
l’opérateur
chargé
de
la
gestion
des
amendes
électroniques
sur
l’ensemble
du
territoire
national,
Considérant
que
l'intégralité
du
montant
du
FPS
sera
perçue
par
la
Ville,
Considérant
que
la
Ville
ne
dispose
pas
des
compétences
et
des
ressources
pour
concevoir,
produire
et
gérer
les
avis
de
paiement
de
FPS
et
qu’aucun
opérateur
privé
ne
peut
actuellement
revendiquer
un
niveau
d’expertise
dans
ce
domaine
comparable
à celui
de
I’ ANTAI
sur
le
territoire
national,
Après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
(2
votes
contre
:MM.
Xavier
Tamby,
Numa
Isnard)
APPROUVE
la
convention
« cycle
complet
»
à
conclure
avec
l’ANTAI,
relative
à l’édition
et
l’envoi
des
forfaits
de
post-stationnement
(F
PS)
dressés
à Sceaux
du
1°
janvier
2024
au
31
décembre
2026.
AUTORISE
le
maire
à signer
la
convention
précitée.
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
le
maire
le
secrétaire
de
séance
2/2