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Arrêté - view document.php?id=294 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Freyming-Merlebach. Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=294)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT

Moselle

CANTON

FREYMING-MERLEBACH

COMMUNE

FREYMING-MERLEBACH

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

Nº 14/2024

ARRETE

Arrêté portant commissionnement d'un agent en matière d'infraction à l'urbanisme

Le Maire de la Commune de Freyming-Merlebach

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L.480-1 et suivants et R.610-1 et suivant,

Vu le Plan Local d'Urbanisme applicable sur le territoire de la Commune de Freyming-Merlebach,

Considérant la nécessité pour la Commune d'assurer l'application des règles en matière d'urbanisme

ainsi que la protection du cadre de vie en raison notamment de l'augmentation des infractions en matière d'urbanisme,

Considérant qu'il y va de l'intérêt de la Commune de lutter contre les atteintes aux règles sus énoncées,

ARRETE

Article 1 : Monsieur Fabrice ANTOINE est désigné pour rechercher et constater par Procès-Verbal les

infractions aux règles d'urbanisme commises sur le territoire communal.

Article 2 : Une assermentation spécifique sera délivrée par le Tribunal d'instance.

Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié et publié conformément aux textes en vigueur. Ampliation sera

adressée à Monsieur le Sous-Préfet et M le Commissaire de la Police Nationale.

DESTINATAIRES :

► Sous-Préfecture

► Commissariat de Police

► Police Municipale

Fait à Freyming-Merlebach le

Le Maire,

Pierre LANG

0 5 JUN 207

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20240605-2024-A14-AR

Date de télétransmission : 06/06/2024

Date de réception préfecture : 06/06/2024