Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - view document.php?id=675
Arrêté - view document.php?id=781
Arrêté - view document.php?id=335
Arrêté - view document.php?id=785
Arrêté - view document.php?id=801
Arrêté - view document.php?id=311
Arrêté - view document.php?id=618
Arrêté - view document.php?id=208
Arrêté - view document.php?id=416
Arrêté - view document.php?id=256
Arrêté - view document.php?id=799
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=799)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
FREYMING-MERLEBACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Nº 2026/70
ARRETE
Portant autorisation municipale d'ouverture tardive
Le Maire de Ia Commune de FREYMING-MERLEBACH ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L2542-1 et suivants;
VU l'arrêté préfectoral N 2011-DLP/1-498 du 6 décembre 2011 relatif à la police des débits de boissons dans le département de la Moselle, et notamment son article 8 ;
VU Ia demande du 06/07/2026 présentée par Monsieur Christophe FEY, exploitant l'établissement LA CAVE DES VIGNERONS sis 47, rue Nationale à FREYMING- MERLEBACH, en vue d'obtenir l'autorisation d'ouverture tardive de son établissement: -Le vendredi 28/08/2026 jusqu'à 22 heures à l'occasion de Ia Fête de I' Apéro.
ARRETE
ARTICLE 1:
Monsieur Christophe FEY exploitant l'établissement LA CAVE DES VIGNERONS sis 47, rue Nationale à FREYMING-MERLEBACH est autorisé à maintenir son établissement ouvert tardivement :
-Le vendredi 28/08/2026 jusqu'à 22 heures à I 'occasion de Ia Fête del' Apéro.
ARTICLE 2:
A l'issue de cette prolongation d'ouverture exceptionnelle, l'exploitant devra respecter un temps de fermeture de 2 heures minimum à compter de l'heure de fermeture fixée par Ia présente autorisation avant de rouvrir son établissement.
ARTICLE3:
La présente autorisation accordée à titre personnel est essentiellement précaire et révocable. Elle peut être suspendue à tout moment sur rapport des services de police pour des faits portant atteinte à l'ordre, à Ia sécurité ou à Ia tranquillité publique et perd sa validité en cas de changement de propriétaire.
1/2
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260730-2026-A70-AR
Date de télétransmission : 07/08/2026
Date de réception préfecture : 07/08/2026 ARTICLE4:
L'attention des exploitants est ainsi particulièrement appelée sur l'obligation qui lui est faite:
D'assurer la sécurité de ses clients en prévenant tout désordre, rixe, dispute;
De refuser l'accès de son établissement à toute personne en état d'ivresse;
De prendre toute mesures utiles pour que les bruits émanant de ses locaux, résultant de leur exploitation et de la sortie de la clientèle, ne puissent à aucun moment troubler le repos ou la tranquillité du voisinage de jour comme de nuit ;
De ne pas vendre d'alcools aux mineurs conformément à l'article L3353-3 du code de la santé publique.
En cas d'incident, il doit sans délai alerter l'autorité de police compétente.
ARTICLES:
Monsieur le Commissaire de Police et tous les Agents de la Force Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6:
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité de caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 7:
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et à la } réglementation en vigueur.
Freyming-Merlebach, le 30/07/2026
Pour Le Maire
L'adjoint Délégué
Daniel MA YER
Ampliations destinées à :
✓ L'exploitant
✓ Sous-préfecture
✓ Commissariat de Police
✓ Police Municipale
2/2
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260730-2026-A70-AR
Date de télétransmission : 07/08/2026
Date de réception préfecture : 07/08/2026