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Déliberation - 9 Mise a jour du PLU de la commune de Vire Normandie
Document publié le Jeudi 3 novembre 2016 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Mise a jour du PLU de la commune de Vire Normandie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
eNITOE UNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |
N° A-2025-9
Portant mise à jour n°3 du plan
local d'urbanisme (PLU) de la
Commune de Vire Normandie
Madame la Présidente de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau »,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Vire Normandie qui a été approuvé par délibération en date du
3 novembre 2016 ;
VU la modification de droit commun n°3 du PLU de Vire Normandie approuvée par délibération
n°D2025-1-1-17a en date du 27 février 2025 ;
VU les articles L.153-45 à L.153-48 du code de l'urbanisme ;
VU l'article L153-60 du code de l'urbanisme ;
VU la délibération D2025-1-1-17b du 27 février 2025 approuvant les Périmètres Délimités des Abords (PDA) sur la commune de Vire Normandie ;
Considérant la sollicitation de l'UDAP 14 par la commune de Vire Normandie pour modifier les périmètres de 500m par des PDA autour des Monuments Historiques suivant :
- L'église Saint-Gilles à Coulonces ;
Le pupitre du cimetière de Maisoncelles la Jourdan ;
- Le dolmen de la loge aux Sarrazins de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont ;
L'ancien portail du couvent de Blon de Vaudry.
VU l'arrêté UDAP14-2025-0001 du 30 avril 2025 de M. le Préfet de Normandie portant création du PDA de l’église Saint-Gilles de Coulonces à Vire Normandie ;
VU l'arrêté UDAP14-2025-0002 du 30 avril 2025 de M. le Préfet de Normandie portant création du PDA du pupitre du cimetière de Maisoncelles la Jourdan à Vire Normandie ;
VU l'arrêté UDAP14-2025-0003 du 30 avril 2025 de M. le Préfet de Normandie portant création du PDA du dolmen de la loge aux Sarrazins de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont à Vire Normandie ;
VU l'arrêté UDAP14-2025-0004 du 30 avril 2025 de M. le Préfet de Normandie portant création du PDA de l’ancien portail du couvent de Blon de Vaudry à Vire Normandie ;
Un dossier de proposition de PDA (Périmètres Délimités des Abords) sur les Monuments Historiques précédemment évoqués a été remis à la commune de Vire Normandie en avril 2023 et présenté lors de l'enquête publique unique dédiée également à la Modification n°3 du PLU de Vire Normandie.
Suite à l'avis favorable du commissaire enquêteur et l'absence de remarques du public ou des Personnes Publiques Associées au dossier de PDA, il a été transmis à M. le Préfet de Normandie.
Conformément à l’article L151-43 du code de l'urbanisme, les arrêtés de M. le Préfet de Région concernant les 4 Monuments Historiques étudiés par l'UDAP, doivent être annexés au PLU de Vire Normandie.
Vu notamment les plans et documents ci-annexés, à savoir :
- le dossier de proposition de PDA de 4 monuments historiques sur la commune de Vire
Normandie ;
- les arrêtés régionaux relatifs aux 4 monuments historiques sur la commune de Vire Normandie ;
- le plan des Servitudes d'utilité publique traduisant les PDA créés.
Arrêté n°A-2025-9 du 11 juin 2025
UT tt En EAN Page 1 sur 2 Arrêté n°A-2025-9 du 11 juin 2025
ARRÊTE
Article 1 :
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Vire Normandie est mis à jour à la date du présent arrêté.
À cet effet, ont été reportées dans les annexes et les plans du document, les décisions suivantes : = Le dossier de proposition de PDA (Périmètres Délimités des Abords) de 4 monuments historiques sur la commune de Vire Normandie ;
" Les arrêtés régionaux relatifs aux 4 monuments historiques sur la commune de Vire Normandie ;
* Le plan des Servitudes d'utilité publique traduisant les PDA créés.
Article 2 :
Les mises à jour ont été effectuées sur le PLU de la commune de Vire Normandie tenu à la disposition du public.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau et en mairie de Vire Normandie.
Article 4 :
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Vire Normandie
014-200068799-20250611-A-2025-9-AR Le 11 juin 2025 Mme Catherine GOURNEY-LECONTE,
ns Présidente de Fintercom de la Vire au Réception par le préfet : 13/06/2025) Noireau
Publication : 13/06/2025
Accusé certifié exécutoire
©
rencou C) de la Vire |
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Noireau /2>
À 1» D D°
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MVUA,
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Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noïireau https://www. vireaunoireau.fr/ rubrique
« actes administratifs le :
1.3 JUIN 2035
So
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