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Arrêté - EXECUTION D OFFICE DEBROUSSAILLEMENT
Document publié le Lundi 11 mars 2013 par la commune de Portiragnes.
Lien du pdf (Arrêté - EXECUTION D OFFICE DEBROUSSAILLEMENT)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
Tél. 04 67 90 94 44
ARRÊTÉ MUNICIPAL AUTORISANT L’ACCES A UNE PROPRIETE PRIVEE POUR
L’EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX DE DEBROUSSAILLEMENT
N°2025/150
Le Maire de la Commune de Portiragnes,
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;
- VU le Code forestier, notamment ses articles L. 131-10 à L. 131-16 ;
- VU l'arrêté préfectoral du 11 Mars 2013 relatif à l’obligation légale de débroussaillement ;
- VU la mise en demeure adressée le 29 Avril 2025 au propriétaire de la parcelle cadastrée BD965
situé LA TOUR SAINT ANDRE Boulevard de la Tour du Guet 34420 Portiragnes Plage restée
sans effet ;
- CONSIDERANT la nécessité d’assurer la sécurité des personnes et des biens face au risque
d’incendie ;
- CONSIDERANT l’inaccessibilité de la parcelle précitée malgré les démarches entreprises auprès du
propriétaire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’accès à la parcelle située LA TOUR SAINT ANDRE Boulevard de la Tour du Guet 34420
Portiragnes-Plage, cadastrée BD965, est autorisé à l’entreprise SAS MAT SUD TP domicilié à
Portiragnes mandatée par la commune, accompagnée si besoin d’un agent de Police Municipale, afin
de procéder à l’exécution d’office des travaux de débroussaillement prescrits par la réglementation.
ARTICLE 2 :
Les travaux seront réalisés dans le strict respect de la propriété privée et des biens, et se limiteront aux
opérations nécessaires à la mise en conformité avec l’obligation légale de débroussaillement.
https:/www.ville-portiragnes.fr - e-mail : accueil @ville-portiragnes.fr ARTICLE 3 :
En cas d’impossibilité d’accès, il est autorisé de procéder à l’ouverture temporaire de Ia clôture ou
du grillage, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des travaux, sous le contrôle d’un agent de
Police Municipale, Toute dégradation sera limitée au strict nécessaire et l’accès sera remis en état après
intervention.
ARTICLE 4 :
Le propriétaire de la parcelle concernée est informé du présent arrêté par courrier recommandé et par
affichage en mairie.
ARTICLE 5 :
Les frais engagés pour l’exécution d’office des travaux seront mis à la charge du propriétaire,
conformément à l’article L. 131-16 du Code forestier.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale et les Services de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PORTIRAGNES, le 06 Août 2025
Publié le : Le Maire,