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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°77 en date du 17 juin 2021
Document publié le Jeudi 17 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°77 en date du 17 juin 2021)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°77
Publié le 17 juin 2020
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................
Mission Contentieux des Politiques Publiques....................................................................................................................... - Arrêté préfectoral en date du 11 juin 2021 portant abrogation de la nomination des régisseurs et des mandataires suppléants des régies instituées auprès des services de police de la circonscription de sécurité publique du Touquet, de Noeux-les-Mines, d’Auchel, de Saint-Omer, de Marles-les-Mines, d’Arras, de Berck-sur-Mer, de Bruay-la-Buissière, de Calais, de Béthune, de la régie de la Direction Départementale de la sécurité publique, de la régie de recettes auprès du Service d’Ordre Public Départemental de la Côte d’Opale, de la régie de recettes auprès du Service d’Ordre Public Départemental d’Artois............................................................................................................................................................ - Arrêté préfectoral en date du 11 juin 2021 portant création d’une régie de recettes auprès des services de police de la circonscription de sécurité publique de Lens pour la perception des amendes forfaitaires minorées..................................... - Arrêté préfectoral en date du 11 juin 2021 portant création d’une régie de recettes auprès des services de police de la circonscription de sécurité publique de Boulogne-sur-Mer pour la perception des amendes forfaitaires minorées............... - Arrêté préfectoral en date du 11 juin 2021 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Lens......................................................................................................................................................... - Arrêté préfectoral en date du 11 juin 2021 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Boulogne-sur-Mer.................................................................................................................................. - Arrêté préfectoral en date du 16 juin 2021 portant nomination d’un régisseur d’avances suppléant auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais...................................................................................... - Arrêté préfectoral en date du 15 juin 2021 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Direction Départementale de la Police aux Frontières du Pas-de-Calais.................................................................................................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER................................ - Arrêté préfectoral n°2021-60-40 en date du 15 juin 2021 portant délégation de signature à M. Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais................................................................................. - Arrêté préfectoral n°2021-60-41 en date du 15 juin 2021 accordant délégation de signature à M. Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques........................................................................................................................................................... - Arrêté préfectoral n°2021-60-42 en date du 15 juin 2021 accordant délégation de signature à M. Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais au nom du pouvoir adjudicateur.............................
2 EX Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de P’appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant abrogation de la nomination des régisseurs et des mandataires
suppléants des régies instituées auprès des services de police de la circonscription de sécurité
publique du TOUQUET, de NOEUX-LES-MINES, d’AUCHEL, de SAINT-OMER, de
MARLES-LES-MINES, d’ARRAS, de BERCK-SUR-MER, de BRUAY-LA-BUISSIÈRE, de CALAIS, de BÉTHUNE, de la régie de la Direction Départementale de la Sécurité Publique, de la régie de recettes auprès du Service d’Ordre Public Départemental de la CÔTE D’OPALE, de la régie de recettes auprès du Service d’Ordre Public Départemental d’ARTOIS
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22,
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la
sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes
publics,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) Monsieur
Louis LE FRANC,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur, Vu l'instruction /DCSP/SDMIS/NR42 du 8 janvier 2021 relative à la réorganisation des régies de recettes au sein des Directions Départementales de la Sécurité Publique,
Vu la demande présentée par Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-
Calais,
Vu l'avis conforme du 12 mai 2021 émis par le Directeur régional des finances publiques du
département du Nord comptable assignataire.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais
ARRÊTE
Article 1° :
Sont abrogés les arrêtés portant nomination d’un régisseur et d’un mandataire suppléant suivants :
+ l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2008 portant nomination de Monsieur Franck BRATBY en
qualité de régisseur à la régie de recettes de la Circonscription de Sécurité Publique de
CALAIS,
+ l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2009 portant nomination de Madame Laurine BERROYEZ en
qualité de régisseuse à la régie de recettes de la Circonscription de Sécurité Publique de
BÉTHUNE,
+ l'arrêté préfectoral du 24 mai 2012 portant nomination de Monsieur Pascal BEDAGHE en
qualité de régisseur à la régie de recettes de la Circonscription de Sécurité Publique de
MARLES-LES-MINES,
+ l'arrêté préfectoral du 25 avril 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Michel ESCARBELT
en qualité de régisseur à la régie de recettes du Service d’Ordre Public Départemental de
PARTOIS,
+ l'arrêté préfectoral du 25 avril 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Michel KINAZ en
qualité de régisseur à la régie de recettes du Service d’Ordre Public Départemental de la CÔTE
D'OPALE;
+ l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Mickaël DERYCKE
en qualité de régisseur à la régie de recettes de la Circonscription de Sécurité Publique de
NOEUX-LES-MINES,
+ l'arrêté préfectoral du 30 avril 2015 portant nomination de Madame Sylvie BACUS en qualité
de régisseuse et de Monsieur Philippe MARGOLLE, mandataire suppléant à la régie de recettes
de la Circonscription de Sécurité Publique du TOUQUET,
+ l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2015 portant nomination de Monsieur Jean LAWNICZAK en
qualité de régisseur à la régie de recettes et de Madame Sandrine PEROT, mandataire
suppléante à la régie de recettes de la Circonscription de Sécurité Publique de BRUAY-LA-
BUISSIERE, + l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre LAPOSTOLLE
en qualité de régisseur à la régie de recettes de la Circonscription de Sécurité Publique de
BERCK-SUR-MER,
+ l'arrêté préfectoral du 23 juin 2017 portant nomination de Monsieur Stéphane OBJOIE en
qualité de régisseur et de Madame Armande BLONDEL, mandataire suppléante à la régie de
recettes de la Circonscription de Sécurité Publique d’AUCHEL,
+ l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 portant nomination de Madame Karine DELRUE en
qualité de régisseuse et de Madame Angélique BUTEZ, mandataire suppléante à la régie de
recettes de la Circonscription de Sécurité Publique de SAINT-OMER,
+ l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Arnaud LECSH ‘en
qualité de régisseur et de Madame Corinne CANIVEZ, mandataire suppléante à la régie de
recettes de la Circonscription de Sécurité Publique d’ARRAS.
Article 2 : Le Préfet du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Arras, le 11 juin 2021 EX Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et DU PAS-DE-CALAIS de l’appui territorial Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant création d’une régie de recettes auprès
des services de police de la circonscription de sécurité publique de LENS pour la perception des
amendes forfaitaires minorées
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des
organismes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22,
Vu l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et
du Code de la sécurité intérieure,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet du Pas-de-Calais (hors classe)
Monsieur Louis LE FRANC,
Vu l’arrêté ministériel du 2 décembre 2016 portant organisation des circonscriptions de sé-
curité publique dans le département du Pas-de-Calais et fusion des circonscriptions de sécurité publique
d’Avion et de Lens,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2021 portant abrogation des dispositions de l’arrêté du 17
avril 1998,
Vu l’avis conforme de Monsieur le Directeur régional des finances publiques en date du 12
mai 2021,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, ARRÊTE
Article 1° : Il est institué auprès des services de la circonscription de sécurité publique de LENS, une
régie de recettes pour la perception des produits suivants :
- le produit des amendes forfaitaires minorées en application des dispositions de la loi du 10 juillet
1989,
- le produit des consignes prévues par l’article L. 121-4 du Code de la route.
Article 2 : Les recettes prévues à l’article 1° sont encaissées par le régisseur et versées au comptable
dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
Article 3 : Le montant maximum de l’encaisse autorisée est de 1000 €.
Article 4 : Le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent de 700 €.
Article 5 : Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d’un compte du dépôt de fonds au trésor. Le
régisseur est dispensé de la constitution d’un cautionnement mais perçoit toutefois l’indemnité de
responsabilité.
Article 6 : Le régisseur est choisi parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou à défaut parmi les
agents contractuels ou auxiliaires. Par dérogation, les régisseurs de la Préfecture de police de Paris et
les régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal.
Article 7 : Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le
régisseur.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur régional des finances publiques,
Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-calais sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. EX Direction de la coordination PRÉFET ‘ des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l’appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant création d’une régie de recettes auprès
des services de police de la circonscription de sécurité publique de BOULOGNE-SUR-MER pour
la perception des amendes forfaitaires minorées
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment son article L. 121-4,
Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11,
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et
de contraventions, notamment ses articles 5 à 10,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22,
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la
sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes
publics, :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) Monsieur
Louis LE FRANC,
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que
le montant de cautionnement imposé à ces agents,
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur, Vu l'arrêté ministériel du 2 décembre 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité
publique dans le département du Pas-de-Calais et fusion des circonscriptions de sécurité publique
d’Avion et de Lens,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2021 portant abrogation des dispositions de l’arrêté du 17 avril 1998,
Vu l’avis conforme de Monsieur le Directeur régional des finances publiques en date du 12 mai 2021,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais
ARRÊTE
Article 1‘: Il est institué auprès des services de la circonscription de sécurité publique de
BOULOGNE-SUR-MER, une régie de recettes pour la perception des produits suivants :
- le produit des amendes forfaitaires minorées en application des dispositions de la loi du 10 juillet
1989,
- le produit des consignes prévues par l’article L. 121-4 du Code de la route.
Article 2 : Les recettes prévues à l’article 1° sont encaissées par le régisseur et versées au comptable
dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
Article 3 : Le montant maximum de l’encaisse autorisée est de 1000 €.
Article 4 : Le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent de 700 €.
Article 5 : Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte du dépôt de fonds au trésor. Le
régisseur est dispensé de la constitution d’un cautionnement mais perçoit toutefois l’indemnité de
responsabilité.
Article 6 : Le régisseur est choisi parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou à défaut parmi les
agents contractuels ou auxiliaires. Par dérogation, les régisseurs de la Préfecture de police de Paris et
les régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal.
Article 7 : Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le
régisseur. Article 8: Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur régional des finances publiques,
Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-calais sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Arras, le 11 juin 2021
Le Préfêt du Pas-de-Calais
J
Louis LE FRANC EX Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l’appui territorial Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D'UN RÉGISSEUR DE RECETTES AUPRÈS DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DE LENS
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22,
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la
sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes
publics,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet, en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais (hors classe),
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances
et des régisseurs de recettes,
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 juin 2021 portant création d’une régie de recettes auprès des
services de police de la circonscription de sécurité publique de LENS,
Vu la demande de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
Vu l’avis favorable de Monsieur de directeur régional des finances publiques en date du 12 mai 2021,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais
ARRÊTE
Article 1: Madame Christelle BLAIND, SACN, est nommée régisseuse de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique de LENS.
Article 2: Madame Christelle BLAIND, SACN est dispensée de constituer un cautionnement dont le
montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3 : Madame Christelle BLAIND, SACN percevra une indemnité de responsabilité dont le montant
est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4: En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme
Dominique BOUILLIEZ , AAP2, est désignée mandataire suppléante afin de réaliser, pour le compte de la
régisseuse et pour une durée ne pouvant excéder deux mois, toutes les opérations afférentes à la régie.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique de Lens est abrogé.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le Directeur
régional des finances publiques, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Arras, le 11 juin 2021
Le Préfet/duPas-de-calais,
>
Louïs LE FRANC EX Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l’appui territorial Liberté
Égalité
Fratersité
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D’UN RÉGISSEUR DE RECETTES
AUPRÈS DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DE BOULOGNE-SUR-MER
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22,
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la
sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes
publics,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet, en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais (hors classe),
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances
et des régisseurs de recettes,
Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2021 portant création d’une régie de recettes auprès des
services de police de la circonscription de sécurité publique de BOULOGNE-SUR-MER,
Vu la demande de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur régional des finances publiques en date du 12 mai 2021,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais
ARRÊTE
Article 1: Madame Cécile THOBOIS, AAPI, est nommée régisseuse de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique de BOULOGNE-SUR-MER.
Article 2 : Madame Cécile THOBOIS, AAPI est dispensée de constituer un cautionnement dont le montant
est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3 : Madame Cécile THOBOIS, AAP1 percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est
fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Sophie
POUYET, AAP1, est désignée mandataire suppléante afin de réaliser, pour le compte du régisseur et pour
une durée ne pouvant excéder deux mois, toutes les opérations afférentes à la régie.
Article 5 : L'arrêté du 29 janvier 2018 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la
circonscription de la sécurité publique de Boulogne-sur-mer est abrogé.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le Directeur
régional des finances publiques, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Arras, le 11 juin 2021
Le Préff dy/Pas-de-Calais
2
Louis LE FRANC EX Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l’appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D’UN RÉGISSEUR D’AVANCES SUPPLÉANT AUPRÈS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DU PAS-DE-CALAIS
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et notamment son article 18,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes
publics,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet, en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais (hors classe),
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’État, des budgets annexes, des budgets des établissements publics, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la conversion à l’euro des montants précisés dans les arrêtés relatifs aux régies de recettes et d’avances,
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 Vu l’arrêté interministériel du 4 octobre 1995 et l’arrêté du 20 mai 2003 portant modification de l’arrêté
du 29 juillet 1993 habilitant les Préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de
l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’Intérieur et
notamment ses articles 5 et 13 — paragraphes 1, 5, 9 et 11,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 1994 modifié par arrêté du 31 janvier 1996 portant institution d’une régie
d’avances auprès de la Direction départementale de la sécurité publique du Pas-de-Calais,
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2008 et son modificatif en date du 9 juin 2008 relatifs à la
nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Direction départementale de la police aux frontières
du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2008 portant nomination d’un régisseur d’avances à la Direction
départementale de la sécurité publique du Pas-de-Calais,
Vu la demande de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais, en
date du 15 mars 2021,
Vu l'avis du Trésorier Payeur Général du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-10-200 du 30 juillet 2007 portant délégation de signature,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
ARRÊTE
Article 1* : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2008 est abrogé.
Article 2 : Madame Laurence CARU, Adjoint Administratif Principal de lère classe, est nommée régisseur
suppléant.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le Trésorier
Payeur Général du Pas-de-Calais, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque intéressé
et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Arras, le 16 juin 2021
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
T
in CASTANIER | $ » | Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l’appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D’UN RÉGISSEUR DE RECETTES
AUPRÈS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES DU PAS-DE-CALAIS
ARRÊTÉ MODIFICATIF
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et notamment son article 18,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes
publics,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet, en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais (hors classe), .
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 Vu l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les Préfets à instituer ou à modifier des régies
d’avances et de recettes de l’État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du
ministère de l’Intérieur et notamment son article 5,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2008 et son modificatif en date du 9 juin 2008 relatifs à la
nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Direction départementale de la police aux frontières
du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
Vu la demande de Monsieur le Directeur Départemental de la Police aux Frontières du Pas-de-Calais,
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Police aux Frontières du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-10-10 du 5 mars 2012 portant délégation de signature,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
ARRÊTE
Article 1“ : L'arrêté préfectoral du 14 janvier 2008 modifié portant nomination d’un régisseur de recettes
auprès de la Direction départementale aux frontières du Pas-de-Calais est modifié comme suit :
« a NE_ a a
«ARTICLE2 : Madame Nathalie LODI est nommée régisseuse suppléante.
Le reste sans changement
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le Directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur départemental de la police aux frontières du Pas-de-Calais
ainsi qu’à l’intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Arras, le 15 juin 2021
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Génére EX DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 15 juin 2021
N° 2021-60-40
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR EDOUARD GAYET, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU PAS-DE-CALAIS
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, Préfet, en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté de M. le ministre de l’Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. Édouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter du 15 juin 2021,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Arrête
Article 1* : Délégation est donnée à Monsieur Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les pièces suivantes :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00 n
I- Infrastructure et transports
a) Formalités préalables à la réalisation d'infrastructures
1) Procédures d’expropriation pour la réalisation d’aérodromes, ouvrages d’art, immeubles du service :
_ pièces et correspondances nécessaires aux enquêtes publiques et parcellaires, à l'exclusion
des arrêtés, soit ordonnant l'enquête, soit déclaratif d'utilité publique, soit de cessibilité des terrains
Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 11-1 à 11-31
_ lettres de saisine du juge de l’expropriation en vue du transfert de propriété par ordonnance
d’expropriation
Code de l'expropriation pour utilitépublique - art. R 12-1
2) Délégations complémentaires pour la réalisation d'opérations domaniales de l’État
- lettres de notification de mise à l'enquête
Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 11-22
- pièces, correspondances, présentations d'observations, en vue de la fixation judiciaire des indemnités
d'expropriation
Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 13-15 à 13-42
- arrêtés de déconsignation d'indemnités pour les opérations dont la D.U.P est antérieure au 1° octobre
1974
Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 13-62 à 13-78
3) Pièces et correspondances nécessaires à l'institution de servitudes de passage de réseaux d'eau et
d'assainissement, à l'exclusion des arrêtés de mise à l'enquête, et d'institution de la servitude d'utilité
publique
Code rural et de la pêche maritime — art. R152-1 à 15
b) Gestion et conservation du domaine public de l'État
1) Lettres de transmission aux services ministériels de l'appréciation des conditions techniques
d'implantation des points de vente d'hydrocarbures dans le cadre de la réglementation applicable aux
réseaux
Circulaire interministérielle du 12 novembre 1984
2) Arrêtés d'alignement des propriétés riveraines des terrains SNCF Réseau
Arrêté ministériel du 6 août 1963
3) Arrêtés de modification du classement ou de suppression des passages à niveau SNCF Réseau -
Arrêtés autorisant le changement ou la mise en place d'équipement à un passage à niveau existant ou à
créer
Arrêté ministériel du 18 mars 1991
4) Instruction des enquêtes publiques concernant les suppressions de passage à niveau SNCF Réseau
Circulaire ministérielle du 21 octobre1971
5) Arrêtés réglementant temporairement la circulation sur les secteurs concédés du réseau autoroutier
Arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation routière et autoroutière
Circulaire ministérielle n°96-14 du 6février 1996
6) Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service
Code général de la propriété des personnes publiques — art. L. 3211 €) Transports routiers
1) Certificats de conformité aux obligations de défense des entreprises du bâtiment et des travaux
publics Certificat
Circulaire n° 2001-75 du 24 octobre 2001 relative à la délivrance du certificat annuel de régularité et au contrôle annuel des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B) soumises aux obligations de défense
2) Arrêtés d'autorisation exceptionnelle de transport de marchandises les dimanches et jours fériés
Arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes
3) Autorisations de mise en circulation de petits trains routiers touristiques
Arrêté du 25 juin 1997 modifié par l'arrêté du 27 décembre 1999 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de
tourisme et de loisirs
4) Actes courants relevant de la compétence du coordinateur de la sécurité routière, notamment ceux
contribuant à :
— l'élaboration de la politique locale, au développement du partenariat et au pilotage des structures
départementales
— l'amélioration des connaissances en sécurité routière
— la gestion et l'animation des programmes de mobilisation
— l'accomplissement de la gestion administrative
— la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du DGO et du PDASR
d) Transports urbains
Arrêtés de création de Périmètres de Transports Urbains
Décret 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports
routiers non-urbains de personnes
Codes des transports — art. L 1231-4 et 5
II - Urbanisme
a) Documents d'urbanisme (Schémas de Cohérence Territoriaux (S.C.O.T.), Plans locaux d’urbanisme
(PL.U.), Plans locaux d’urbanisme intercommunaux (P.L.U.I.), et cartes communales)
1)Porter à la connaissance, conventions de mise à disposition
Code.de l'urbanisme — art. L 132-2 et R132-1, art. L 132-5
2) SCOT : mise en compatibilité avec une opération d’utilité publique ou d’intérêt général — examen
conjoint
Code de l'urbanisme — art. L 143-44 à L 143-50
3) PLU() :
— mise en compatibilité avec une opération d’utilité publique ou d’intérêt général — examen conjoint
Code de l'urbanisme — art. L 153-54 à L 153-59
— révision dite « allégée » — examen conjoint
Code de l'urbanisme — art. L 153-34 — suivi des servitudes d’utilité publique
Code de l'urbanisme — art. L 151-43 et L 153-60
b) Zones d'aménagement concerté
Suivi des mesures de publicité, révision et modification des ZAC
Code de l'urbanisme - art. R 311-5, R 311-9, R 311-12, L 311-7
c) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :
Code rural et de la pêche maritime - articles L 112-1-1 et D 112-1-11
_- présidence de la commission
_- signature et transmission de tous les documents y afférents, notamment la convocation des
membres, l'établissement de l'ordre du jour, le procès-verbal de séance et les avis rendus par la
Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
- saisine de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers notamment afin de recueillir les avis visés à l'article L 111-4 du code de l'urbanisme relatifs à
la règle de constructibilité limitée, les avis visés à l’article L 142-5 du code de l'urbanisme relatifs à la
règle d’urbanisation limitée et les avis visés aux articles L 151-11, L 151-12 et L 151-13 du code de
l'urbanisme
d) Archéologie préventive
Tous actes, décisions et documents relatifs à la liquidation ou l’ordonnancement de la redevance
d’archéologie préventive
Code du Patrimoine - art. L 524-8
e) Actes relatifs à l'application du droit des sols
1) Décisions sur les déclarations préalables concernant les projets réalisés pour le compte de l’État
Code de l'urbanisme — art. R 422-2a
2) Décisions portant sur les permis ou les déclarations préalables pour les ouvrages de production,
de transport, de stockage et de distribution d'énergie à l'exception des éoliennes
Code de l'urbanisme — art. R 422-2 b
3) Certificats de non opposition à déclaration préalable de la compétence du Préfet
Code de l'urbanisme — art. R 424-13
4) Certificat de délivrance de permis de construire tacite
Code de l'urbanisme — art. R 424-13
5) Certificats de non opposition aux déclarations attestant l'achèvement et la conformité des
travaux lorsque la décision a été prise par l’État
Code de l'urbanisme — art. R 462-10
6) Avis conformes du Préfet
Code de l'urbanisme — art. L 422-5 et L 422-6
7) Lettres de majoration du délai d'instruction
Code de l'Urbanisme - art. R 423-2 8) Lettres de demande de pièces complémentaires
Code de l'Urbanisme - art. R 423-38
9) Lettres de consultation des services
Code de l'Urbanisme - art. R 423-50
f) Publicité, pré-enseignes et enseignes
1) Décision prononçant une amende administrative
Code de l'environnement — art. L 581-26
2) Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remise en état des lieux
après constatation de l'implantation de dispositifs irréguliers. Notification de l'arrêté Code de l'environnement — art. L 581-27 et R 581-82
3) Arrêté ordonnant la suppression ou la mise en conformité de dispositifs dans le cas où la
déclaration préalable fait apparaître qu'ils sont irréguliers. Notification de l'arrêté
Code de l'environnement — art. L 581-28
4) Information préalable du propriétaire privé ou du gestionnaire de domaine public en cas de
suppression d'office d'un dispositif irrégulier
Code de l'environnement — art. L 581-29
5) Astreinte journalière : demande au maire des éléments de recouvrement, liquidation et
recouvrement au profit de l’État, acceptation de remise ou de reversement partiel
Code de l'environnement — art. L 3581-30
6) Notification à la personne privée propriétaire ou occupant des lieux de la date de
commencement des travaux en cas d'exécution d'office
Code de l'environnement — art. L 581-31
7) Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remise en état des lieux à la demande d'associations mentionnées à l'article L 141-1 ou du propriétaire de l'immeuble concerné
Notification de l'arrêté
Code de l'environnement — art. L 581-32
8) Copie au procureur de la mise en demeure prévue à l'article L 581-27 et information de ce
dernier
Code de l'environnement — art. L 3581-33
9) Décisions d’autorisation d'installation d'enseignes, de bâches et de dimensions exceptionnelles
Code de l'environnement — art. L 581-21 et R581-16 à, R581-21
10) Décisions d'installation de publicité lumineuse
Code de l'environnement — art. L 581-9
11) Décisions d’autorisation d’emprises des équipements sportifs
Code de l'environnement — art. L 581-10 et R581-21-1
g) Contrôle de légalité
Lettres de demande de pièces complémentaires
Code Général de Collectivités Territoriales -art L2131-6 II — Construction et habitation
a) Autorisation d'effort direct et de constitution de sociétés
Décisions d'autorisations aux employeurs d'investir directement leur participation à l'effort de
construction
Code Construction et Habitation - art. R 313-9-3°
b) Décisions de financement
1) Décisions en matière de subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et
l’amélioration des logements locatifs aidés
Code Construction et Habitation - art. R 331-6 et R 331-7, art R 331-19 et art R 331-76-5-1
2) Décisions d'octroi des subventions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis
Code Construction et Habitation - art. R 331-25 et R 331-24
3) Décisions en matière de subventions à l'amélioration de l'habitat (PALULOS)
Code Construction et Habitation - art. R 323, 325
4) Autorisations de commencer les travaux avant l’octroi de la décision de subvention, dans le
cadre de la réhabilitation des logements locatifs sociaux (PALULOS)
Code Construction et Habitation - art. R. 323-8
5) Dérogations pour financer des travaux (PALULOS) ayant bénéficié depuis moins de 5 ans d’une
subvention ou d’un prêt aidé de l’État d’une subvention A.NA.H
Code Construction et Habitation - art R 323-4
6) Dérogations à la dépense subventionnable (PALULOS)
Code Construction et Habitation - art. R 323-6
7), Dérogations aux conditions d’ancienneté des immeubles acquis en vue d’y aménager avec l’aide
de l’État des logements à usage locatif
Article 9 de l'arrêté ministériel du 10juin 1996
8) Dérogations à la quotité minimale de travaux prévue pour les opérations d’acquisition-
amélioration de logements locatifs sociaux (logements-foyers)
Article 8 de l'arrêté ministériel modifié du 5 mai 1995
9) Dérogations au plafond du coût d’acquisition dans les opérations d’acquisition-amélioration
réalisées en vue de créer des logements foyers pour personnes âgées ou personnes handicapées Article
5 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2001
10) Dérogations au taux de subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS)
Code de la construction et de l'habitation — art. R 323-7
11) Décision d’octroi de subvention en vertu du Décret n°2021-640 du 21 mai 2021 modifiant le
décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de
l'épisode de sècheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. c) Décisions et aides relatives à l'occupation des locaux et au démarrage des travaux
1) Récépissés de déclarations de location et autorisations de location des logements financés à l'aide des
prêts aidés par l’État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
Code Construction et Habitation - art. R 331-41
2) Décisions d'autorisation de changements d'affectation de locaux, lorsqu'ils ne s'accompagnent pas de
travaux
Code Construction et Habitation - art. R 631-4
d) Conventionnements
1) Conventions passées entre l’État et les personnes physiques ou morales bailleresses de logements, en application des articles L 351-2 à 353-18 du code de la construction et de l'habitation :
- organismes H.L.M.
Code Construction et Habitation — art. R 353-1 à 22
- travaux d'amélioration
Code Construction et Habitation — art. R 353-32 à 57
- sociétés d'économie mixte
Code Construction et Habitation — art. R 353-58 à 73
- bénéficiaires d'aides de l’État autre que H.L.M. et S.E.M.
Code Construction et Habitation — art. R 353-89 à 103
- logements foyers
Code Construction et Habitation — art. R 353-154 à 165
- bénéficiaires prêts conventionnés
Code Construction et Habitation — art. R 353-126 à 152
- locations liées à une fonction ou un statut
Code Construction et Habitation — art. R 353-166 à 178
- rénovation urbaine ou restauration immobilière
Code Construction et Habitation — art. R 353-189 à 199
- bénéficiaire de P.A.P. en vue de la location
Code Construction et Habitation — art. R 353-200 à 214
2) Conventions passées entre l'Etat et les guichets enregistreurs au Système National d'Enregistrement
des demandes de logements locatifs sociaux en application des articles L.441-2-1 et R. 441-2-1 et
suivants du CCH
e) Contrôle H.L.M.
Décisions d'autorisations ou de refus de cession d'éléments du patrimoine immobilier des organismes
d'HL.M. et des Sociétés d'Économie Mixte et des collectivités territoriales pour leurs logements locatifs ayant fait l'objet de conventions conclues en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation
Code de la Construction et de l'Habitation - art. L 443-7 à L. 443-15-6
f) Reconstruction
Constructions provisoires - Décisions concernant l'entretien des constructions provisoires, leur
démolition ou leur remise au service des domaines pour aliénation g) Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité
1) Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Arrêté préfectoral CAB/DS/BRS/ERP-GR-033 portant renouvellement et composition de la SCCDA et
de ses sous-commissions.
2) Décisions statuant sur les demandes de dérogations aux règles d’accessibilité des établissements
recevant du public prises sur avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité code de la construction et de l’habitation
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA, article 2.
h) Conventions de délégation de compétence pour l'attribution des aides au logement
Avenants annuels des conventions de délégation de compétence pour l'attribution des aides au
logement, après avis du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à
l'exception des avenants fixant les dotations arrêtées en C.A.R et les avenants de fin de gestion en cas
de modification substantielles des dotations initiales.
Code de la Construction et de l'Habitation - art. L 301-5-1
à) Programmes locaux de l'habitat
1) Porter à connaissance
2) Saisine du Comité Régional de l'Habitat
3) Publication du caractère exécutoire
D Lutte contre l'insalubrité/mesures d'offices/recouvrement des sommes dépensées et des
astreintes administratives
1) Mise en oeuvre et financement des mesures contre l'insalubrité
Articles L511-1 à L511-22 du Code de la Construction et de l'Habitation
Articles L.1311-4 du Code la Santé Publique suite à la commande express du Préfet
2) Mise en oeuvre et financement des mesures d'office dans le cadre des défaillances des
Maires/présidents d'EPCI dans le cadre de leur pouvoir de police spéciale de lutte contre l'habitat
indigne après mise en demeure restée infructueuse
Article L.2215-1 du CGCT
Article. L.511-1 et suivants du CCH
k) Autorisation préalable de mise en location/déclaration de mise en location
courriers relatifs aux démarches contradictoires auprès des propriétaires contrevenants et
recouvrement des amendes prononcées par le préfet
Articles L.634-4 et L.635-7 du CCH
D Agréments des associations
Préparation des avis préalables à l'octroi des agréments en matière de maîtrise d'ouvrage insertion
Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 — art 2
Articles L.635- et suivants du CCH IV - Gestion des actes relatifs au permis de conduire
a) Toute correspondance ou décision relative à l’éducation routière concernant l’organisation et le
déroulement des examens ainsi que l’attribution, le suivi et le retrait du label « qualité des formations
au sein des écoles de conduite .»
Code la route
Arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de
conduire
Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de
conduite »
Arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de
conduire des catégories B et B1 ;
Arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
Arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des
catégories Al, A2, et À ;
Arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des
catégories BE, C1, CIE, C, CE, DI, DIE, D et DE
b) Toutes correspondances et décisions relatives au service de la répartition des places d’examen du
permis de conduire
Références réglementaires :
Arrêté du 24 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de
conduire.
Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié
instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 29. septembre 2005 modifié portant approbation de la
convention type entre l'État et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
V -Aménagement foncier et forestier, forêt, pêche, protection de l’environnement
a) Aménagement foncier et forestier
1) Tutelle des associations foncières de remembrement du département
Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires — art.
25
Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires — art. 40 et 41
2) Arrêtés fixant les prescriptions environnementales applicables au plan parcellaire et aux travaux
connexes
3) Avis sur l'étude d'impact
4) Accord pour les travaux connexes soumis à autorisation et le plan parcellaire correspondant
5) Arrêté préfectoral de protection des formations linéaires boisées Code rural et de la pêche maritime — art. L 126-3
b) Forêts
1) Aide au démarrage et au développement des entreprises de travaux forestiers
Règlement CE 1257/99
Circulaire DERF/SDF/C2001-3008 du 26 mars 2001
2) Approbation des règlements d’exploitation dans les forêts de protection
Code forestier — art. R 412 -1
3) Autorisation de coupe
Code de l'urbanisme — art. R 130-3
4) Subventions en espèces du budget de l’État en forêt de production
- travaux de boisement — reboisement
- travaux de conversion
- travaux d’amélioration
- travaux d’équipement
- financement des outils d’aide à la gestion
Décret n° 2000-675 du 17juillet 2000, pris en application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16
décembre 1999 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement
Décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'État accordées en matière
d'investissementforestier
Arrêté du 17 juillet 2000 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissementforestier
Circulaire DERF/SDF/C2000-3021 du 18 août 2000
5) Subventions en espèces du budget de l’État des projets d’investissements forestiers ou d’actions
forestières à caractère protecteur, environnemental et social
- travaux de protection de la forêt contre les incendies
- travaux de fixation des dunes côtières
- travaux de protection des ressources en eau et des sols, en dehors des zones de montagne
- travaux de restauration minérale des sols acidifiés
- travaux de préservation ou de restauration de la biodiversité
- travaux de création ou de restauration des formations arborées hors forêt
- travaux d’accueil du public
Code forestier
Décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000, pris en application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16
décembre 1999 relatifaux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement
Décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'État accordées en matière
d'investissement forestier
Arrêté du 17 juillet 2000 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissementforestier
Règlement (C.E) n° 1257/1999 du conseil du 17 mai 1999
Plan de développement rural hexagonal 2007-2013
6) Instruction des demandes et autorisation des défrichements des bois et forêts des particuliers,
des collectivités ou des personnes morales mentionnées à l’article L 141-1 du Code forestier
Code forestier — articles L'312-I et R 312-1 et suivants (loi n°2001-602 du 9juillet 2001)
Décret n°2003-16 du 2janvier 2003 relatifà la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le
Codeforestier 7) Autorisation ou refus d’autorisation de coupes de plantes aréneuses sur les formations dunaires
appartenant à des particuliers, des collectivités ou personnes morales mentionnées à l’article L 141-1 du
code forestier pour des surfaces inférieures à un demi-hectare
Code forestier — art. L 431-2
8) Ordre de rétablissement des lieux en nature de bois après défrichement
Code forestier — art. L 313-2
9) Autorisation de coupe en cas de régime spécial d'autorisation administrative (propriété relevant
d'un plan simple de gestion)
Code forestier — art. L 222-5
10) Distraction du régime forestier des terrains de collectivités ou personnes morales mentionnées à
Particle L 141-1 du code forestier
Code forestier — art. L 141-1
Circulaires PN/53.170-3024 du 3 décembre 1970 et DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003
11) Application du régime forestier des terrains de collectivités ou personnes morales mentionnées à
l'article L 141-1 du code forestier
Code forestier — art. L 141-1 et R 141-1 à 8
12). Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d’un prêt sous forme
de travaux du fonds forestier national et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt
Code forestier — art. L 532-1
Code forestier — art. R 531-2 à R532-25
13) Aide au boisement de surfaces agricoles
Règlement (C.E) n° 1257/1999 du conseil du 17 mai 1999
Décret n° 2001-359 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser
les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles
Circulaire DERF/SDF/C2001-3020 et DEPSE/C2001-7034 du 8 août 2001
14) Toutes décisions individuelles relatives à la fin de gestion des mesures du Plan de
Développement Rural National 2000-2006 (P.D.R.N)
Règlement C.E.E n°1257/1999 du 19 mai 1999 (FE.O.G.A)
PDRN 2000-2006 approuvé par la commission le 7 septembre 2000 modifié
15) Toutes décisions individuelles relatives à la mise en œuvre du Programme de Développement
Rural Hexagonal 2007-2013 (P.D.R.H)
Règlement C.E.E n°1698/2005 du 20 septembre 2005 (F.E.A.D.E.R)
P.D.R.H 2007-2013 approuvé par la commission le 20 juin 2007
€) Eaux
1) Accusé de réception des dossiers complets de demande de certificat de projet au titre de l’article L
181-1 — 1° et des décisions de prorogation. Information du pétitionnaire de la non soumission de son
projet à l’article L 181-1 — 1°.
Code de l’environnement — art. R 181-5
2) Saisines, communications et informations dans le cadre de l’instruction des dossiers d’autorisation
au titre de l’article L 181-1 - 1°
Code de l’environnement — art. R 181-8, R 181-9 art. et R 181-18 à R 181-32
3) Notification du certificat de projet.
Code de l’environnement - art. R 181-11 4) Demande d’exemplaires supplémentaires pour procéder à l’enquête publique et aux consultations.
Code de l’environnement - art. R 181-12
5) Accusé de réception et demande de compléments ou de régularisation.
Code de l’environnement — art. R 181-16
6) Prolongation de la phase d’examen.
Code de l’environnement — art. R181-17
T) Accusé de réception des demandes d’adaptation des prescriptions imposées par arrêté.
Code de l’environnement - art. R 181-45
8) Prescriptions complémentaires ou adaptation de l’autorisation environnementale.
Code de l’environnement — art. R 181-46
9) Accusé réception des demandes de transfert d’autorisation environnementale.
Code de l’environnement — art. R 181-47
10) Procédures liées aux installations ou ouvrages fondés en titre.
Code de l’environnement — art. R 214-18-1
11) Prorogation des autorisations de travaux.
Code de l’environnement — art. R 214-21
12) Avis sur dossier préalable à une procédure de suppression d’un IOTA.
Code de l’environnement — art. R 214-27
13) Accusé de réception et récépissé des dossiers de déclaration au titre du L 214-1 du code de
l’environnement.
Code de l’environnement — art. R 214-33
14) Communications et informations dans le cadre de l’instruction des dossiers de déclaration au titre
du L. 214- 1 du code de l’environnement.
Code de l’environnement — art. R 214-34 et R. 214-37
15) Invitation à régulariser ou à présenter des observations sur les prescriptions envisagées concernant
un dossier de déclaration au titre de l’article L 214-1 du code de l’environnement. Opposition à une
opération soumise à déclaration.
Code de l’environnement — art. R 214-35
16) Notification d’opposition à déclaration.
Code de l’environnement - art. R 214-36
17) Modifications des prescriptions applicables et porter à connaissance du projet d’arrêté fixant les
prescriptions.
Code de l’environnement — art. R 214-39
18) Invitation à déposer une nouvelle déclaration dans le cadre de la modification d’une opération
déclarée.
Code de l’environnement — art. R 214-40
19) Autorisation ou notification de refus de changement de bénéficiaire d’une déclaration.
Code de l’environnement — art. R 214-40-2 20) Travaux d’urgence.
Code de l’environnement — art. R 214-44
21) Cessation d’activité.
Code de l’environnement - art. R 214-45
22) Remise en service d’un ouvrage, d’une installation ou d’un aménagement.
Code de l’environnement — art. R 214-47
23) Ouvrages, installations, aménagements ou activités nouvellement inclus dans une nouvelle
nomenclature.
Code de l’environnement - art. R 214-53
24) Mise en compatibilités des actes avec un SDAGE ou un SAGE.
Code de l’environnement — art. R 214-54
25) Mesures des volumes prélevés dans les eaux souterraines à des fins non domestiques.
Code de l’environnement — art. R 214-57
26) Mise en conformité d’une installation ou complément de déclaration suite à visite de contrôle.
Code de l’environnement — art. R 214-60
27) Communication, pour information, de dossiers spécifiques.
Code de l’environnement — art. R 214-64, R 214-92 et R 214-103
28) Fixation des débits minimaux temporaires en période d’étiage naturel exceptionnel en aval des
ouvrages barrant les cours d’eau.
Code de l’environnement — art. R 214-111-2
29) Modification du classement d’un ouvrage.
Code de l’environnement — art. R 214-114
30) Demande d’études complémentaires ou nouvelles pour les systèmes d’endiguement ou les
aménagements hydrauliques.
Code de l’environnement — art. R214-117.
31) Première mise en eau d’un barrage.
Code de l’environnement — art R214-121
32) Assainissement et qualité des eaux - Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Code de l’environnement — art. R221-25 à R 221-45 et R 214-5
33) Agrément des parcelles pour épandage de produits retirés du marché.
Code rural èt de la pêche maritime — art. D664-19
d) Pêche
1) Autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction et au repeuplement ou à
des fins sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques, ou à des fins scientifiques.
Code de l’environnement - art. L 436-9 et R 432-6 à R 432-11 2) Agréments et retraits d’agrément des présidents et trésoriers de la Fédération et des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Code de l’environnement - art. R 434-26 et R 434-27
3) Élections des instances représentatives de la pêche de loisir.
Code de l’environnement — art. R 434-33 et R 434-34
4) Interdiction de la pratique de la pêche.
Code de l’environnement — art. R 436-8
5) Évacuation et transport de poisson en cas d’abaissement des eaux.
Code de l’environnement — art. R 436-12
6) Autorisation de pêche la nuit de la carpe.
Code de l’environnement — art. R 436-14-5°
7) Levée temporaire des interdictions de pêche prévue par l’article R 436-18.
Code de l’environnement — art. R 436-20
8) Autorisation de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole.
Code de l’environnement — art . R 436-22
9) Interdiction de la pêche en cas de baisse des eaux.
Code de l’environnement — art. R 436-32 partie III
€) Protection de l'environnement
1) Chartes Natura 2000 : mise en place de chartes conformément aux DOCOB des sites
concernés, contrôle des engagements, suites données
Code de l'environnement — art. L 414-1, L 414-3 IL R 414-12 et R 414-12-I]
2) Contrats Natura 2000 : toutes décisions individuelles relatives aux contrats financés par l’État
Code de l'environnement — art. L 414-1, L'414-3 I et R 414-13 à 17
3) Évaluation des incidences Natura 2000 : toutes décisions individuelles relatives aux projets soumis à évaluation des incidences Natura 2000, contrôles et suites données Code de l'environnement - art. L 414-1,L 414-4, L 414-5 et R 414-19 à 29
4) Agrément des associations de protection de l’environnement : Actes administratifs relatifs à
l'instruction des demandes d’agrément
Code de l’environnement — art. L 141-1, R. 141-1 à 26
5) Espèces exotiques envahissantes :
Arrêtés relatifs à la mise en œuvre d’opérations de capture, prélèvement garde ou destruction de
spécimens d’espèces exotiques envahissantes
Articles L 411-8, R 411-46 et 47 du code de l’environnement
Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
6) Dérogation « espèces protégées »
Décisions individuelles et actes administratifs nécessaires à l’instruction de demandes relatives aux
espèces protégées (destruction, perturbations intentionnelles,....) Articles L'411-1 à 3, R 411-6 à 14
Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées
VI - Exploitations agricoles
a) Aides relatives aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
1) Toutes décisions individuelles relatives à la gestion des aides, à leur contrôle et à la gestion des droits
individuels concernant l’application des :
Règlement (UE) .n°1303/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portant
dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au FC, au FEADER et au FEAMP
Règlement (UE) n°1306/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant
les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien
relevant de la politique agricole commune ;
Règlement délégué (UE) n °639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE)
n °1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements
directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole
commune et modifiant l'annexe X dudit règlement
Règlement délégué (UE) n °640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE)
n °1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et
de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions
administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la
conditionnalité
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant les règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Règlement (CE) n°1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités
d'application du régime de paiement unique prévu par le titre UT règlement (CE) n°733/2009 du
Conseil;
Règlement (CE) n°1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités
d'application du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur
des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
Règlement (CE) n°1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités
d'application du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la
modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct
en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ;
Et règlements d'application de la Commission ainsi que lestextes d'application nationale de ces
dits règlements.
2) Arrêtés préfectoraux définissant les critères départementaux d’attribution d’aides ou de droits
individuels | Règlement (UE) n°1303/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au FC, au FEADER et au FEAMP Règlement (UE) n°1306/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant
les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien
relevant de la politique agricole commune ;
Règlement délégué (UE) n °639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE)
n °1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements
directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole
commune et modifiant l'annexe X dudit règlement
Règlement délégué (UE) n °640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE)
n °1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et
de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions
administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la
conditionnalité
Règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant les règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Règlement (CE) n°1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du
régime de paiement unique prévu par le titre II règlement (CE) n°733/2009 du Conseil:
Règlement (CE) n°1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du
règlement (CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs
prévus aux titres IV'et V dudit règlement ; .
Règlement (CE) n°1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités
d'application du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la
modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct
en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ;
Et règlements d'application de la Commission ainsi que les textes d'application nationale.
b) Aides relatives au développement rural dans le cadre de la politique agricole commune
1) Toutes décisions individuelles relatives à la fin de gestion des mesures du Programme de
Développement Rural Hexagonal 2007-2013 (PDRH)
Règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié
relatifau soutien du développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(FEADER) et règlements d'application de la commission ;
Programme de Développement Rural Hexagonal approuvé par la
Commission le 19juillet 2007 ;
Et les textes d'application nationale
Document Régional de Développement Rural Nord — Pas de Calais (DRDR)
2) Toutes décisions individuelles relatives à la mise en œuvre du Programme de Développement Rural
2014-2020 (PDR)
Règlement (UE) n°1306/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et règlements d'application de
la Commission
Règlement UE n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
et règlements d'application de la Commission
Règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE)
n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions
transitoires ; Règlement délégué (UE) n °640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE)
n °1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et
de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions
administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la
conditionnalité
Programme de développement rural (cadre national) approuvé par la Commission le 2 juillet 2015 et
les versions suivantes.
Et les textes d'application nationale
Programme Régional de Développement Rural FEADER Nord - Pas-de-Calais
3) Arrêtés préfectoraux relatifs à la mise en œuvre du PDRH et du PDR
Règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil. du 20 septembre 2005 modifié relatif au soutien du
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et
règlements d'application de la commission ; .
Programme de Développement Rural Hexagonal approuvé par la Commission le 20 juin 2007 ;
Textes d'application nationale
Règlement (UE) n°1306/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et règlements d'application de
la Commission
Règlement UE n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
et règlements d'application de la Commission
Règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE)
n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions
transitoires ;
Règlement délégué (UE) n °640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétani le règlement (UE)
n °1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et
de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions
administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la
conditionnalité
Programme de développement rural (cadre national) approuvé par la Commission le 2 juillet 2015 et
les versions suivantes.
Et les textes d'application nationale
4) Aide pour le retrait à long terme au profit de la protection des eaux
circulaires ministérielles DEPSE/SD SEA n° 7010 du 26 mars 1993, n°s
7004, 7005 et 7006 du ler février 1994, n° 7037 du 10 octobre 1994, n° 7046 du 23 décembre 1994, n°
7007 du 19 février 1996 et n° 7017 du 23 avril 1996
ç) Aides à l’investissement
Décisions individuelles relatives au Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles
Arrêté du 26 août 2015 relatifau plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles mis
en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural
d) Aides à l’installation et à la transmission d’exploitation
1) Décisions individuelles relatives à la réalisation du plan de professionnalisation personnalisé
Code rural et de la pêche maritime — art. D 343-22
2) Décisions individuelles d'octroi d'une indemnité prévue à l'article D 343-23 du code rural et de la
pêche maritime relative à la mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé 3) Décisions individuelles d'octroi d’une bourse aux jeunes réalisant un stage d'application en
exploitation dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé
Code rural et de la pêche maritime — art. D 343-19
4) Décisions individuelles d'agrément des maîtres exploitants pour la mise en œuvre du stage
d'application en exploitation dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé
Code rural et de la pêche maritime — art. D 343-24
5) Décisions individuelles en vue d’obtenir des prêts à moyen terme spéciaux
Code rural et de la pêche maritime — art. D343-16
6) Attribution des dotations aux jeunes agriculteurs et déchéances du droit à la dotation
Code rural et de la pêche maritime — art. D343-3 à art. D343-13 et art. D343-17 à art. D343-18-3
e) Structures et foncier agricole
1) Décisions relatives à la résiliation de bail pour changement de la destination agricole
Code rural et de la pêche maritime — art. L 411-32
2) Décisions relatives aux indemnités viagères de départ (VD), de réversion ou de regroupement
loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
3) Décisions relatives aux demandes d'autorisations préalables dans le cadre du contrôle des structures
Code rural et de la pêche maritime — art. L. 331-3, L. 331-5 et R 331-6
4) Décisions relatives aux déclarations préalables dans le cadre du contrôle des structures
Code rural et de la pêche maritime — art. L 331-2 et R 331-7
5) Mise en demeure de déposer une demande d’autorisation ou d’interrompre l'exploitation d’un fonds
et décisions relatives aux sanctions pécuniaires
Code rural et de la pêche maritime — art. L 331-7 et R 331-8
6) Décisions relatives aux poursuites temporaires d'activité permettant de cumuler la retraite des
exploitants agricoles et la mise en valeur de l’exploitation
Code rural et de la pêche maritime — art. L 732-40
7) Décisions relatives à la reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun
(GAEC)
Code rural et de la pêche maritime — art. R 323-1 à R 323-23
f) Aides de minimis
Toutes décisions individuelles relatives aux aides nationales mis en œuvre dans le cadre du règlement
relatif aux aides de minimis
Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l'agriculture
8) - Exploitations en difficulté
1) Aide à la réinsertion professionnelle et le congé formation pour les exploitants agricoles en difficulté
Code rural et de la pêche maritime — art. D 352-15 à D 352-21 2) Aides aux exploitants en difficultés (AGRIDIFF) et à la relance de l’exploitation agricole (AREA)
Code rural et de la pêche maritime - art. D354-1 à D 354-15 et Arrêté du 26 mars 2018 fixant le
montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté
h) Calamités agricoles
Toute décision et correspondance relative à la procédure des calamités agricoles (de la reconnaissance à
l'instruction des dossiers)
Code rural et de la pêche maritime - art.L361-5 et D361-20 à D361-42
VII - Chasse et faune sauvage
a) Entraînement et épreuves pour chien d’arrêt (field-trials)
Décisions individuelles prises en application de l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant
certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse
b) Meutes de chien utilisées pour la vénerie :
Atiestations de conformité de meute
Arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie.
c) Détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol :
Décisions administratives individuelles relatives à l’utilisation de rapaces pour la chasse au vol
Article R 427-25 du code de l'environnement
Arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines
espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
d) Opérations de capture, de transport et d’introduction de gibier ou d’espèces susceptibles
d’occasionner des dégâts |
Décisions individuelles .
Articles L 424-11 et R 427-26 du code de l'environnement
Arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de
lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est
autorisée.
e) Délivrance des autorisations de destructions d’animaux classés espèces susceptibles
d’occasionner des dégâts
Décisions individuelles prises en application des arrêtés ministériels et préfectoraux pris en application
de l’article R. 427-6 du code de l’environnement.
Arrêté préfectoral fixant la liste des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts pris
annuellement au titre du 1.3 de l’article
R 427-6 du code de l’environnement. f£) Sécurité aérienne
Autorisations individuelles de destruction d’animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité
aérienne prises au titre de l’article
R 427-5 du code de l’environnement
g) Battues administratives pour tout le département
Arrêtés de battue administrative pris au titre de l’article L 427-6 du code de l'environnement
h) Détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques
Pour les élevages de gibier et la détention des rapaces utilisés pour la chasse au vol et uniquement au
titre de la protection du patrimoine naturel, les actes administratifs produits au titre des articles L 413-1
à 5 et R 413-1 à R 413-51 et de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de
détention d'animaux d'espèces non domestiques.
i) Agrément des piégeurs
Toute décision prise au titre de l’article R 427-16 du code de l’environnement
j) Poste fixe utilisé pour la chasse de nuit du gibier d'eau
Tout acte administratif produit au titre des articles L 4244 à 7 et
R 424-17 à 19 du code de l’environnement.
k) Plan de chasse
Tout acte administratif produit au titre des articles L 425-6 à 13 et R 425-1-1 à 13 du code de
l’environnement
D Utilisation de sources lumineuses la nuit pour comptage et captures et/ou destruction de gibier
à des fins scientifiques, de repeuplement ou de gestion des populations
Toute décision individuelle prise au titre de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié
relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant
dans un but de repeuplement.
m) Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées
Présidence des commissions. Signature et transmission de tous les documents y afférents, notamment la
convocation des membres, l'établissement de l'ordre du jour, le procès-verbal de séance et les avis
rendus par ladite Commission.
Articles R 421-29 à 32 du code de l’environnement
n) Licences de chasse et de régulation sur le domaine public fluvial
Articles D. 422-97 à 113 du code de l'environnement
Arrêté ministériel du 13 mars 2019 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions
générales de la location par l'État du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial
jusqu'au 30 juin 2028 o) Tir anticipé du sanglier
Décisions individuelles relatives au tir anticipé du sanglier.
Article R 424-8 du code de l'environnement
Arrêté préfectoral annuel d'ouverture anticipé de la chasse du grand gibier dans le département du
Pas-de-Calais
p) Établissements professionnels de chasse à caractère commercial
Tout acte administratif relatif aux déclarations préalables des établissements professionnels de chasse à
caractère commercial. |
Article R 424-13-1 à R 424-13-4 du code de l’environnement
Arrêté préfectoral annuel d'ouverture anticipée de la chasse du grand gibier dans le département du
Pas-de-Calais
VIII - Qualité et sécurité des productions végétales et animales
a) Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles
Code rural et de la pêche maritime — art. L 252-2
b) Décisions correspondant à la mise en œuvre des opérations de police phytosanitaire et de
contrôle (rat musqué - lutte collective)
c) Décisions prescrivant des mesures destinées à éviter la propagation de certains ennemis des
cultures
IX - Haras, courses et équitation
Agrément des commissaires de course
Décret du 5 mai 1997
Arrêté ministériel du 25 juin 2001
Circulaire DERF/SDC/C2001-3024 du 24 août 2001
X- Occupation du domaine public des cours d’eau
Autorisations d’occupation temporaire des cours d’eau domaniaux relevant du ministère chargé de
l’agriculture.
XI Affaires maritimes et littoral
a) Gestion du domaine public maritime
1) Actes d'administration du domaine public maritime et fluvial :
- Autorisations d'occupation temporaire (AOT) : Articles R 2122-1 à 4 du CG3P - Transferts de gestion lié à un changement d'affection : Articles L 2123-3 à 6 et R 2123-9 du
CG3P
- Convention de gestion : Article L 2123-2 du CG3P
- Concession d'utilisation du DPM: Articles L 2124-3 et R 2124-1 à R 2124-12 du CG3P
- Concessions de plage : Articles L 2124-4 et R 2124-13 à R 2114-38 du CG3P
- AOT pour Zones de Mouillages et Equipements Légers : Articles R 2124-39 à 55 du CG3P
- Superpositions d'affectations : Articles L 2123-7 et 8 et R 2122-2 du CG3P
- Dérogation de circuler sur le DPM : Article L 321-9 du Code de l'Environnement
- Délimitation du rivage de la mer : Articles R 2111-4 à 14 du CG3P
2) Baux de location du domaine public maritime ou du domaine privé appartenant à l’État
3) Conditions d’exercice des cultures marines : commission des cultures marines, schéma des structures
des exploitations de cultures marines et concessions pour l'exploitation des cultures marines
Articles D 914-3 à D 914-12 et D 923-6 à D 923-49 du code rural et de la pêche maritime
b) Police des épaves maritimes
1) Navire abandonnés et épaves maritimes
Arrêté du 4 février 1965, Articles L 5141-1 à L 5141-7, L 5142-1 à L 5142-8 et R 5142-1 à R 5142-9 du
code des transports
2) Décision concernant les modalités de vente d’épaves
Arrêté du 4 février 1965, Articles L 5142-1 à L 5142-8 et Articles R 5142-10 à R 5142-16 du code des
transports
c) Abandon des navires et engins flottants
Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés sur le
rivage, en dehors des limites des ports
Articles L 5141-1 à L 5141-4 du code des transports
d) Régime du pilotage
1) Licences de capitaine pilote
délivrance, renouvellement, extension; réduction, retrait, suspension
Articles D 5341-78 à D 5341-85 du code des transports
2) Fonctionnement de la commission locale pour la délivrance des licences de capitaine pilote
Arrêté du 18 avril 1986
e) Commission nautique locale
1) Nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales
Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatifaux commissions nautiques
2) Présidence des commissions nautiques locales
Décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatifaux commissions nautiques
f) Conditions générales d’exercice de la pêche maritime
1) Délivrance et suspension d’autorisation d'emploi des filets fixes calés sur les grèves de la zone de
balancement des marées Article R 922-22 du code rural et de la pêche maritime et Arrêté ministériel du 2 juillet 1992
2) Autorisation de pêche à l’intérieur des installations portuaires
Articles R 921-66 à R 921-100 du code rural et de la pêche maritime
3) Délivrance d’autorisation et de suspension du permis de pêche à pied professionnelle
Arrêté du 19 décembre 2016 modifié et Articles R 921-68 à R 921-72 du code rural et des pêches maritimes
4) Décision des titres de navigation pour les navires de pêche, de commerce et de plaisance
Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatifau permis d'armement
g) Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer
1) Classement sanitaire et surveillance des zones de production
Articles R 231-35 à R 231-43 du code rural et de la pêche maritime pris en application du chapitre II
de la section VI de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 modifié et du chapitre Il de l'annexe I]
du règlement (CE) n°854/2004 modifié
2) Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de coquillages vivants Code rural et de la pêche maritime — art. R 231-35 à R 231-59
3) Première mise en marché des produits de la pêche
Livre IX du code rural et de la pêche maritime et Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime
4) Agréments zoosanitaires :
Arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux
produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies
h) Chasse sur le domaine public maritime
Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime à l’exception de la signature :
A) des arrêtés portant constitution du groupe de travail compétent pour les baux
B) des arrêtés portant délimitation des lots de chasse
C) des baux de chasse
Loi 75-347 du 14 mai 1975 - Arrêté interministériel du 30 juin 1975 - Décret n° 75-544 du 30 juin
1975 modifié - circulaire ministérielle 2785 P-4 du 22 août 1975
i) Permis plaisance
1) Agrément et contrôle des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures
Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur — art. 22 et 29
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs,
pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007-relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures — art. 1
2) Autorisation d'enseigner des formateurs à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et mesures de compensation Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à laformation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur — art. 32 à 33
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs,
pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatifaux
titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux
intérieures — art. 1
3) Désignation des examinateurs du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
4) Délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur — art. 4
Arrêté du 30 octobre 2012 relatifau nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs,
pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatifaux
titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux
intérieures — art. 1
5) Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur et autres
titres de conduite des navires ou bateaux de plaisance à moteur
Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatifau permis de conduire et à la formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur — art. 6
6) Interdiction de pratiquer la navigation à partir de ports français ou dans les eaux territoriales
françaises pour les conducteurs de navire de plaisance à moteur non titulaires d'un permis de conduire
français
Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatifau permis de conduire et à la formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur — art. 7
7) Décisions, documents et correspondances relatifs à l'application de l'arrêté relatif à la conduite de
coches nolisés, notamment délivrance d'agrément et d'attestation d'agrément des noliseurs, suspension
ou retrait définitif dudit agrément
Arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la
délivrance de l'agrément pour leur nolisage
j) Coopératives maritimes
1) Contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d’intérêt maritime et de leurs unions
Article R 931-2 du code rural et de la pêche maritime
2) Décisions concernant l’agrément, la révision et le retrait d’agrément des coopératives maritimes, des
coopératives d’intérêt maritime et de leurs unions
Articles D 931-2 à R 931-6 du code rural et de la pêche maritime
k) Contravention degrande voirie
1) Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie
Code dejustice administrative — art. L 774-2
2) Notification des jugements afférents
Code dejustice administrative — art. L 774-6 XII - Contentieux
a) Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers du fait de l’administration ou subis
par l’administration
Circulaire ministérielle n° 2003-64 du 3 novembre 2003
b) Réponses aux recours gracieux en matière de dommages de travaux publics
€) Dans les domaines relevant de la compétence de la D.D.T.M, représentation auprès du tribunal
administratif et présentation des observations orales dans le cadre des procédures où la D.D.T.M est
mise en cause et notamment dans les procédures de référé
Code de Justice Administrative — art. R 431-10, art. L 521-1 et suivants
Circulaire 88-47 du 9 mai 1988
d) Représentation de l'État dans le cadre des expertises où la direction départementale des territoires et de la mer est partie aux opérations en cause. Formulation et transmission des observations à l'expert (dires à expert")
Code de Justice Administrative - Nouveau Code de Procédure Civile
e)
1) Lettres de saisine du ministère public, de présentation d’observations écrites et orales devant les
tribunaux, de commande de travaux nécessaires à l’exécution de décisions de justice à l’expiration du
délai fixé par jugement
Code de l'Urbanisme — art. 480-2 à 9, art. 480-4
2) Formulation des observations écrites et représentation auprès des tribunaux concernant les
infractions au Code de l’Urbanisme et au Code de la Construction et de l’Habitation
Code de l'Urbanisme - Code de la Construction et de l'Habitation
f) Formulation des observations en défense et représentation auprès des tribunaux civils
Nouveau code de Procédure Civile - art. 18 et 828
g) Formulation des observations écrites et représentation auprès des tribunaux concernant les
infractions aux règles de publicité, d’enseignes et de pré-enseignes
Code de l'Environnement
h) Proposition de transaction prévue à l’article L. 173-12 du code de l’environnement.
Code de l’environnement - art. R 173-1
i) Notification de la proposition de transaction après homologation du procureur de la république.
Code de l’environnement — art..R 173-4
XIII — Organisation de la structure, gestion du personnel et de l’action sociale
Délégation est donnée à M. Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du
Pas-de-Calais, à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’organisation, à l’activité et au fonctionnement
de la DDTM ainsi que certains actes relatifs à la gestion déconcentrée ou à l’action sociale des
personnels de la DDTM: a) les arrêtés portant sur l’organisation de la structure et les organes consultatifs locaux :
- Composition
- Convocation et fixation de l’ordre du jour
- Procès-verbal de séance
b) les arrêtés portant règlement intérieur des structures
c) les arrêtés portant répartition des postes et points NBI (Durafour, ville, mer)
d) les avis en matière de mobilité des agents titulaires et de leur date d’effet
e) les décisions individuelles relatives à la mobilité des agents titulaires autres que celles prises par les
échelons régionaux ou centraux
f) les décisions en matière de régime indemnitaire
g) les décisions relatives aux astreintes et heures supplémentaires
h) les décisions portant sur le télétravail
i) les décisions portant sur les entretiens professionnels
À) les décisions portant sur les changements de groupe RIFSEEP dans le cadre d’une mobilité ou d’une
promotion
k) les décisions concernant les sanctions disciplinaires du premier groupe et des avis sur les sanctions
disciplinaires autres que celles du premier groupe
D) les décisions concernant les élections professionnelles
m) tous recours en matière de ressources humaines
n) les avis sur les promotions
0) les notes administratives ou chartes locales pour application aux agents de la structure
p) les cartes de commissionnement
q) les conventions de restauration
r) les conventions avec les amicales
s) les arrêtés de composition du CLAS
t) toutes décisions relatives à l’emploi des crédits collectifs d’action sociale
v) tous recours sur les décisions individuelles d’action sociale
Article 1 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :
- les arrêtés portant réglementation générale, :
- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l’État,
les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition, hors celles
ayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux, - les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et
organismes publics, aux sociétés d'économie mixte.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Edouard
GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ly ppfèt
Louis LE FRANC EN DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 15 juin 2021
N° 2021-60-41
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR ÉDOUARD GAYET, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET
DE LA MER DU PAS-DE-CALAIS POUR L’'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DÉPENSES ET DES RECETTES PUBLIQUES
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la loi de finances 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté de Monsieur le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de
Monsieur Édouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter du 15 juin 2021,
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
ARTICLE 1‘: Délégation est donnée à Monsieur Édouard GAYET, directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à l’effet de décider, par la validation des expressions de
besoins, de l’utilisation des crédits imputés sur les programmes suivants :
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
— programme n° 113 « Paysages, eau et biodiversité »
— programme n° 181 « Prévention des risques »
— programme n° 203 « Infrastructures et services de transports »
— programme n° 205 « Affaires maritimes »
Mission « Sécurité »
— programme 207 « Sécurité et Éducation Routière »
Mission « Cohésion des territoires »
— programme n° 135 « Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat »
Mission « Agriculture. alimentation. forêt et affaires rurales »
— programme n° 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de
la pêche et de l’aquaculture »
— programme n° 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »
Délégation est également donnée à Monsieur Édouard GAYET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Pas-de-Calais, à l’effet de vérifier et de constater l'exécution du service fait
conformément aux engagements juridiques correspondants.
ARTICLE2 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
- en cas d’avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer-outre
ARTICLE3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur
Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.
Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront
adressées au Préfet du Pas-de-Calais. ARTICLE4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet
dès sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le/Préf.
Louis LE FRANC EM DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 15 juin 2021
N° 2021-60-42
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR EDOUARD GAYET, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU PAS-DE-CALAIS AU NOM DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'instruction ministérielle du 19 mars 2009 précisant qu'il appartient aux préfets de mettre en oeuvre
juridiquement les opérations de passation de marchés et de conduite d'opération concernant les services déconcentrés de l’État placés sous leur autorité et les gestionnaires d'opérations relevant du volet Etat exemplaire du plan de relance ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu la loi de finances 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M.Louis LE FRANC, préfet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l’Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de M.Edouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter du 15 juin 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 Arrête
Article 1° : Délégation est donnée à M.Edouard GAYET directeur départemental des territoires et de la
mer du Pas-de-Calais, à l'effet de signer au nom du pouvoir adjudicateur tous les marchés de l'Etat et
tous les actes dévolus à la personne en charge de la passation et de l'exécution des marchés par le code
des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales ainsi que les arrêtés désignant
les membres des commissions d'appel d'offres :
pour les affaires relevant des ministères :
1) de la Transition Écologique
2) de la Transformation et de la Fonction publique,
3) de l’Économie, des Finances et de la Relance
4) de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
5) de l'intérieur
6) services du Premier Ministre
7) de la Mer
8) de l’Agriculture et de l’Alimentation
dans le cadre des opérations pour lesquelles la compétence d'ordonnateur secondaire lui a été déléguée.
Article 2 : Pour la mise en oeuvre de la procédure de travaux d'office, la délégation est donnée à M.
Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à l'effet de
signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés et actes attenants à l'exécution de cette dernière,
telle que prévue aux articles L.1311-4 du Code de la Santé Publique, L.511-1 à L.511-22 du Code de la
Construction et de l’Habitat.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Edouard
GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront
adressées au préfet du Pas-de-Calais.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des‘!
territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet
dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le Préfe
Louis LE FRANC