Procès Verbal - Proces Verbal du 08 06 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal du 08 06 2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Roquecourbe. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 08 06 2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Vieillesse, 1

P.V. DU 08.06.2023

DEPARTEMENT DU TARN

L’an deux mille vingt-trois, le huit juin, à vingt heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel PETIT, Maire.

Étaient présents : BENITO Richard - BOMPAR Claude - CANCIAN Ludovic - CHACON Mathias - COMBES Gilles - CROS Arlette - FIORIO Anaïs - LANTA Jean-Marc - MAERTENS Yvan - MEUNIER Roger - PELFORT Myriam - PERRICHON Elsa - PETIT Michel - PINOTIE Gérard - TABERNA Françoise.

Étaient absents : GRANDCOLAS Sophie ayant donné pouvoir à PETIT Michel - MOTTLO Cédric ayant donné pouvoir à CANCIAN Ludovic - SEGUIER Florence ayant donné pouvoir à Gilles COMBES - VERNERET Elisabeth ayant donné pouvoir à TABERNA Françoise.

Monsieur Ludovic CANCIAN a été nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si elle a des observations à formuler sur le procès-verbal du conseil municipal du 6 avril 2023. Quelques corrections sur des noms propres sont demandées sinon, le procès-verbal est adopté.

Monsieur le maire demande l’aval des membres du conseil municipal pour ajouter un point à l’ordre du jour. Il s’agit du transfert de jouissance du temple communal de Roquecourbe. L’assemblée accepte cette proposition qui sera mise en point n°7.

1°) GROUPE SCOLAIRE - ACQUISITION D’UNE EMPRISE DE LA PARCELLE AN 70 (parcelle AN 110 après division) – LIEU DIT LA METAIRIE NEUVE

Par délibération N° 07 du 15 mars 2023 Monsieur le Maire informait de la nécessité d’acquérir une partie de terrain au lieu-dit « La Métairie Neuve » parcelle AN 70 et appartenant à Madame Françoise LOUP et consorts afin de créer un parking pour le futur groupe scolaire.

Cette emprise étant occupée par les entreprises qui réalisent les travaux de construction du groupe scolaire, Monsieur le Maire demandait à l’assemblée de l’autoriser à signer une convention entre Madame Loup et la mairie pour mise à disposition de ce terrain privé à la commune de Roquecourbe.

Il précisait qu’à la suite du bornage de l’emprise de cette parcelle, les démarches d’acquisition pourraient être entreprises pour la réalisation à terme d’un parking. Il était envisagé de l’acquérir au prix de 8 €euros le m², la surface exacte étant précisée après bornage d’un géomètre.

Le bornage a été réalisé et l’emprise dont la commune souhaite faire l’acquisition après division correspond maintenant à la parcelle AN N°110 d’une contenance de 1380 m².

Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée de l’autoriser à acquérir cette parcelle aux conditions financières, ci- dessus mentionnées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, (17 voix pour et 2 contre Mesdames Françoise TABERNA et Elisabeth VERNERET))

- APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée AN N°110, d’une contenance de 1380 m², propriété de Mme LOUP et consorts ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition correspondant qui sera passé en la forme administrative ;

MAIRIE DE

ROQUECOURBE

81210

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-Verbal de la séance du :

Jeudi 8 juin 2023 Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 entrée en vigueur

depuis le 1er juillet 2022

Article L 2121-15 du CGCT2

P.V. DU 08.06.2023

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier et nomme Monsieur Gilles COMBES, 1er adjoint, pour représenter la commune ;

- PRECISE que les frais afférents à cette acquisition (frais de bornage, de publicité foncière…) seront à la charge de la commune ;

- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 de la Commune.

Monsieur CHACON demande si le parking sera goudronné. Cela ne sera pas le cas ;

2°) RESIDENCE AUTONOMIE – DECLASSEMENT ANTICIPÉ D’UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE ENEAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment de son article L.2121-29, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2141-2, Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, Vu l’avis d’appel à projets n°2021/04/AAP/PA02 du Conseil Départemental du Tarn du 31 mars 2021 relative à la création de 80 places de résidences autonomie pour personnes âgées sur le département du Tarn, Vu l’avis de la commission de sélection d’appel à projet de compétence exclusive départementale dans sa séance du 22 septembre 2022,

Vu l’arrêté du Conseil Départemental du Tarn du 10 décembre 2021 portant autorisation de création de 30 places de résidence autonomie pour personnes âgées à Roquecourbe – Centre communal d’action social de Roquecourbe (CCAS),

Considérant que la Commune est propriétaire d'un terrain bâti de 1280 m² environ, situé allée Général de Gaulle à ROQUECOURBE (81210) et cadastré AL 101, sur lequel est édifié une école primaire dépendant de son domaine public,

Considérant que dans le cadre de l'appel à projets lancé par le Département du Tarn, ce bien doit faire l’objet d’une cession au profit de la société anonyme d’habitations à loyer modéré Enéal, en vue de la réalisation d’une résidence autonomie à destination des séniors comprenant 30 places, conformément à la délibération prise par le Conseil Municipal de Roquecourbe en date du 14 janvier 2022,

Considérant que la réalisation de cette opération suppose également la cession d’une surface d’environ 12 m² à déduire de la partie de voie communale à usage de stationnement située allée du Général De Gaulle, identifiée précisément sur le plan annexé à la présente délibération,

Considérant que la vente d'un bien du domaine public suppose sa désaffectation et son déclassement préalable, Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales, que le Conseil Municipal ne peut prendre une décision de désaffectation d’une école qu’après avoir recueilli l’avis du représentant de l’Etat,

Considérant que l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques autorise le déclassement par anticipation d’un bien dépendant du domaine public,

Considérant qu’en l’espèce, le déclassement anticipé apparait opportun car il permet de ne pas retarder l’opération projetée, accélérer la réalisation par la société Enéal de 30 places en résidence autonomie et de maintenir le stationnement jusqu’au commencement effectif des travaux,

Considérant que la désaffectation devra être constatée dans un délai maximal de 3 ans, Considérant que dans le cadre de cette procédure, une étude d’impact pluriannuelle a été établie et demeure annexée à la présente délibération,

Considérant que la désaffectation sera constatée par une nouvelle délibération du Conseil Municipal dès qu’elle sera effective,

Considérant que la non-réalisation de la désaffectation dans le délai prévu par l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques entraînerait la résolution de la vente,

Considérant qu’il ressort de l’étude d’impact réalisée par la commune et présentée dans sa totalité à l’assemblée par Monsieur PETIT, que les aléas liés au déclassement anticipé du bien apparaissent très faibles, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, (17 voix pour et 2 abstentions Mesdames Françoise TABERNA et Elisabeth VERNERET)),

ARTICLE 1 : Procéder à la fermeture définitive de l’école élémentaire située allée Général de Gaulle à Roquecourbe (81210) sur la parcelle cadastré AL101, dès l’achèvement du nouveau groupe scolaire dont la construction est projetée sur les parcelles AN 33 et 34, située La Borio Novo, lors des vacances scolaires de février 2024.

ARTICLE 2 : D’une part, prononcer le déclassement par anticipation, en application de l’article L.2141-2 du CG3P, du bien susvisé ainsi que d’une bande de parcelle d’une surface de 12 m² à déduire de la partie de voie communale à usage de stationnement située allée du Général De Gaulle.

D’autre part, autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités liées à ces déclassements.

ARTICLE 3 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse unilatérale de vente et la vente portant sur les biens visés ci-avant, pour un montant symbolique d’un euro, au bénéfice de la société Enéal et à consentir à cette dernière, sur la parcelle AL 864, toute servitude indispensable à la réalisation de l’opération.3

P.V. DU 08.06.2023

Cette promesse sera soumise, notamment, aux conditions suspensives suivantes :

▪ Obtention par l’acquéreur des financements nécessaires à son opération, ▪ Signature d’un bail locatif immobilier avec le Centre Communal d’Action Sociale de Roquecourbe ayant pour objet la gestion de la résidence,

▪ Validité de l’autorisation médico-sociale pour la création de la résidence autonomie au jour de la réitération, ▪ Relocalisation et fermeture définitive de l’école primaire située sur la parcelle objet de la vente, ▪ Obtention par l’acquéreur d’un permis de démolir et un permis de construire définitif sur les terrains d’assiette de son opération,

▪ Création d’une servitude nécessaire à la réalisation de l’opération projetée sur la parcelle cadastrée AL 864, ▪ Evolution du PLUi si nécessaire à la réalisation de l’opération.

Etant précisé que le projet de construction d’une résidence autonomie est mis en place pour répondre aux besoins des habitants de la commune. Il s’inscrit dans une perspective de développement de l’EHPAD de Roquecourbe, situé sur une parcelle jouxtant le terrain objet de la cession.

En outre, la différence entre le prix de vente et la valeur des biens cédés est justifiée par les motifs d'intérêt général qui s'attachent au développement économique de la commune de Roquecourbe et à la création d'emplois, lesquels impliquent nécessairement des contreparties suffisantes en termes de retombées économiques pour la commune et ses habitants.

Dès lors, afin d’écarter tout risque de spéculation, la vente sera soumise à la condition essentielle et déterminante que la société Enéal s’engage à proposer en priorité à la commune de Roquecourbe l’acquisition de son bien, dans le cas où elle déciderait de le vendre. En outre, le prix de vente ne pourra excéder le montant du coût de l’opération restant à amortir par Enéal.

ARTICLE 4 : Autoriser la société Enéal à accéder aux terrains d’assiette de son projet et à y effectuer les études de sols nécessaires.

ARTICLE 5 : Autoriser la société Enéal à déposer une demande de permis de construire, permis de démolir, ainsi que tout dossier de demande d’autorisation administrative qui y serait lié sur l’assiette foncière du projet.

M. MEUNIER interroge sur le déclassement anticipé. M. PETIT répond qu’il s’agit d’un déclassement avant la vente afin de pouvoir démarrer les travaux dès le déménagement de l’école.

M. MEUNIER demande des précisions sur la redevance appelée. M. PETIT précise que la gestion sera assurée par le CCAS qui s’acquittera d’un loyer à ENEAL représentant uniquement le remboursement du coût de construction. M. MEUNIER considère Enéal comme un promoteur qui acquiert un terrain à l’euro symbolique. M. PETIT ajoute qu’il a intégré une clause anti spéculative permettant à la commune, en cas de vente, d’avoir la priorité de rachat de ce bien avec un prix ne pouvant excéder la valeur comptable du bâtiment.

M. MEUNIER demande si une étude de marché a été faite. M. PETIT rappelle que le département a analysé le besoin de 80 logements en résidence autonomie sur le territoire du Tarn, logements qui bénéficieront pleinement de l’aide sociale, et que le projet de Roquecourbe a été retenu pour 30 logements, ce qui est une certaine forme de garantie du projet. M. COMBES ajoute que cela contribuera aussi à équilibrer l’EHPAD. Mme BOMPAR ajoute qu’il faudra qu’il y ait suffisamment de monde pour équilibrer. M. PETIT précise que le loyer annuel des quatre premières années tiendra compte de taux d’occupation, et il est attendu un taux d’occupation maximum après la quatrième année. Quoi qu’il en soit si le CCAS n’était pas en mesure de gérer un autre organisme prendrait le relais. Les résidences de ce type, en cœur de village avec des commerces de proximité sont rares. De plus l’EHPAD livrera les repas et proposera le nettoyage du linge pour les résidents qui le souhaitent. M. PETIT ajoute que l’entretien du bâtiment incombera à Enéal qui assurera une remise aux normes complète après 25 ans d’activité. M. MEUNIER demande s’il est envisageable de solder par la même occasion l’emprunt de la maison de retraite qui grève l’investissement. Non il ne peut y avoir de lien.

Mme BOMPAR souhaite savoir si les loyers seront indexés. Ils le seront en fonction de l’IRL (Indice de Référence des Loyers).

Elle demande également quand démarreront les travaux. Cette délibération va permettre de signer un compromis de vente, s’ensuivra la dépose d’un permis de construire en aout 2023. La démolition se fera dès le déménagement de l’école prévue en février 2024 et la construction pourra démarrer.

Mme TABERNA estime qu’une extension de l’EHPAD serait à son avis une meilleure solution car elle visite les personnes âgées et constate que les demandes de place ne sont pas toujours honorées. Aujourd’hui le département ne prévoit pas de financement pour des places en EHPAD car les besoins estimés sont ceux d’accueils en résidence autonomie. En effet, certaine personne actuellement en EHPAD relève plutôt de résidence autonomie, où elles trouveront suivi médical et service, libérant ainsi des places en maison de retraite. M. BENITO ajoute qu’effectivement ainsi les personnes âgées auront le choix.

3°) APPROBATION DU PROJET DE MODIFICATION DES STATUTS DU SMAH DU DADOU

Le Comité Syndical du SMAH du DADOU a, par la délibération N° 2023-010 en date du 7 avril 2023, approuvé le projet de modification des statuts dudit syndicat.4

P.V. DU 08.06.2023

Cette modification des statuts a pour objet le changement d’adresse du siège social et des locaux du SMAH du Dadou. En application de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal de chaque commune ou communauté membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification de ces statuts, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

VU le projet de modification de statuts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ SE PRONONCE EN FAVEUR de la modification des statuts, telle qu’elle résulte des statuts annexés à la présente délibération,

➢ APPROUVE la délibération du Comité Syndical du SMAH du DADOU portant modification des statuts du Syndicat et les statuts correspondants.

4°) ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2024

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

• En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

• en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

• en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de Roquecourbe son budget principal et ses 2 budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Monsieur le maire demande donc à l’assemblée de bien vouloir approuver le passage de la Ville de Roquecourbe à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :5

P.V. DU 08.06.2023

- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2024. - Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville auparavant en M14.

- AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de ROQUECOURBE au 1er janvier 2024 ;

- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5°) CIMETIERES - MISE A JOUR DES TARIFS ET DU REGLEMENT

Monsieur le maire propose une mise à jour du règlement des cimetières qui porterait sur la durée des concessions. Il souhaite rajouter la possibilité d’accorder les concessions pour une durée de 50 ans (30 ans uniquement actuellement) et demander que les trottoirs soient cimentés lors de la pose de caveaux ou de l’entourage des concessions.

Par ailleurs, il rappelle que par délibération N°5 du 6 janvier 2014 les tarifs des concessions des cimetières ont été actualisés et expose qu’il convient de les mettre à nouveau à jour. Il propose les tarifs suivants :

Concessions simples : Concessions doubles :

30 ans – 400 € 30 ans – 650 €

50 ans – 600 € 50 ans – 1000 €

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur ces questions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et les articles R2213-2 et suivants,

Vu le code civil, notamment les articles 78 et suivants,

Vu le code pénal notamment les articles 225-17 et 225-18,

- ADOPTE la mise à jour du règlement et les nouveaux tarifs applicables à compter du 1er juillet 2023, dans les termes présentés ci-dessus.

Mme TABERNA demande s’il existe toujours des concessions à perpétuité. Cela n’existe plus pour les nouvelles. Le colombarium est pratiquement plein, un nouvel aménagement et envisagé. Les tarifs du colombarium seront revus ultérieurement et les tarifs seront fonction du coût de construction.

M. Benito demande si plusieurs durées seront proposées. Ce sera le cas.

6°) MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET ET TEMPS NON COMPLET

Monsieur le maire expose à l’assemblée qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant le précédent tableau des effectifs adopté par le conseil municipal le 13 janvier 2022 (délibération n°05), Sur la proposition de Monsieur le maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. APPROUVE le tableau des emplois permanents de la collectivité au 1er juin 2023 comme suit :6

P.V. DU 08.06.2023

Cadres d’emplois Grades Nombre d’emplois Filière administrative

Attaché

Rédacteur

Adjoint administratif

Attaché principal TC 1

Rédacteur TC

Adjoint administratif ppal 1ère classe 80% d'un TC

1

1

2

Filière technique

Adjoint technique Adjoint technique ppal 1ère classe TC Adjoint technique ppal 1ère classe TNC 2

Adjoint technique ppal 2ème classe TNC

Adjoint technique TC

Adjoint technique TNC

2

1

3

4

3

Filière sociale

Agent spécialisé des écoles maternelles ATSEM principal 1ère classe 50% TC 1

Filière police municipale

Agent de police municipale Brigadier-chef principal TC 1

Filière animation

Adjoint d’animation Adjoint d’animation ppal 2ème classe TC 1

TOTAL : 20

2. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ci- dessus sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

7°) TRANSFERT DE JOUISSANCE DU TEMPLE COMMUNAL DE ROQUECOURBE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les Eglises Protestantes Unies de Castres, Réalmont, Montredon- Labessonnié et Roquecourbe ont décidé de regrouper les quatre associations cultuelles en une seule par la transformation statutaire et l’élargissement de l’association cultuelle de Castres pour n’en former qu’une seule qui se nommera « Eglise Protestante Unie du Centre Tarn ».

Cette évolution institutionnelle, qui prend acte d’une situation existant depuis plusieurs années, n’entrainera pas de modification de l’utilisation du temple de Roquecourbe.

Cependant le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur le transfert de la jouissance légale du temple de Roquecourbe au profit de l’Association Cultuelle Protestante Unie du Centre Tarn.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’article 13, de la loi du 9 décembre 1905 modifiée par l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, Vu la demande présentée par Madame SOLER présidente du conseil presbytéral de l’Association Cultuelle de l’Eglise Protestante Unie de Roquecourbe,

- Donne un avis favorable au transfert de l’affectation légale et de la jouissance du temple de Roquecourbe, affecté au culte protestant, au profit de l’Association Cultuelle de l’Eglise Protestante Unie du Centre Tarn.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur PETIT fait état de l’avancée des travaux du groupe scolaire : le bâtiment est couvert, il y a un léger retard dans la livraison des menuiseries, mais cela ne remet pas en cause le déménagement pour février 2024. Pour les cours de récréations la possibilité de les mettre en herbe est à l’étude. De même, il est envisagé que le parking soit enherbé.7

P.V. DU 08.06.2023

Il informe qu’il a préempté une maison située place de l’église pour un montant de 30 000 €. Ce point a été évoqué lors d’une réunion du groupe de travail centre bourg. En effet, face à un besoin de stationnement croissant dans le centre de Roquecourbe, l’acquisition de cette habitation serait intéressante car sa démolition permettrait d’aérer le centre. Il ajoute qu’il a eu un contact avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) qui intervient pour le compte des collectivités afin de faciliter leurs projets d’aménagement et peut réaliser l’acquisition d’immeubles. Il va proposer au groupe centre bourg de travailler à la mise en place d’une convention, qui devra entre autres définir un périmètre d’intervention, un budget prévisionnel et une durée de portage et de la limite pour le rachat des biens qui peut aller jusqu’à 8 ans.

Mme TABERNA souhaite savoir quand seront mis à disposition les composteurs. Ce sera en octobre. M. PETIT rappelle que la journée du nettoyage de la rivière organisée par la municipalité aura lieu le premier samedi le 1er juillet. M. CANCIAN ajoute que pour la première fois cette année, le comité des fêtes organise une « fête de la rivière » avec entre autres, une course de radeaux et un apéro-concert le soir. Des travaux sont en cours pour la reprise d’eau des anciens lavoirs.

Précédemment s’est réalisé le nettoyage de chemins : Ratier, Cantegaline, les Tuileries au Mas d’Enfau. Mme PERRICHON ajoute que les jeunes des chantiers loisirs poursuivront ce travail de débroussaillage ou suivant la météo fabriqueront panneaux, barrières, bancs… Les bénévoles seront les bienvenus du 17 au 21 juillet.

M. MEUNER informe que la rénovation de la halte de la Cazalié est prévue dans le cadre de l’association Camin Castres Montagne. Il sera déposé une déclaration préalable et M. Benito ajoute qu’il serait bien que la commune le fasse si le terrain doit revenir à la commune à l’avenir.

M. MEUNIER annonce que des éclaireurs de Bordeaux sont d’accord pour venir débroussailler sur la commune et sortir l’embâcle de l’aqueduc du chemin de fer à Cambon.

Monsieur CLANET est le contact et il faudra obtenir les autorisations.

Enfin il précise qu’il faut continuer la partie Castres Roquecourbe de la voie verte car il existe une pression pour un autre itinéraire. M. PETIT répond qu’il est en contact avec le département à qui il a transmis le tracé et informé des acquisitions en cours ainsi que des projets.

*****************

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Ludovic CANCIAN Michel PETIT.