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Déliberation - 13. Convention de mise a disposition du batimentaire et personnel du CCAS
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes.
Lien du pdf (Déliberation - 13. Convention de mise a disposition du batimentaire et personnel du CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
VILLE D’AULNOY-LEZ-VALENCIENNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 12 décembre 2024
Secrétaire de séance : madame Denise LEVAN
n°13
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Convention de mise à disposition du bâtimentaire et personnel du CCAS
M le Maire expose que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l’objet, après avis du CST, d’une mise à disposition auprès des collectivités territoriales, établissements publics ou organismes publics ou privés.
Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l’organisme d’accueil.
La commission prospective financière travaux, aménagement urbain, développement économique, a rendu un avis favorable le 3 décembre 2024 à la convention jointe en annexe, entre la Ville et le CCAS.
M le Maire propose donc au conseil municipal de l’autoriser lui ou son représentant à signer la convention de mise à disposition susvisée
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
adhère à la proposition de Monsieur le Maire.
Fait et délibéré, en séance, à Aulnoy-lez-Valenciennes, à la date que dessus.
La secrétaire de séance, Denise LEVAN
Pour extrait conforme, Le Maire
Publiée sur le site internet le mardi 24 décembre 2024
Envoyée et reçue au contrôle de légalité le vendredi 20 décembre 2024