Compte-Rendu - compte rendu du 29 juin 2017 avec RIFSEP

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Compte-Rendu - compte rendu du 29 juin 2017 avec RIFSEP Document publié le Jeudi 29 juin 2017 par la commune de Routot. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 29 juin 2017 avec RIFSEP)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, 1

CM n° 4/2017 convoqué le 22 juin 2017

L'an deux mil dix-sept le vingt neuf juin, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de Routot, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard VINCENT, Maire.

Etaient présents : M. Bernard VINCENT, Maire.

Mme Odile VOSNIER, M. Yann LOLLIER, M. Frédéric BARON, M. Régis DELAMARE, Mme Florence de MENECH, M. Gilles GREAUME, M. Henri PREUD’HOMME, Mme Betty SOMON.

Présents à partir de la délibération n° 2017/35 : "Tarifs de la cantine pour l'année scolaire 2017/2018" : M. Eric DEZELLUS, Mme Catherine AUZERAIS-MUTA.

Présente à partir de la délibération n° 2017/43 : "Gendarmerie : élargissement de la voie d'accès depuis la RD 90 - création d'une poutre en rive de chaussée" : Mme Caroline PERREU,

Absents excusés : M. Marie-Jean DOUYERE, Mme Claudine NOUVELLE, Mme Claire VALTIER.

M. Henri PREUD'HOMME a été nommé secrétaire de séance.

L'ordre du jour est le suivant :

- Suppression du poste d'adjoint technique principal 2ème classe

- Tarifs de la cantine pour l'année scolaire 2017/2018

- Tarifs de l'étude surveillée pour l'année scolaire 2017/2018

- Borne à incendie rue des Lauriers et rue du Docteur Collignon

- Budget du projet "Résidence Duramé" - Fixation du prix de vente des parcelles - Consultation sur le rattachement de la commune nouvelle de Thénouville à la communauté de commune Roumois Seine

- Achat du terrain "Croix Coq"

- Achat de la mare des Demoiselles située sur le terrain "Indivision Brière"

- Marchés sur la place de la mairie

- Bail de la Poste au 1er octobre 2017

- Gendarmerie : élargissement de la voie d'accès depuis la RD 90 - création d'un poutre en rive de chaussée

- Recensement de la voirie au 1er janvier 2016 : nouvelle voie à classer dans le domaine public - Personnel communal : mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et complément indemnitaire)

- Questions diverses

SUPPRESSION DU POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE

M. le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir la suppression du poste d’adjoint technique principal 2ème classe à 35/35ème créé par la délibération du 14 septembre 2015.2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de supprimer le poste d’adjoint technique principal 2ème classe d’une durée de 35 heures hebdomadaire, créé par la délibération du 14 septembre 2015.

La suppression du poste sera effective à compter du 1er juillet 2017.

Le tableau des effectifs de la collectivité sera modifié en conséquence.

TARIFS DE LA CANTINE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2017/2018

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de fixer le prix du repas, pour l'année scolaire 2017/2018, à :

- 4,10 € pour les enfants de la commune

- 4,60 € pour les enfants hors commune

Un tarif dégressif sera appliqué pour les enfants de la commune :

- 2,90 € par repas pour le 3ème enfant

- 2,55 € par repas pour le 4ème enfant

- 2,20 € par repas à partir du 5ème enfant

et pour les enfants hors commune :

- 3,40 € par repas pour le 3ème enfant

- 3,05 € par repas pour le 4ème enfant

- 2,70 € par repas à partir du 5ème enfant

TARIFS DE L'ETUDE SURVEILLEE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2017/2018

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de ne pas augmenter les tarifs pour l'année scolaire 2017/2018 :

Pour les élèves de la commune :

- 2,50 € par séance et par enfant pour les deux premiers enfants

- 2,00 € par séance pour le 3ème enfant

- 1,40 € par séance à partir du 4ème enfant

Pour les élèves hors commune :

- 2,70 € par séance et par enfant pour les deux premiers enfants

- 2,20 € par séance pour le 3ème enfant

- 1,60 € par séance à partir du 4ème enfant

POTEAUX D'INCENDIE RUE DES LAURIERS ET RUE DU DOCTEUR COLLIGNON

M. le Maire présente au conseil municipal le devis du SERPN concernant les travaux nécessaires à la mise en place d'un poteau d'incendie rue des Lauriers pour un montant de 5 491,95 € TTC. Il précise qu'il n'a pas encore reçu le devis pour la rue du Docteur Collignon.3

Après discussion et échange de vues, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'accepter le devis pour un montant de 5 491,95 € TTC et autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT "RESIDENCE DURAME" - FIXATION DU PRIX DE VENTE DES PARCELLES

Budget annexe : Lotissement "Résidence Duramé"

M. le Maire présente au conseil municipal le budget du projet "Résidence Duramé".

Après examen et discussion, il est arrêté définitivement à la somme de 695 541 € en recettes et dépenses de fonctionnement et 435 541 € en recettes et dépenses d'investissement.

Ce budget est adopté à l’unanimité des membres présents.

Fixation du prix de vente des parcelles du lotissement "Résidence Duramé"

Après examen et discussion, le conseil municipal décide de fixer de la manière suivante le prix des parcelles :

Parcelle A 49 000 € Parcelle D 49 000 € Parcelle B 49 000 € Parcelle E 49 000 € Parcelle C 49 000 €

Parcelle 1 51 000 € Parcelle 7 50 000 € Parcelle 2 51 000 € Parcelle 8 51 000 € Parcelle 3 51 000 € Parcelle 9 51 000 € Parcelle 4 48 000 € Parcelle 10 52 000 € Parcelle 5 48 000 € Parcelle 11 52 000 € Parcelle 6 50 000 €

Il autorise M. le Maire à signer les documents d'urbanisme, les actes de vente, ainsi que tout autre document se rapportant à ce dossier.

ACHAT DU TERRAIN DE LA "CROIX COQ"

M. le Maire propose au conseil municipal d'acheter le morceau de terrain sur lequel est placée la "croix Coq" située sur une partie de la parcelle ZD 17, sur le chemin rural n° 10 dit "chemin de la Croix Coq", d'une contenance de 24 m2, pour le montant symbolique de 20 €, les frais de notaire restant à la charge de la commune.

Après discussion et échange de vues, le conseil municipal, à l'unanimité, accepte d'acheter cette parcelle de terrain pour la somme de 20 €, plus les frais de notaire, et autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

ACHAT DE LA MARE DES DEMOISELLES SITUEE SUR LE TERRAIN "INDIVISION BRIERE"

M. le Maire propose au conseil municipal d'acheter le terrain d'une contenance de 3 500 m2 sur lequel est située la mare des Demoiselles, sur une partie de la parcelle ZC 28 appartenant à4

l'indivision Brière, pour un montant de 9 000 €, les frais de notaire restant à la charge de la commune.

Après discussion et échange de vues, le conseil municipal, à l'unanimité, accepte d'acheter cette parcelle de terrain pour la somme de 9 000 €, plus les frais de notaire, et autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

MARCHÉS SUR LA PLACE DE LA MAIRIE

Cette question est reportée au prochain conseil.

BAIL DE LA POSTE

M. le Maire indique au conseil municipal que, lors de sa séance du 14 septembre 2016 le conseil municipal l'avait autorisé à signer un bail de location avec la Poste avec une date de prise d'effet au 1er octobre 2016 (délibération n° 2016/60). Or, les travaux de restauration n'ayant pas pu être effectués dans les délais, ce bail n'a pas été signé et il y a donc lieu d'autoriser à nouveau M. le Maire à signer un bail avec effet au 1er octobre 2017.

Après discussion et échange de vues, le conseil municipal décide de valider le bail aux conditions suivantes :

- Date de prise d’effet : 1er octobre 2017

- Durée : 9 (neuf) années

- Montant annuel du loyer hors charges : 37 000 € (trente-sept mille euros) non soumis à la TVA

- Paiement : le loyer sera payable d’avance par trimestre au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année

- Le loyer sera indexé sur l’Indice National du Coût de la Construction publié trimestriellement par l’INSEE, annuellement à la date anniversaire du bail

et, après échange de vues, autorise Monsieur le Maire à signer ce bail et toute pièce s’y rapportant.

GENDARMERIE : ELARGISSEMENT DE LA VOIE D'ACCES DEPUIS LA RD 90 - CREATION D'UNE POUTRE EN RIVE DE CHAUSSEE

M. le Maire présente au conseil municipal un devis de la société LE FOLL TRAVAUX PUBLICS concernant l'élargissement de la voirie d'accès à la gendarmerie depuis la RD 90 et la création d'une poutre en rive de chaussée d'une largeur de 1,50 m pour un montant de 10 887,70 € TTC.

Après discussion et échange de vues, le conseil municipal, à l'unanimité, accepte le devis de l'entreprise LE FOLL TRAVAUX PUBLICS pour un montant de 10 887,70 € TTC, et autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

CONSULTATION SUR LE RATTACHEMENT DE LA COMMMUNE NOUVELLE DE THENOUVILLE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUMOIS SEINE

Par une lettre en date du 7 juin 2017, M. le Préfet nous informe que, par délibérations concordantes, les communes de Thénouville et Touville ont exprimé leur volonté de créer une commune nouvelle à compter du 1er janvier 2018. Ces deux communes appartiennent à deux5

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts. En effet la commune de Thénouville est membre de la communauté de communes Roumois Seine et la commune de Touville est membre de la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle Les deux conseils municipaux ont exprimé, par délibérations votées à l'unanimité, leur souhait que la commune nouvelle soit rattachée à la communauté de communes Roumois Seine.

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales, ce projet de rattachement est soumis, pour avis, aux organes délibérants des communautés de communes concernées et des conseil municipaux des communes membres de ces EPCI.

Après discussion et échange de vues, le conseil municipal, à l'unanimité, accepte que la commune nouvelle de Thénouville soit rattachée à la communauté de communes Roumois Seine.

RECENSEMENT DE LA VOIRIE AU 1ER JANVIER 2017 : NOUVELLE VOIE A CLASSER DANS LE DOMAINE COMMUNAL

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 article 62 II,

Vu la nécessité de classer dans le domaine public les voies suivantes ainsi que les réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'éclairage public sis dans leur emprise :

N

°

N° des

chemins aux

anciens

tableaux

Désignation

actuelle et

désignation

future

Départ Extrémité

Long.

parti-

elle

Largeur

par

section

Long.

totale Obs.

1

Création

Résidence

des

Canadiens

(lotissement

Groupe

Bertin 2ème

tranche)

Allée du

Québec

Allée

Bourdon

Rue de la

Statuette 145 m

De 5 m

à 8 m 145 m

2

Création

Résidence

des

Canadiens

(lotissement

Groupe

Bertin 2ème

tranche)

Allée des

Erables

Allée

Bourdon

Voie sans

issue 75 m

De 3 m

à 6 m 75 m

3 CR n° 19 Chemin des Demoiselles Rue de la Statuette

Rue des

Libéra-

teurs

200 m 3 m 200 m

Après discussion et échange de vues, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de classer ces voies dans le domaine communal.6

MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE)

Le conseil municipal décide de substituer au régime indemnitaire actuellement en vigueur dans la collectivité le RIFSEEP défini par le décret 2014-513 du 20 mai 2014 dans les conditions énoncées ci-après :

Ce régime indemnitaire concerne tous les agents de la collectivité, titulaires et non titulaires occupant un emploi permanent et dont le cadre d'emploi est réglementairement éligible au RIFSEEP compte tenu des textes de transposition.

Le montant des primes allouées individuellement est fixé en fonction du groupe de fonctions auquel est rattaché l'agent intéressé.

La collectivité, compte tenu de son importance et de la hiérarchisation de ses services reconnait deux groupes de fonctions :

Le groupe 1 concerne les agents qui, dans le cadre de leurs fonctions, sont amenés soit à exercer l'encadrement de plusieurs agents, soit à mettre en oeuvre des compétences spécifiques nécessitant une expertise juridique et comptable.

Le groupe 2 concerne les agents en charge de fonctions d'exécution.

Le rattachement à l'un ou l'autre des groupes est mentionné dans la fiche de poste de l'agent et relève de la compétence de l'autorité territoriale. Ce classement est revu conformément aux dispositions réglementaires.

IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétion et d'Expertise) :

Indépendamment de leur cadre d'emplois d'appartenance,

Les agents classés dans le groupe 1 percevront mensuellement une IFSE d'un montant compris entre 25 € et 60 €.

Les agents relevant du groupe 2 restent, conformément au régime indemnitaire antérieurement en vigueur dans la collectivité exclus du champ d'application de cette délibération. Les montants susvisés sont réduits au prorata de la durée hebdomadaire de service. L'autorité territoriale fixera le montant individuel en fonction de l'expérience professionnelle dont peuvent se prévaloir les agents concernés.

Ce montant sera revu selon les dispositions réglementaires.

En cas de maladie, la prime susvisée fait l'objet d'un abattement dans les conditions fixées par le décret 2010-997 du 26 août 2010.

CIA (Complément Indemnitaire Annuel) :

Le CIA concerne les agents éligibles à l'IFSE.

Compte tenu de la manière de servir telle qu'elle ressort de l'entretien individuel d'évaluation, les agents percevront un complément indemnitaire annuel qui ne pourra être inférieur à 50 €, au prorata de la durée de service de l'agent concerné.

Dans la limite de huit fois ce montant, l'autorité territoriale pourra moduler ce montant en fonction de l'engagement professionnel de l'agent concerné au regard du respect d'objectifs fixés lors de l'entretien professionnel et acceptés par l'agent.

Ce complément ne sera pas versé aux agents absents pendant les douze derniers mois précédant la date de versement.7

Dans cette limite, l'autorité territoriale fixera les montants individuels applicables à chaque agent à l'occasion des entretiens individuels ou en cours d'année pour l'IFSE en cas de changement de grade ou d'affectation.

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h15.

Bernard VINCENT Odile VOSNIER Yann LOLLIER

Caroline PERREU Catherine AUZERAIS-MUTA Frédéric BARON

Régis DELAMARE Florence DE MENECH Eric DEZELLUS

Gilles GREAUME Henri PREUD’HOMME Betty SOMON