Conseil Municipal - Reunion CM 17 novembre 2023

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Conseil Municipal - Reunion CM 17 novembre 2023 Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune de Sancerre. Lien du pdf (Conseil Municipal - Reunion CM 17 novembre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE Département du CHER Commune de SANCERRE Date de la convocation 13/11/2023 Date d’affichage 13/11/2023 Nombre de conseillers * En exercice : 15 Présents : 9 Votants : 14 PROCES-VERBAL - Séance du 17 novembre 2023 - L'an deux mil vinget-trois, le dix-sept novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire. Présents : Mmes et MM. Valérie COTAT, Amaury COUET, Carine VERON, Adjoints, Elisabeth BONNET, Olivier CROUZET, Christine VIART, Sylvie BRICAUD et Angèle FERRARIS. Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l’Article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Thierry VILNAT à Olivier CROUZET, Anne-Laure JOUMAS à Valérie COTAT, Stephane MARCHAND à Amaury COUET, Jean-Mare COLAS à Carine VERON, Jacques MILET à Elisabeth BONNET. Absent : Sébastien GEOFFROY Mme Sylvie BRICAUD a été élue secrétaire de séance. Acte déposé à la Préfecture du Cher le 22 novembre 2023 Publicité des actes sur le site internet de la commune le 22 novembre 2023Vœux et motions —

9.3

OBJET : Approbation des Procès-verbaux des dernières séances

Le procès-verbal de la séance du 15 septembre est adopté à l'unanimité par les

membres du Conseil Municipal.

OBJET: Motion sur la gestion et la collecte des ordures ménagères -

SMICTREM

Considérant la mise en place d’un nouveau système de collecte des ordures

ménagères par le SMICTREM depuis le 1°’ octobre 2023,

Considérant les informations délivrées lors de la réunion du Syndicat le 14

septembre 2023 pour la présentation du nouveau règlement de collecte,

A ce jour, la distribution des bacs n’est pas achevée et pourtant la collecte est déjà

en marche depuis le 1er octobre 2023. Bon nombre d’administrés sont ainsi

démunis et dépourvus de solutions alternatives. Il est aussi constaté l'absence de

collecte de nombreux usagers lors des tournées, et ce, malgré la disposition des

bacs par les ménages.

Au regard l’armature urbaine très spécifique du Piton de Sancerre (ville médiévale)

et les contraintes physiques des immeubles, où la mise à disposition d’un local

poubelle spécifique est impossible, un passage hebdomadaire unique ne suffit pas

pour les professionnels et en particulier les métiers de bouche.

Laurent PABIOT : 30 structures ont été relevés lors de la réunion avec le SMICTREM

mais aussi via une enquête papier distribuée aux commerçants. Ils ont tous exprimé

la carence d’un seul passage par semaine et ce, même pendant la période hivernale

qui comprend les fêtes de Noël et les St-Vincent.

Valérie COTAT : On voit de plus en plus de rats dans les rues, et ce problème risque

de s’amplifier avec la collecte le vendredi pour les résidences secondaires et les

gîtes.

Olivier CROUZET : À ce jour, il n’a pas de date ni de réponse apportée pour le délai

de livraison des bacs manquants.

Sylvie BRICAUD : Ce genre de distribution devait être préparée bien plus finement.

Les dates de passage ne correspondent plus avec la vie quotidienne des

administrés, notamment au regard des nombreuses résidences secondaires et des

maisons d'hôtes : le choix du vendredi comme jour de collecte ne permet pas de

les capter efficacement.

Carine VERON : Et maintenant il lance une distribution et une promotion des bacs

composteurs alors que la collecte « normale » n’est pas au point.

Angèle FERRARIS : Il est fondamental de revenir à la collecte du lundi !

Carine VERON : En plus les odeurs liées aux dépôts vont augmenter avec les

chaleurs de l'été.N°2023 —-43

Vœux et motions —

9.3

Olivier CROUZET : Avant la collecte s’effectuée aussi le lundi à St-Satur : ils ont la

même dynamiques et les mêmes problèmes que nous aujourd'hui.

La communication effectuée par le SMICTREM est approximative et bien souvent

incohérente entre les propos et la réalité du terrain. Les nombreuses sollicitations

en Mairie, pour des demandes d’information ou des plaintes en témoignent. Aussi,

le calendrier de passage n’a pas été distribué à l’ensemble des ménages ; les sacs,

initialement à destination des immeubles où les bacs sont impossibles, sont arrivés

en Mairie mais nous ne disposons toujours pas de la liste de distribution.

Dans ce contexte, le Conseil Municipal,

— ALERTENT sur la distribution inachevée des bacs et sacs auprès de

l'ensemble des administrés et professionnels de la commune,

— DEMANDE de réviser la récurrence des collectes à deux passages par

semaine,

— DEMANDE de remettre le ramassage auprès des particuliers le lundi,

— DEMANDE au SMICTREM d'être cohérent dans leur politique de

communication et d'informer les usagers dans les plus brefs délais du

programme de distribution et de collecte.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e ADOPOTE la motion ci-dessus.

OBJET : Approbation RPQS eau potable et assainissement 2022

Sur le rapport de Monsieur Amaury COUET, il est proposé au Conseil Municipal de

prendre acte du rapport envoyé par le SIVOM EAPA SANCERRE — ST-SATUR.

EAU POTABLE

Service en affermage, le délégataire est la Société SAUR. Contrat de délégation de

service public entré en vigueur le O1 Juillet 2017, pour une durée de 12 ans, qui

arrivera à échéance le 30 Juin 2029.

Le patrimoine est constitué :

- d’un ouvrage de prélèvement, le puits sis « Bois Vert » à SANCERRE

- de neuf ouvrages de stockage :

- bâche « Le Stade » à ST-SATUR

- bâche « Champ-sous-Creux » à ST-SATUR

- bâches (2) « Tue-Chien » à ST-SATUR

- bâche « Bois de Charnes » à ST-SATUR

- réservoirs (2) « Vieux et Neuf » à SANCERRE

- réservoir à « Amigny » SANCERRE

- réservoir à « Chavignol » SANCERRE

+ de trois installations de surpression :

- « Le Stade » à ST-SATUR

- « Champ-sous-Creux » à ST-SATUR

- « Tue-Chien » à ST-SATUR

- du réseau, d’une longueur de 63,88 kms.2133 abonnés (2143 abonnés en 2021) — 232.406 m3 vendus (218.195 m3 en

2021).

Durant l’année 2022, il a été produit 389.912 m3 (prélevés au captage de « Bois

Vert »}, importé 3.643 m3 auprès du SMERSE et exporté 12.087 m3 auprès de la

Commune de BUE.

Le prix de l’eau (TTC) a augmenté de 5,86 % entre le O1 Janvier 2022 et le 01

Janvier 2023, sur la base d'une consommation théorique de 120 m3.

Pour la période de consommations de Juillet 2022/Juin 2023, afin de poursuivre le

programme de renouvellement du réseau d'eau potable sur les deux Communes

membres du Syndicat (canalisations anciennes et fuyardes), le Comité Syndical a

décidé de majorer de 3 % la part fixe (abonnement) et la part proportionnelle

(consommations) revenant au Syndicat.

AU 01 Janvier 2023, le prix de l’eau, sur la base de 120 m3, s'élève à 2,8389 € TTC

le m3 (2,6818 € TTC au 01 Janvier 2022).

Le montant de la surtaxe eau revenant au SIVOM, facturé et collecté auprès des

abonnés par la SAUR pour le compte du Syndicat, pour la période de

consommations du O1 Juillet 2021 au 30 Juin 2022 est de 190.523,94 € dont

47.737,90 € d'abonnements (180.943,98 € dont 46.271,07 € d'abonnements pour

la période du 01 Juillet 2020 au 30 Juin 2021).

Les analyses effectuées par l’ARS et par le délégataire au titre de l’auto-contrôle

montrent une qualité d’eau conforme à la réglementation en vigueur.

Le rendement du réseau de distribution à diminué, il est de 62,77 %, il était de

67,25 % en 2021.

En 2022, le SIVOM d’AEPA a publié un avis d'appel public à la concurrence pour la

réalisation des travaux d’eau potable (et d'assainissement eaux usées) à SAINT-

SATUR « Rue Jacques Combes », « Rue Hilaire Amagat », « Rue du Stade » et « Rue

de la Résistance ». Le marché à été signé le 20 Septembre 2022. Les travaux ont

débuté mi-Janvier 2023.

Concernant les travaux d’eau potable (et d'assainissement eaux usées) à

SANCERRE « Rue Saint-Denis » - « Place du Connétable » - « Rue Johanneau » - «

Place de la Panneterie » - « Rue du Collège Ribaton » - « Rue des Petits Remparts »

- « Rue Porte Vieille » - « Rue Grange Londy » - « Rue du Mouton Noir » - « Rue de

la Chèvre Blanche » - « Rue de la Huchette » - « Rue de la Panneterie » - « Rue des

Vieilles Boucheries » - « Rue du Carroir de Velours » - « Rue Porte Oison » - « Rue

et Impasse Porte Serrure » - « Rue du Pavé Noir » - « Rue de la Croix de Bois » - «

Rue de la Tour » - « Rue et Place Saint-Père » - « Rue du Vieux Prêche », suite à la

constitution d’un groupement de commandes avec la Ville de SANCERRE pour les

prestations d'eau potable {à la charge du Syndicat), d'eaux usées {à la charge du

Syndicat) et d’eaux pluviales (à la charge de la Mairie de SANCERRE), un avis

d'appel public à la concurrence est paru en Mai 2022.

Ce dernier, par arrêté du 03 Août 2022, a été déclaré sans suite pour motifs

économiques.Un nouvel avis d'appel public à la concurrence à été lancé le 14 Octobre 2022,

après analyses et négociations, les marchés ont été signés le 08 Juin 2023.

L'encours de la dette au 31 Décembre 2022 est de 438.323,63 € (471.915,81 € au

31 Décembre 2021).

ASSAINISSEMENT

Service en affermage, le délégataire est la Société SAUR. Le contrat du 01 Juillet

2010 est arrivé à échéance le 30 Juin 2022. Après procédure de passation d'un

contrat de délégation de service public, un nouveau contrat est entré en vigueur le

01 Juillet 2022, pour une durée de 7 ans, il arrivera à échéance le 30 Juin 2029.

220.262 m3 ont été facturés durant l'exercice 2022 (235.992 m3 en 2021) pour

1974 abonnés (1975 en 2021).

Le réseau séparatif représente 37,72 kms et le réseau unitaire est de 7,05 kms, soit

un linéaire total de 44,77 kms et 25,35 kms de réseau pluvial.

11 Postes de Relèvement, dont 1 provisoire, sont situés sur le territoire du

Syndicat :

- SAINT-SATUR

- PR Bannay - PR Camping

- PR Canal de Jonction - PR Moulin de Fontenay

- PR Le Stade - PR Rue des Champs

- PR Pré des Moulins

- PR Rue Raymond Jacquet/Avenue de Verdun (provisoire)

* SANCERRE

- PR Amigny

- PR Chavignol

- PR Orme au Loup

- Les PR des Communes de MENETREOL-SOUS-SANCERRE et THAUVENAY ne font

pas partie du patrimoine du Syndicat mais déversent dans le réseau.

La station d'épuration {mise en service début Décembre 2019) sise à SAINT-

SATUR, a une capacité nominale de 7.783 EH, le milieu récepteur est la Loire.

Durant l’année 2022, 12 bilans ont été réalisés. Les résultats étaient conformes.

65,719 tonnes de matières sèches ont été produites à la station d'épuration et ont

été valorisées en agriculture (épandage).

Le prix de l'assainissement collectif (TTC) à augmenté de 2,15 % entre le 01 Janvier

2022 et le O1 Janvier 2023, sur la base d’une consommation théorique de 120 m3.

Pour la période de consommations de Juillet 2022/Juin 2023, afin d'engager les

programmes de renouvellement du réseau d'assainissement et la création de

réseaux séparatifs dans certains secteurs actuellement en unitaire, le Comité a

décidé de majorer de 3,17 % la part fixe (abonnement) et de 17,59 % la part

proportionnelle (consommations) revenant au Syndicat.

Il y a lieu de noter, suite aux négociations du nouveau contrat, une baisse de 21,39% de la part proportionnelle du délégataire (0,5550 € HT le m3 au 01 Janvier 2023

au lieu de 0,7060 € HT au 01 Janvier 2022).

Au O1 Janvier 2023, le prix de l'assainissement collectif, sur la base de 120 m3,

s'élève à 2,488 € TIC le m3 (2,436 € TTC au 01 Janvier 2022).

Le montant de la redevance assainissement revenant au SIVOM, facturé et collecté

auprès des abonnés par la SAUR pour le compte du Syndicat, pour la période de

consommations du 01 Juillet 2021 au 30 Juin 2022 est de 220.615,06 € dont

26.793,97 € d'abonnements (216.931,61 € dont 24.632,72 € d'abonnements pour

la période du 01 juillet 2020 au 30 Juin 2021).

En 2022, le SIVOM d'AEPA a :

- fait procéder au déplacement du compteur électrique PR dit de « Bannay » «

Avenue de Verdun » à SAINT-SATUR,

- fait réaliser des travaux de branchement eaux usées partie publique « Chemin

des Grous » à SANCERRE {à hauteur de 50 %),

- terminé l'étude du Schéma Directeur Diagnostic Assainissement sur SANCERRE et

SAINT-SATUR et les enquêtes domiciliaires,

- confié à un maître d'œuvre l'étude des travaux d'amélioration du système de

collecte « Avenue de Verdun » à SAINT-SATUR (de la « Rue Raymond Jacquet »

jusqu'au poste de relèvement PR dit de « Bannay »),

-_ publié un avis d'appel public à la concurrence pour la réalisation des travaux

d'assainissement eaux usées (et d’eau potable + « Rue du Stade) à SAINT-SATUR «

Rue Jacques Combes », « Rue Hilaire Amagat » et « Rue de la Résistance ». Le

marché a été signé le 20 Septembre 2022. Les travaux ont débuté mi-Janvier 2023.

Concernant les travaux d'assainissement eaux usées (et d'eau potable) à

SANCERRE « Rue Saint-Denis » - « Place du Connétable » - « Rue Johanneau » - «

Place de la Panneterie » - « Rue du Collège Ribaton » - « Rue des Petits Remparts »

- «Rue Porte Vieille » - « Rue Grange Londy » - « Rue du Mouton Noir » - « Rue de

la Chèvre Blanche » - « Rue de la Huchette » - « Rue de la Panneterie » - « Rue des

Vieilles Boucheries » - « Rue du Carroir de Velours » - « Rue Porte Oison » - « Rue

et Impasse Porte Serrure » - « Rue du Pavé Noir » - « Rue de la Croix de Bois » - «

Rue de la Tour » - « Rue et Place Saint-Père » - « Rue du Vieux Prêche », suite à la

constitution d'un groupement de commandes avec la Ville de SANCERRE pour les

prestations d’eau potable (à la charge du Syndicat), d'eaux usées (à la charge du

Syndicat) et d'eaux pluviales (à la charge de la Mairie de SANCERRE), un avis

d'appel public à la concurrence est paru en Mai 2022.

Ce dernier, par arrêté du 03 Août 2022, a été déclaré sans suite pour motifs

économiques.

Un nouvel avis d'appel public à la concurrence a été lancé le 14 Octobre 2022,

après analyses et négociations, les marchés ont été signés le 08 Juin 2023.

I n'y à pas d'encours de dette pour le service assainissement

Pour information, une facture d’eau potable et d'assainissement collectif, pour un

abonné de SANCERRE et/ou de SAINT-SATUR, consommant 120 m3 s'élève

globalement au O1 Janvier 2023 à 639,20 € TTC (614,09 € TTC au O1 Janvier 2022),

soit 5,3267 € le m3.

“ eau potable : 340,66 € TIC (321,82 € TTC au 01 Janvier 2022)

* assainissement collectif : 298,54 € TTC (292,27 € TTC au 01 Janvier 2022)N°2023 -44

Autres actes de

gestion du domaine

privé — 3.6

N°2023 -45

Autres actes de

gestion du domaine

privé — 3.6

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e PREND ACTE du rapport sur la qualité du prix et du service d'eau

d'assainissement de 2022 du SIVOM AEPA SANCERRE / ST-SATUR.

OBJET : Cession du bien immobilier sis 12 Rue des Trois Piliers

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2241-1 du

CGCT ;

Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente ;

Considérant que la Commune de Sancerre est propriétaire d'une bâtisse sise 12 Rue

des Trois Piliers, 18300 Sancerre, cadastrée AH254 d’une surface de 56 m° ;

Considérant la délibération n°2023 — 35 en date du 15 septembre 2023 pour

l'acquisition du bien susnommé pour l'euro symbolique ;

Laurent PABIOT : Si vous êtes d’accord, je vous propose une publication de cessions

pour la semaine prochaine afin de clôturer les dépôts au 1° mars 2024. *Le Conseil

Municipal approuve *

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour

aboutir à la vente dudit immeuble par vente de gré à gré, dite amiable,

dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un

notaire dans les conditions de droit commun ;

e CONDITIONNE la cession de ladite bâtisse, à un prix de réserve de 15 000 €,

mais aussi de procéder, sous six mois à partir de la signature de l'acte de

vente, à des travaux de sécurisation et de réhabilitation du bien ;

e PRECISE que le permis de démolir, en cas de demande, ne sera pas délivré

par l'autorité compétente et que l'immeuble doit être obligatoirement

réhabilité ;

e DECIDE qu’une publicité desdites cessions sera faite par affichage de la

délibération et par une publication dans la presse avec une date limite de

dépôt des offres qui devront être cachetées.

OBJET : Cession d'un terrain sis Haut du Creux

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2241-1 du

CGCT ;

Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente ;N°2023 -46

Régies — 7.1.6

Considérant que la Commune de Sancerre est propriétaire des terrains sis Le Haut

du Creux, 18300 Sancerre, cadastrée ZC399 et ZC412 d’une surface respective de

3 030 m° et de 14 467 m2? soit un total de 17 497 m?;

Considérant la sollicitation d'achat pour l'acquisition de l'immeuble sis Le Haut du

Creux, 18300 SANCERRE, dit «Le Feeling», et que cette acquisition est

conditionnée à la vente des terrains communaux voisins cité ci-dessus,

Considérant le projet de l'acquéreur pour aménager ce nouvel espace en un lieu de

stockage d'engins et de matériels viticoles.

Considérant le besoin de conserver le passage depuis le viaduc de Ménétréol-sous-

Sancerre vers la départementale D920 ;

Considérant le besoin de recourir à un géomètre expert pour procéder aux

découpes cadastrales préalables à la mise en vente des biens ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e ACTE Fattache d'un géomètre pour réaliser les divisions cadastrales à

venir ;

e ACCEPTE la vente des parcelles cadastrée ZC399 et ZC412 et/ou des

parcelles issues de leurs découpages ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour

aboutir à la vente dudit immeuble par vente de gré à gré, dite amiable,

dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un

notaire dans les conditions de droit commun.

OBJET : Arrêt de la régie relative aux photocopies

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles R1617-1 à 18,

Vu le décret 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes,

d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales et

complétant le code de la santé publique et le Code de l'Action Sociale et des

familles,

Vu l'instruction ministérielle codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative

aux régies d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes,

d’avances et de recettes et d'avances des Collectivités Territoriales et de leurs

établissements publics locaux,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e_ APPROUVE la suppression de la régie relative aux photocopiesN°2023 —-47

Autres domaines de

compétences — 9.1

Création

transformation

suppression de postes

— 4.1.1

OBJET : Dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d'agissement sexistes

Conformément au décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de

signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et

d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis

le 1er mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa

collectivité où de son établissement public.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du CHER (CDG 18) propose

aux collectivités de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de

convention.

La mission proposée par le CDG 18 permettra ainsi pour les collectivités signataires

de disposer :

° d’une équipe dédiée permettant de recueillir les signalements des agents,

dans un cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant, et

respectueux de la demande d'anonymat ;

e d'une d'expertise ;

° d’un accompagnement individualisé et personnalisé ;

Dans le respect de la réglementation RGPD.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e APPROUVE le projet de convention, ci-joint, relative au dispositif de

signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et

d'agissements sexistes.

e__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.

OBJET : Création d'un emploi permanent — Adjoint technique

Considérant l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;

Le Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des

missions suivantes : entretien des bâtiments et de la voirie.

Il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1° janvier 2024, un emploi

permanent d’Adjoint Technique Territorial relevant de la catégorie C dont la durée

hebdomadaire de service est fixée à 35 h.

Il demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel,

dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un

fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article

3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :N°2023 —49

Admission en non-

valeur — 7.10.2

N°2023 - 50

Marché publics — 1.1

+ CREER un emploi permanent sur le grade d’Adjoint Technique Territorial

relevant de la catégorie C pour effectuer les missions d'entretien de la

voirie et des bâtiments, à temps complet à raison de 35 heures par

semaine à compter du 1° janvier 2023.

e INSCRIT au chapitre 012 article 6411 du budget primitif 2024.

OBJET : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'Assemblée délibérante

de la coilectivité. Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les

éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées,

ilne peut pas en obtenir le recouvrement.

Sur proposition de Monsieur le Trésorier, il est proposé d'admettre en non-valeur

le produit pour un montant de 7 285.80 € :

Liste n° 6325670112 2019 T-550 7 285.80 €

Monsieur le Maire précise que le titres concerne des travaux de sécurisation de

biens immobiliers.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e__ DECIDE d'admettre en non-valeur le produit pour un montant de 7 285,80€

{année 2019) suivant le détail indiqué ci-dessus ;

e _IMPUTE la créance admise en non-valeur au compte 6541.

OBJET : Marché public pour la rénovation du parc informatique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu la délibération n° 2020-30 du 19 juin 2020, délégation du conseil municipal au

Maire ;

Le conseil municipal est informé de la signature du marché public concernant la

création la rénovation du parc informatique de l’ensemble des établissements

communaux, dont les écoles, pour un montant total de 84 724,89 € TTC.

Le plan de remplacement se déroule sur trois ans pour un investissement total de

67 865,85 € TTC.

Le fonctionnement, charge d'entretien et de maintien des outils collaboratifs,

représente 16 859,04 € par année.

Monsieur CROUZET précise que le marché à été attribué au prestataire SI-NERGYN°2023 -51

Délégation de

signature élus — 5.5.1

N°2023 - : 1 19

Aménagement du

Territoire — 8.4

et qu’au-delà du remplacement du matériel informatique et téléphonique, le

service comprend aussi la mise en place d'un système d'infogérance et de gestion

/ sécurisation des données numériques.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e PREND ACTE de la signature du marché public pour la rénovation du parc

informatique.

OBJET : Délégation de signature aux Conseillers Municipaux Délégués

Vu l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant le

pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou

plusieurs adjoints et à des membres du conseil municipal,

Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant au

Maire de subdéléguer une partie des attributions déléguées,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020 — 32 de la séance du 19 juin 2020

au cours de laquelle a été procédée à l'élection du Maire, des adjoints et de la

nomination des postes de Conseillers Municipaux Délégués,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services municipaux et

permettre la continuité du service public, il est nécessaire de donner des

délégations certains conseillers municipaux.

Monsieur Stéphane MARCHAND, Conseiller Municipal Délégué en charge des

travaux et Monsieur Olivier CROUZET, Conseiller Municipal Délégué en charge des

finances, reçoivent délégation de fonctions et de signature pour l'Etat Civil et les

cimetières.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e ADOPTE la délégation de fonction et de signature aux Conseillers

Municipaux Délégués pour les compétences liées à l’administration

générale, l’Ftat Civil et les cimetières.

OBJET : Elaboration de Zones d'Accélération des Energies Renouvelables

{ZAËNR) — Consultation du public

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production

d'énergies renouvelables {dite loi APER) vise à dynamiser la production d'EnR sur

les territoires. Elle prévoit dans son article 15 la mise en place d'une planification

ascendante des énergies renouvelables sur le territoire français.

La loi ambitionne de remettre au cœur de la planification énergétique l'élu local en

définissant des zones d'accélération des Energies Renouvelables (ZAENR} à

l'initiative de la commune. Ces zones seront ensuite débattues en conseil

communautaire et transmises pour avis au comité régional de l'énergie.Ainsi, grâce à cette loi, les communes peuvent désormais définir, après

concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération, où elles souhaitent

prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter. Ces zones

d'accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le

photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.

Les documents de planification à haute valeur patrimoniale et paysagère sont en

cours d'élaboration : classement des sites au titre de la loi 1930, Site Patrimonial

Remarquable, démarche UNESCO.. Ces outils doivent notamment dessiner à

terme le cadre règlementaire pour l'exploitation et le déploiement des énergies

renouvelables sur notre territoire.

Aussi, le Conseil Municipal souhaite disposer de l’ensemble de ces prescriptions

patrimoniales et techniques afin de statuer sur la définition des zones

d'accélération.

Au regard des projets de préservation et de valorisation du territoire, le Conseil

Municipal ne souhaite pas à ce jour identifier de ZAENR sur la commune.

Ilest mis à disposition du public la présente délibération, par affichage en mairie,

ainsi que l’ouverture d’un registre permettant de recueillir les observations du

public sur les ZAENR.

Le recueil d'observation s'effectuera du vendredi 17 novembre au vendredi 15

décembre 2023 inclus, par le biais d’un registre consultable au sein de la aux jours

et heures d'ouverture du public (9h — 12h et 14h -17h)

Les observations pourront également être adressées par écrit à l’adresse suivante :

mairie de Sancerre, Place de la Panneterie, 18300 SANCERRE ou par courrier

électronique à l'adresse suivante : mairie@ville-sancerre.fr

Olivier CROUZET : Oui, il faut être cohérent et attendre les directives du classement

des sites. De plus, cette ZAENR demandait aux collectivités ne prend pas en compte

l'effort du réseau électrique et les possibilités de supporter les créations de

nouvelles unités de production. C’est un non-sens.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e DECIDE de mettre à disposition du public la présente délibération pour avis

portant sur le projet de détermination des ZAENR, ainsi qu’un registre de

consultation, selon les dispositions énumérées ci-dessus.

e DECIDE qu'à l'issue de cette mise à disposition, le bilan de la consultation

sera dressé et présenté devant un prochain conseil municipal, pour

approbation finale des ZAENR sur la commune.N°2023 — 53

Décision budgétaire —

7.12

OBJET: Convention d'autorisation de passage pour l'enfouissement des

réseaux d'Amigny — SDE18

Dans le cadre des travaux d'aménagement de l'éclairage public, de

l’enfouissement des lignes électriques et des réseaux de télécommunication pour

le hameau d'Amigny.

Vu la délibération du 20 Avril 2010 transférant au SDE 18 la compétence éclairage

public,

Considérant que la Commune conserve le pouvoir décisionnel sur les travaux à

réaliser par le SDE 18,

Considérant la proposition du SDE 18 pour un plan de financement scindé en deux

tranches nommées « tranche 1A » et « tranche 1B », dont le montant total est

de 504 785,37 € HT avec une participation de la commune de 234 090,78 € HT.

Elisabeth :BONNET : Il en reste beaucoup pour la commune, même si cela

représente 50% du montant.

Olivier CROUZET : Oui, mais des travaux réalisés pour 50 ans au moins. Il faut voir

la rentabilité.

Elisabeth BONNET : Oui et c’est une bonne chose pour Amigny qui en a besoin.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e APPROUVE le montage financier pour la tranche 1A :

o La restitution de l'éclairage public d'un montant de 80 243,98 € HT,

dont 33 263,89 € (41%) à la charge de la commune,

o L'’enfouissement des réseaux électrique d’un montant de

227 050,09 € HT, dont 70 820,04 € (40%) à la charge de la

commune,

o L’enfouissement des réseaux de télécommunication d'un montant

de 33 213,73 € HT, dont 26 413,18 € (79%) à la charge de la

commune,

e APPROUVE le montage financier pour la tranche 1B :

o La restitution de l’éclairage public d’un montant de 60 241,48 € HT,

dont 27 025,18 € (45%) à la charge de la commune,

o L’enfouissement des réseaux électrique d’un montant de 59 620,08

€ HT, dont 39 746,72 € (40%) à la charge de la commune,

o L'’enfouissement des réseaux de télécommunication d'un montant

de 44 416,01 € HT, dont 36 821,77 € (83%) à la charge de la

commune,

e AUTORISE le Maire de signer les plans de financement proposé.

e INSCRIRE au budget les crédits afférents aux projets ci-dessus cités.OBJET : QUESTIONS DIVERSES

Laurent PABIOT : Annonce des vœux du Maire pour le 5 janvier 2024 à 9h00.

Annonce aussi des remerciements faits pour les subventions 2023.

Séance levée à 20h34

En Mairie de Sancerre, le mardi 21 novembre 2023

Pour le secrétaire de séance, Pour le Maire,

Mme Sylvie BRICAUD M. Laurent PABIOT