Procès Verbal - Proces Verbal du 09 01 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal du 09 01 2025 Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Roquecourbe. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 09 01 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, 1

P.V. DU 09.01.2025

DEPARTEMENT DU TARN

L’an deux mille vingt-cinq, le neuf janvier, à vingt heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel PETIT, maire.

Étaient présents : BENITO Richard - CANCIAN Ludovic - CHACON Mathias - COMBES Gilles - CROS Arlette - FIORIO Anaïs - GRANDCOLAS Sophie -LANTA Jean-Marc – MEUNIER Roger - PERRICHON Elsa - PETIT Michel - PINOTIE Gérard - SEGUIER Florence - TABERNA Françoise.

Étaient absents : BOMPAR Claude, excusée - MAERTENS Yvan ayant donné pouvoir à PINOTIE Gérard - MOTTLO Cédric - PELFORT Myriam ayant donné pouvoir à SEGUIER Florence - VERNERET Elisabeth ayant donné pouvoir à TABERNA Françoise.

Monsieur Ludovic CANCIAN a été nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si elle a des observations à formuler sur le procès-verbal du conseil municipal du 29 octobre 2024.

Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité.

1°) MODIFICATION DES REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU – FIXATION DE LA CONTRE VALEUR CORRESPONDANT A LA REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n° DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 1.4 et 1.5,

MAIRIE DE

ROQUECOURBE

81210

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-Verbal de la séance du

Jeudi 9 Janvier 2025 Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 entrée en vigueur

depuis le 1er juillet 2022

Article L 2121-15 du CGCT2

P.V. DU 09.01.2025

Vu la convention de mandat en date du 2 mai 2006 conclue entre la Commune de Roquecourbe et VEOLIA sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement par VEOLIA qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP- 17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

o une redevance « consommation d’eau potable » facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversée à l’agence de l’eau.

o et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

o Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

o Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau à 0,35 € ht/m3 ;

o Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

o L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile. o L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit. o La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement

Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0,35 € ht/m3 HT le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025. Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

Considérant qu’il appartient à Veolia Eau de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide, à l’unanimité :

• De fixer à 0,105/m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.

• Que cette contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.3

P.V. DU 09.01.2025

Monsieur le Maire précise que cette ligne figurera sur la facture dans la section assainissement et ne sera pas intégrée au tarif de l’eau.

Madame Elsa PERRICHON s’interroge sur l’utilisation des fonds issus de cette redevance. Monsieur Gérard PINOTIE répond qu’ils seront consacrés aux travaux liés à la préservation et à l’amélioration de la biodiversité.

Monsieur Roger MEUNIER demande si le vote porte sur l’assainissement collectif ou individuel. Monsieur Gérard PINOTIE précise qu’aucune taxe n’est prévue pour l’assainissement individuel ni pour les stations d’épuration de moins de 20 habitants.

2°) ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC (RPQS) D’EAU POTABLE 2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable.

Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l’Assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le Comité Syndical du SMAH du Dadou a adopté, le rapport annuel au titre de l’exercice 2023, le 29 novembre 2024 et ce conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La commune de Roquecourbe, commune adhérente au SMAH du Dadou, a été destinataire du rapport annuel, elle a trois mois pour se prononcer sur ce rapport.

Il convient maintenant, de présenter, au Conseil Municipal, ledit rapport.

Après présentation de ce rapport, le Conseil municipal délibère et décide, à l’unanimité,

− D’approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en Eau Potable du SMAH du Dadou au titre de l’exercice 2023.

Monsieur Gérard PINOTIE informe l'assemblée que la qualité de l'eau distribuée n'a pas été compromise depuis la mise en service de la nouvelle usine de traitement. Il a toutefois précisé que VEOLIA a annoncé une augmentation tarifaire de 1,5% en raison des travaux de maintenance du réseau et de l'évolution des coûts du personnel.

Concernant la redevance d'assainissement, Monsieur PINOTIE souligne la nécessité d'atteindre un tarif de 2 euros par mètre cube afin de pouvoir bénéficier des subventions allouées aux collectivités pour la rénovation du réseau. Il a expliqué que sans cette augmentation, les aides financières ne seraient pas accordées. Actuellement le m3 est facturé à 1.68 €.

Enfin, il indique que, en fonction du niveau des réserves en eau, le captage s'effectue désormais préférentiellement sur le site de Razisse plutôt que sur celui de La Bancalié.

3°) MODIFICATION DU TABLEAU D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES 2024 - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION AUX COMMUNES

Monsieur le Maire expose qu’il conviendrait de délibérer sur l’approbation de la modification du tableau d’évaluation des charges transférées par les communes à la communauté de communes pour l’année 2024.

Il présente le tableau d’évaluation des charges transférées qui doit être modifié afin de régulariser les attributions de compensation des communes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ VALIDE la proposition de modification du tableau d'évaluation des charges transférées à la communauté par les communes membres pour l'année 2024 ;

➢ APPROUVE le calcul des attributions de compensation pour chaque commune, conformément au nouveau tableau ci-annexé.

Monsieur le Maire indique qu’il n’y a pas de changement pour la Commune.4

P.V. DU 09.01.2025

4°) APPROBATION DU PLAN INTRACTING AVEC LE SDET POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d’Electrification du Tarn (S.D.E.T.) a contractualisé avec la Banque des Territoires un financement pour les programmes de rénovation de l’éclairage public par une avance remboursable dénommée « Intracting ».

L’intracting est destiné à financer des actions permettant d’améliorer l’efficacité énergétique du patrimoine des collectivités. Il s’agit de mettre en place des actions de performance énergétique de façon à réduire la consommation d’énergie. Dans ce cadre, le SDET souhaite accompagner les collectivités du Tarn en procédant à la rénovation énergétique de l’éclairage public.

La commune de Roquecourbe a exprimé son souhait d’adhérer à ce programme.

Ce plan de financement « intracting pour la rénovation énergétique de l’éclairage public » a pour objet les modalités de la prise en charge par la commune d’une partie des dépenses engagées pour la rénovation de son éclairage public.

Le montant total des travaux est estimé à 328 651.97 €uros (113 950 € pour l’opération 23 EP-0055 et 214 701.97 € pour l’opération 24-EP-0416). La participation de la commune s’élève à 123 548.13 €uros dont 119 039.63 sur la part investissement et 4 508.50 €uros de frais financiers détaillée ainsi :

- Intracting n° 1 (opération 23-EP-055) : 17 867.08 €uros pour le remplacement de 40 points lumineux, de 19 luminaires et de 3 armoires électriques ;

- Intracting n° 2 (opération 24-EP-0416) : 101 172.55 €uros pour le remplacement de 216 luminaires dans des rues diverses, de 12 armoires électriques ainsi que la pose de réseau aérien.

Cette participation sera remboursée au SDET sur une période de 9 ans selon l’échéancier annexé à la présente délibération.

Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Considérant l’opportunité que représente ce dispositif pour la commune de Roquecourbe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’approuver le plan de financement « intracting » proposé concernant la rénovation énergétique de l’éclairage public et le versement de la participation communale estimé à 123 548.13 €uros selon l’échéancier annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire annonce que le remplacement complet de l'éclairage public par des ampoules LED était en cours. Il reste environ 230 points lumineux à équiper, et l'ensemble des travaux devrait être achevé avant juillet 2025. Cette modernisation permettra de réaliser des économies d'énergie significatives, estimées à environ 30 000 euros par an, grâce à une consommation électrique réduite. Chaque point lumineux consommera 2 €uros d’électricité par mois.

Il précise que cette opération d’Intracting n'aura aucun impact sur la capacité d'emprunt de la commune.

5°) SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS (ANTAI) POUR LA MISE EN PLACE DU PROCES-VERBAL ELECTRONIQUE (PVE)

Monsieur Le Maire informe l’assemblé que la commune s’est dotée d’un nouveau logiciel et d’une tablette pour le policier municipal car l’ancien système est devenu obsolète et les procès-verbaux dits « carnets à souche » ne peuvent plus être utilisés.

Monsieur Le Maire explique que le ministère de l’Intérieur a créé un établissement public chargé d'assurer un traitement automatisé des infractions, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (A.N.T.A.I.) mettant en œuvre la généralisation de la verbalisation électronique sur l'ensemble du territoire.5

P.V. DU 09.01.2025

Le Procès-Verbal Electronique (P.V.E.) couvre les contraventions des 4 premières classes relevant de la procédure de l'amende forfaitaire avec paiement différé dans le domaine de la circulation routière. Toutefois, son utilisation est amenée à se généraliser à toutes les amendes forfaitaires.

Cette modernisation des équipements et de la procédure présente de nombreux avantages :

▪ Eviter le vol ou la perte des Timbres-Amendes ;

▪ Faciliter le traitement des amendes ;

▪ Alléger la charge administrative ;

▪ Assurer l'équité entre les contrevenants ;

▪ Augmenter le taux de paiement des amendes ;

▪ Améliorer les conditions de travail de l’agent sur le terrain ;

▪ Eviter les erreurs de transcription ;

▪ Permettre la dématérialisation, la sécurisation des amendes et leur archivage.

Pour les services verbalisateurs avec une activité de verbalisation en dessous de 500 timbre-amendes par an, l'ANTAI propose gratuitement une solution de verbalisation sur poste fixe. Il s'agit d'un dispositif simple à installer sur un ordinateur de bureau qui permet de bénéficier des services du Centre National de Traitement de Rennes. En pratique, l'agent verbalisateur relève l'infraction à l'aide d'un relevé d’infraction fourni par l'ANTAI, le transmet au service, pour saisie du procès-verbal dans l'application de gestion centrale, ensuite, le Centre National de Traitement des Amendes, à Rennes envoie par courrier la contravention au domicile du titulaire de la carte grise.

Une convention relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune doit être signée. Elle a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre de la verbalisation électronique sur le territoire de la communes, les engagements de l’A.N.T.A.I. et du Maire, ainsi que les règles de sécurité des systèmes de verbalisation électronique.

Le Conseil Municipal,

APRES avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

APRES en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité :

▪ D’APPROUVER la mise en place du Procès-Verbal Electronique (P.V.E.) ; ▪ D’APPROUVER les termes de la convention à intervenir définissant les modalités ; ▪ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune a acquis un logiciel spécifique et une tablette numérique destinés à la verbalisation électronique. Il précise que la mise en service de cet équipement nécessitait la signature d'une convention avec l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). En effet, depuis deux ans, l’agent de police municipale n’est plus en mesure de dresser des procès-verbaux manuels (timbres-amendes). Il souligne que les amendes perçues grâce à ce nouveau système sont directement reversées à l'État et ne génèrent pas de recettes pour la commune. Néanmoins, il met en avant l'intérêt de ce dispositif pour renforcer le civisme des citoyens.

6°) MISE EN VENTE D’UNE PARTIE DE PARCELLE SITUEE SECTEUR DES BARRIS

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune est propriétaire d’un terrain cadastré Section AI 192, situé dans le secteur des Barris, d’une superficie totale de 2 435 m². Un particulier a manifesté son intérêt pour acquérir une partie de cette parcelle, soit environ 800 m², afin d’y construire une maison d’habitation d’une surface approximative de 100 m².

Un certificat d’urbanisme précisant que l’opération est réalisable a été délivré le 31 décembre 2024.

Ce terrain ne présentant pas d’intérêt pour un usage communal, et après avis favorable de la commission d’urbanisme, il semble opportun d’envisager la cession d’une partie de cette parcelle.

Monsieur le Maire sollicite donc l’accord du conseil municipal pour :

• procéder à la division de la parcelle ;

• mettre en vente une partie de ce bien appartenant au domaine privé de la commune ; • fixer le prix de vente au m² ;

• l’autoriser à signer l’acte de vente et tous les documents relatifs à cette cession.6

P.V. DU 09.01.2025

Le Conseil municipal,

• Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

• Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, • Considérant que le terrain cadastré Section AI 192, situé dans le secteur des Barris, ne présente pas d’utilité pour la commune,

DÉCIDE, à l’unanimité :

➢ DE FAIRE procéder à la division de la parcelle cadastrée AI 192 ;

➢ D’APPROUVER l’aliénation d’une partie de cette parcelle, conformément au projet présenté ; ➢ DE FIXER le prix de vente à 30 € par m², avec les frais de bornage et d’enregistrement à la charge de l’acquéreur ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la promesse de vente, l’acte authentique, ainsi que tous les documents nécessaires à cette transaction.

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de la parcelle où se trouve la Vierge et que la partie située juste derrière est constructible. La personne voisine de ce terrain est intéressée par l'acquisition d'une surface comprise entre 600 et 800 m². Les frais de vente seront à la charge de l'acquéreur.

Monsieur Roger MEUNIER s'interroge sur la création d'une servitude à Puech-Cabrié, alors que, dans cette situation, il est prévu de vendre le passage menant à la parcelle concernée.

Monsieur le Maire explique que deux personnes à Puech-Cabrié utilisent cette servitude, où se trouvent la croix et les containers à ordures ménagères.

Monsieur Gérard PINOTIE ajoute que, pour régulariser la situation, il était nécessaire de leur accorder une servitude plutôt que de leur vendre du terrain.

7°) MISE EN PLACE DU PERMIS DE LOUER

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’à travers son pouvoir de police, il rencontre souvent de grandes difficultés à traiter les cas d’habitats indignes sur la commune. Afin d'améliorer la lutte contre ces habitats qui ne respectent pas les critères de décence conformément au RSD (Règlement Sanitaire Départemental), la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 (précisée par la loi ELAN de 2018), a mis à disposition des collectivités locales, un nouvel outil " le permis de louer ".

Cet outil possède un double objectif :

• Lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil,

• Assurer la mise en location de logements qui ne portent pas atteinte à la sécurité des occupants, ni à la salubrité publique.

Le permis de louer est un dispositif qui vise à lutter contre le mal-logement, en permettant aux communes qui le souhaitent, d’appliquer des mesures de contrôle des biens mis en location. Ce dispositif oblige en effet les bailleurs privés dont le logement se trouve dans un secteur déterminé, à faire une déclaration préalable à la mise en location, afin d’obtenir une autorisation de mise en location, cela avant la signature d’un nouveau contrat de location.

Le permis de louer s’applique aux locations à usage de résidence principale, vides ou meublées. Il ne s’applique pas aux locations de logements sociaux (SOLIHA, HUMANIS, TARN HABITAT) ou aux baux commerciaux.

Le permis de louer est donc une démarche administrative imposée par les communes ou les EPCI et peut concerner :

• Un secteur géographique (quartier, îlot urbain, rue …) ;

• Un type de logement particulier (par exemple un T3 et plus, uniquement les logements de type studio...) ;

• Des immeubles avec des caractéristiques particulières (date de construction, nombre de logements, etc.).

Pour obtenir le permis de louer d’un logement situé en zone où celui-ci est exigé, les démarches doivent être effectuées avant de signer un bail de location avec un locataire. Le propriétaire doit remplir le formulaire CERFA n° 15652 de "Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement" et l'envoyer ou7

P.V. DU 09.01.2025

le déposer à la mairie. Il doit être accompagné des diagnostics immobiliers exigibles pour une location (Diagnostic Performance Énergétique (DPE), Diagnostic Électrique, Diagnostic Gaz…). Après formalisation de cette demande, un élu et un agent, se rendront sur place pour inspecter l’état intérieur et extérieur du logement afin de rendre un avis.

Si cet avis est favorable, le propriétaire dispose d’un délai de deux ans pour la mise en location de son bien. Si l’avis est défavorable, ce dernier se verra préciser par le Maire, la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité. Le permis de louer doit être renouvelé à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Ne sont donc pas concernés les renouvellements et les reconductions de bail ainsi que les avenants à celui-ci. Il est valide jusqu’à la prochaine mise en location.

La commune de Roquecourbe souhaite mettre en place cet outil de lutte contre l’habitat indigne et les bailleurs privés indélicats, au travers de la demande d’autorisation de louer pour tout type de logement, hormis les logements sociaux, dans le périmètre détaillé ci-dessous et dont le plan figure en annexe :

- Allée Général de Gaulle (côté pair uniquement) ;

- Boulevard Albin Batigne (côté pair uniquement) ;

- Impasse de l’Horte ;

- Place de la Mairie ;

- Place de l’Eglise ;

- Place Fernand Laur ;

- Place Jean Jaurés ;

- Place Jean-Louis Alibert ;

- Rue de la République ;

- Rue Galliéni ;

- Rue Jean Jaurès ;

- Rue Clémenceau ;

- Rue de la Portanelle ;

- Rue de l’Agout ;

- Rue de l’Eglise ;

- Rue de l’Ouest ;

- Rue des Barris ;

- Rues des Ecoles ;

- Rue du Foulon ;

- Rue d’Empaillas ;

- Rue d’Orléans ;

- Rue Mermoz ;

- Rue Pasteur ;

- Rue Victor Laur ;

Le dispositif entrera en vigueur à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente délibération qui sera transmise à la Direction Départementale des Territoires du Tarn, à la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn et à la Mutualité Sociale Agricole.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

- VALIDE la mise en place du permis de louer.

- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.

Monsieur le Maire indique que le périmètre concerné est identique à celui de l’opération "Façades". Ce permis de louer sera effectif six mois après la délibération et aura une validité de deux ans. Son objectif est d'améliorer la qualité des logements. Pour l’obtenir, il sera nécessaire de fournir différents diagnostics, notamment le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Une commission sera réunie afin de définir les critères d’attribution.

Madame Florence SEGUIER précise qu'une formation sera proposée.

Monsieur Roger MEUNIER s’interroge sur la nécessité d’une assermentation pour la personne chargée de visiter les logements. Monsieur le Maire répond que le policier municipal, étant assermenté, effectuera ces visites en compagnie d’un élu.

Madame Elsa PERRICHON souligne que la ville de Castres a déjà mis en place ce dispositif afin de lutter contre les marchands de sommeil et les logements indignes.

8°) INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE8

P.V. DU 09.01.2025

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu les crédits inscrits au budget,

Vu l’avis du comité social territorial du 9 janvier 2025,

Considérant que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.

Considérant la non-éligibilité des agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d’attribution du régime indemnitaire de ces agents.

Le Maire propose d’instaurer l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement composée d'une part fixe et d'une part variable.

Article 1. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension le taux individuel suivant :

Filière Cadre d’emplois Taux

Police municipale Agent de police municipale

12 % du traitement mensuel

brut soumis à retenue pour

pension

o Périodicité de versement : Elle sera versée mensuellement.

Article 2. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite du montant suivant :

Filière Cadre d’emplois Montant annuel maximum

Police municipale Agent de police municipale 1 300 €

o Périodicité de versement :

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée annuellement.

• Dispositions communes aux deux indemnités

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

• Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;

• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.9

P.V. DU 09.01.2025

o Modalité de maintien et de suppression :

- Le versement de l’ISFE est maintenu pendant les périodes de congés annuels, de congé de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption ou d’accueil, congé pour accident de service, et autorisations exceptionnelles d'absence.

- L’ISFE sera maintenue en cas de congé de maladie ordinaire dans la même proportion que le traitement.

- L’ISFE cessera d'être versée pendant les congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

o Revalorisation : Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. o Date d’effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de sa publication. o Crédits budgétaires : Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

9°) MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET ET TEMPS NON COMPLET

Monsieur le maire expose à l’assemblée qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant le précédent tableau des effectifs adopté par le conseil municipal le 13 janvier 2022 (délibération n°05), Sur la proposition de Monsieur le maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. APPROUVE le tableau des emplois permanents de la collectivité au 1er janvier 2025 comme suit :

Cadres d’emplois Grades Nombre d’emplois Filière administrative

Rédacteur

Adjoint administratif

Adjoint administratif

Rédacteur Principal 1ère Classe TC

Adjoint administratif ppal 1ère classe 80% d'un TC

Adjoint administratif TC

1

2

1

Filière technique

Adjoint technique Agent de maîtrise

Adjoint technique ppal 1ère classe TC

Adjoint technique ppal 1ère classe TNC

Adjoint technique ppal 2ème classe TNC

Adjoint technique TC

Adjoint technique TNC

1

1

1

3

4

2

Filière sociale

Agent spécialisé des écoles maternelles ATSEM principal 1ère classe 50% TC 1

Filière police municipale

Agent de police municipale Brigadier-chef principal TC 1

Filière animation

Adjoint d’animation Adjoint d’animation TNC

Adjoint d’animation ppal 2ème classe TC

1

1

TOTAL : 2010

P.V. DU 09.01.2025

2. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ci- dessus sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

10°) LIGNES DIRECTIVES DE GESTION - DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 11 septembre 2024,

Considérant ce qui suit :

Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de fixer par délibération, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

L’assemblée délibérante,

Décide, à l’unanimité :

- De fixer les taux de promotion d’avancement de grade par le dispositif suivant : le ratio commun à tous les cadres d'emplois est fixé à 100 %.

- Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir de sa publication ;

11°) TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE EN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE

Monsieur le maire indique à l’assemblée que Madame Marie GONTIER, occupant actuellement le grade d’adjoint technique, peut bénéficier d’un avancement au grade d’adjoint technique principal 2ème classe.

Il propose donc de le faire bénéficier de cet avancement et de transformer son poste d’adjoint technique en poste d’adjoint technique principal 2ème classe avec effet au 1er avril 2025.

Le conseil municipal, après discussion, accepte, à l’unanimité, la proposition de Monsieur le maire de transformer le poste de cet agent avec effet au 1er avril 2025.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire communique les informations suivantes :

• Deux subventions pour l’opération "Façades" ont été attribuées : l’une pour un montant de 2 220 euros dans la rue de la République, et l’autre pour 1 068,12 euros dans l’allée Général de Gaulle. Madame Elsa PERRICHON interroge sur le montant inscrit au budget, et Monsieur Gilles COMBES lui précise qu’il était de 5 000 euros.

• L’enquête publique relative à la cession d’une partie du domaine public au lieu-dit "Le Mas d’Enfau" se tiendra du 13 au 27 janvier.11

P.V. DU 09.01.2025

• Les vœux du Maire auront lieu le vendredi 24 janvier à partir de 18 heures. • Concernant l’édition du prochain numéro du "Sacradel", un problème de qualité des photos fournies par l’association Camin Castres Montagne est soulevé. Monsieur Ludovic CANCIAN précise que les images sont de mauvaise qualité et risquent d’être floues. Monsieur Roger MEUNIER s’engage à fournir des photos avec une meilleure résolution dès le lendemain matin. Monsieur le Maire informe que le bon à tirer sera lancé dès réception des nouvelles images.

Monsieur Roger MEUNIER pose plusieurs questions d’urbanisme à Monsieur le Maire :

• Il souhaite avoir accès à la plateforme TIGEO pour consulter les données cadastrales. Monsieur le Maire explique que le Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.) empêche de communiquer ces codes d’accès.

• Il demande des précisions sur la propriété du bâtiment cadastré Section AP n°089, et s’interroge sur la nature des travaux effectués. Il souligne qu’une simple Déclaration Préalable a été déposée alors qu’un Permis de Construire aurait été requis, notamment en raison du changement de destination d’une ancienne grange en appartement et de la densité du bâtiment sur trois niveaux, ce qui ne correspond pas aux prescriptions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (P.L.U.I.). Monsieur le Maire prend note et se renseignera sur cette situation.

• Sur le chemin de Saint-Martin, un chalet a été construit malgré le refus de la Déclaration Préalable. Monsieur MEUNIER demande quelle sera la position de la municipalité. Monsieur le Maire répond qu’il appliquera strictement le règlement du P.L.U.I.

• Toujours sur cette parcelle, il semblerait que de la terre utilisée pour l’aménagement du terrain provienne de l’ancien site de dépôt des ordures ménagères, où se trouve actuellement le centre d’exploitation du Département, et qu’elle pourrait être contaminée. Monsieur Gérard PINOTIE précise que seule de la terre de surface a été transférée et que, lors des travaux du nouveau bâtiment, un forage de 18 mètres a été réalisé, avec des analyses concluant à l’absence de pollution.

• Concernant le snack-bar "L’Acacia", la cuisine personnelle a été transformée en cuisine professionnelle. Monsieur MEUNIER demande si un Permis de Construire a été déposé. Monsieur Ludovic CANCIAN, principal intéressé, répond qu’aucune autorisation d’urbanisme n’est requise, car le bâtiment est soumis à un bail commercial et que la cuisine était déjà en activité avant les rénovations. Il précise que quelques travaux de rafraîchissement sont en cours et qu’une Déclaration Préalable sera déposée pour le changement de la vitrine.

Enfin, Madame Elsa PERRICHON informe que, dans le cadre de la commission culture des Hautes Terres d’Oc, une exposition sur le thème de l’eau sera organisée et qu’elle est à la recherche de photographies anciennes de la commune.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures trente.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Ludovic CANCIAN Michel PETIT.