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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 239 DP DCP Sans suite Etude alea ruissellement relance
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 239 DP DCP Sans suite Etude alea ruissellement relance)
Thèmes du document : Intelligence artificielle et robotique, Eau et assainissement, Jeunesse,
Reçu en Préfecture le 09 M | 43
Mâconnais-Beaujolais Publié le : OS NOV. 2023
AGGLOMÉRATION Notifiéle :
N° 2023-239
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À Mâcon, le QG NOV, 2073
Objet : Déclaration sans suite pour mauvaise estimation du besoin ayant entrainé une procédure de mise en concurrence inadaptée de la consultation relative à l'« Etude de l'aléa ruissellement et débordement des petits cours d'eau sur la côte viticole en Saône-et-Loire n.
EXPOSE DES MOTIFS
Objet de la consultation : « Etude de l'aléa ruissellement et débordement des petits cours d'eau sur la cête viticole en Saône-et-Loire ».
Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé en publication le 8 juin 2023, publié le 9 juin suivant au BOAMP (avis 23-78503), et mis en ligne sur le profil d'acheteur Agence Régionale du Numérique et de l'intelligence Artificielle et sur le site Internet de Mäconnais Beaujolais Agglomération le même jour. La date limite de remise des offres était fixée au 6 juillet 2023 à 12h00. Aucune offre n'a été reçue. La consultation a été relancée auprès de trois candidats le 20 juillet 2023. La date limite de réception des offres était fixée au
28 septembre 2023.
Une seule offre a été reçue. Cette offre dépassant le seuil des procédures formalisées, la consultation doit être relancée selon la bonne procédure.
DECISION
Vu le Code de la commande publique, et notamment l'article L2122-1, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations »,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégations d'attribution du Conseil au Président, notamment en matière de marchés publics,
Considérant l'avis d'appel public à la concurrence envoyé en publication le 8 juin 2023, publié le 9 juin suivant au BOAMP (avis 23-78503), et mis en ligne sur le profil d'acheteur Agence Régionale du Numérique et de l'intelligence Artificielle et sur le site Internet de Mâconnais Beaujolais Agglomération le même jour et l'absence de pli reçu, Considérant la relance de la consultation auprès de trois candidats le 20 juillet 2023, Vu le montant de l'offre unique reçue au titre de cette deuxième consultation, Considérant la mauvaise estimation du besoin de Mâconnais Beaujolais Agglomération, impliquant un recours à la mauvaise procédure, et en conséquence un vice de procédure,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 ° 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2023-239
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De déclarer sans suite la consultation relative à l'uFtude de l'aléa ruissellement et débordement des petits cours d'eau sur la côte viticole en Saône-et-Loire », pour mauvaise estimation du besoin ayant entrainé une procédure de mise en concurrence inadaptée.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président aux Finances et à la
— Commande publique
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com