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Arrêté - 2025 DDEA 002 NAHAL+Mohamed ODP+Parking+Roscoff signé tampon
Document publié le Jeudi 14 septembre 2000 par la commune d'Auxerre.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 DDEA 002 NAHAL+Mohamed ODP+Parking+Roscoff signé tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Assurance,
Envoyé en préfecture le 14/01/2025 Reçu en préfecture le 14/01/2025 Publié le SL n\ U 4 a À mA a ID : 089-218900249-20250109-2025 DDEA002-AR ARRÊTÉ N°2025-DDEA-002 PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PARKING ROSCOFF — « PAPATI PIZZA » Le Maire de la Ville d'Auxerre, Vu les articles L 2213.1, L 2213.2 et L 2213.3 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté général de circulation en date du 14 septembre 2000 et les arrêtés subséquents, Vu l'arrêté municipal n°68 du 23 janvier 2002 établissant une redevance pour l’enlèvement exceptionnel des ordures ménagères sur le territoire de la commune d’Auxerre et des communes associées, Vu l'arrêté municipal n°95 du 28 janvier 2002 portant sur l'interdiction de jets de détritus sur le domaine public, Vu la décision municipale n°2024-DF33 du 19 décembre 2024 fixant les tarifs municipaux en vigueur, Vu l'arrêté municipal n°2020-AG-118 du 30 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gilles ROUVERA, Directeur Général des Services, Vu la demande d'emplacement temporaire formulée par Monsieur Mohamed NAHAL, en sa qualité de commerçant ambulant, domicilié 3 Place Lamartine, 89000 AUXERRE. Considérant que Monsieur NAHAL a fourni les papiers réglementaires régissant son activité commerciale ambulante, Considérant qu’il convient d’accorder une autorisation d'occupation du domaine public et de réglementer son utilisation. ARRÊTE Article 1 : Nature de l’autorisation Monsieur Mohamed NAHAL est autorisé à installer son véhicule de restauration rapide sur le parking Roscoff d'Auxerre, à droite en entrant, entre le panneau interdiction de stationner et le compteur électrique, face au rond-point du Pont Paul Bert, pour y exercer son activité de commerce ambulant, les jeudis, de 16 heures à 22 heures. Cette autorisation est accordée du 16 janvier 2025 au 31 décembre 2025. Les services de police seront habilités à faire procéder sans délai à l'enlèvement et à la mise en fourrière des véhicules en infraction à l’arrêt ou au stationnement gênant. Envoyé en préfecture le 14/01/2025 Reçu en préfecture le 14/01/2025 Publié le SL A U 4 a ni 4 a ID : 089-218900249-20250109-2025 DDEA002-AR En cas de manifestation, les autorisations sont suspendues sur le périmètre de l’occupation. La Ville d'Auxerre se réserve également le droit de suspendre cette occupation pour tous motifs qu’elle jugera nécessaire (entretien des espaces, travaux...). Cette suspension n’ouvre pas droit à l'indemnité et ne sera pas couverte par le paiement de droits de place. Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être enlevées sans délai à la première demande de l’administration en cas de nécessité. Le titulaire devra, en outre, supporter tous les frais inhérents à l'installation ou à la désinstallation qui serait effectuée par la Ville. Les installations ne devront en aucun cas causer une quelconque dégradation du domaine public. Article 2 : Redevance L’octroi de l’autorisation d'occupation du domaine public implique que le demandeur paie les droits de place redevables par trimestre échu avant l’occupation du domaine public qui y sont relatifs. Le taux et les modalités de calcul des droits de place sont fixés dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et par la décision municipale fixant les tarifs municipaux en vigueur. En cas de non-paiement, cette autorisation d'occupation du domaine public peut être supprimée sans délai, sans préjudice ni indemnité. Article 3 : Conditions d’octroi de l’autorisation L'autorisation d'occupation du domaine public est personnelle, incessible, précaire et révocable. - Elle est délivrée pour les besoins du commerce exercé par le bénéficiaire. - Elle ne comporte aucun droit de cession, ni de sous-location. L'installation de commerces accessoires est soumise à autorisation des services municipaux. Lors d’une cessation de commerce, de changement d’activité ou d’une cession de fonds, l’autorisation d'occupation du domaine public sera annulée. - Elle peut être supprimée sans indemnité ni délai, pour des raisons d’intérêt général, en cas de mauvais entretien préjudiciable à la voie publique ou de trouble à l’ordre public. - Elle est accordée selon les conditions inscrites à l’article 1, renouvelable par demande écrite 15 jours avant la fin de validité. Article 4 : Responsabilités Les exploitants sont seuls responsables tant envers la Ville qu’envers les tiers de tout accident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de leurs installations. Ils devront souscrire un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité concernant expressément le commerce et transmettre l'attestation d'assurance à la Direction du Développement Économique et de l’Attractivité - service des Droits de Place, 14 Place de l'Hôtel de Ville, 89000 AUXERRE. Envoyé en préfecture le 14/01/2025 Reçu en préfecture le 14/01/2025 Publié le S L O7 n\ U X a À a a ID : 089-218900249-20250109-2025 DDEA002-AR Article 5 : Hygiène Les exploitants doivent tenir constamment en parfait état de propreté le domaine public ainsi que les abords immédiatement adjacents de leur commerce. Ils doivent enlever immédiatement tous papiers, détritus ou déchets, y compris les mégots, qui viendraient à être jetés ou abandonnés par leur clientèle ou leur personnel, en particulier des détritus résultant de leur activité. Ilest strictement interdit de rejeter les déchets de toutes sortes sur la voie publique. Aucun écoulement ne devra se déverser sur le domaine public. Le non-respect de cette obligation peut justifier la suspension ou le retrait de l'autorisation d'occupation du domaine public. Le remboursement des coûts de nettoyage par la Ville d'Auxerre sera réclamé au contrevenant. Article 6 : Sécurité L'installation électrique doit être conforme aux normes en vigueur. Un dispositif différent devra être installé en cas de nécessité ainsi que toute protection essentielle au bon fonctionnement du commerce. Les systèmes de sonorisation sont interdits sauf manifestations exceptionnelles autorisées. Aucun fil d'alimentation électrique ne devra être accessible au public. Article 7 : Publication - affichage Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur. Le directeur général des services de la Ville d'Auxerre, le directeur départemental de la sécurité publique et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation sera transmise à : - Monsieur Mohamed NAHAL - Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, - Monsieur le Commandant du centre de secours principal d'Auxerre, - Direction des affaires générales, - Police municipale, - Direction @ccueil communication, - DSAT sécurité, prévention et risques, - Direction valorisation du cadre de vie, - Direction développement économique, attractivité et transition écologique, - Direction culture, sport et vie associative, - Direction des affaires juridiques. Le 09 janvier 2025 Pour Le Maire, ral des Services ae . 22 Te Envoyé en préfecture le 14/01/2025 Reçu en préfecture le 14/01/2025 Publié le ID : 089-218900249-20250109-2025 DDEA002-AR TT