Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 FP 2016 10 07
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 VD 08 02 2020
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 VD 11 05 2019
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 FP 03 03 2017
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 TP 10 01 2018
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFIP28 JFL 03 03 2025
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFIP28 ON 09 10 2025
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 FP 2015 10 09
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 BL 2016 09 02
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFIP28 PD 10 02 2024
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 VD 03 10 2016
Document publié le Lundi 3 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 VD 03 10 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Budget,
| ES Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'EURE-ET-LOIR
3, PLACE DE LA REPUBLIQUE
28018 CHARTRES CEDEX
TÉLÉPHONE : 02.37.20.72.54
DDFIP28@DGFIP.FINANCES.GOUV.FR
Subdélégation de signature portant sur l'engagement et la liquidation des dépenses et des recettes
Vu la loi organique n° 2001-6092 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010,
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009, modifié, relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 4 décembre 2013 portant nomination de M. Nicolas QUILLET en qualité de préfet d’Eure-et-
Loir,
Vu Parrêté du 21 juillet 2010 portant nomination de Mme Françoise PEUCAT en qualité d’administratrice des
finances publiques,
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 portant affectation de Mme Françoise PEUCAT en qualité d'administratrice des
finances publiques à la Direction Départementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir.
PTS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir,
DECIDE :
Article ler: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise PEUCAT, la délégation qui lui est
” conférée par arrêté du préfet d’Eure-et-Loir en date du 5 octobre 2015 sera exercée par :
- Monsieur Michel HUET, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, à l’effet de signer les actes pour
lesquels délégation a été donnée à Mme Francoise PEUCAT par l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2015;
- Monsieur Eric JOSEPH, Inspecteur des Finances Publiques, pour les programmes 156, 309 et 723 et pour la
validation des opérations dans application Chorus formulaires ;
- Monsieur Franck LUCEREAU, Inspecteur des Finances Publiques, pour les programmes 156, 309 et 723 et
pour la validation des opérations dans l’application Chorus formulaires ;
- Madame Dominique BERDIN, Contrôlense Principale des Finances Publiques, pour les programmes 156, 309 et 723 et pour la validation des opérations dans application Chotus formulaire ;
- Madame Evelyne MERCIER, Agente Administrative Principale des Finances Publiques, pour les programmes 156, 309 et 723 et pour la validation des opérations dans l'application Chorus formulaire ;
- Madame Véronique DECARNE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, à l’effet de signer les
actes pour lesquels délégation a été donnée à Mme Françoise PEUCAT par l'arrêté préfectoral du 5 octobre
2015;
- Madame Dominique KELCHE, Inspectrice des Finances Publiques pour Le programme 156 relatif aux frais
de déplacement et à leur välidation dans application FDD ;
- Madame Liliane BELAÏSE, Agente Administrative Principale des Finances Publiques pour le programme
156 relatif aux frais de déplacement et à leur validation dans l'application FDD; |
- Madame Mireille MENT Agente Administrative Principale des Finances Publiques, pour le programme 156
relatif aux frais de déplacement et à leur validation dans Fapplication FDD ;
- Madame Caroline OUDILE-ZERMATIL Agente Administrative Principale des Finances Publiques, pour le
programme 156 relatif aux frais de déplacement et à leur validation dans l'application FDD ;
- Monsieur Fadh BELKOUCH, Contrôleur des Finances Publiques pout le programme 156 relatif aux frais de
déplacement et à leur validation dans FDD et relatif aux indus sur rémunérations et à leur validation dans
l'application Chorus formulaires.
- Madame Aline MARIN, Contrôleuse des Finances Publiques pour le programme 156 relatif aux indus sur
rémunérations et à leut validation dans l'application Chorus formulaires.
Cette subdélégation porte sur l’engagement et la liquidation des dépenses et des recettes.
Article 2 : L'Administratrice des Finances Publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir et qui s’appliquera dès sa publication,
Fait à Chartres Le 9 mars 2016,
L’Adtministratrice des Finances Publiques,
Adjointe du Directeur Départemental,
Directrice du Pôle Pilotage et Ressources
encre ÉFAAÇOISE PEUCAT