Arrêté - arrete n12874 CL

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Arrêté - arrete n12874 CL Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - arrete n12874 CL)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, (VAUCLUSE)

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ

Réf:

N° Dizüsa

TE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT

‘onstruction et de l'habitation, notamment les articles L.511-1, L.511-2,

L.511-4, L.511-6, L.511-7, L.511-11, L.511112, L.511-14, L.511-16, L.511-18, L.511-19 à L

Modification de

l’Arrêté de mise en

sécurité n°012836 —

Procédure urgente —

risques présentés

par le bâtiment sis

132 rue de la

République à APT

(84400) Parcelle AT

n°74 appartenant à

la SCI Pied Conil

n'offrant plus les

garanties de solidité

nécessaires au

maintien de la

sécurité des

occupants et des

tiers

Affiché le :

511-22, L.521-1 à L.521-4, L.514-1, L.541-2, L.541-3 et R.511-1 à R.511-13 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-24, L.2122-27 à L.2122-29, L.2131-1, L.2131-3, L.2131-8, L.2131-9, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-24, et L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 421-1 ;

Vu la délibération n°2736 du 20 juillet 2021 relative à l'élection de Madame Véronique ARNAUD-DELOY en tant que Maire ;

Vu le courrier daté du 23 juillet 2022 de Madame Mireille PLAT, architecte DPLG demeurant Lourdanaud — 1217 route des trois soldats à Gordes (84220) dans lequel elle signale

l'urgence d’une réfection de toitures complète et la nécessité d'évacuer les logements occupés par des locataires ;

Vu le rapport des services municipaux dressé en date du 05 septembre 2022, mettant en évidence un danger imminent manifeste, réalisé sur place par Monsieur Gerwin VAN

BROEKHOVEN les 26 août 2022 et 02 septembre 2022 concluant à l’urgence de la situation et à la nécessité d'appliquer la procédure prévue à l’article L.511-19 du code de la

construction et de l'habitation ;

Vu les informations communiquées par Monsieur Jérôme DEWEVER, gérant de la SCI Le Pied Conil concernant l'adresse postale de la SCI ;

Vu la transmission d’un extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés par Madame Nadia KADDOUSSI concernant le restaurant l'Alhambra ;

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que l’état actuel de la charpente et de la

toiture présente un risque élevé d'effondrement partiel ;

CONSIDERANT que cette situation compromet la sécurité des occupants et des tiers en raison de l’état de l'ensemble de la toiture qui est dans un état de vétusté avancé, en

particulier le versant Nord et la partie du séchoir, et en témoignent les traces d'infiltrations d’eau dans quasiment toutes les pièces des deux logements du R+3, qu'à ce titre, il convient d'évacuer les appartements du R+3 avec interdiction d’habiter à titre temporaire ;

CONSIDERANT qu'il ressort de ce rapport qu'il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique ;

SUR proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Apt,

ARRÊTE

Article 1° —

Le présent arrêté modifie les articles 1° et 7° de l'arrêté n°012836 du 07/09/2022.

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 012874

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 1/2

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20221003-012874-AR

Date de télétransmission : 03/10/2022

Date de réception préfecture : 03/10/2022Le paragraphe de l’article 1° ci-après reproduit « La SCI Pied Conil ayant son siège à Paris

(75019), 10, rue Hector Guimard, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

PARIS sous le N° 340 962 067, représentée par Monsieur Jérôme Dewever, en qualité de gérant de la SCI, demeurant à Paris (75019), 10, rue Hector Guimard. » est remplacé par le texte suivant « La SCI Pied Conil ayant son siège à Paris (75019), 10, rue Hector Guimard, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le N° 340 962 067 R.CSS. PARIS, représentée par Monsieur Jérôme DEWEVER, en qualité de gérant de la SCI, demeurant à Paris (75017), 18, passage Pouchet. »

La phrase de l’article 7° ci-après reproduite « Madame Nadia Kaddoussi, gérante du

ractanrant l'Alhamhra sis au rez-de-chaussée de l'immeuble. » est remplacée par la phrase Nadia EL BAKALI TAHERI née KADDOUSSI, gérante du restaurant

z-de-chaussée de l’imméuble. »

La phrase de l'article 7° ci-après reproduite « Monsieur Taheri El Bakali EIRL, gérant du

restaurant l'Alhambra sis au rez-de chaussée de l'immeuble. » est supprimée.

Article 2° —

Les autres dispositions de l'arrêté municipal n°012836 restent inchangées.

Article 3° —

Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Il est également notifié aux occupants de l'immeuble, à savoir à :

- Monsieur Maddi TAO locataire de l'appartement du 3ème étage.

- Monsieur Adrien CLEMENT locataire de l'appartement du 2ème étage.

- Madame Nadia EL BAKALI TAHERI née KADDOUSSI, gérante du restaurant l'Alhambra sis au rez-de-chaussée de l'immeuble.

Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu'en mairie où est situé

l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L.511-12 et R.511-3 du code de la construction et de l'habitation.

Article 4° - Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa

publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés.

Article 5° —

Le présent arrêté est transmis au préfet du département.

Le présent arrêté est également transmis aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d'habitation.

Article 6° -

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

/

Fait à APT, le 26/septembre 2022.

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 012874

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 2/2

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20221003-012874-AR

Date de télétransmission : 03/10/2022

Date de réception préfecture : 03/10/2022