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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 FP 2015 10 09
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 FP 2015 10 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Budget,
DIRECTION GENERALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES
PUBLIQUES
D'ÉUREET-LOIR 3,
PLAGE DE LA REPUBLIQUE
23018
CHARTRES cenex
TELEPHONE : 0297
18.70.08
défip28@defifinances.gouv.fr
Décision
n°
1
du
20
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001,
modifiée,
relative
aux
lois
de
finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions, Vu
la
loi
d'orientation
n° 92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009, modifié, relatif
au statut particulier des administrateurs des finances
publiques, Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009,
modifié,
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques, Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Vu
le
décret
du
4
décembre
2013
portant
nomination
de
M.
Nicolas
QUILLET
en
qualité
de
préfet
d'Eure-et-Loir,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2010 portant nomination de Mme Françoise PEUCAT en qualité d'administratrice des finances publiques, Vu
l'arrêté du 9 juillet 2015 portant affectation de Mme Françoise PEUCAT en qualité d'administratrice des
finances
publiques
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
d'Eure-et-Loir.
D
MINISTÈRE DES FINANCES ET
DES
COMPTES
PUBLICS Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir,
DECIDE
:
Article 1er
: En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Françoise PEUCAT, la délégation qui lui est conférée
par arrêté
du préfet d’Eure-et-Loir
en date du 5 octobre 2015 sera exercée
par :
=
Monsieur Michel HUET, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, à l’effet de signer les actes pour lesquels délégation a été donnée à Mme Françoise PEUCAT par l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2015,
=
Monsieur Eric JOSEPH, Inspecteur des Finances Publiques, pour les programmes 156, 309 et 723 et pour la validation des opérations dans l'application Chorus formulaires,
=
Monsieur Franck LUCEREAU, Inspecteur des Finances Publiques, pour les programmes 156, 309 et 723 et pour la validation des opérations dans l'application Chorus formulaires,
-
Madame Dominique BERDIN, Contrôleuse Principale
des Finances Publiques, pour les programmes 156, 309
et 723 et pour la validation des opérations dans l'application Chorus formulaire, Madame Evelyne MERCIER, Agente Administrative Principale des Finances Publiques, pour les programmes 156, 309 et 723 et pour la validation des opérations dans l'application Chorus formulaire, Madame Véronique DECARNE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, à l'effet
de signer les actes
pour lesquels délégation a été donnée
à Mme Françoise PEUCAT
par l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2015,
-
Madame Dominique KELCHE, Inspectrice des Finances Publiques pour le programme 156 relatif aux
frais de
déplacement et à leur validation dans l'application AGORA,
=
Madame Liliane BELAISE, Agente Administrative Principale des Finances Publiques pour le programme 156 relatif aux
frais de déplacement et à leur validation dans l'application AGORA,
Madame Mireille MENT, Agente Administrative Principale des Finances Publiques, pour le programme 156 relatif aux frais de déplacement et à leur validation dans l'application AGORA, Madame Caroline OUDILL-ZERMATI, Agente Administrative Principale des Finances Publiques, pour le programme 156
relatif aux frais de déplacement et à leur validation dans l'application AGORA.
Cette subdélégation porte sur l’engagement et la liquidation des dépenses et des recettes.
Article
2
: L'Administratrice des Finances Publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir et qui s’appliquera
dès sa publication.
Fait à Chartres le 9 octobre
2015,
L'Administratrice des Finances Publiques,
Adjointe du Directeur Départemental,
Directrice du Pôle Pilotage et Ressources,