Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete no013596 Execution d office des travaux n
Arrêté - AM n12836 CL
Arrêté - arrete n12874 CL
Déliberation - Delib 2648 paiement quote part proprietaire defail
unknown - AM 014612 20250116 caillol sci virca cl
Arrêté - AM 013990 anonymise
Arrêté - EXECUTION D OFFICE DEBROUSSAILLEMENT
Arrêté - Arrêt+d'exécution+d'office
Arrêté - AM 13968
Arrêté - arrete n012726 CL 13 rue saint elzear 9 rue des an
Arrêté - PERIL AM n12091 CL execution d office liste des proprietaires
Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - PERIL AM n12091 CL execution d office liste des proprietaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
VILLE D'APT
(VAUCLUSE)
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
Réf
N° 012091
* 7 MAIRE DE LA COMMUNE D'APT
vu, le Uode weneral des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles
Exécution d'office
des travaux non
réalisés après mise
en demeure par
arrêté municipal
n°011288 du
23/07/2020 - Arrêté
de mise en sécurité
- Procédure urgente
{ex péril imminent)
immeuble sis 245
chemin des Puits
référencé au
cadastre Section BH
n°229 appartenant à
l'ASL Les Jardins de
Mermoz
Affiché le:
t.2212-1,1.2212-2, 122#+3-24-
Vu, le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.511-2, L.511-4, L.511-16, L.511-17, L.511-19, L.511-20, R.511-9 et R.511-11.
Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.211-1, L.311-1, R.421-1 et suivants.
Vu la délibération n°002736 du 20 juillet 2021 relative à l'élection de Madame Véronique ARNAUD-DELOY en tant que Maire.
Vu, la délibération n°002738 du 20 juillet 2021 portant délégation au Maire de certaines compétences relevant du Conseil Municipal — Article L.2122-22,4b : Marchés et accords- cadres.
Vu, l'arrêté municipal n°011288 du 23 juillet 2020 relatif à un Péril Imminent —- Mise en demeure de réparer le mur de soutènement référencé au cadastre Section BH n°229 sis 245 chemin des Puits à APT (84400), appartenant à l'ASL Les Jardins de Mermoz sise 64 avenue Jean MERMOZ à APT (84400).
Vu, le courrier daté du 24 juin 2021, relatif au déclenchement de la procédure d'exécution d'office des travaux non réalisés dans les délais impartis par l'ASL Les Jardins de Mermoz.
Considérant, que l'effondrement partiel du mur de soutènement de la parcelle référencée au cadastre section BH n°229, appartenant à l'ASL Les Jardins de Mermoz dont le siège est situé Lotissement les Jardins de Mermoz — 64 avenue Jean MERMOZ à Apt (84400).
Considérant, qu'aux termes du code de la construction et de l'habitation, une procédure de mise en sécurité a été déclenchée ; qu’à ce titre, l'homme de l'art de la mairie et l'expert
désigné par le tribunal administratif de Nîmes ont conclu que le mur de soutènement
susmentionné présentait des désordres constituant un péril imminent.
Considérant que l'ASL Les Jardins de Mermoz n’a pas exécuté, dans les délais impartis, l'intégralité des mesures préconisées par l'expert et reprises dans l'arrêté municipal n°011288 du 23/07/2020 ; que les travaux de sécurisation d'urgence réalisés par l'entreprise HYDROKARST restent insuffisants.
Considérant que par courrier daté du 02/03/2021, l'ASL Les Jardins de Mermoz a sollicité
une aide financière à la mairie afin de réaliser les travaux de mise en sécurité.
Considérant qu'aux termes du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'inexécution de l'arrêté de mise en sécurité résulte de la défaillance de tous les
copropriétaires, l'autorité compétente peut faire procéder à l'exécution d'office des mesures prescrites.
Considérant que les délais fixés par l'arrêté susmentionné sont expirés depuis le mois de décembre 2020 ; qu'en l'espèce, il convient de procéder à l'exécution d'office des travaux aux frais des copropriétaires.
Sur proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Apt,
ARRÊTE
Article 1°”: Eu égard à l'impossibilité de l'ASL Les Jardins de Mermoz, propriétaire de la parcelle BH n°229 de réaliser les travaux de mise en sécurité et à l'état de dangerosité du
mur de soutènement de la parcelle BH n°229, les prescriptions de l'arrêté municipal n°011288 du 23/07/2020 seront exécutées d'office par l'administration communale et aux frais de l'ASL Les Jardins de Mermoz.
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 012091
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 1/2
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20220728-012091-AR
Date de télétransmission : 28/07/2022
Date de réception préfecture : 28/07/2022 Article 2 : L'exécution d'office des travaux comprend :
a) La désignation d’un bureau d'études afin de réaliser des études géotechniques et
assurer la maitrise d'œuvre, la supervision géotechnique des études et le suivi
d'exécution.
b)} La réfection du mur de soutènement sur la totalité de sa largeur.
c) La stabilisation du talus en amont du mur de soutènement.
Les mesures prévues aux b) et c) du présent article devront être réalisées par une
entreprise qualifiée sous la direction d’un bureau d'études.
sut #-t-- #---aux prévus à l’article 2\du présent arrêté seront exécutés d'office par
munale à compter du 15°"° jour suivant la réception du courrier, daté du
nt exécution d'office des travaux non réalisés par les copropriétaires
., | \SL Les Jardins de Mermoz dans les délais impartis, transmis en
recommandé avec accusé réception et présenté le 09 juillet 2021.
Le coût des travaux et des études restera à la charge de l'ASL Les Jardins de Mermoz.
Article 4 : Conformément à l’article R.511-9 du code de la construction et de l'habitation, la créance sur les personnes tenues de réaliser les mesures prescrites et née de l'exécution
d'office de celles-ci en application des articles L. 511-16 et L. 511-20 du code de la
construction et de l'habitation comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette
exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune ou l'Etat agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, les frais d'expertise.
Article 5 : L'entreprise retenue fournira une attestation d'assurance « garantie décennale » avant le commencement des travaux et délivrera à l'issue des travaux, une attestation de bonne réalisation des travaux et de la date d'achèvement des travaux conformément à
l'article L.511-14.
Article 6: Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa
publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés ainsi qu'à sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté sera soit remis en main propre en la forme administrative, soit
envoyé par courrier recommandé avec accusé réception conférant date certaine à la
réception, à l'ASL Les Jardins de Mermoz. L'ASL Les Jardins de Mermoz adressera une copie aux propriétaires (Cf : liste jointe).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 8801030941 - NÎMES cedex 09 - Courriel : greffe.ta-
nimes@juradm.fr, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la publicité d'affichage.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le préfet de Vaucluse ;
Monsieur le procureur de la République ;
Madame le comptable public de la trésorerie d’Apt ;
L'ASL Les Jardins de Mermoz.
Article 10: Le directeur général des services, le directeur des services techniques, le directeur du service des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ASL Les Jardins de Mermoz, propriétaire de la parcelle
référencée au cadastre section BH n°229.
Fait à APT, le 02 septembre 2021.
Madame le Maire,
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 012091
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 2/2
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20220728-012091-AR
Date de télétransmission : 28/07/2022
Date de réception préfecture : 28/07/2022 € ap T 8ed
008
1dv
ZOWYHIN
3Q
SNIGHVF
S31
107
ET
1141Vd
QdVDI|
867
H4
€T
VAVNVYO
TATATH
1VIHINON
8 INIW31HVddV
SIX11Y
n1va
- 11439N09
3Q
34431d
AV
08/ÿ
0S€82
SySOf
N3
ANOF
QYVNNOSG
1n4
S
19149:
114
00876
AINTITUA
U318W0109
NQ
YTIIA
SIONV
43
[11V4a
00738
LdV
ZOWYIN
3Q
SNIGAVYT
S11
101
CT
TIANVW
M1Va|
67
H4
CI
003
1dv
ZOWYIN
3Q
SNIGHVT
S31
101
TT
3134nv
Nvianvanqa
00vt8
1dv
ZOWYHIW
30
SNIQHYT
S31
LOT
TT
AUHIIHIL
NV3f]
96T
HA
TT
O0vÿ8
LdV|
SL3ANO
S11
#31LHVND
- 31131N09
3Q
HI
33$19
11111S$N0S
00ÿÿ8
1dV|SL3ANO
S11
43114YND
- 31111N09
3Q
HI
AN9
11131SN0S|
S6T
HA
OT
OOEOE
———419nv39
NTINON
NV3f
3N4
8T
nv11qa4%
MVZVHH|
ÿ6T
HA
6
00vt8
1dV
ZOWY3IN
30
SNIQAVT
S11
107
8
111VNOV
Wvan1n09v
O0ÿÿ8
1dV
ZOWHIW
3Q
SNIQHVYT
S11
1071
8
SINNOA
WvVQ13n09V|
€£6T
Hg
8
0038
1dV
ZONHIN
34
SNIQHYS
S17
1071
Z
VINNOS
NOVIVF
003
IdY
ZOWYHIN
34
SNIQGHVYS
S37
101
Z
QIHIV
NOVIVI|
CGT
HA
L
0038
1dV
ZOWH1N
30
SNIQYVYT
$11
101
9
VINOW
va
00v8
dv
ZOWYHIN
1
SNIGAYT
S11
107
9
1ZN0OV
VIAIVT|
T6T
Ha
9
0073
1dv
ZOWYH1N
3Q
SNIGHVF
S41
1071
VAIVW
3111530
00ÿv8
dv
ZOWYHIN
34
SNIQUYT
$31
101
S
2141034
AVH
31],
O6T
HA
G
00vt8
1dV
SONWHIN
NY
AY
v9
VNOMI
DISMOINSO9
00tÿ3
IdV
SOWYHIN
Nvy3f
AY
ÿ9
2409249
PDISMOINSO9!
68T
H4
ÿ
0008
NONOIAY
NODSVAVL
10
AV
86
21A0gQN1
NINH
34
000ÿ3
NONOIAV
NODSVAVL
10
AV
86
11471VA
OIAVOI
88T
HA
€
00vt8
1dV
ZOWYIN
14
SNIGUVF
S31
1071
€
1110
NOSS39/|
Z8T
H4
C
00773
1dv
ZOWYHIN
34
SNIQHVT
S31
1017
VINVS
INNOIVIL
O0vÿ8
1dV
ZOWYIN
30
SNIQUVT
S11101T
ANISSNOH
13
INNOMVYL,
98T
HA
T
1VILSOd
1409
ATIA
155140
WON14d
NON!
141SVavO
1OT.N
13ù
ZOWHAN
30
SNIQAVT
S11
1SY
S141VL31Hd04d09
S3Q
311$]
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20220728-012091-AR
Date de télétransmission : 28/07/2022
Date de réception préfecture : 28/07/2022 € 2p z 2824
00vÿ8
1dV
ZOWH1N
14
SNIQHYT
S11
101
87
INVHdAIS
nO
N3115v493S
NVTINI
ÿIC
HA
8t
00vt38
idY
ZONHIW
30
SNIQHVT
S11
107
ZE
HY4091q
OMVAVY
1q
vSOguva
003
dv
ZONWYHIN
1Q
SNIQHVT
S411
101
ZE
1SOf
OFNVAV
1Q
VSOIUVI|
LTC
HA
ÊT
00vÿ8
dv
ZOWYHIN
14
SNIGUVF
S11
1071
92
ANOHINY
vaoduO9|
ITCHA
92
00ÿÿ8
1dV
ZOWYHIN
14
SNIGHVF
S17
1071
SC
1INVHdALS
SHATIOAIN
00ÿÿ8
1dv
ZOWYHIN
1Q
SNIGUVT
S11
1071
ST
INVHdLS
SHIIOAIN|
OTC
HS
GT
003
LdV
ZOWHIN
34
SNIQYVYT
$41
107
rc
193QVN
UIAIN
00vÿ8
1dv
ZOWYHIN
3
SNIQUVYT
S11
101
Ye
TIVILUVN
UIAIN|
607
HI
ve
00738
dv
ZOW4IN
10
SNIQYYT
$11
101
€
VATHVA
IVONnO>vL
00vÿ8
dv
ZOWH1W
34
SNIGAYF
$31
107
ET
CINHY
NO
GIWYHOW
1vVanONVi|
807
H4
ET
0018
1dV
ZOWYIN
14
SNIQHVYT
S11
101
ZT
ASIOONV
A
and
00ÿÿ8
1dv
ZOWYHIW
34
SNIQHVT
S31
1071
CZ
IHdOLSIHHI
anvid|
Z20C
Hg
cc
00tt8
1dV
NILHVIN
LNIVS
1N4
CZ
vnodv:
HONONVYH
00ÿÿ8
1dY
ZOWUIW
10
SNIQHVYf
S411
101
T2
WVHOIH
HONOWVH|
902
H4
TT
00vÿ8
dv
ZOWYH1N
34
SNIQUVYf
$11
101
OZ
VOIHOIA
NV2S11d
00vÿ8
1dv
ZOWYH1W
30
SNIQHVYT
S11
1017
OZ
NY
NV2S11d|
SOC
H4
OC
00vÿ8
1dV
ZOWYHIN
10
SNIQYVYT
S11
101
6T
113737
1VIdQ34
N3ASI1H1I19VN
00ÿÿ8
dv
ZOWYIN
34
SNIQGAYT
$37
101
6T
NVILSIHHI
N1AS13H119VN|
ÿOZ
H4
6T
OLLTE
SY31W0109
1419014
3AVISNO
FNN3AV
GE
V11189V9
IHIVNIH
OLLTE
S411W0109
1439NV71
3AVLSNO
ANNIAY
G€
N311SY91S
IHOVNIH|
EOC
HG
8T
008
1dY
ZOWHIN
3Q
SNIQUVT
S11
107
/T
121
V10119VISOI|
£OC
Ha
ÊT
00ÿÿ8
1dV
ZOWHIN
34
SNIQUYS
S31
107
9T
vIZNO3
41WV
LIV
O0Pr8
dv
ZOWY1WN
34
SNIQYVYT
S11
101
9T
WYHOIH
UV
LIVI
TOC
HA
9T
00vt8
dv
ZOWBIW
30
SNIQGHVYT
S17
1071
ST
vIANv12
90104
00vt8
dv
ZOW%IWN
30
SNIGUVYF
S11
1071
ST
SNIAVW
90104|
O0C
HA
ST
00ÿÿ8
1dV
ZOWYHIN
14
SNIQHVF
S31
1071
ET
ANILSIHHO
ELUAIR'ER
00ÿÿ8
dv
ZOWYHIN
3Q
SNIQuVYT
S11
101
YT
NVILSIHHI
IHVWNVIS|
667
Hq
VT
00ÿÿ8
1dV
ZOWYIN
30
SNIQGVF
S11
107
ET
ANIQGVN
11NV93IHL
1V1SOd
1403
ATTIIA
1SS34QV
WON1Hd
WON|
141SÿVav9
1017
,N
134
ZOWHIWN
3Q
SNIGAVYT
S31
1SY
SIHIVLIHdOHdO)N
S3Q
11811
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20220728-012091-AR
Date de télétransmission : 28/07/2022
Date de réception préfecture : 28/07/2022 € ep € 984
OOTET
ION3AOËG
N3
XIV
SIAVNVI
S3Q
AV
0St
ANNYZNS
HYH}
08778
XNAINNO4
LONHVI
Id
9
WIHVH
UVAIVN|
CIC
HA
9€
00vÿ3
1dv
ZOWUHIN
30
SNIQAVYT
S11
1017
9€
anIANVYS
ZHIWVE
0038
1dv
ZOW3IN
30
SNIQHYF
S31
107
SE
AMVHILVN
ZIdINVA|
S8TCHA
GE
008
1dv
Nid
4v1713
Q9
Sÿ
VANVW
Hu
00vÿ8
JdV
ZOWHIWN
30
SNIQHVT
S11
1071
PE
11SSNOA
H1343,
ZICH4
VE
00ÿÿ8
SHVTTIA
SLNI1W1379
SANVHO
S1Q
NYAINVH
NM
1vANnG
00ÿÿ38
SHVTTIA
XNON3HLV
531
ATIDI
HEVMN
VAIVW
NVAHVOH|
STCHA
€E
008
dv
ZOWYHIW
30
SNIQUVYT
S11
107
CE
ANILSIHHI
1141n09
00ÿÿ38
dv
ZOWYHIN
10
SNIGHVI
S11
107
CE
31NW343f
114109,
SICHI
CE
00ÿÿ38
1dV
ZOWYIN
3Q
SNIQHVT
S11
LOT
TE
TIHIIN-NVY3T
ANONOTIQNOA|
Tec
HA
TE
00vÿ8
1dV
ZOWYHIMN
14
SNIQHVT
S11
101
0€
Aù
3141M
00ÿt8
LdV
ZOWHIN
10
SNIQGHVYF
S11
107
0€
ZSNIHYA
1143M]
OCC
HG
O€
00vÿ8
1idV
ZONHIMN
30
SNIQHVTI
S11
1071
62
JIH1W
3
13N34)
6ICHA
6
1VISOd
1409
ATIA
15$140v
WON3td
NON]
141SVQv)
101.N
134
ZOWYHIN
30
SNIQGHVYT
S11
1SY
S141VLI1HdOHdO)9
S1Q
11S11
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20220728-012091-AR
Date de télétransmission : 28/07/2022
Date de réception préfecture : 28/07/2022