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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFIP28 JFL 03 03 2025
Document publié le Lundi 3 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFIP28 JFL 03 03 2025)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Libertés publiques,
RÉPUBLIQUE
|
|
FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Liberté Egalité Fraternité Direction départementale des Finances publiques d'Eure-et-Loir Service de Gestion Comptable de Châteaudun 14 rue de là
Mâdeleine
28205 CHATEAUDUN Mél : sgc.chateaudun@dgfip.finances.gouv.fr Objet : Délégation de signature du responsable du SERVICE de Gestion Comptable de CHATEAUDUN Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Châteaudun, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques
;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
|
L
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article
16
;
Décide
:
Article
1:
Délégation de signature est donnée à
:
- Mme PELÉ Carole,
Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé du Service de Gestion
Comptable de Châteaudun -M
LORENZ
Benjamin,
Inspecteur des
Finances
Publiques,
adjoint
au
comptable chargé
du
Service
de
Gestion
Comptable de Châteaudun
|
|
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, 1) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
; le délai accordé
ne pouvant excéder 36 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000€ 2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ; 3°) tous actes d'administration et de gestion du service. Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
:
- M HUET Arnaud, Contrôleur Principal des Finances Publique, - Mme MEUNIER Nathalie, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, un
-
REPUBLIQUE
|
|
|
FRANÇAISE
oo
FINANCES PUBLIQUES
Liberté Egalité Fraternité à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, 1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
: le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 20 000€ 2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement
:
3°) tous actes d'administration et de gestion du service. Article
3:
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
:
1°)
les décisions
relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
|
|
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement
;
aux agents désignés ci-après : :
ce
Durée
Somme maximale
Limite
maximale des|
pour ladquelle un
-
Nom et prénom dés agents
grade
des décisions
A
POUR
AQUE
Observations
:
délais de
|délai de paiement
gracieuses
ï
o,
4
paiement
_|peut être accordé
MORA-RAIN Isabelle
Contrôleur
‘
18 mois
f0 000,00 €
TEJEDOR Loic
:
AAP
11
mois
5 000,00 €
OLIVETTE Élodie
AAP
ñ1 mois
__|5 000,00 €
MAUDUIT Colleen
AAP
1
mois
5 000,00 €
LALANDE
Eric
"
.
[AAP
‘
fimois
f 000,00 €
GARVENES Sylvain
A AP
11
mois
5 000,00 €
Lis Article
4
:
:
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés précédents Article 5
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Eure-et-Loir
A Châteaudun, le 10/03/2025
Le comptable public, ervice de Gestion Comptable de