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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 32 2022 fast gpt commandes Assurances 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 32 2022 fast gpt commandes Assurances 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
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1 Commande Publique
1.1 Marchés publics
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1 Commande Publique
1.1 Marchés publics
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DECISION DU PRESIDENT
Groupement de commandes pour les prestations d’assurances
La Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle dispose d’un marché de service pour les prestations d’assurances qui arrivera à terme le 31 décembre 2022. Une nouvelle consultation doit être lancée en appel d’offres ouvert, avec l’opportunité de s’associer via un groupement de commande.
Une mission de conseil est confiée à la société Protectas à Noisy Le Grand (93160) pour rédiger le dossier de consultation des entreprises permettant la mise en concurrence des assureurs sur les différents contrats : dommages aux biens et risques annexes, responsabilité civile et risques annexes, flotte automobile et risques annexes, protection juridique des agents et des élus.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU les articles L 2113-1, L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la commande publique, VU la délibération du conseil communautaire n°146-2020 en date du 23 novembre 2020 portant sur les délégations au Président, et notamment autorisant le Président à signer les conventions de groupement,
Considérant le souhait de la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle, de la Ville de Pont-Audemer et du Centre communal d’action sociale de se regrouper afin d’optimiser la passation des marchés de prestations de service d’assurances,
Considérant qu’il apparaît opportun de s'associer et de constituer entre ces collectivités un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par l'article L 2113-6 du Code de la commande publique,
Considérant la convention constitutive ci-jointe qui définit, conformément à l’article L 2113-7 du Code de la commande publique, les modalités de fonctionnement du groupement de commandes et désigne la Ville de Pont-Audemer coordonnateur pour l’organisation de la procédure de consultation des entreprises et la procédure de passation,
Considérant l’intérêt de rejoindre le groupement de commandes pour la période du marché concerné, en terme de simplification administrative et d’économie financière,
DECIDE
D’adhérer au groupement de commandes dont l’objet est de permettre de simplifier la passation du marché de prestations de service d’assurances,
N° 32-2022
Accusé de réception en préfecture
027-200065787-20220316-32-AU
Date de télétransmission : 18/03/2022
Date de réception préfecture : 18/03/2022 D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Ville de Pont- Audemer coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier le(s) marché(s) selon les modalités fixées dans ladite convention,
De signer la convention et tout document se rapportant à cette affaire.
Fait à Pont-Audemer, le 16 mars 2022
Accusé de réception en préfecture
027-200065787-20220316-32-AU
Date de télétransmission : 18/03/2022
Date de réception préfecture : 18/03/2022