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Arrêté - view document.php?id=566
Document publié le Mardi 21 juillet 2009 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=566)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Nº 2025/36
ARRÊTÉ
portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des
commerces.
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-24, L 2122-27,L 2122-28,L 2212-1,L 2212-2,L2213-2,L 2214-4 et aux termes desquels la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
VU le Code Pénal et notamment R.610-5;
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L1311-1,L1311-2,L1312-1,L 3334-1,L 3334- 2, L3341-1,L 3342-1 et L 3342-3 relatifs aux débits de boissons, à la protection des mineurs et à la répression de l'ivresse publique ;
VU la loi n"2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative à la santé, notamment son article 95 renforçant les pouvoirs de police du Maire ;
VU la loi du 26 juillet 1900 du Code Local des Professions, notamment son article 139 relatif aux horaires de fermetures des locaux de ventes ouverts au public ;
VU le décret nº2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la Santé Publique (dispositions réglementaires) ;
VU la circulaire NOR/INT/0/05/00044/C du 04 avril 2005 relative à la prévention des atteintes à l'ordre public et à la tranquillité publique liées à la vente de boissons alcoolisées à emporter et à la consommation d'alcool ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental et notamment ses dispositions relatives aux mesures générales de propreté et de salubrité ;
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250808-2025-A36-AR
Date de télétransmission : 08/08/2025
Date de réception préfecture : 08/08/2025 VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2011, relatif à la police des débits de boissons et des restaurants dans le département de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2015 autorisant certaines catégories de commerces à déroger au régime de repos dominical et des jours férié ;
VU l'arrêté municipal nº21-2016 relatif aux dispositions générales en matière d'environnement et de qualité de vie des citoyens ;
VU les courriers et les rapports de la police municipale dénonçant divers troubles à l'ordre et à la tranquillité publics aux abords des commerces du centre-ville après 20h ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de garantir la liberté d'aller et venir de ses administrés ainsi que la commodité de passage dans les rues et autres dépendances, et que ces ventes occasionnent également des nuisances qui se caractérisent par des stationnements anarchiques et des risques qui en résultent par l'encombrement et les difficultés de passage sur le domaine public ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de veiller au respect de l'usage normal des voies publiques, et de réprimer les bruits, les troubles de voisinage qui perturbent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique conformément à l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'activité des commerces d'alimentation et épiceries du centre-ville après 20h se traduit par un va et vient incessant et une consommation à proximité du commerce sur la voie publique, que cela entretient et favorise la présence permanente de personnes qui générent des nuisances sonores, et porte atteinte à la salubrité et à la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT que la présence des consommateurs et visiteurs de ces établissements et leurs véhicules stationnés de manière anarchique sur la voie publique constitue une entrave à la libre circulation des piétons et des autres véhicules, accentuant les risques d'insécurité routière ;
CONSIDÉRANT qu'il importe, par conséquent, pour des motifs d'ordre, de sécurité et de tranquillité publique, la nécessité de prendre des mesures proportionnées et nécessaires pour réduire l'insécurité, les troubles à l'ordre public, prévenir des rixes, des accidents de la circulation et prévenir la consommation d'alcools par les mineurs ;
CONSIDÉRANT les doléances de nombreux riverains et commerçants qui subissent les conséquences des comportements irrespectueux des clients desdits commerces et leurs incivilités.
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté municipal n%2025/33 du 1e août 2025 est retiré et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les commerces des rues Maréchal Foch, Eugène Kloster, de Forbach et Erckmann Chatrian devront fermer entre 20 heures et 06 heures du 13 aout 2025 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 : En conséquence, il appartient aux propriétaires, gérants des établissements concernés de prendre toutes les dispositions qui s'imposent afin que durant la période mentionnée à l'article 1, les établissements soient fermés au public.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250808-2025-A36-AR
Date de télétransmission : 08/08/2025
Date de réception préfecture : 08/08/2025 ARTICLE 4 : Les manquements aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Cet arrêté prendra effet à compter de sa signature. II sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. II sera également transmis au tribunal judiciaire et au procureur de la République compétents.
ARTICLE 6 : Madame la Directrice Générale des Services, le chef de circonscription de la Police Nationale, le chef de service de la Police Municipale ainsi que tous les agents de la Police Municipale et Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet arrêté qui peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente de d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois.
Fait à Freyming-Merlebach,
Le 08 août 2025
Le Maire
Pierre LANG
Afiché en Mairie le 08 40U] 7075
Pour une durée minimum de deux mois
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250808-2025-A36-AR
Date de télétransmission : 08/08/2025
Date de réception préfecture : 08/08/2025