Compte-Rendu - CR 2012 06 28

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 2012 06 28

Compte-Rendu - CR 2010 06 22

Compte-Rendu - CR 2012 12 11

Compte-Rendu - CR 2012 04 11

Compte-Rendu - CR 2014 04 28

Compte-Rendu - CR 2012 09 25

Compte-Rendu - CR 2012 09 25

Compte-Rendu - CR 2012 04 11

Compte-Rendu - CR 2015 06 08

Compte-Rendu - CR 2010 04 06

Compte-Rendu - CR 2012 06 28 Document publié le Jeudi 28 juin 2012 par la commune de Coutevroult. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2012 06 28)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Investissement et développement économique, Compte rendu du Conseil Municipal du 28 juin 2012 à 19h30

Etaient présents :

MM. Jean-Jacques PREVOST, Alain GAGNEPAIN, Mmes Karine SCHALK, Karine CREPEAU, MM. Hervé MOURGUES, Alan BLANCHE, Patrick LEVESQUE, Patrick RUCHON.

Absent(s) excusé(s) représenté(s) :

Mr Gérard LANGBIEN donne pouvoir à Mme Karine SCHALK.

M. Philippe LECLERCQ donne pouvoir à Mr Alain GAGNEPAIN

Absents excusés : MM. Christophe NETO-FERREIRA, Vincent THIBOUT, Christian HAISSAT, Mme Laurence SCHNEIDER.

Secrétaire de séance : Mme Karine CREPEAU

Approbation du compte rendu de la séance du 11 Avril 2012

VOTE : Pour : 08 Contre : 0 Abstention : 0

Avis de Naissances Mariage de Décès

Olivia Stéphanie Laure STAGLIANO

Le 11/04/2012

Nola GRZYWACZ

Le 18/04/2012

Till LEMAITRE JAMET

Le 09/05/12

CHAIGNON Michel/PALLU Marianne

Le 09/06/2012

CHAPTAS Olivier/DEMOURY Clotilde

Le 23/06/2012

IZBATEN Abdelkader le 12/04/12

DIANCOURT Pol Jean Alfred le 29/05/12

LOBJEOIS Jacques le 21/06/12

DELIBERATIONS

RAJOUT DE TROIS POINTS A L’ORDRE DU JOUR :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter les points suivants à l’ordre du jour :

- Travaux d’Assainissement rue Marderon et rue de Cotray

- Subvention exceptionnelle « Action Défense »

- Licence IV

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de rajouter ces trois points à l’ordre du jour.

VOTE : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

DELIBERATIONS

OBJET : INSTAURATION DE LA PARTICIPATION POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Vu l’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L1331-7 ;

Considérant la disparition de la participation pour raccordement à l’égout (PRE) en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire, à compter du 1er juillet 2012, et son remplacement par la participation pour l’assainissement collectif (PAC),

Considérant l’objectif pour la commune de maintenir une capacité de financement des services publics de collecte des eaux usées ;

Considérant le coût actuel de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement pouvant être estimé entre 8.000,00€ (huit mille euros) et 10.000,00€ (dix mille euros) environ ;

Considérant que la PAC représente au maximum 80% du coût d’un assainissement individuel,

1Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Décide d’instaurer la participation pour l’assainissement collectif (PAC), à compter du 1er juillet 2012.

- Fixe le montant de la PAC à 3800,00€ (trois mille huit cent euros) par logement individuel, par établissement commercial, artisanal, industriel ou médical et 7600,00€ (sept mille six cent euros) par collectif.

Cette participation s’appliquera aux constructions nouvelles, aux extensions de constructions existantes et aux réaménagements de bâtiments ou établissements générant des eaux usées supplémentaires.

- Précise que le fait générateur de la PAC est la date de raccordement au réseau collectif.

VOTE : Pour : 10 Abstention : 0 Contre : 0

OBJET : INSTAURATION OU NON D’UNE PARTICIPATION EN CAS DE NON REALISATION DE PLACE DE STATIONNEMENT

Vu le plan d’occupation des sols approuvé le 21 mars 2002, notamment son règlement et ses articles concernant le stationnement,

Vu l’article L.421-3 du code de l’urbanisme, modifié par la loi du 13 décembre 2000, article 34-1,

Considérant la nécessité d’avoir un nombre de places de stationnement suffisant sur la commune,

Considérant que la commune ne possède pas d’emplacement pour la création de parking,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

DE NE PAS INSTAURER sur le territoire de la commune la participation de non réalisation de place de stationnement.

DIT que tout permis de construire est soumis à la réglementation du Plan d’Occupation des Sols actuellement en vigueur sur notre commune.

VOTE : Pour : 09 Abstention : 0 Contre : 01

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET COMMUNAL M14 2012

Virements crédits pour régularisation de chapitres.

Vu la demande de la trésorerie de Magny-le-Hongre,

Considérant qu’il convient de passer les écritures suivantes afin de régulariser les chapitres 040 en dépenses et en recettes (écritures d’ordres budgétaires).

Investissement dépenses :

Chapitre 040 à l’article 2313 : - 2.392,00

Chapitre 021 à l’article 2111 : + 2.392,00

Investissement recettes :

Chapitre 040 à l’article 21312 : - 2.392,00

Chapitre 013 à l’article 1328 : + 2.392,00

VOTE : Pour : 10 Abstention : 0 Contre : 0

2OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 2 - Virements crédits – BUDGET COMMUNAL M14 2012

Vu la demande de la trésorerie de Magny-le-Hongre,

Considérant qu’il convient de passer les écritures suivantes afin de couvrir les besoins de l’article 654 Pertes sur créances irrécouvrables, insuffisamment approvisionné.

Monsieur le Maire propose d’effectuer le virement de crédits suivants :

Fonctionnement dépenses :

Chapitre 011 à l’article 61523 - 5000.00

Chapitre 065 à l’article 654 + 5000.00

VOTE : Pour : 10 Abstention : 0 Contre : 0

OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU RAMASSAGE SCOLAIRE DE CRECY LA CHAPELLE – REPARTITION DE L’EXCEDENT ANNEE 2012.

Vu la délibération du 21 novembre 2011 portant dissolution du syndicat,

Vu la délibération du 20 mars 2012 portant sur la répartition de l’excédent 2012,

Considérant que la commune doit délibérer sur la répartition,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

- Décide d’accepter la répartition telle que définie dans la délibération du Syndicat Intercommunale du Ramassage Scolaire de Crécy la Chapelle, soit la somme de 1.383,93€.

VOTE : Pour : 10 Abstention : 0 Contre : 0

OBJET : INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT.

Vu l’enquête publique portant sur la demande d’autorisation présentée par la Société BNP PARIBAS pour être autorisée à exploiter un centre informatique de traitement (Data Center) sur le territoire de la commune de Bailly-Romainvilliers (77700), avenue Johannes Gutenberg.

Considérant que la Commune doit donner son avis sur cette enquête,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Donne un avis favorable pour l’exploitation d’un centre informatique de traitement sur le territoire de Bailly Romainvilliers par la Sté BNP PARIBAS.

-

VOTE : Pour : 10 Abstention : 0 Contre : 0

3OBJET : CENTRE DE LOISIRS – TARIFICATION POUR LES COMMUNES DE LA COMMUNNAUTE DE COMMUNES

Vu la délibération en date du 07/07/2010 portant sur la tarification de la prestation ALSH, Vu la délibération n° 37 du 10/11/2010 instituant la modification du prix du repas à 4.35€ Vu la demande d’inscription venant de communes adhérentes à la communauté de communes du Pays Créçois.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Décide de donner l’accès à la grille tarifaire mise en place sur notre commune, tarifs CAF, ci- dessous, aux habitants des communes de la communauté de communes du Pays Créçois.

Revenu net

mensuel

1 enfant 2 enfants 3 enfants et + Repas

R<1500 2.73 € 2.23 €

par enfant

1.73 €

par enfant

+ 4.35 €

par enfant

1501
par enfant

8.50 €

par enfant

+ 4.35 €

par enfant

R>2500 13.00 € 12.00 €

par enfant

11.00 €

par enfant

+ 4.35 €

par enfant

½ journée

R<1500

1.37 €

0.94x6=5.64-

repas

1.25 €

0.92x6=5.52-repas

1.13 €

0.90x6=5.40-repas

+ 4.35 €

par enfant

½ journée

R>1501

9.00 € 8.90 € 8.80 € + 4.35 €

par enfant

1/2 journée

Hors commune

12.00 € 12.00 € 12.00 € + 4.35 €

par enfant

journée

Hors commune

18.00 € 18.00 € 18.00 € 4.35 €

par enfant

Dépassement

horaire

20.00 €

DIT que les habitants de la commune de Coutevroult sont prioritaires pour l’inscription de leurs enfants

VOTE : Pour : 10 Abstention : 0 Contre : 0

4OBJET : CLASSES DE DECOUVERTES

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, les projets de Classes de découvertes proposés par le corps enseignant de l’école de Coutevroult.

Enfants concernés : Cycle 3 (CE2/CM1) (CM1/CM2)

1er Séjour au Grand-Bornand 461,00/enfant pour 7 jours (Transport/ hébergement - Pension Complète) 2ème Séjour Quiberon 451,00/enfant pour 7 jours (Transport/ hébergement - Pension Complète)

Sur une base de 50 enfants

130.00€ par jour/ par animateur de vie découverte

Enfants concernés : Cycle 2 (CP/CE1)

La Ferme Pédagogique :

5 jours 290,00/enfant à ST PRIVE (BOURGOGNE) (Transport/ hébergement - Pension Complète)

Sur une base de 25/enfants

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Décide de prendre en charge les frais de classes de découvertes à hauteur de 20% dans la limite maximale de 50,00€ par enfant.

Dit que les dossiers doivent être présentés avec un montage financier chiffré et équilibré, subventions, participation demandée aux parents et participation communale.

VOTE : Pour : 10 Abstention : 0 Contre : 0

OBJET : Maitrise d’œuvre des travaux d’assainissement et enquêtes domiciliaires – rue Marderon et rue de Cotray

Demande de subventions auprès des organismes financeurs pour toutes les études préalables aux travaux.

Considérant le Schéma Directeur d’Assainissement réalisé par le Bureau d’études TEST Ingénierie en 2008 et notamment le programme de travaux proposés classant les travaux d’assainissement rue Marderon et rue de Cotray en priorité 1,

Considérant les délibérations du Conseil Municipal du 06 novembre 2008 n° 67.2008, du 09 juillet 2009 n°35.2009, du 25 mai 2011 n°28.2011,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de retenir l’offre du bureau d’études TEST Ingénierie pour la mission de maîtrise d’œuvre des travaux d’assainissement pour un montant de 19 818,00 € HT soit 23 702,33 € TTC,

DECIDE de retenir l’offre du bureau d’études TEST Ingénierie pour la réalisation des enquêtes domiciliaires pour un montant de 7 045 € HT soit 8 425,82 € TTC,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles pour ces deux marchés,

SOLLICITE auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et du Conseil Général de Seine et Marne les subventions relatives aux frais afférents à toutes les études à réaliser préalablement au lancement des travaux, y compris des études ‘conception’ de la mission de maîtrise d’œuvre (la décomposition des frais est synthétisée dans le tableau ci-joint) et des enquêtes domiciliaires pour la mise en séparatif des réseaux en domaine privé,

5AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et à faire les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières.

DIT que les crédits sont inscrits au budget M49 Assainissement de la commune.

Travaux de mise en place de l'assainissement collectif

Rue Marderon et rue de Cotray à Coutevroult (77)

Récapitulatif des dépenses prévisionnelles préalables aux travaux

Prestations Coûts prévisionnels HT

PHASE "ETUDES"

Frais de maîtrise d'œuvre : Phase Conception 8 918.10 €

Frais de publicité pour les diverses consultations 1 000.00 €

Etude topographique 1 500.00 €

Enquêtes domiciliaires 7 045.00 €

Coordonnateur SPS (1ère phase) 1 000.00 €

Frais de publication dans journal d'annonces légales pour la

consultation des entreprises de travaux 2 000.00 €

Total "Etudes" 21 463.10 €

en rouge : coûts estimatifs

en bleu : coûts réels, issus de la consultation des entreprises

VOTE : Pour : 10 Abstention : 0 Contre : 0

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de subvention exceptionnelle pour l’achat de tatamis, de l’Association Action Défense de la commune.

Montant du devis présenté : 2.480,02 TTC

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

- D’ACHETER les tatamis et de les mettre à la disposition de l’Association Action Défense. - D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces administratives ou comptables se référant à ce dossier.

VOTE : Pour : 10 Abstention : 0 Contre : 0

6OBJET : LICENCE IV

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°19.2012 du 11 avril 2012 portant sur l’acquisition de la licence du Restaurant le Black Cat.

Après renseignements pris auprès de l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie de l’Ile de France afin de connaître les dispositions juridiques et financières d’une licence IV.

Etant donné que la licence IV du Black Cat, s’avère être la dernière existante sur la commune, celle-ci ne peut faire l’objet d’une transaction à l’extérieur de notre territoire.

Considérant que si la licence IV n’est pas utilisée au cours des trois années qui suivent son acquisition, elle deviendra caduque,

Considérant que la commune ne pourra utiliser cette licence,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

- De ne plus acquérir cette licence IV

- De rapporter la délibération n° 19.2012 du 11 avril 2012

VOTE : Pour : 10 Abstention : 0 Contre : 0

QUESTIONS DIVERSES :

Gens du Voyage

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal des différents échanges (courriers) avec Madame SCOCARD Catherine, concernant la présence d’une communauté de gens du voyage sur notre commune.

Monsieur le Maire fait lecture de la demande de Monsieur Patrick RUCHON, concernant :

- La réactualisation du plan des rues

- La réhabilitation du local pompier

Le Conseil Municipal décide de demander des devis pour ces deux points.

Point sur le SMIEP

Monsieur Patrick RUCHON demande que la commission informations soit de nouveau mise en fonction pour établir le « Rapid Infos ».

Madame Karine SCHALK demande que les frais de dossiers pour les élèves qui se rendent au Collège de St Germain à Serris soient pris en charge par la commune, au même titre que les élèves qui se rendent à Esbly et Crécy la Chapelle.

Le Conseil Municipal donne son accord, contact sera pris avec le service de transport scolaire. Levée de séance à 21h20

7