Déliberation - 13 Convention de mise a disposition danimateurs socioculturels

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Déliberation - 13 Convention de mise a disposition danimateurs socioculturels Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Déliberation - 13 Convention de mise a disposition danimateurs socioculturels)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, MISE EN LIGNE LE 27 JUIN 2024

Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne

ù de Lille

Q VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN

à Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville

enFerrain Séance du jeudi 20 juin 2024

Nombre de conseillers en exercice : 33

Date de la convocation à la réunion : vendredi 14 juin 2024.

Secrétaire de séance : Madame Camille VYNCKIER-LOBROS

L'An deux mil vingt-quatre, le vingt juin à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Présents : (26) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Sylvie DELPLANQUE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame

Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Monsieur Julien DEWAELE, Monsieur Robin DELPLANQUE, Madame Camille VYNCKIER-LOBROS, Monsieur Gautier MIGNOT.

Excusé(s) ou Absent(s) : (7) Madame Apolline ARQUIER (pouvoir donné à Jérôme LEMAY), Monsieur Luc LECRU (pouvoir donné à Aurélie LAPERE), Madame Anne VÉRISSIMO (pouvoir donné à Mme le Maire), Monsieur Antoine MEESCHAERT (pouvoir donné à Thierry VANELSLANDE), Madame Coralie PERIER (pouvoir donné à Alain RIME), Madame Sandra VANELSLANDE (pouvoir donné Camille VYNCKIER-LOBROS), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Claudine HEYMAN).

13 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’ANIMATEURS SOCIOCULTURELS ET SPORTIFS AVEC LE GEIQPSAL 59 (GROUPEMENT D’EMPLOYEURS POUR L'INSERTION ET LA QUALIFICATION DES PROFESSIONNELS DU SPORT, DE L'ANIMATION ET DES LOISIRS DU NORD)

Rapport de Monsieur Eric DOCQUIER, conseiller municipal déléqué en charge de la gestion et du suivi des associations sportives, de la valorisation du bénévolat, de Neuvill'assos, et des ressources humaines.

Vu en commission générale le 10 juin 2024.

Vu le décret n°2015-998 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification définissant la procédure de reconnaissance de la qualité du GEIC en application de l’article L.1253-1 du code du travail ;

Vu le décret n°2020-1122 du 10 septembre 2020 relatif aux parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ;

Vu l'arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités de reconnaissance des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ;

Considérant qu'un GEIQ (Groupement d'Employeurs pour l'insertion et la Qualification) est une structure réunissant plusieurs entreprises ayant pour objectif le recrutement et la mise à disposition de salariés à ses membres ;

Considérant qu'un GEIQ permet de satisfaire les besoins en ressources humaines des entreprises qui ne peuvent employer à temps plein, que sa mission première est l’organisation de parcours d'insertion et de qualification de personnes éloignées du marché du travail ;nm

Envoi en Préfecture le

Il est rappelé que le GEIQPSAL 59, basé à la Maison Départementale du Sport sise 26 rue Denis PAPIN à VILLENEUVE D'ASCOQ, a pour mission de proposer à des personnes éloignées de l'emploi de se former aux métiers du sport ou de l'animation par le biais de l'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation).

Le GEIQPSAL 59 a également en charge la gestion administrative correspondante ainsi que la rémunération des apprenti(e)s ;

Considérant que le GEIQPSAL 59 permet le recrutement d’apprentis en qualité

d'animateur(trice) socioculturel(le) et sportif(ve) correspondant aux besoins de la collectivité dans le cadre de l’accueil périscolaire, des mercredis récréatifs et des accueils collectifs de mineurs ;

l'est proposé au Conseil Municipal d'adhérer à Profession Sport 59, tête de réseau du service de mise à disposition du GEIQPSAL 59, et de conventionner avec ce dernier pour permettre la mise à disposition de salariés.

Ilest dès lors proposé au conseil municipal :

- De valider l'adhésion de la collectivité à Profession Sport 59, tête de réseau du service de mise à disposition du GEIQPSAL 59 ;

- D'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer la ou les convention(s) avec le GEIQPSAL 59 et/ou tout document afférent à la présente décision pour permettre la mise à disposition d’animateurs(trices) socioculturels(les) et sportifs(ves) ;

- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à procéder au paiement de la cotisation d'adhésion et à toutes opérations comptables relevant de la ou des convention(s) ; - D'imputer les dépenses correspondantes au budget.

> Ouï l'exposé de Monsieur Eric DOCQUIER, le Conseil Municipal a adopté la

délibération à l’unanimité.

ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations

QNNERRE-DESMET

)Y

Maire de Neuville-en-Ferrain

ice-Présidente du Département du Nord

Conseillère de la Métropole Européenne de Lille

Î

26 NX |

NEUVILLE EN PERRAIN.e GEIQPSAL 59 GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION

LOI DU 25 JUILLET 1985

Entre

Le Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification des Professionnels du Sport, de l'Animation et des Loisirs du Nord, représenté par son Président, Monsieur Dominique SANDER

désigné ci-après appelé le G.E.I.Q.P.S.A.L. 59

Et La Mairie de

représentée par le Maire Monsieur

désigné ci-après appelée l'utilisateur,

Il a été convenu ce qui suit

anti cer À. Ib Hindi da loi du +

1. Mise à disposition.

Le G.E.I.Q.P.S.A.L. 59 met à la disposition de l'utilisateur Monsieur en qualité d'Apprenti animateur LTP pour une durée mensuelle de 151.67 heures et pour la période du … AU …

Le coût mensuel d'emploi du salarié facturé sera de, grâce à l'aide unique du plan de relance apprentissage (aide de 6000€ mensualisée sur 12 mois), Æ€uros frais de gestion inclus et toutes charges comprises.

Une adhésion annuelle à PROFESSION SPORT 59, tête de réseau du service de mise à disposition du Geiqpsal 59, est fixée à 150 €uros par année civile et sera prélevée via le mandat de prélèvement joint au démarrage du contrat.

(adhésion réduite à 75 Euros pour toute arrivée d'une nouvelle structure après le 1er juillet de l'année en cours).

2. Emploi du temps.

L'emploi du temps hebdomadaire du salarié est fixé annuellement par l'utilisateur qui doit en informer le G.E.I.Q.P.S.A.L. 59 afin que ce dernier vérifie la conformité de ces horaires avec la législation sociale. Il intègre, si besoin est, les temps et périodes de formation alloués au salarié. Cet emploi du temps s'impose au salarié et pourra faire l'objet d'ajustements trimestriels.Article 2. Exercice de la mission. Responsabilités de l'utilisateur

ot larié di :

-__ Apprenti animateur LTP

2. Si le G.ÆE.I.Q.PS.AL. 59 est l'employeur administratif, l'utilisateur reconnaît

posséder le lien de subordination envers le salarié et, à ce titre, détermine les

responsabilités, les missions, les horaires et l’organisation du travail du salarié.

3. L'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles

sont déterminées par la législation régissant l'emploi des salariés et les statuts du

GE.LQ.PS.AL. 59 Le salarié devra respecter les règles de pratique de la

discipline, conformément aux prescriptions légales, réglementaires et fédérales,

ainsi que les règles d'hygiène et de sécurité d'usage.

4. L'utilisateur est responsable des faits et agissements des salariés mis à sa

disposition et accomplis dans le cadre de l'exécution de sa mission. Le salarié du

G.E.I.Q.P.S.A.L. 59 est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié

par l'utilisateur. Il ne peut l'utiliser à des fins autres que celles liées exclusivement

à l'exécution du contrat de travail et dans le cadre de sa mise à disposition pour

l'utilisateur, sauf décharge expresse de ce dernier, notifiée au G.E.I.Q.P.S.A.L. 59.

1. Le GÆ.I.Q.P.S.A.L. 59 ayant par délégation la qualité d'employeur administratif, il

est le seul à pouvoir organiser et prononcer les sanctions disciplinaires à l'égard des

salariés.

2. L'utilisateur s'engage à avertir sans délai et par écrit l'équipe dirigeante du

G.E.I.Q.P.S.AL. 59 de tout grief pouvant survenir à propos de la qualité de la

prestation et du comportement des salariés mis à sa disposition.

3. L'utilisateur s'engage à assister aux réunions annuelles programmées par l'équipe

de direction du G.E.I.Q.P.S.A.L 59. Toutes absences non excusées pourront entraîner

la fin de collaboration entre l'utilisateur et le G.E.I.Q.P.S.A.L. 59.

icle 4 ilité

Le G.E.I.Q.P.S.A.L. 59 veille au respect de l'application du droit du travail envers le salarié. À ce titre, il est tenu d'être en règle avec les administrations en matière de

mise à disposition de personnel.Article 5. Règlement financier

1. Le G.E.I.Q.P.S.A.L. 59 règle les salaires du personnel mis à la disposition de

l'utilisateur. Ce dernier devra régler au G.E.I.Q.P.S.A.L. 59 les sommes nécessaires

pour financer l'emploi du salarié conformément à ce qui a été défini dans l’article

L,

Le coût de l'emploi défini dans l'article 1 pourra faire l'objet d'un ou plusieurs

réajustements sans délai en fonction de l'augmentation ou de la baisse des

charges salariales. La facturation des heures d'emploi du salarié sera donc établie

chaque mois en fonction du nombre d'heures définies dans l’article 1.

La prise en charge des frais de déplacements, éventuellement accordés par

l'utilisateur au salarié mis à sa disposition, est à la charge de ce dernier, et peut

transiter, éventuellement, par le G.E.I.Q.P.S.A.L. 59.

Les autres frais liés à l'emploi engagés par le G.E.I.Q.PS.A.L. 59 feront l'objet

d'une facturation particulière (Médecine du Travail, formation professionnelle, complémentaire santé, frais inhérents à la rupture éventuelle du contrat de

travail, si celle-ci est due à l'initiative de l'utilisateur sans motif réel et sérieux, …).

Article 6. Engagement

La présente convention, entre l'utilisateur et le G.E.I.Q.P.S.A.L. 59, est conclue pour

une durée de … mois à compter de la date de signature de la convention.

En cas de cessation de l’activité du G.E.I.Q.P.S.A.L. 59, le présent contrat serait

résilié sans préavis.

Fait à Villeneuve d'Ascq, le …/.../…

Pour le G.E.I.Q.P.S.A.L. Pour La Mairie