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Document publié le Lundi 29 août 2011 par la commune de Pouy-Loubrin.
Lien du pdf (PLU - Annexes - modalites)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Eau et assainissement,
COMMUNE DE
POUYLOUBRIN (32)
Carte Communale
Enquête Publique
Du ………………….
Au ………………….
Avril 2010
Approbation par le
Conseil Municipal le
………………………..
Monsieur Le Maire,
Approbation par arrêté
Préfectoral le
………………………..
Monsieur Le Préfet,
Pièce 3
Modalités d’Application du Règlement
National d’Urbanisme - RNU
Pour copie conforme,
Monsieur Le Maire,
Bureau d’études TADD – Amandine CORTES
La Tuilerie – 32140 Lourties Monbrun
Tel : 06 73 36 25 73 / amandine.cortes@tadd.fr MODALITÉS D’APPLICATION DES RÈGLES GÉNÉRALES
D’URBANISME
1.1 Zone constructible à usage d'activités (ZA1)
Dans cette zone, les conditions d'équipement permettent l'implantation de toute construction à usage d'activités (industrielle, artisanale ou commerciale). Celles-ci devront respecter les dispositions des Règles Générales d'Urbanisme.
1.2 Zone constructible à usage d'activités sous réserve des équipements (ZA2)
Dans cette zone, les constructions à usage d'activités (industrielle, artisanale ou commerciale) sont admises sous réserve de satisfaire aux conditions d'équipement définies par les Règles Générales d'Urbanisme (notamment les articles R 111-5, R111-6, R 111-8 à R 111-13 du Code de l'Urbanisme). Les constructions seront interdites sur la base de l'article L111-4, si les équipements manquent.
Les autres articles des Règles Générales d'Urbanisme restent applicables.
1.3 Zone constructible (ZC1)
Dans cette zone, les conditions d'équipement permettent l'implantation de toute construction (à l'exclusion de celles à usage d'activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage). Celles-ci devront respecter les dispositions des Règles Générales d'Urbanisme.
1.4 Zone constructible sous réserve des équipements (ZC2)
Dans cette zone, les constructions (à l'exclusion de celles à usage d'activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage) sont admises sous réserve de satisfaire aux conditions d'équipement définies par les Règles Générales d'Urbanisme (notamment les articles R 111-5, R111-6, R 111-8 à R 111-13 du Code de l'Urbanisme). Les constructions seront interdites sur la base de l'article L111-4, si les équipements manquent.
Les autres articles des Règles Générales d'Urbanisme restent applicables.
1.5 Zone constructible sous réserve des équipements Protégée (ZC2p)
Dans cette zone, les constructions (à l'exclusion de celles à usage d'activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage) sont admises - sous réserve de satisfaire aux conditions d'équipement définies par les Règles Générales d'Urbanisme (notamment les articles R 111-5, R111-6, R 111-8 à R 111- 13 du Code de l'Urbanisme). Les constructions seront interdites sur la base de l'article L111-4, si les équipements manquent.
- Sous réserve de prendre en compte les aspects patrimoniaux, architecturaux et paysagers du site remarquable (article R111-21 du Code de l'Urbanisme).
Les autres articles des Règles Générales d'Urbanisme restent applicables.
1.6 Zone naturelle (ZN)
Dans cette zone, sous réserve des articles R111-2, R 111-3, R 111-4, R 111-13, R 111-14, R 111-21 du Code de l'Urbanisme, ne sont admises que :
1°) l'adaptation, la réfection, le changement de destination ou l'extension des constructions existantes
2°) les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs
3°) les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière
4°) les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles
5°) la restauration des bâtiments dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment
Ces constructions et installations sont admises sous réserve de satisfaire aux conditions d'équipement définies par les Règles Générales d'Urbanisme (notamment les articles R 111- 5, R111-6, R 111-8 à R 111-13 du Code de l'Urbanisme).
Les autres articles des Règles Générales d'Urbanisme restent applicables.
1.7 Zone naturelle inondable (ZNi) :
Dans cette zone, sous réserve de la prise en compte du risque d'inondation (article R111-2 du Code de l'Urbanisme), ne sont admises que :
• l'adaptation, la réfection, le changement de destination ou l'extension des constructions existantes
• les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs • les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière
Les autres articles des Règles Générales d'Urbanisme restent applicables. 1.8 Zone naturelle de protection (ZNp) :
Dans cette zone, sous réserve de la prise en compte du patrimoine et des paysages (article R111-21 du Code de l'Urbanisme), ne sont admises que :
• l'adaptation, la réfection, le changement de destination ou l'extension des constructions existantes
• les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs
Les autres articles des Règles Générales d'Urbanisme restent applicables.