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Déliberation - 17b Approbation des PDA PLU de Vire Normandie
Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 17b Approbation des PDA PLU de Vire Normandie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
ef.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
eNITQE UNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 48
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 8
Nombre de membres excusés : 2
Nombre de membres absents : 3
Date de convocation :
21 février 2025
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(01 4-200068799-20250227-D2025-1-1-1 7b-DE|
Accusé certifié exécutoire
Publication : 12/03/2025
Réception par le préfet : 12/03/2025
D2025-1-1-17b
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
LSDRIIRIOR
Séance du Jeudi 27 Février 2025 à 20h30
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures
et trente minutes, le Conseil Communautaire de l’Intercom de
la Vire au Noireau s'est réuni à la salle des fêtes de la
commune déléguée de Rouilours (commune de Vire
Normandie), sous la présidence de Mme Catherine
GOURNEY-LECONTE, Présidente de l'Intercom de la Vire au
Noireau.
Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le vingt et un février deux mille vingt-cinq.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers
communautaire ainsi que l'ordre du jour de la séance ont été
publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés
au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau le vingt et un
février deux mille vingt-cinq.
M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance
conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)
en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT.
Objet : Plan Local d'Urbanisme de Vire Normandie — Approbation des Périmètres Délimités des Abords (PDA)
Excusés
N'étant ni
* Représenté(e) représenté
par le conseiller *A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents suppléant : (article L. 2121-20, suppléant | Absents (en vertu de applicable en vertu de et/ou l'article l’article L. 5211-1 du CGCT) n'ayant
L5211-6) pas donné
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT M. Pascal DALIGAULT
M. Benoît BALAIS x
Mme Nathalie BOUILLARD Mme Valérie DESQUESNE Mme Catherine CAILLY X
M. Pascal DALIGAULT x
M. Sylvain DELANGE X
Mme Valérie DESQUESNE x
Mme Najat LEMERAY Mme Catherine CAILLY
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD | M. Arnaud BREARD | | |
PERIGNY
M. Jean-Christophe MEUNIER | _X | I [
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE X | | |
Page 1 sur 4 D2025-1-1-17b
Excusés
N'étant ni
* Représenté{e) représenté
, par le conseiller *A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents suppléant : (article L. 2121-20, suppléant | Absents
(en vertu de applicable en vertu de et/ou
l'article l'article L. 5211-1 du CGCT) n'ayant
152116) pas donné pouvoir
SAINT-DENIS-DE-MERE SAINT-DENIS-DE-MERE
M. Manuel MACHADO [ x | | | |
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL [ x | | | |
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET [x | ] _ |
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT | | | M. Maurice ANNE | |
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT [x | | |
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES
M. Olivier JEANNEAU
Mme Colette JOUAULT
Mme Bernadette LEROY
KXIXIX
IX
|
>
M. Georges RAVENEL
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER [ x | | | |
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE [x | L L
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER [ x | | [ ]
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN M. Alain DECLOMESNIL
M. Alain DECLOMESNIL x
M. Régis DELIQUAIRE x
M. Didier DUCHEMIN Mme Marie-Line LEVALLOIS
M. Marc GUILLAUMIN X
M. Francis HERMON X
Mme Marie-Line LEVALLOIS X
M. Eric MARTIN X
Mme Natacha MASSIEU X
Mme Sandrine SAMSON X
Mme Cyndi THOMAS X
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU M. Frédéric BROGNIART
M. Frédéric BROGNIART
Mme Marie-Françoise
DAUPRAT
M. Gilles FAUCON
Mme Brigitte MENNIER
M. Patrick POUPION
XIX
IX
x)
x
|2%X
Mme Sabrina PREVEL-SCOLA
Page 2 sur 4
So D2025-1-1-17b
Excusés
N'étant ni
* Représenté(e) représenté
par le conseiller *A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents suppléant : {article L. 2121-20, suppléant | Absents (en vertu de applicable en vertu de et/ou
Farticle l'article L. 5211-1 du CGCT]) n'ayant
L5211-6) pas donné pouvoir
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLÈGRE x
Mme Marie-Noëlle BALLÉ
M. Lucien BAZIN
M. Fernand CHENEL
Mme Marie-Ange CORDIER
M. Serge COUASNON
Mme Nicole DESMOTTES
M. Joël DROULLON
KXIX
IX
IX
2x
2e 12e | 26
M. Corentin GOETHALS
Mme Catherine MADELAINE M. Régis PICOT
M. Gilles MALOISEL x
* M. Pascal MARTIN
Mme Marie-Odile MOREL X
Mme Valérie OLLIVIER
M. Régis PICOT
Mme Jane PIGAULT
Mme Annie ROSSI
XX
x
|x%
2%
M. Guy VELANY
TOTAL 47 1 8 | 2 | 3 Nombre de Membres en 61
exercice
Nombre de conseillers
présents :
Quorum 31
Nombre de votants
(conseillers présents + 56 pouvoirs)
it (1309)
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ef.
201
524
Berger-Levrau D2025-1-1-17b
M. Marc GUILLAUMIN, Vice-Président en charge des affaires liées à l'Urbanisme, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Après sollicitation de la commune de Vire Normandie, l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) du Calvados à fait une proposition de Périmètres Délimités des Abords (PDA) sur
les sites suivants :
- L'église Saint-Gilles à Coulonces ;
- Le pupitre du cimetière de Maisoncelles-la-Jourdan ;
- Le dolmen de la ioge aux Sarrazins à Saint-Germain-de-Tallevende-a-Lande-Vaumont ; - L'ancien portail du couvent de Blon à Vaudry.
Cette proposition de Périmètres Délimités des Abords (PDA) a été approuvée par la commune de Vire Normandie et l’Intercom de la Vire au Noireau.
Conformément à l'article R621-93 du code du patrimoine, cette création de PDA a fait l'objet d'une enquête publique conjointe avec la Modification de droit commun n°3 du Plan Local d'Urbanisme de Vire Normandie.
VU la délibération n°2024/04/08/38 du 8 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal de la commune de Vire Normandie a émis un avis favorable à la proposition de création de Périmètres Délimités des Abords sur la commune de Vire Normandie ;
VU la délibération D2024-5-4-13 du 30 mai 2024 par laquelle le Conseil Communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau a émis un avis favorable au projet de PDA proposé par l'UDAP du Calvados et a autorisé à ce qu'il soit joint à l'enquête publique de la Modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Vire Normandie ;
VU l'arrêté A-2024-28 du 22 novembre 2024 soumettant à enquête publique unique le projet de Modification de droit commun n°3 du PLU de Vire Normandie et la proposition de Périmêtres Délimités des Abords sur la commune de Vire Normandie.
Considérant que parmi les 19 observations qui ont été déposées dans les registres des communes ou
dans le registre dématérialisé dont 2 en doublons, aucune observation n'a porté sur les Périmètres Délimités des Abords sur la commune de Vire Normandie ;
Considérant les conclusions du commissaire-enquêteur donnant un avis favorable ;
Considérant que les PDA approuvés par la commune de Vire Normandie et l'Intercom de la Vire au Noireau demeurent inchangés à l'issue de l'enquête publique.
Selon l’exposé de ces motifs et suivants les avis favorables de la commission « Urbanisme et Habitat » réunie le 4 février 2025 et du Bureau Communautaire réuni le 12 février 2025, il est demandé au Conseil Communautaire :
- DE CONFIRMER les Périmètres Délimités des Abords (PDA) sur la commune de Vire Normandie approuvés (cf. document joint) ;
-__ D’AUTORISER Madame la Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau à transmettre les conclusions de l'enquête publique au préfet de Région en vue de la prise d’un arrêté portant sur la création des Périmètres Délimités des Abords sur la commune de Vire Normandie ;
- __ D'AUTORISER Madame la Présidente à mettre à jour les annexes du PLU de Vire Normandie dès notification de l'arrêté préfectoral.
Vote ordinaire à main levée :
Pour : [ 56 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
[1 Adopté à la majorité Adopté à lunanimité Ci Non adopté
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
GE. DES . = À Mme Catherine GOURNEY-LECONTE
LA
fITS
séance /. S 7 WTERCOM & Présidente ER[Intercom d Vire au = de la Vire äl . À Noireau,
VEN Noïsau 2) (
RE C7 Ji de
ss LES — 4 sur 4