unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 25 05 2023

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unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 25 05 2023 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 25 05 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Transports, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 25 MAI 2023 A 20H00

Le jeudi vingt-cinq mai deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.

M. le Président ouvre la séance.

Secrétaire de séance :

M. Pascal MONNIER est désigné secrétaire de séance.

Appel

Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATACZ Nicolas, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.

Absents-excusés : Mesdames et Messieurs

ASSIER Denis, excusé, a donné pouvoir à Mme SANGLEBOEUF Maryline, CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

CHENEAU Marie-Claude, excusée, a donné pouvoir à M. RUEL Christian, COSSON Frédéric, excusé, a donné pouvoir à M. CHAUDEMANCHE Guy, COURTOIS Géraldine, excusée, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea, EVETTE Gérard, excusé, a donné pouvoir à M. PAVARD Georges,

FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,

LATOUCHE Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. FRIMONT Jean-Pierre, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,

LEDOUX Jean, excusé, a donné pouvoir à M. CLEMENT Jean-Louis,

RAGOT Jean-Marc, excusé, a donné pouvoir à M. LEPINETTE Francis, TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

TRONCHET Sébastien, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.

Date de convocation :

16 mai 2023

Envoi le 16 mai 2023

Affichage le 16 mai 2023

Date de publication sur le site

www.cchautesarthealpesmancelles.fr :

Le 02 juin 2023

Nombre de membres

en exercice : 56

Présents : 39 Absents : 17

dont suppléés : 1

dont représentés : 9

Adoption du procès-verbal de la séance de conseil communautaire du 2 Mai 2023 Reporté à la séance suivante.2

Adoption de l’ordre du jour :

AFFAIRES GENERALES

Installation d’un nouveau conseiller communautaire titulaire pour la commune de Vivoin

Maintien du 7ème poste de Vice-Président en charge de la Voirie, fourrière animale

Election du 7ème poste de Vice-Président en charge de la Voirie, fourrière animale

Election d’un nouveau membre à la Commission d’Appel d’Offres

Election d’un nouveau membre à la Commission MAPA

Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Avis sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée pour le projet de carte communale de la commune de Chérancé

Extension de la vidéoprotection à de nouveaux bâtiments communautaires

Mise en place de dispositifs de géolocalisation sur les véhicules communautaires

GENS DU VOYAGE

Adhésion de la Communauté de Communes Maine Saosnois au Syndicat Mixte des Gens du Voyage

PERSONNEL

Rapport 2022 sur l’égalité hommes / femmes

Ratio de promotion

Création de postes (promotion interne)

Modification de certains points du règlement intérieur

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

Décisions du Président et du Bureau prises en application des délégations du Conseil

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

______________________________

AFFAIRES GENERALES

OBJET : INSTALLATION DE MME MARIE-CLAUDE CHENEAU COMME CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N°2023-05-25/068

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. Marcel LEVESQUE a démissionné de ses fonctions de Vice-Président et de conseiller communautaire titulaire. Il reste Maire de la commune de Vivoin.

Dans les communes de moins de 1000 habitants, le conseiller est désigné selon l’ordre du tableau. M. Christian RUEL étant déjà conseiller communautaire, le 2ème adjoint doit donc devenir conseiller communautaire titulaire.3

Par conséquent, Mme Marie-Claude CHENEAU, 2ème adjointe de la commune, doit occuper ce poste.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Installe Mme Marie-Claude CHENEAU dans ses fonctions de délégué communautaire titulaire de la commune de Vivoin,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : MAINTIEN DU 7 EME POSTE DE VICE-PRESIDENT

DELIBERATION N°2023-05-25/069

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu la délibération n° 2020-07-15/053 fixant le nombre de vice-Présidents,

M. Marcel LEVESQUE a fait part de sa démission de ses fonctions de vice-Président de la CCHSAM et de conseiller communautaire. Cette démission a été acceptée par le Préfet de la Sarthe le 11 mai 2023.

Par délibération n° 2020-07-15/053 du 15 juillet 2020, le Conseil Communautaire avait décidé la création de 8 postes de vice-Président. M. LEVESQUE occupait le 7 ème poste de vice-Président en charge de la voirie et de la fourrière animale.

En sa qualité de vice-Président, M. LEVESQUE était membre du Bureau Communautaire.

Il est proposé de maintenir ce poste et de procéder au remplacement de M. LEVESQUE.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide de maintenir le 7 ème poste de vice-Président de la CCHSAM, - Précise que la personne qui sera élue à ce poste sera membre du Bureau Communautaire, Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution

de la présente décision.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : ELECTION DU 7EME VICE-PRESIDENT

M. le Président rappelle les modalités : l’élection se fait au scrutin secret et à la majorité absolue. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

Il est procédé à la désignation de deux assesseurs : Fabrice GOYER-THIERRY et Stéphanie BOUQUET.

M. le Président explique le déroulement du vote :

• Un appel des conseillers sera fait par ordre alphabétique.

• A l’appel de son nom, chaque conseiller viendra chercher un bulletin vierge et une enveloppe puis rentrera dans l’isoloir pour remplir son bulletin. Ensuite, il ira mettre son bulletin dans l’urne. • Les personnes titulaires d’un pouvoir viendront voter lors de l’appel du nom de la personne leur ayant donné le pouvoir.

• Une fois que tous les conseillers auront voté, les assesseurs procéderont au dépouillement.

M. le Président lance un appel à candidature pour le poste de 7ème vice-Président en charge de la voirie et de la fourrière animale.4

M. le Président indique avoir reçu par écrit la candidature de M. Georges PAVARD.

Il demande s’il y a d’autres candidats.

M. Guy CHAUDEMANCHE se déclare candidat.

Il n’y a pas d’autre candidat.

M. CHAUDEMANCHE prend la parole.

Il fait part de son souhait d’accéder à la vice-Présidence de cette commission. Il ajoute que la voirie est un domaine très important pour une Communauté de communes. Ce sujet concernant l’ensemble des communes, il indique trouver nécessaire de mieux les associer.

M. CHAUDEMANCHE dit être pleinement conscient que la voirie représente pour la collectivité un gros budget. Il termine sa présentation en rappelant être maire de Moitron-sur-Sarthe depuis 2001.

M. le Président remercie M. CHAUDEMANCHE et invite M. PAVARD à se présenter.

M. PAVARD revient sur les circonstances de cette élection et adresse ses salutations à M. LEVESQUE. Il rappelle la spécifié de cette commission : la réalisation de travaux d‘entretien ou de réfection, chaque année, sur l’ensemble des communes. Il ajoute que la voirie est une compétence transversale qui a un impact sur d’autres domaines : développement économique, le tourisme, ordures ménagères, mobilité. Il explique être élu communal depuis 3 mandats et avoir, depuis, toujours fait partie de la commission voirie. Il fait part de sa disponibilité et de son implication.

M. PAVARD indique avoir dressé la liste de disfonctionnements auxquels il compte remédier. Il dit aussi être attaché à ce que les travaux réalisés soit répartis équitablement, tout en respectant les contraintes financières de la collectivité. En dit enfin vouloir travailler sur la base du dialogue et de la concertation.

Il est procédé au vote à bulletin secret, puis au dépouillement.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 49

À déduire, bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du code électoral : 0 Nombre de suffrages blancs : 0

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 49

Majorité absolue : 25

Ont obtenu :

M. Georges PAVARD, 30 voix (trente) ;

M. Guy CHAUDEMANCHE, 19 voix (dix-neuf).

M. Georges PAVARD, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé 7ème vice-Président de la Communauté de communes.

M. PAVARD remercie ses collègues élus et se dit enchanté d’avoir été élu. Il ajoute que les connaissances et l’expérience de M. CHAUDEMANCHE seront nécessaire pour mener à bien les réflexions, c’est pourquoi il sera convié à participer aux réunions.

M. CHAUDEMANCHE félicite M. PAVARD pour son élection.

DELIBERATION N°2023-05-25/070

Vu l’arrêté préfectoral n°DIRCOL 2016-0659 du 14 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles à compter du 1er janvier 2017,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles à compter du renouvellement général de 2020,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que les vice-Présidents sont élus au scrutin secret uninominal et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3e tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu,5

Vu la délibération n°2020-07-15/053 portant création de huit postes de vice-Présidents,

Vu la démission de M. Marcel LEVESQUE de ses fonctions de vice-Président de la CCHSAM et de conseiller communautaire, acceptée par le Préfet de la Sarthe le 11 mai 2023,

Vu la délibération n°2023-05-25/069 maintenant le poste de 7ème vice-Président,

Monsieur le Président invite les membres du conseil communautaire à procéder à l’élection du 7 eme vice- Président.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Sont candidats : M. Georges PAVARD

M. Guy CHAUDEMANCHE

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 49

À déduire, bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du code électoral : 0 Nombre de suffrages blancs : 0

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 49

Majorité absolue : 25

Ont obtenu :

M. Georges PAVARD, 30 voix (trente) ;

M. Guy CHAUDEMANCHE, 19 voix (dix-neuf).

M. Georges PAVARD, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 7e vice-Président et a été immédiatement installé.

OBJET : REMPLACEMENT D’UN MEMBRE A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

DELIBERATION N°2023-05-25/071

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0659 portant création et statuts de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles et celui du 23 septembre 2019,

Vu les résultats de scrutins,

Considérant que la commission est présidée par le Président de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles ou son représentant et que le Conseil communautaire doit élire cinq membres titulaires et suppléants en son sein au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, Vu la démission de M. Marcel LEVESQUE de ses fonctions de Vice-Président en charge de la Voirie, Considérant que, pour le bon fonctionnement de la CCHSAM, il est opportun que le Vice-Président en charge de la voirie soit membre de la CAO,

- Liste unique :

MM. et Mme Jean-Louis CLEMENT, Frédéric DENIEUL, Lea DUVAL, Jean-Pierre FRIMONT, Georges PAVARD, membres titulaires.

MM. et Mme Francis CANTILLON, Alain COURNE, Claudine MENON, Patrick PALMAS, Philippe RALLU, membres suppléants.

Vu l’accord à l’unanimité pour un vote à main levée,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide de créer une Commission d’Appel d’Offres permanente pour la durée du mandat, - Décide de proclamer les conseillers communautaires suivants élus membres de la Commission d’Appel d’Offres :

Membres titulaires6

MM. et Mme Jean-Louis CLEMENT, Frédéric DENIEUL, Lea DUVAL, Jean-Pierre FRIMONT, Georges PAVARD.

Membres suppléants

MM. et Mme Francis CANTILLON, Alain COURNE, Claudine MENON, Patrick PALMAS, Philippe RALLU.

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : REMPLACEMENT D’UN MEMBRE A LA COMMISSION MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE

DELIBERATION N°2023-05-25/072

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0659 portant création et statuts de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles et celui du 23 septembre 2019,

Vu les résultats de scrutins,

Considérant qu’il a dû être procédé à une nouvelle élection des membres de la commission d’appel d’offres et qu’il convient par parallélisme des formes, de procéder de la même manière pour la commission des MAPA,

Considérant que la commission des MAPA est une commission consultative ad hoc, à laquelle peuvent être soumis les marchés publics d’un montant supérieur à 100 000 € HT (Montant à définir). Considérant que la commission est présidée par le Président de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles ou son représentant et que le Conseil communautaire doit élire cinq membres titulaires et suppléants en son sein au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, Vu la démission de M. Marcel LEVESQUE de ses fonctions de Vice-Président en charge de la Voirie, Considérant que, pour le bon fonctionnement de la CCHSAM, il est opportun que le Vice-Président en charge de la voirie soit membre de la Commission MAPA,

- Liste unique :

MM. et Mme Jean-Louis CLEMENT, Frédéric DENIEUL, Lea DUVAL, Jean-Pierre FRIMONT, Georges PAVARD, membres titulaires.

MM. et Mme Francis CANTILLON, Alain COURNE, Claudine MENON, Patrick PALMAS, Philippe RALLU, membres suppléants.

Vu l’accord à l’unanimité pour un vote à main levée,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide de créer une commission des marchés à procédure adaptée permanente pour la durée du mandat,

- Décide de proclamer les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission des marchés à procédure adaptée :

Membres titulaires

MM. et Mme Jean-Louis CLEMENT, Frédéric DENIEUL, Lea DUVAL, Jean-Pierre FRIMONT, Georges PAVARD.

Membres suppléants

MM. et Mme Francis CANTILLON, Alain COURNE, Claudine MENON, Patrick PALMAS, Philippe RALLU.

- Précise que les membres suppléants remplacent indifféremment chaque titulaire dans l’ordre de la liste établie.

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.7

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS COMMUNAUTAIRES

M. le Président fait lecture de la délibération.

Mme BOUQUET demande confirmation du règlement de l’indemnité du référent déontologue par la Communauté de communes.

M. Président répond par l’affirmative, dès lors qu’il s’agit d’un dossier communautaire. Cela sera précisé dans la délibération.

DELIBERATION N°2023-05-25/073

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023, VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Depuis 2015 et la loi « visant à faciliter, par les élus locaux, l’exercice de leur mandat », les élus sont tenus de respecter « des principes déontologiques » consacrés par une « charte de l’élu local » intégrée au Code Général des Collectivités Territoriales (article L1111-1-1). Afin de faciliter l’exercice de ces principes, le législateur a introduit, dans la loi 3DS du 21 février 2022, la fonction de référent déontologue. Cette loi a modifié la charte de l’élu local en y ajoutant une phrase : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. »

Dépourvu de pouvoir de sanction, le référent déontologue accompagne les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales liés, par exemple, aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se retrouver dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Il peut également conseiller les élus sur les mesures à prendre lorsqu’ils sont sollicités par des représentants d’intérêts. Le référent déontologue peut également les aider à mieux mettre au service de l’intérêt général les ressources et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leurs mandats.

Le décret du 6 décembre 2022 fixe les dispositions relatives à ces référents déontologues ainsi que le calendrier. Ainsi, les référents déontologues devront être désignés au 1er juin 2023, par l’organe délibérant. Il est possible de mutualiser un référent entre plusieurs collectivités, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes, ce qui suppose de prendre « des délibérations concordantes».

Le référent déontologue doit être choisi « en raison de son expérience et de ses compétences ». Cependant, il ne peut être élu au sein de la ou des collectivités et établissements auprès desquels il exerce ses fonctions, ni y avoir été élu depuis « au moins trois ans ». Il ne peut pas non plus s’agir d’un agent de ces collectivités. Le référent déontologue peut également être « un collège », composé de personnes répondant aux exigences évoquées ci-dessus.

L’AMF de la Sarthe a fait des démarches pour proposer un référent déontologue et a informé les collectivités que M. Jean-Marie BRIGANT, Maître de conférence à l’université du Maine avait accepté d’être proposé pour cette mission.

Il est proposé de désigner M. Jean-Marie BRIGANT, pour exercer cette mission, pour une durée de 6 ans.

Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier concernant les élus communautaires et les dossiers communautaires, conformément à l’arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la communauté de communes.8

Le référent déontologue peut être saisi par tout conseiller communautaire. Il pourra être saisi par voie écrite, par mail (jeanmarie.brigant@gmail.com) ou par courrier à l’adresse de la CCHSAM – 2, rue Abbé Lelièvre – 72130 Fresnay sur Sarthe.

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Il communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :

- Désigne M. Jean-Marie BRIGANT, comme référent déontologue pour les élus communautaires de la CCHSAM,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 49

dont pour : 46

dont contre : 3

dont abstention : 0

OBJET : AVIS SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L’URBANISATION LIMITEE POUR LE PROJET DE CARTE COMMUNALE DE LA COMMUNE DE CHERANCE

Mme LABRETTE-MENAGER souligne, que du fait de l’absence de SCOT, il va devenir récurent de délibérer en faveur d’une dérogation. Elle demande sous quel délai le territoire disposera d’un SCOT.

M. le Président indique qu’il est prévu de lancer la consultation en fin d’année mais que dans tous les cas, 3 ans seront nécessaires à la réalisation d’un SCOT.

M. le Président détaille les enjeux de ce projet pour la commune de Chérancé avec les éléments donnés par la commune : maintien des équipements scolaires, renouvellement de la population, préservation de l’activité agricole, accompagnement de la dynamique de l’emploi … La parcelle concernée est présentée à l’assemblée.

DELIBERATION N°2023-05-25/074

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le projet de carte communale de la commune de Chérancé,

La commune de Chérancé a élaboré un projet de carte communale, qui est instruit par les services de l’Etat. Ce document d’urbanisme entraine l’ouverture à l’urbanisation d’un secteur situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune.

Pour les communes où un schéma de cohérence territorial (SCOT) n’est pas applicable, aucune ouverture à l’urbanisation n’est possible.

Cependant, selon l’article L 142-5 du Code de l’Urbanisme, le Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de l’établissement public en charge de l’élaboration du SCOT, déroger à cette règle de l’urbanisation limitée.

Au regard du projet de carte communale, le secteur qui serait ouvert à l’urbanisation concerne une parcelle de 1,07 ha dont la commune est propriétaire. Elle est située en limite nord du bourg et encadré par la voie verte au nord.

Il est proposé d’émettre un avis favorable à cette demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :9

- Emet un avis favorable à la demande de dérogation à l’urbanisation limitée pour la carte communale de la commune de Chérancé,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : EXTENSION DE LA VIDEOPROTECTION A DE NOUVEUX BATIMENTS COMMUNAUTAIRES

Après avoir présenté le projet, M. le Président informe les élus que ce jour, une secrétaire du centre de Santé de Fyé a été victime d’une agression ayant nécessité l’intervention de la gendarmerie. A ce jour ce site n’est pas équipé de vidéoprotection.

Il ajoute que ce système en place à Fresnay-sur-Sarthe a déjà permis l’identification d’auteurs d’agressions.

M. GALLOU demande si la maison de santé de Beaumont-sur-Sarthe sera équipée.

M. le Président indique que cela n’est pas prévu dans le dossier en cours, mais qu’il y aura certainement d’autres installations ultérieurement.

M. GERARD ajoute que la protection des agents communautaires est la priorité et donc que le choix a été fait d’équiper en priorité les lieux où exerce le personnel.

Mme LABRETTE-MENAGER demande si des caméras seront installées dans les piscines.

M. le Président explique que ce n’est pas prévu. Ces équipements ont un coût important et il n’est pas possible financièrement d’en implanter dans tous les sites. Des lieux prioritaires ont été définis cette année, en fonction des risques. Il rappelle aussi que les piscines sont ouvertes seulement 3 mois par an.

M. PAVARD demande quel est le coût de cette opération.

M. le Président indique qu’il est approximativement de 40 000€. Des subventions ont été sollicitées.

DELIBERATION N°2023-05-25/075

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Certains bâtiments de la CCHSAM disposent déjà de la vidéoprotection (déchetteries, maisons de santé de Fresnay sur Sarthe et Sougé le Ganelon).

Il est proposé d’étendre la vidéoprotection à de nouveaux bâtiments communautaires : - Siège administratif de la CCHSAM à Fresnay sur Sarthe,

- Bâtiment regroupant l’Ecole Musique Danse Théâtre et l’Espace France Services à Fresnay- sur-Sarthe,

- Maison de Santé de Fyé,

- Domaine du Gasseau à Saint-Léonard-des-Bois (Boutique, espace expositions, cour, ateliers), - Locaux des Services Techniques à Fresnay-sur-Sarthe.

Ces installations permettront de renforcer la sécurité des agents et du public mais également de sécuriser les bâtiments et le matériel s’y trouvant.

Les objectifs de la vidéoprotection sont de :

- Prévenir et lutter contre tout acte de malveillance (intrusion, vol, agression, violence, dégradation, destruction…) et toute atteinte à la sécurité des personnes et des biens. - Identifier les auteurs de vols, dégradations ou d’agressions.

Les caméras ne serviront pas à surveiller un poste de travail et leur utilisation ne portera pas atteinte au respect de la vie privée des agents et des usagers.

Les personnes concernées (agents et usagers) seront informées, au moyen de panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux concernés.10

Seules les personnes habilitées dans le cadre de leurs fonctions peuvent avoir accès aux images enregistrées. Au sein de la C.C.H.S.A.M., les personnes habilitées sont : - Le Président

- La Direction Générale (DGS, DGA).

La conservation des images enregistrées ne peut excéder un mois. En cas d’incident lié à la sécurité des personnes et des biens, les images de vidéoprotection peuvent néanmoins être extraites du dispositif. Elles sont alors conservées sur un autre support le temps du règlement des procédures liées à cet incident et accessibles aux seules personnes habilitées dans ce cadre.

Tout manquement aux dispositions du règlement intérieur de la C.C.H.S.A.M. révélé par les images de vidéoprotection pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire à l’encontre de l’agent fautif.

Le Comité Social Territorial du 03 mai 2023 a émis un avis favorable sur ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :

- Décide de mettre en place des dispositifs de vidéoprotection sur les véhicules communautaires, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 49

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 6

OBJET : MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS DE GEOLOCALISATION SUR LES VEHICULES COMMUNAUTAIRES

M. LEPINETTE n’est pas favorable à cette politique ultra sécuritaire. Il votera contre cette proposition.

M. CHESNEAU s’interroge sur la confiance accordée au personnel.

M. le Président indique que la majorité des grandes collectivités et entreprises se sont équipées de dispositifs de géolocalisation. Il ajoute que cet élément peut permettre de faire baisser le montant des cotisations d’assurances.

M. CHESNEAU demande des précisions sur l’objectif intitulé « assurer le suivi des missions ».

M. le Président donne un exemple : plusieurs agents techniques sont sur des lieux différents, il s’agit de localiser le plus proche pour intervenir le plus rapidement possible en cas d’urgence sur un bâtiment.

M. GALLOU interroge sur le coût de la géolocalisation.

M. le Président répond qu’il serait approximativement de 9€ HT par mois et par véhicule.

M. PALMAS questionne sur l’intérêt du système vis-à-vis du respect du code de la route.

Mme LABRETTE-MENAGER indique qu’un système de ce type lui a été proposé pour vérifier l’état des routes.

M. le Président précise qu’il ne s’agit pas de cela.

Mme OLIVIER interroge sur l’avis des agents concernant ce projet.

M. le Président indique que le CST (représentants du personnel et des élus) a voté pour à l’unanimité.

M. RALLU explique que cette délibération n’est pas extraordinaire et que beaucoup de collectivités géolocalisent leurs véhicules. Il s‘agit d’une mesure de sécurité. Il ajoute qu’au Conseil départemental de l’Orne l’ensemble des véhicules sont géolocalisés.

DELIBERATION N°2023-05-25/076

Rapporteur : M. Philippe MARTIN11

La CCHSAM dispose d’un parc de 12 véhicules et de 3 télescopiques, qui sont stationnés dans divers lieux.

Il est proposé de mettre en place des dispositifs de géolocalisation en temps réel sur ces véhicules. Le Comité Social Territorial du 03 mai 2023 a émis un avis favorable sur ce projet.

Les objectifs de la géolocalisation sont :

- Localiser les véhicules en cas de vol,

- Assurer le suivi des missions,

- Garantir la sécurité des agents,

- Faciliter l’organisation des déplacements (optimisation de la gestion des véhicules), - Veiller au respect des règles d’utilisation du véhicule,

- Suivre les usages faits des véhicules au regard du respect des dispositions du code de la route, - Garantir un service public de qualité et optimiser la relation à l’usager (possibilité de justifier les mouvements des véhicules communautaires dans le cas de contestation par les usagers notamment).

La mise en place de la géolocalisation se fait dans le cadre du Code Civil, de la « loi informatique et libertés » du 06 janvier 1978, des prescriptions de la CNIL et des usages ci-dessus. Certains points sont précisés dans le règlement intérieur.

Les responsables du traitement des informations recueillies seront : le Président de la C.C.H.S.A.M., la Direction Générale (DGS, DGA) ; la responsable des RH.

Les données issues de la géolocalisation pourront être utilisées comme éléments de preuve pour sanctionner un agent qui contreviendrait aux dispositions du règlement intérieur de la C.C.H.S.A.M.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :

- Décide de mettre en place des dispositifs de géolocalisation sur les véhicules communautaires, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 49

dont pour : 26

dont contre : 16

dont abstention : 7

GENS DU VOYAGE

OBJET : ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAINE SAOSNOIS AU SYNDICAT MIXTE DES GENS DU VOYAGE

DELIBERATION N°2023-05-25/077

Rapporteur : Mme Stéphanie BOUQUET

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage,

La CCHSAM est membre du Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage (SMGV) qui gère de nombreuses aires d’accueil des gens du voyage, dont celle de Saint Marceau.

Par délibération du 15 décembre 2022, la Communauté de Communes Maine Saosnois a sollicité son adhésion au SMGV pour les aires d’accueil des gens du voyage de Bonnétable (15 places) et Mamers (20 places), qu’elle gère actuellement en direct.

Le comité syndical du SMGV a accepté cette demande d’adhésion, lors de sa réunion du 02 février 2023.

Il convient dorénavant que tous les membres du SMGV se prononcent pour la demande d’adhésion. En cas d’accord, le Préfet prendra un arrêté pour intégrer cette intercommunalité au syndicat.

Il est proposé d’approuver cette adhésion.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :12

- Approuve l’adhésion de la Communauté de Communes Maine Saosnois au Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage (SMGV),

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0

PERSONNEL

OBJET : RAPPORT EGALITE HOMMES FEMMES

DELIBERATION N°2023-05-25/078

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

En application de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, l’assemblée délibérante doit se voir présenter un rapport annuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

La délibération relative à la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ne comporte aucun caractère décisoire et constitue une mesure préparatoire à l’adoption du budget.

Il est demandé de prendre connaissance du présent rapport qui n’appelle pas de vote.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-1-2 et D2311-16, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et notamment les articles 61 et 77,

Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,

Vu la présentation du rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes en Comité Social Territorial du 03 mai 2023,

Les membres du conseil communautaire prennent acte de la présentation du rapport 2022 sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes, tel que joint en annexe.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : PERSONNEL TERRITORIAL – DEFINITION DE RATIO DE PROMOTION AUX GRADES DE LA CCHSAM

Mme LABRETTE-MENAGER demande à combien ce taux était fixé précédemment.

M. le Président répond qu’il était également de 100%.

DELIBERATION N°2023-05-25/078

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.411-6, L.415-2 et L.522-27,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 03 mai 2023,

Conformément aux dispositions des articles L.411-6, L.415-2 et L.522-27 du Code Général de la Fonction Publique, il appartient aux organes délibérants de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux de13

promotion applicable à l’effectif des fonctionnaires d’un cadre d’emplois remplissant les conditions pour être promus à l’un des grades d’avancement de ce même cadre d’emplois.

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des grades d’avancement, sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Les décisions individuelles d’avancement de grade restent de la compétence de l’autorité territoriale (Président).

Il est proposé de fixer un taux de 100 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Fixe le taux de promotion pour les avancements de grade à 100 % pour tous les grades et tous les cadres d'emplois jusqu’à la fin du mandat,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 49

dont pour : 0

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : CREATION DE POSTES

DELIBERATION N°2023-05-25/080

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le tableau des effectifs de la CCHSAM,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 03 mai 2023,

L’avancement de grade peut être prononcé uniquement sur un emploi existant au tableau des effectifs et vacant. Les promotions par avancement de grade ne sont pas soumises à l’obligation de déclaration de vacance d’emploi.

Au regard des possibilités de promotion interne pour l’année 2023, il est proposé de créer 2 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe :

Filière administrative

Référence

poste

Date

d’effet

Grades Catégorie Durée

hebdomadaire

Statut Temps

de

travail

ADM 40 01

juillet

2023

Adjoint

administratif

principal 1 ère

classe

C 35h00 Titulaire

Contractuel

100%

ADM 41 01

juillet

2023

Adjoint

administratif

principal 1 ère

classe

C 35h00 Titulaire

Contractuel

100%

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la création des postes comme indiqué ci-dessus,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 49

dont pour : 0

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR14

DELIBERATION N°2023-05-25/081

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 03 mai 2023,

Le règlement intérieur a été approuvé par délibération du 18 décembre 2018, puis modifié par délibérations du 1er février 2021, du 15 décembre 2021 et du 23 février 2022.

Ce règlement a besoin d’être mis à jour sur certains points (création des d’articles et modification d’articles existants) et a été présenté à la dernière réunion du Comité Social Territorial.

Il est proposé de créer trois nouveaux articles :

- Article 28 bis : la géolocalisation

- Nouvel article 30 : la vidéoprotection

- Nouvel article 31 : règles spécifiques aux agents de déchetteries

Il est proposé de modifier les articles suivants :

- Article 19 : Les astreintes et permanences

- Article 21 : Utilisation des moyens informatiques et de communication (messagerie professionnelle)

- Article 28 : Conduite d’un véhicule

- Article 30 : Sanctions disciplinaires

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la création et modification des articles mentionnés ci-dessus pour le règlement intérieur, - Approuve la nouvelle version du règlement,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 49

dont pour : 0

dont contre : 0

dont abstention : 0

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL

DELIBERATION N°2023-05-25/082

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-15/064 et n°2020-08- 31/073 :

Le Conseil communautaire a délégué :

- au Président, pour la durée du mandat,

 toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros,

 la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts,

 la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,

 la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services,  la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,

 la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,

 la gestion des baux professionnels en cours.15

- au bureau communautaire, pour la durée du mandat,

 la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.

M. Michel MARTIN demande des précisions sur la dépense de 5 400€ consacrée à l’achat de tables et de chaises

M. le Président explique qu’il s’agit du mobilier de la nouvelle salle de réunion au rez-de-chaussée du siège (ex-perception). Celle-ci pourra accueillir 20 personnes. De plus, 8 sièges de bureau pour les agents ont été achetés. Il précise que le responsable des marchés publics a réalisé un comparatif entre différents fournisseurs.

Mme SANGLEBOEUF interroge sur les différentes dépenses de transport. M. GOYER-THIERRY indique qu’il s’agit de véhiculer les élèves dans le cadre des séances « école et cinéma ».

Votants : 49

dont pour : 0

dont contre : 0

dont abstention : 0

________________________

M. le Président informe les élus que le prochain Conseil communautaire est prévu le lundi 3 Juillet 2023.

M. CHAUDEMANCHE demande quand aura lieu l’attribution du marché de fauchage débroussaillage. L’herbe est très haute sur les accotements et cela est très dangereux.

M. VIBERT-ROULET explique que l’entreprise titulaire du lot « Saint-Ouen-de-Mimbré/Fresnay-sur- Sarthe/Moitron-sur-Sarthe » a été placée en liquidation judiciaire. Le repreneur ne souhaitant pas poursuivre le marché, les autres entreprises intervenant sur le territoire ont été consultées. Après analyse des propositions reçues, une entreprise a été retenue, le marché sera notifié le 30 mai 2023 Les bons de commande seront lancés à la même date.

Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service

02/05/2023 BUT ALENCON 638,28 € EQUIPEMENT LOGEMENT MAITRE NAGEUR FRIGO - MICRO ONDE - CAFETIERE … PISCINE

02/05/2023 PLG 587,64 € BOUCLE DE LA SARTHE - CONSOMMABLES ANNUELLE TOURISME

02/05/2023 PIZY CHRISTOPHE 210,00 € CONCEPTION GRAPHIQUE SIGNALITIQUE - AMENAGEMENT ENTREE DOMAINE DU GASSEAU GASSEAU

02/05/2023 MONTAMPON 41,84 € TAMPON TRODAT TEXTE - Dr CHLOE MASSON DOCTEUR GENERALE CDS FRESNAY

02/05/2023 IMPRIMERIE DU CENTAURE 117,50 € ORDONNANCES SIMPLES PROTEGEES - LIBRES - DOCTEUR CHLOE MASSON CDS FRESNAY

02/05/2023 LACOSTE 5 404,53 € TABLES ET CHAISES DE REUNION CCHSAM

04/05/2023 RIBANJOU 36,78 € PLANTS DE KIWAI GASSEAU

04/05/2023 SUPER U FRESNAY 1 264,38 € LOGEMENTS OISSEAU DRAPS - MICRO ONDES… ET CCHSAM CAFETIERE - MICRO ONDES LOGEMENTS COMMUNAUTAIRES

04/05/2023 DELCOURT 71,30 € PANNEAUX AVERTISSEMENT DANGER PISCINES

05/05/2023 DECATHLON PRO 375,83 € T.SHIRT RUNNING HOMME + SHORT HOMME PISCINES

05/05/2023 ACCESSIT 92,00 € PANNEAUX DOUCHES ET SURVEILLANCE ENFANTS POUR LES 2 PISCINES PISCINES

05/05/2023 LEVRARD PÈRE ET FILS 526,15 € NETTOYAGE CUVE HUILE DE VIDANGE DECHETTERIE ST OUEN DE MIMBRE

05/05/2023 GLACES ET MIROIRS OUEST 68,83 € REMPLCEMENT VITRE GYMNASE FRESNAY

05/05/2023 OUEST GRAVURE 2 440,05 € COMPLEMENT SIGNALETIQUE : TOTEM DIRECTIONNEL + PLAQUE MURALE GASSEAU

05/05/2023 A PRO HYGIENE 151 € PRODUIT DETARTRANT DESINFECTANT / GEL WC / PAPIER WC.. PISCINES

09/05/2023 ORNE HEBDO 81,80 € ABONNEMENT PAPIER ET NUMERIQUE CCHSAM

09/05/2023 BUREAU VALLEE 34,48 € 2 AGRAPHRUSES CCHSAM

10/05/2023 BUREAU VALLEE 6,78 € 2 MARQUEURS PERMANENT BLANCS EMDT

11/05/2023 ACCESSIT 7,20 € DEVIS COMPLEMENT SIGNALETIQUE CCHSAM RDC CCHSAM

15/05/2023 2I OPEN SERVICE 1 429,00 € OPTION EXPORT FORMAT SDD DES PRELEVEMENTS POUR LES REGIES EMDT

15/05/2023 LE PILIER AUX CLEFS 75,33 € PARTITIONS CHANT CHORALE FIN DE SAISON 2023 EMDT

16/05/2023 SUPER U FRESNAY 244,80 € BOUTEUILLES EAU 1,L5 + 050L POUR SAISON ESTIVALE CCHSAM

16/05/2023 BOUBET 104,00€ TTC TRANSPORT ALLER RETOUR MARDI 23 MAI 2023 OISSEAU FRESNAY TRANSPORT

16/05/2023 BOUBET 94,00€ TTC TRANSPORT ALLER RETOUR MARDI 23 MAI FYE FRESNAY TRANSPORT

16/05/2023 BOUBET 94,00€ TTC TRANSPORT ALLER RETOUR VENDREDI 9 JUIN 2023 FYE FRESNAY TRANSPORT

16/05/2023 BOUBET 104,00€ TTC TRANSPORT ALLER RETOUR LUNDI 12 JUIN 2023 OISSEAU LE PETIT FRESNAY TRANSPORT

16/05/2023 BOUBET 94,00€ TTC TRANSPORT ALLER RETOUR LUNDI 12 JUIN 2023 FYE FRESNAY TRANSPORT

17/05/2023 BOUBET 113,00€ TTC TRANSPORT ALLER RETOUR LUNDI 22 MAI 2023ASSE LE RIBOUL FRESNAY TRANSPORT

17/05/2023 ENTREPRISE PAYEN 2 825,72 € REMPLACEMENT DES LIAISONS FRIGORIFIQUES SUR PAC AIR/EAU RESTAURANT 3 COLOMBES

19/05/2023 APICEM 30 € ABONNEMENT ANNUEL APICRYPT - PERIODE 05/2023 A 05/2024 CDS FRESNAY SUR SARTHE

MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT

REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/06416

M. le Président ajoute que nous sommes tenus de respecter la réglementation liée à la passation du marché, même si cela implique un délai pour le démarrage des travaux.

Par ailleurs, le Département est lui aussi seulement en cours d’intervention sur les routes qu’il entretien.

M. CHAUDEMANCHE insiste sur la dangerosité, en particulier du fait du passage des cars scolaires.

Clôture de la séance à 21h38

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Numéros d’ordre des délibérations prises :

2023-05-25/068

2023-05-25/069

2023-05-25/070

2023-05-25/071

2023-05-25/072

2023-05-25/073

2023-05-25/074

2023-05-25/075

2023-05-25/076

2023-05-25/077

2023-05-25/078

2023-05-25/079

2023-05-25/080

2023-05-25/081

2023-05-25/082

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Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 5 juin 2023.

Le Président, M. Philippe MARTIN

Le secrétaire de séance, M. Pascal MONNIER