Compte-Rendu - PV06 Seance du 27 aout 2026

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Compte-Rendu - PV06 Seance du 27 aout 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bruges-Capbis-Mifaget. Lien du pdf (Compte-Rendu - PV06 Seance du 27 aout 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

SÉANCE DU 27 AOÛT 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept août, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal

de la Commune de Bruges-Capbis-Mifaget s’est réuni en mairie de Bruges, commune associée de

Bruges-Capbis-Mifaget, sur la convocation de Madame le Maire Catherine PEYHORGUE, affichée et

transmise par voie électronique le vendredi 21 août 2026, et sous la présidence de cette dernière.

Présents : Mme Catherine PEYHORGUE, Mme Karine RAMON, Mme Sophie CHEAM, Mme

Dominique DISCAZEAUX, M. Olivier LEROY-PARMENTIER, M. Romain NANI, Mme Karine MOUCHOU,

M. Nicolas AROUXET, M. Bastien BÉGUÉ, M. Jean-Pierre HOURCQ, Mme Brigitte FOUSSIER, M.

Guillaume CALLIBET.

Absents excusés :

Absents mais ayant donné procuration : M. Eric SEINTURIER à Mme Catherine PEYHORGUE

Mme Alexandrina GASSIE à Mme Karine MOUCHOU,

Secrétaire de séance : Mme Sophie CHEAM.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : nombre de suffrages exprimés :

Après avoir constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de

procéder à l'examen de l’ordre du jour suivant :

1. Convention relative aux modalités de participation financières des communes au service

d'exploitation de l’éciairage public

Convention de mandat de facturation par ONF

Admission non-valeur-2026

Programme voirie-2026

Subvention aux associations nRYN

Questions diverses

Composition de la commission de contrôle des listes électorales

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal

approuve le procès-verbal de la réunion du 27 août à l'unanimité des membres présents et représentés

{15 voix pour).

Procès-verbal-6- séance du 27 aout 2026DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

Délibération 5-1-2026 : Transfert de compétence optionnelle à Territoire d'énergie 64

concernant l’exploitation du parc d'éclairage public communal

Madame le Maire informe au conseil municipal que conformément aux statuts de Territoire

d’Energie 64 et notamment l’article 2 c, une commune peut transférer à Territoire d’Energie 64 la

compétence optionnelle relative à l’exploitation du parc d'éclairage public.

L'exploitation comprend la maintenance de l’éclairage public consistant au maintien en bon

état de marche des installations d'éclairage public communal, par des interventions d'entretien

préventif et correctif, mais également la gestion de cet éclairage public.

A la demande de la commune, cette prestation peut également concerner l’éclairage des aires

de jeux et terrains de sports.

La gestion se traduit par le contrôle de toutes les interventions qui pourraient se réaliser sur

ou à proximité du réseau et des installations, soit :

. La gestion des autorisations d'accès au réseau du point de vue électrique ;

° Le contrôle et la vérification des installations rétrocédées : recensement des mises en

sécurité, conformité des installations sur le plan électrique ;

+ La coordination éventuelle avec les autres intervenants sur le domaine public pour tous types

de travaux ;

« La gestion des DT et des DICT. Cette dernière consiste à respecter l'obligation de répondre

techniquement sur le positionnement des réseaux dans le cadre des procédures de Déclarations de

Travaux (DT) et de Déclarations d’Intentions de Commencement de Travaux (DICT) conformément à

l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de

l'environnement, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens

ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Pour ce faire, Territoire d’Energie 64, dans le cadre du transfert de compétence des communes

en matière d'éclairage public, assure pour leur compte la gestion d’un système d’information

géographique (SIG) partagé avec la commune.

Ce SIG permet la consultation du patrimoine, la télédéclaration des pannes, l’affichage du géo

référencement du réseau souterrain d'éclairage public en vue des réponses pour le compte des

communes aux DT et DICT, conformément à la réglementation en vigueur, ainsi que l'élaboration d'un

rapport annuel d'activité.

Le Maire conserve et exerce son pouvoir de police en matière d'éclairage public par le biais

d’arrêtés fixant les lieux et horaires d’éclairement.

La prestation d’entretien, assurée par l’entreprise retenue par Territoire d’Energie 64 dans le

cadre d’une consultation, est directement refacturée à la commune par Territoire d’Energie.

Quant à la gestion des prestations concomitantes précitées, celle-ci se traduit par une

cotisation communale auprès de TE 64, sur la base des éléments du parc d'éclairage public communal

Procès-verbal-6- séance du 27 aout 2026DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

intégrés à la convention d'adhésion au service (points lumineux et armoires de commande) annexée à

la présente et qui comporte notamment le volet financier.

Un règlement de service de l’éclairage public spécifique, définit les modalités administratives

et techniques du transfert de compétence.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2-c des statuts de Territoire d’Energie 64,

Considérant les éléments développés,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité 15 voix pour,

DECIDE :

e de transférer à Territoire d’Energie 64 la compétence optionnelle suivante :

°* exploitation des installations d'éclairage public:

AUTORISE

e le Maire à signer les documents annexes à la délibération.

Le transfert ainsi approuvé par le Conseil Municipal s'effectuera selon les modalités prévues à l’article

3 des statuts de Territoire d’Energie 64.

Fait à Bruges, commune associée de Bruges-Capbis-Mifaget,

Le jeudi 27 août 2026,

Le Maire,

Catherine PEYHOR

Procès-verbal-6- séance du 27 aout 2026DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

Délibération 5-2-2026 : Délégation à l'ONF pour l’établissement et l'émission des factures de

ventes de bois

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L.2122-21et

L. 2122-22,

Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et

l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du

régime forestier,

Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,

Considérant que la commune de Bruges Capbis Mifaget est propriétaire de bois et forêts relevant du

régime forestier,

Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée

par l'Office national des forêts,

Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,

Considérant la nécessité d’assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions

sécurisées,

Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l'exclusion

de toute mission d’encaissement,

Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire

de la commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité 15 voix pour,

DECIDE

Article 1 :

La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que

collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois

issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes

simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du

présent mandat (ventes groupées).

Article 2 :

La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les

deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil

municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être

révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.

Procès-verbal-6- séance du 27 aout 2026DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

Article 3 :

Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la

présente délibération.

lautorise Madame le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

La présente délibération sera transmise à l'ONF

Fait à Bruges-Capbis-Mifaget, le jeudi 27 août

2026

Le Maire,

Catherine PEYHORGUE \

Délibération5-3- 2026 : Admission en non-valeur

Madame le Maire expose au Conseil municipal qu’il a été saisi par Monsieur le Receveur Municipal d’une

demande d'admission en non-valeur pour une créance irrécouvrable.

I! s'agit de restes dus sur le mandat T-302, imputation 7032 du redevable Les saveurs de Jéjé se

répartissant comme suit :

Exercice 2024 : 15,00€

Les motifs d’irrécouvrabilité sont indiqués sur l’état remis par Monsieur le Receveur Municipal et

n'appellent pas d'observation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité 15 voix pour,

DÉCIDE d'admettre en non-valeur les créances détaillées sur les états remis par Monsieur le

Receveur Municipal, pour un montant total de 15,00€.

Fait à Bruges-Capbis-Mifaget,

Le jeudi 27 août 2026.

Le Maire,

Procès-verbal-6- séance du 27 aout 2026DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

Délibération 5-4 2026 : Voirie communale - Programme 2026

VU l'avis de la commission Voirie, terrains communaux, espaces verts, montagne,

Madame le Maire informe le conseil municipal que la commission Voirie, terrains communaux,

espaces verts, montagne s’est réunie le lundi 24 août afin de définir la liste des voies communales

nécessitant un reprofilage général.

Après examen du rapport d'analyse technique établi par les services de la DRIM du Département des

Pyrénées-Atlantiques dans le cadre du conseil en ingénierie aux communes, la commission propose

d'entreprendre pour l’année 2026 les réfections de chaussée suivantes :

- chemin de Caoudere (longueur 430 ml! ; largeur moyenne 3,3 m);

- route de Capbis {partie « château » ; longueur 860 ml ; largeur moyenne 3,1 m).

Madame le Maire précise que ce programme « Voirie 2026 » est susceptible d’être complété selon

les crédits disponibles et les propositions de la commission en charge de ce sujet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

15 voix pour,

- approuve le programme Voirie 2026 présenté ci-dessus,

- autorise Madame le Maire à solliciter une subvention au titre des travaux sur la voirie

communale pour l’année 2026,

- autorise Madame le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces

travaux.

Fait à Bruges-Capbis-Mifaget, le jeudi 27 août

2026

Le Maire,

Catherine PEYHORG

Procès-verbal-6- séance du 27 aout 2026DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

Délibération 5-5- 2026 : Subventions aux associations

Madame le Maire rappelle que toute association souhaitant bénéficier de subventions publiques doit

souscrire un contrat d'engagement républicain (art.12 de la loi de la loi du 24 août 2021).

Pour les associations ayant déposé leur dossier de demandes de subvention, il est proposé d’attribuer

des subventions d’un montant total de 1 650€ détaillé ci-dessous.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de voter les montants de subvention suivants :

Association Subventions attribuées

Secours populaire Comité de Nay 150€

Association des parents d'élèves des 300€

écoles de Bruges Capbis Mifaget

Amicale Chasseurs 200€

Comité des Fêtes de Mifaget 700€

TOTAL 1350€

Madame le Maire précise que les éventuelles autres demandes seront:traitées au fur et à mesure de

leurs arrivées, étant précisé que le budget global alloué aux subventions est de 4 000€ pour l’année

2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions,

DÉCIDE d'accorder les subventions aux associations tel que présenté ci-dessus, les associations précitées

ayant souscrit un contrat d'engagement républicain

PRÉCISE que les crédits nécessaires ont été prévus au budget

AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Fait à Bruges, commune associée de Bruges-Capbis-Mifaget,

Le jeudi 27 août 2026,

Le Maire,

Catherine PEYHORGLU

Procès-verbal-6- séance du 27 aout 2026DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

QUESTIONS DIVERSES

Bail terre Castillou ; reprise par le fils Matocq.

Rencontre avec Mr Canet-Nouvelle adjudication à venir.

Commande climatiseurs 2200€ Subvention à solliciter.

Commande panneaux de signalisation.

Intervention de Dominique Discazeaux sur le projet E-CHU, question sur trottoir rue de Lys Et remarque sur les employés communaux.

Les délibérations prises au.cours de la séance sont numérotées de D 2026-5-1 à D 2026-5-5.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15

Signature du Maire : ñn Signature du secrétaire de séance :

Procès-verbal-6- séance du 27 aout 2026