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unknown - permission voirie Lesau 07 2022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (unknown - permission voirie Lesau 07 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Mairie de
Publié le 13/09/2022
POULDREUZIC
Finistère
Permission de voirie
LE MAIRE DE POULDREUZIC,
VU la demande reçue le 07/07/2022 par laquelle l’entreprise Axione située à Malakoff (92), demande l'autorisation - pour le Syndicat Mixte Megalis Bretagne situé à Cesson sévigné (35) — de créer un réseau souterrain pour déploiement fibre optique : 2 PVC 45 et 5 chambres de tirage au lieu-dit LESAU ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1 ;
VU ie Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 ; ème
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8 partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande — Pose d’un réseau de 2 fourreaux PVC D.45 et de 5 chambres de tirage au lieu-dit LESAU, à charge pour lui de se conformer
aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner auprès de M. GLOAGUEN au 06 80 22 61 06 pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet.
Dans le cas d'accotement stabilisé, un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui
existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les
travaux.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
La signalisation sera mise en place et entretenue par le pétitionnaire et elle devra être conforme à la 8°" partie du Livre
1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 6 novembre 1992, Le pétitionnaire est et reste responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des
travaux ou d’une insuffisance de la signalisation. Article 4 - Implantation ouverture de chantier
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée d’un an. La date d'ouverture de chantier est fixée au 23/05/2022.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est et reste responsable des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de l’existence et de l’exploitation des canalisations ou autres biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droiït à indemnité.
Elle est consentie pour une durée de 18 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution et est renouvelable sur demande du pétitionnaire présentée la dernière année.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et ja remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à POULDREUZIC, le 19/07/2022
Le Maire
Philippe RONARC’H
6, rue de la Mairie — 29710 POULDREUZIC - Tél : 02.98.54.40.32 -Email : mairie@pouldreuzic.bzh
www.pouldreuzic.bzh