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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 14 2022 fast signature convention 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 14 2022 fast signature convention 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
4
20 dé PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
9, Autres
domaines
de
compétences
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
et EPCI
N°14-2022
DECISION
DU
PRESIDENT
Nous,
Michel
LEROUX,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle, VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°146-2020,
portant
délégation
du
conseil
communautaire
en
vertu
de
l’article
L
5211-10
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
au
profit
du
Président
de
la communauté
de
communes
ou
de
son
suppléant,
Considérant
l’importance
de
proposer
des
activités
d’animations
et de
loisirs,
sur
le territoire
de
la Communauté
de
communes,
à destination
des
plus jeunes,
durant
la, période
estivale,
Considérant
le
professionnalisme
et
l’expérience
de
l’association
Compagnie
Mine
de
Rien,
dans
le domaine
de
la formation
aux
arts
du
cirque,
Considérant
la disponibilité
du
Gymnase
Louise
Michel
sur
la période
concernée
DECIDE D’approuver
les
termes
de
la
convention
d’occupation
temporaire
du
Gymnase
Louise
MICHEL
par
l’association
Compagnie
Mine
de
rien
De
signer
la convention
sus
mentionnée
Fait
à Pont-Audemer,
le 27 janvier
2022
Pour
le Président
et par
+
1%
Vice-Président,len
charge
du
Pacte
Financier,
des
finances
et
de
la
fiscalité
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel
: 02.32.41.08.15
/ Fax
: 02.32.41.24.74
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220127-14-AU Date de télétransmission : 31/01/2022 Date de réception préfecture : 31/01/2022 CONVENTION
D’OCCUPATION
PRECAIRE
ENTRE La
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
représentée par
Monsieur
Michel
LEROUX,
Président,
stipulant
au
nom
et
comme
représentant
de
cette
collectivité
locale
en vertu
d’une
délibération
du
conseil
communautaire
en date
du
10 juillet 2020,
D'une
part,
ET L'Association
Compagnie
Mine
de
Rien
dont
la création
a été déclarée
à la
Sous-
préfecture
du
Havre
sous
le
numéro
W
762
006
937,
et
qui
est
domiciliée
712
Bis
Chemin
du
Plaval
76210 Beuzeville- La-Grenier Représentée
par Madame
Anaid
GONDOIN
én qualité
de Présidente,
D'autre
part,
Il à été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit.
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220127-14-AU Date de télétransmission : 31/01/2022 Date de réception préfecture : 31/01/2022 Article
1 —
Objet
Par
la présente,
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
concède à
titre
essentiellement
précaire
et
révocable
à
l’Association
Compagnie
Mine
de
Rien
qui
accepte
expressément,
l’usage
de
l'immeuble
dont
la désignation
suit.
|
Article
2 —
Désignation
Gymnase
Louise
MICHEL
27500
Manneville
sur
Risle
Description
des
Locaux
Loués:
Il s’agit
du
Gymnase
utilisé
par
le
Collège
de
Manneville
sur
Risle
dans
le
cadre
des
activités
sportives
du
collège.
|
Ces
locaux
sont
mis
à
disposition
sans
plus
ample
désignation,
l’Association
Compagnie
Mine
de
Rien
déclarant
bien
les
connaître
et
n’en
vouloir
une
plus
ample
désignation,
les
ayant
vus
et visités
en
vue
des
présentes.
Article
3 -Destination
Les
locaux
présentement
loués
devront
exclusivement
servir
à
usage
d’un
stage
de
cirque
destiné
à un
public
de
6
à
16
ans.
L'Association
Compagnie
Mine
de
Rien
fera
son
affaire
personnelle
de
toutes
les autorisations
nécessaires
à l’installation
et
aux
fonctionnements
des
artisans
présents.
L’Association
Compagnie
Mine
de
Rien
se conformera
notamment
‘aux
exigences
sanitaires
imposées
par la crise
sanitaire du
COVID
19
dans
le cadre
de
la réception
de public.
|
Pendant
toute
la durée
de
la convention,
l’Association
Compagnie
Mine
de
Rien
maintiendra
lesdits
lieux
à
l’usage
prévu,
et
en
état
permanent
d’exploitation
effective
et
normale,
sans
pouvoir,
sous
aucun
prétexte,
employer
même
momentanément
lesdits
lieux
à
une
autre
destination,
soit
par
addition,
soit
par
substitution
d’activités,
sans
y
avoir
été
autorisé
expressément
par
La
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle.
Article
4 —
Durée
Cette
convention
est accordée
et accepiée
pour
la période :
Semaine
du
14 au
18
Février
2022 Le
bénéficiaire
reconnaît
expressément
que
cette
convention
ne
lui confère
aucun
droit
au
- renouvellement
et au maintien
dans les
lieux.
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220127-14-AU Date de télétransmission : 31/01/2022 Date de réception préfecture : 31/01/2022 Article
5 —
Sous-location
En
raison
du
caractère
essentiellement
précaire
et
révocable
de
la
présente
convention,
le
concessionnaire
s’interdit
expressément
toute
sous
location.
Article
6 —
Charges
et
conditions
d’utilisation
Le
bénéficiaire
s’engage
:
A
utiliser
les
biens
concédés
exclusivement
à usage
prévu
ci-dessus.
À
n’élever
aucune
réclamation
sur
l’état
des
lieux
qu’il
déclare
bien
connaître.
À
ne
procéder
à
aucune
démolition,
ni
modification
quelconque
sans
le
consentement
du
propriétaire.
|
|
|
Le
bénéficiaire
devra
se
conformer
strictement
au
Règlement
intérieur
de
ce
site
et
de
fait
en
garantir
le respect
par
toutes
les personnes
physiques
rattachées
à la manifestation.
Le
bénéficiaire
devra
assurer
la sécurisation
de
la manifestation
dans
son
intégralité
(parking,
extérieurs). Le
bénéficiaire
s’engage
à prévenir
le propriétaire
immédiatement
de
toutes
dégradations
à la
charge
de
ce
dernier.
Le
bénéficiaire
s’engage
à contracter
une
police
d’assurance
au
titre de
la responsabilité
civile
et à produire
au propriétaire
la police
d’assurance
et la justification
du
paiement
des
primes.
À
ne
pas
se
prévaloir
d’un
droit
de
recours
contre
le
concédant
pour
les
dommages
de
toute
nature
qu’il
pourrait
subir
de
la part
des
tiers
et à ne
réclamer
aucune
indemnité
pour
quelque
cause
que
ce
soit
et à prévenir
la compagnie
d’assurances
pouvant
garantir
son
mobilier
et ses
biens
personnels
de
cette renonciation.
.
Article
7
- Un
état
des
lieux
sera
dressé
conjointement
entre
le
gardien
et les
organisateurs
lors
de
la
prise
de
possession
de
l’installation.
Le
plateau
et
le
bâtiment
devront
être
rendus
dans
l’état où ils étaient au moment
de la mise
à disposition.
|
Au
départ
des
organisateurs,
une
vérification
conjointe
sera
effectuée.
Si
des
anomalies
ou
dégradations
étaient
constatées,
les
dépenses
afférentesà
la remise
en
état
seraient à la charge
de
l’organisateur.
Article
8
- La
responsabilité
de
la collectivité
ne
pourra
être
engagée
en
cas
de
détérioration
ou
de
disparition
du
matériel
laissé
par
l’organisateur.
Article
9- La
collectivité
(ou
ses
représentants)
se réserve
le droit
de pénétrer,
même
en
cours
d’utilisation,
dans
toutes
les
salles et
dépendances.
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220127-14-AU Date de télétransmission : 31/01/2022 Date de réception préfecture : 31/01/2022 Article 10- Redevance Le
bâtiment
est mis
gracieusement
à la disposition
de
l’association
requérante.
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
Pour
Le
Président,
(7
Le
1°
Vice-Président
Monsieur
Francis
COUREL
(1)
Faire
précéder
la signature
de
la mention
manuscrite
«
Lu
et Approuvé
»
Parapher
les bas
de pages
_ Fait à Pont-Audemer,
le 31 janvier 2022
Pour
l’Association
Compagnie
Mine
de Rien
(1)
Le
Président,
Madame
Anaid
GONDOIN Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220127-14-AU Date de télétransmission : 31/01/2022 Date de réception préfecture : 31/01/2022 CONVENTION
D’OCCUPATION
PRECAIRE
ENTRE La
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de Risle,
représentée
par
Monsieur
Michel
LEROUX,
Président,
stipulant
au
nom
et
comme
représentant
de
cette.
collectivité
locale
en vertu
d’une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
10 juillet
2020,
D'une
part,
ET L'Association
Compagnie
Mine
de
Rien
dont
la création
a été
déclarée
à la
Sous-
préfecture
du
Havre
sous
le
numéro
W
762
006
937,
et
qui
est
domiciliée
712
Bis
Chemin
du
Plaval
76210
Beuzeville-La-Grenier
|
Représentée
par
Madame
Anaïd
GONDOIN
en
qualité
de
Présidente,
__
D'autre
part,
Il a été convenu
et arrêté
ce qui
suit.
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220127-14-AU Date de télétransmission : 31/01/2022 Date de réception préfecture : 31/01/2022