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Compte-Rendu - CR 2010 06 22 Document publié le Mardi 22 juin 2010 par la commune de Coutevroult. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2010 06 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie, Compte rendu du Conseil Municipal du 22 juin 2010

L’AN DEUX MILLE DIX, le 22 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques PREVOST :

Etaient présents :

M.M. PREVOST Jean-Jacques, GAGNEPAIN Alain, Mmes SCHALK Karine, SCHNEIDER Laurence, MM. MOURGUES Hervé, GALAIS Emmanuel, RUCHON Patrick, BLANCHE Alan, HAISSAT Christian, NETO- FERREIRA Christophe.

Absent(s) excusé(s) représenté(s) : M. LANGBIEN Gérard donne pouvoir à Me SCHALK Karine, M. LECLERCQ Philippe donne pouvoir à M. PREVOST Jean-Jacques, Me CREPEAU Karine donne pouvoir M. GAGNEPAIN Alain, M. LEVESQUE Patrick donne pouvoir à M. NETO-FERREIRA Christophe.

Absent(s) excusé(s) : M. THIBOUT Vincent

Secrétaire de séance : M. BLANCHE Alan

- - - - - - - - - -

Ouverture de la séance 18h30

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’ajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour, concernant la validation de la motion relative à la renégociation de la convention de 1987 dans le cadre du Projet d’Intérêt Général sur le secteur IV de Marne la Vallée.

VOTE : Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 06/04/2010

VOTE : Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

Avis de Naissance :

AGRENIER—PEREIRA Camille 14/04/2010

BALÇA Tiago 23/05/2010

LEQUERTIER Calvin 24/04/2010

PIEMONT Meziane 08/06/2010

POPOWNA Darren 12/04/2010

ROUSSEL FURIO Nathan 19/05/2010

ROZIECKI Elena 30/03/2010

THEBAULT Maxence 03/06/2010

Avis de décès :

COCHE Renée 19/04/2010

MARIOT Michèle 01/06/2010

CRCM du 22 juin 2010DELIBERATIONS

OBJET : PRISE EN CHARGE DE 50% - TITRE DE TRANSPORT IMAGINE R

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que certains élèves de la commune domiciliés dans les rues situées à moins de 5 kilomètres du Collège Mon Plaisir à Crécy la Chapelle ne peuvent bénéficier du transport scolaire subventionné. Le contrat Imagine R, signé en 2005 a permis de limiter les frais engagés par les familles.

Monsieur le Maire propose de reconduire ce contrat pour l’année 2010/2011 en participant au financement de la carte Imagine R à hauteur de 50%. Soit la somme de 76.70 € (soixante seize euros et soixante dix centimes).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

1) s’engage à prendre en charge, pour l’année 2010/2011, 50% du coût de l’abonnement (tarif bénéficiant de

la subvention départementale), soit de 76.70 € (soixante seize euros et soixante dix centimes) pour chacun des abonnés résidents dans la zone hors subventionnement des transports,

2) Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2010, 3) Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat avec le GIE COMUTITRES.

VOTE : Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DOSSIERS DE CARTE SCOLAIRE AVENANT N° 19 - ANNEE 2010/2011

Le Maire indique que la Commune prend en charge les frais de dossier des enfants de la commune se rendant aux collèges « Louis Baille » à Esbly ou « Mon Plaisir » à Crécy-la-Chapelle, conformément aux termes de l’avenant n°18 au contrat passé le 18 janvier 1993 avec la Société des Cars Marne et Morin pour un montant de 12 euros par enfant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1. S’engage à verser la somme de 12 euros pour l’année 2010/2011 représentant les frais de dossier de carte scolaire par enfant

2. Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2010

3. Autorise Monsieur le maire à signer l’avenant n°19 et toutes pièces comptables s’y rapportant.

VOTE : Pour : 14 Abstention : Contre :

OBJET : FIXATION DE L’INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE COMMUNALE

M. le maire rappelle, qu'une circulaire NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 a précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Pour 2010 l'indemnité fait l'objet d'une revalorisation additionnelle de 0,79 %. En conséquence, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales est de 471,87 euros pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice du culte et de 118, 96 euros pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées. Ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible aux conseils municipaux de revaloriser à leur gré les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci.

CRCM du 22 juin 2010Dès lors, pour l'année 2010, l’indemnité ainsi versée à M. CRUZ Pedro gardien qui réside dans la commune pourrait être fixée à 471,87 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De fixer pour l'année 2010 l’indemnité de gardiennage des églises communales à 471,87 € pour le gardien qui réside dans la commune.

- Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2010.

VOTE : Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

OBJET : INDEMNITES AU RECEVEUR MUNICIPAL

Vu l’article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret 82-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État ou des établissements publics de l’État,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Monsieur le maire informe l’assemblée de la nécessité de délibérer pour le versement, au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur municipal, de l’indemnité de conseil et de l’indemnité de confection du budget.

Il informe également l’assemblée que Mme CASTERA Michèle, receveur municipal, accepte de fournir à la commune les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1er de l’arrêté du 16 décembre 1983 susvisé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1er. - De prendre acte de l’acceptation de Mme CASTERA Michèle, receveur municipal, d’assurer les prestations de conseil et d’assistance définies à l’article 1er de l’arrêté du 16 décembre 1983 susvisé.

Article 2. - De lui accorder l’indemnité de conseil de 392.19 € (trois cent quatre vingt douze euros et dix neuf centimes) et l’indemnité de confection du budget de 45.73 € (quarante cinq euros et soixante treize centimes).

Article 3. - Que l’indemnité de conseil sera calculée selon le tarif défini à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

Montant des dépenses Taux de l’indemnité (p.1000)

Sur les 7 622,45 premiers € 22.87 3,00

Sur les 22 867,35 € suivants 45.73 2,00

Sur les 30 489,80 € suivants 45.73 1,50

Sur les 60 979,61 € suivants 60.98 1,00

Sur les 106 714,31 € suivants 80.04 0,75

Sur les 152 449,02 € suivants 76.22 0,50

Sur les 228 673,53 € suivants 57.17 0,25

Sur toutes les sommes excédant 609 796,07 € 3.44 0,10

Total 392.19 €

VOTE : Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

CRCM du 22 juin 2010OBJET : CONVENTION POUR LE DEPOT D’UN CONTENEUR DE COLLECTE TEXTILE

Le maire propose au Conseil Municipal de signer un accord de partenariat avec la SARL LE RELAIS NORD-EST-ILE-DE-France, Entreprise d’insertion à but Socio-économique, sise 29 bis rue de la Terrière à Soissons. Cet accord concerne l’implantation sur la commune, à titre gracieux, d’un conteneur de collecte de vieux vêtements et accessoires par LE RELAIS NEIF. Le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’approuver la signature d’une convention avec la SARL LE RELAIS NORD-EST-ILE-DE-France pour le dépôt d’un conteneur de textile à Coutevroult.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver le partenariat avec la SARL LE RELAIS NORD-EST-ILE-DE-France pour l’exploitation du conteneur de textile sur le territoire de la commune,

- d’autoriser le Maire à signer la convention afférente.

VOTE : Pour : 12 Abstention : 0 Contre : 2

ACQUISITION DE PARCELLES AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES PAR DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION A LA COMMUNE

Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal demandant au Département la création d’une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles avec délégation de ce droit à la commune et présente les parcelles à acquérir.

Consulté, le Service des Domaines a estimé la valeur vénale de la parcelle situé en zone ND Espace Naturel Sensible, cadastrée sous la section XA n° 4, lieudit Le Roidemont, pour une contenance de 895 m² sur laquelle existe un chalet d’habitation à 6 400.00 € (six mille quatre cent euros).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1. l’acquisition de la parcelle cadastrée section XAD n°4 de 895 m² appartenant à Mr MOREL André au prix de 6 400.00 € (six mille quatre cents euros), conformément à l’estimation du Service des Domaines,

2. S’engage à assurer l’entretien de ce terrain,

3. Sollicite le Conseil Général pour une subvention de 50% et le Conseil Régional - l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile de France pour une subvention de 30%, au titre des Espaces Naturels Sensibles, pour l’acquisition de ce terrain,

4. D’inscrire au budget de la commune les crédits nécessaires à cette acquisition,

5. Autorise le Maire à signer les documents relatifs à cette acquisition.

VOTE : Pour : 13 Abstention : Contre : 1

OBJET : RENOUVELLEMENT CONTRATS DE PRESTATION

Considérant que les divers contrats et avenants des prestataires de service arrivent à échéance courant de l’année 2010, il est nécessaire de les reconduire selon l’indexation en vigueur :

1. SCAPA (Assistance animale)

2. CMR (Centres musicaux ruraux)

3. FROID 77 (Entretien équipement cuisine)

4. ETTER (Entretien photocopieur)

5. LES PETITS GASTRONOMES (Repas restaurant scolaire)

6. SAUR (Entretien bouches d’incendie)

7. APAVE (Contrôle technique bâtiments)

8. J.V.S (Maintenance informatique)

CRCM du 22 juin 20109. PROCIR (Hotte de cuisine, dératisation)

10. BOSQUET (Entretien extincteurs)

11. THERMI-CONFORT (Entretien chaudières)

12. SAFER (surveillance veille foncière)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

4) Autorise Monsieur le Maire à renouveler les contrats selon l’indexation en vigueur avec les prestataires suivants : SCAPA, CMR, FROID77, ETTER, LES PETITES GASTRONOMES, SAUR, APAVE, JVS, PROCIR, BOSQUET, THERMI-CONFORT, SAFER.

5) Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2010,

VOTE : Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

ANNULATION DELIBERATION n° 02/2010 du 6 avril 2010

MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ – TRANSFERT DE LA COMPETENCE GAZ AU SMERSEM

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu d’annuler la délibération n°02/2010 concernant la Redevance GAZ d'Occupation du Domaine public de la Commune. La délibération du 15 février 2008 n°07/2008 acte que cette redevance est acquise par la commune et jusqu’à ce jour le SMERSEM n’a pas proposé de gérer cette recette contrairement à la RODP Electricité pour laquelle il a été demandé à la commune de lui confier cette mission.

Par ailleurs, il est rappelé que la commune de Coutevroult est adhérente au SIDER de la Vallée du Grand Morin, membre fondateur du SMERSEM. Ce syndicat primaire a transféré la compétence GAZ au SMERSEM et de facto la redevance R1 prévue au cahier des charges de concession de la distribution publique de gaz est perçue par le SMERSEM et affectée au contrôle de concession.

Le Maire propose au Conseil d’annuler la délibération N°02/2010 du 6 avril 2010.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE : d’annuler la délibération N°02/2010 du 6 avril 2010.

VOTE : Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

ACQUISITION D’UNE PARCELLE

Abri de bus - Route de Melun

Le Maire propose au Conseil d’acquérir la parcelle cadastrée section AA 378 de 06 ca appartenant à Monsieur MOURGUES Alain sur laquelle est placé l’abri de bus Route de Melun. Il précise que les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront à la charge exclusive de la commune et que cette acquisition est consentie et acceptée moyennant UN EURO SYMBOLIQUE (1 euro).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

6. l’acquisition de la parcelle cadastrée section AA 378 de 06 ca appartenant à Monsieur MOURGUES Alain au prix de UN EURO SYMBOLIQUE,

7. S’engage à assurer l’entretien de ce terrain,

8. D’inscrire au budget de la commune les crédits nécessaires à cette acquisition,

9. Autorise le Maire à signer les documents relatifs à cette acquisition.

VOTE : Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

CRCM du 22 juin 2010MOTION RELATIVE A LA RENEGOCIATION DE LA CONVENTION DE 1987 DANS LE CADRE DU PROJET D’INTERET GENERAL

SUR LE SECTEUR IV DE MARNE LA VALLEE

Le Maire fait lecture de la motion :

Vu le projet d’avenant au « PROJET D’INTERET GENERAL RELATIF AU SECTEUR IV DE MARNE LA VALLEE ET AUX PROJETS EURODISNEY ET VILLAGES NATURE » transmis aimablement par l’EPA de Marne la Vallée le 4 juin 2010,

Vu le rapport de mission sur les « perspectives de développement du secteur IV de Marne la Vallée et du projet Eurodisneyland » de juillet 2008 dit rapport Santel, établi à la demande de l’Etat,

Considérant l’intérêt à agir de la Communauté de Communes du Pays Créçois en la matière puisque :  une partie de son territoire est inclus dans le Projet d’Intérêt Général (PIG), en l’occurrence 72 hectares situés sur la commune de Coutevroult,

 le schéma départemental de la coopération intercommunale prévoit l’entrée de « communes isolées » parmi lesquelles fait partie la commune de Montry,

 la commune de Montry et le « Pays Créçois » ont commencé à étudier leur rapprochement en vue d’une adhésion possible au 1er janvier 2011,

 36 hectares de Montry sont aussi inclus dans le PIG,

Considérant la rédaction conjointe de la présente par la Communauté de Communes du Pays Créçois, la commune de Montry et la commune de Coutevroult,

Considérant que l’équilibre du développement de Marne la Vallée et plus particulièrement celui de Val d’Europe a été conçu avec la mise en place de :

 L’Epa France, responsable des opérations d’aménagement sur le territoire défini par le PIG, établissement public d’aménagement à caractère industriel,

 Le SAN de Val d’Europe, EPCI à caractère administratif à vocation d’agglomération nouvelle, et qui à ce titre dispose d’outils et de moyens financiers très différents des EPCI à fiscalité propre tels que la C. C. du Pays Créçois comme : la possibilité de dotation en capital de l’Etat, la création d’un fonds de coopération destiné à verser des dotations en faveur des communes, des contreparties financières aux transferts des équipements,

 Les deux entités devant être liées théoriquement par une convention d’aménagement,

Considérant qu’il sera remarqué l’absence de superposition de territoires entre le périmètre « pigué » et celui du SAN,

Vu l’annexe 1 au rapport portant « PROJET D’INTERET GENERAL RELATIF AU SECTEUR IV DE MARNE LA VALLEE ET AUX PROJETS EURODISNEY ET VILLAGES NATURE » qui prévoit :  « Le quartier de l’Epinette » sur la Commune de Montry :

Sur 36 hectares environ :

 Un groupement d’hôtels et/ou résidences hôtelières de 600 unités.

 800 logements avec l’ensemble des équipements de proximité correspondants.  Une résidence spécifique de 100 unités.

 « Le quartier de la Justice » sur la Commune de Coutevroult :

Sur 72 hectares environ :

 1000 logements avec l’ensemble des équipements de proximité correspondants, ces logements s’inscrivent dans la continuité du développement de Bailly-Romainvilliers au nord de la RD406.  Un secteur d’activités et de services de 10 hectares environ permettant une réceptivité de 50 000 m² s.h.o.n.

CRCM du 22 juin 2010 Des commerces de proximité d’une surface maximale de 2 000 m² s.h.o.n.  Des résidences spécifiques de 150 unités.

Considérant les apports potentiels de population tels que, avec 2,5 habitants par logement et 1,5 par unité des résidences spécifiques :

 Pour Montry, 2 150 habitants de plus pour 3 240 habitants au 1er janvier 2009, soit une croissance de population de 66 %, qui conteste la viabilité d’une ville scindée en 2 entités différentes (architecture, distance entre le bas et le haut de Montry, ce dernier étant plutôt tourné vers Magny le Hongre).

 Pour Coutevroult, 2 725 habitants de plus pour 660 habitants au 1er janvier 2009, soit une croissance de population de 313 %,

Soit 4 875 habitants de plus pour le Pays Créçois, passant de 21 356 à 26 231 habitants, soit + 23 %,

Préalablement, le Pays Créçois fait observer à l’Etat que si celui-ci a effectivement travaillé depuis plusieurs mois en concertation avec les communes du SAN de Val d’Europe ou d’autres collectivités locales dans l’élaboration à l’avenant de la convention de 1987, ni le Pays Créçois, ni les communes directement concernées de Montry et de Coutevroult n’ont jamais été consultés et remercie l’Epa France de lui avoir permis de prendre connaissance du dossier depuis le 1er juin 2010,

Deuxièmement, le Pays Créçois s’interroge, unanimement, de l’intérêt pour l’Etat de laisser persister la situation d’un PIG sur des communes appartenant à un autre Epci que le SAN ;

Dans ces conditions, le Conseil Communautaire demande à l’unanimité que le PIG sur le secteur IV de Marne la Vallée soit réduit au seul périmètre du Val d’Europe en excluant les parties de territoire des communes de Coutevroult et de Montry. Cette demande est d’autant plus justifiée qu’EPA France a précisé que la densification des logements déjà construits sur les 1 950 ha prévus dans la convention initiale aurait permis d’économiser l’équivalent de 400 ha de foncier, surface très supérieure aux surfaces cumulées à urbaniser à la fois sur Coutevroult et sur Montry.

Troisièmement, dans la mesure où le périmètre du PIG serait maintenu en l’état actuel, étant rappelé que :  Les zones « pigués » sur Montry et Coutevroult étaient initialement consacrées au développement économique ou touristique et seraient aujourd’hui « mutées » en zone d’habitat ; cela change substantiellement les problématiques se posant aux communes d’accueil ainsi qu’à la Communauté de Communes du Pays Créçois possédant de nombreuses compétences en matière de service aux habitants,

 le Pays Créçois possède un potentiel fiscal de 60 % inférieur à la moyenne de sa strate1…

 …dû à l’absence de bases fiscales économiques,

 le pays Créçois est un territoire essentiellement rural manquant cruellement d’équipements et de services publics, tentant d’amorcer un rattrapage par rapport aux territoires voisins en élaborant actuellement son projet de territoire,

 le contexte de crise économique annonce une raréfaction des ressources des collectivités territoriales dans leur ensemble,

Le Pays Créçois et en premier lieu les communes directement concernées s’interrogent unanimement sur :

 les déséquilibres sociologiques et sociaux pouvant résulter de l’apport ad hoc et quasi instantané entre une population résidente et une population nouvelle aussi importante,

 la « gamme des produits » de logements avec « 25 % de logements sociaux au sens de la loi SRU et 15 % de logements en accession à des prix maitrisés2 », soit 40 % de logements quasi-sociaux alors que le territoire actuel est constitué à 80 % de propriétaires occupant. Ne va-t-on pas créer une concentration de ces logements au nord-est du Pays Créçois entraînant ainsi un déséquilibre du territoire alors qu’il vaudrait mieux s’aligner sur les 20 % de logements sociaux de la loi SRU ?

1 89 € de potentiel fiscal en 2009, la strate étant à 219 € ; source : fiche individuelle DGCL 2009 de la Communauté

de communes du Pays Créçois 2

P 8 du projet de rapport accompagnant le projet d’avenant.

CRCM du 22 juin 2010 équipements et services :

 Le financement des nécessaires équipements et services découlant de cet apport nouveau de population car il ne semble pas que les ressources issues des activités susceptibles de s’y installer soient de nature à compenser les besoins,

 L’égalité de traitement, en matière d’équipements et services :

 Entre les nouveaux quartiers de ces communes et les quartiers existants,

 De ces nouveaux quartiers à Montry et Coutevroult avec le territoire du San de Val d’Europe,

 à l’intérieur du territoire du Pays Créçois lui-même,

 Il est dit que « l’ambiance visuelle » (p.9 du rapport) serait recherchée grâce au « schéma général de coloration et au schéma d’éclairage public qui seront annexés au SCOT, qu’une zone de règlementation spéciale de la publicité sera maintenue sur les communes du Val d’Europe. Des obligations de paysagement des aires de services et de stationnement figureront dans les PLU ». Ces exemples montrent bien la limite de l’exercice proposé par l’Etat : la vallée du Grand Morin, englobant Montry et Coutevroult, possède son propre SCOT, tout comme sa propre réglementation de la publicité,

 La qualité architecturale des bâtiments qui pourraient être construits, de nature très différente de ceux de la vallée du grand Morin, dont la charte qualité village élaborée avec le CAUE de Seine et Marne en retrace les caractéristiques. Cette interrogation porte notamment sur Coutevroult où il serait question de logements « s’inscrivant dans la continuité du développement de Bailly-Romainvilliers », ces derniers n’étant pas en adéquation avec cette charte. Montry est dans le même cas pour la partie nouvelle sur le plateau qui se rattachera implicitement sur le plan architectural à Magny le Hongre.

Font observer que :

 Dans le rapport sus mentionné, il est indiqué p 10 que : « Le marché du logement reste en Ile de France soumis à une très forte tension liée à l’insuffisance de l’offre ; c’est pourquoi la contribution du Val d’Europe d’une offre diversifiée s’inscrit dans les priorités nationales à court terme.

Cette contribution doit s’effectuer à un rythme compatible avec l’équilibre des finances locales et s’inscrire dans le cadre de contrats de développement pluriannuels. », prouvant une fois de plus la contradiction entre le contenu du rapport et la situation qui s’imposerait au Pays Créçois, aux communes de Montry et de Coutevroult.

Et disent que la Communauté de Communes du Pays Créçois, les communes de Coutevroult et de Montry refusent, à l’unanimité, en l’état actuel de prendre en charge :

 les équipements et services,

 Et les équipements ou frais indirects consécutifs à l’augmentation de population tels que : mairie obsolète, liaisons routières entre le haut et le bas Montry, etc…

 Car elles ne possèdent ni les instruments juridiques ni les moyens financiers et/ou les aides de l’Etat pour faire face efficacement à ce développement imposé de l’extérieur du territoire, la Communauté n’étant pas le SAN de Val d’Europe de tous ces points de vue,

 Dans l’hypothèse où les équipements seraient remis gratuitement, il n’est même pas certain que les dites collectivités soient en mesure d’en assurer financièrement le fonctionnement ;

 Elles considèrent, quant à elles, que le principe de l’équilibre habitat / emploi (soit 1 habitant / 1 emploi, principe régissant la convention de 1987) est rompu :

 En accroissant encore le déséquilibre du Pays Créçois pour lequel le taux est aujourd’hui d’à peine 0,32,

 en imposant hors du SAN des logements en grande quantité alors même qu’ils pourraient être

CRCM du 22 juin 2010prévus dans le même SAN dans des communes dont le territoire non urbanisé restera encore important,

 Demandent audience auprès du Président de la République ou de son représentant pour échanger sur les conséquences de l’urbanisation telle que prévue dans le projet d’avenant à la convention de 1987 entre l’Etat et la société Eurodisney, et demande des réponses aux questions soulevées ci-avant,

Notification de la présente sera faite à :

 M. Nicolas Sarkozy, Président de la République,

 M. Jean-Marc Sauvé, Président du Conseil d’Etat,

 M. Daniel Canepa, Préfet de Région, délégué interministériel au projet Euro Disney,

 M. Arnaud de Belenet, Président d’Epa France,

 M. Jean-Paul Balcou, Président du San de Val d’Europe,

 M. Philippe Gas, Président d’Euro Disney,

 M. Jean-Paul Huchon, Président du Conseil Régional,

 M. Vincent Eblé, Président du Conseil Général,

et Information à :

 M. Jean-Michel Drevet, Préfet de Seine et Marne,

 M. Jean-Pierre Cazenave-Lacrouts, Sous Préfet de Meaux,

 M. Thierry Baron, Sous Préfet de Provins,

 Messieurs Frank Riester et Christian Jacob, Députés de Seine et Marne,

 M. Michel Houel, Sénateur de Seine et Marne,

 Mme Valérie Pottiez-Husson Conseillère Générale du Canton de Crécy-la-Chapelle, M. Jean

Calvet Conseiller Général du Canton de Thorigny, M. Jean-Jacques Barbaux Conseiller Général de Rozay en Brie

 Mesdames Marie-Pierre Badré et Marie Richard, Conseillères Régionales d’Ile de France.

Après lecture faite, Le conseil municipal, après en avoir délibéré : Décide d’adopter la motion.

VOTE : Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur HAISSAT Christian soulève deux points : l’horloge de l’église ne sonne pas correctement et la pose prévue d’un abri de bus non réalisée. Le maire précise qu’en ce qui concerne l’horloge un devis est en attente, et pour ce qui est de l’abri de bus une commande va être passée dans les prochains jours.

Le maire informe qu’il n’y a pas eu de désengagement de la part de la DDEA pour la réalisation des travaux d’assainissement des rues de Cotray et Marderon et de ce fait il n’est pas possible de lancer un marché à procédure adaptée pour effectuer ces travaux.

Le Maire fait un constat sur les travaux du terrain multisports :

1. le délai de livraison du terrain multisports dépassé

2. travaux supplémentaires non prévus :

- Destruction du mur Rue de la Brosse

- nettoyage du terrain (pierres – branchages)

- Terrassement à faire dû au décaissement trop profond en limite de propriété risquant l’effondrement d’un mur

3. Absence d’interlocuteur, responsable de chantier

Le Maire invite les Conseillers disponibles à venir aux réunions de chantier

Madame SCHALK Karine interroge le Maire sur l’augmentation du temps de travail et la stagiairisation d’un animateur. Ce point sera à l’ordre du jour du prochain conseil. D’autre part Madame SCHNEIDER Laurence demande à ce que la tenue vestimentaire de cette personne soit plus correcte. La majorité du Conseil relève que la tenue est celle des jeunes animateurs et qu’elle ne retire en rien le professionnalisme.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 50.

CRCM du 22 juin 2010