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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181116 062
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181116 062)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 09/11/18
DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION ET DE GAZ POUR LES TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC POUR L'ANNÉE 2018 SUR LE TERRITOIRE DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
DÉLIBÉRATION N° DEL20181116_062
Commission principale : 4 COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - VOIRIE - ENTRÉES DE VILLE - MOBILITÉ - TRANSPORTS
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 16 novembre 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Abdelmajid MELLOUKI, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Didier LAVILLE pouvoir à René VINZIO
Jean ALBISETTI pouvoir à Sylvie DI NALLO
Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE
Philippe BOHELAY pouvoir à Jérôme GODARD
Dominique BRIAT pouvoir à Marion CANALES
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Claire JOYEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20181116_062
1/30
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4422
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 16 NOVEMBRE 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
77
Conseillers
représentés :
8
Total votants :
85 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, VOIRIE, ENTRÉES DE VILLE, MOBILITÉ, TRANSPORT du 17 octobre 2018
BUREAU du 26 octobre 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 16 novembre 2018
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4422
Dominique COLINOT
DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION ET DE GAZ POUR LES TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC POUR L'ANNÉE 2018 SUR LE TERRITOIRE DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
Préalablement à la création de la Métropole, 19 des 21 communes de la Communauté d'agglomération avaient transféré leur compétence optionnelle "éclairage public" au Syndicat Intercommunal d'Électricité et de Gaz du Puy-de Dôme (S.I.E.G.). Cette compétence englobe les élements suivants : investissement, entretien, exploitation des réseaux d'éclairage public.
Les modalités de la prise de compétence par Clermont Auvergne Métropole, telles que délibérées le 27 mai 2016, prévoient explicitement la continuité des accords de chaque commune avec le S.I.E.G. Les actions relatives à l'exercice de cette compétence comprennent :
la maintenance du parc d'éclairage public sur le domaine public des communes ayant adhéré,
la maîtrise d'ouvrage des investissements nécessaires à l'extension ou à la création des mêmes installations, selon un programme arrêté en concertation avec les communes adhérentes.
Sur ce dernier point, il est nécessaire de formaliser, pour chacun des projets retenus par les communes, une convention de délégation de Maîtrise d'Ouvrage (incluant les volets financiers et travaux), fixant le montant des participations financières respectives du S.I.E.G. et de Clermont Auvergne Métropole.
En effet, et conformément aux décisions prises par son Comité syndical, le S.I.E.G. prend en charge financièrement une part du montant HT des travaux, calculée pour chaque commune en fonction de leur classement en type A, B ou C dans la typologie adoptée par le S.I.E.G. Ce montant est majoré de la TVA grevant les dépenses. Le complément est à la charge de Clermont Auvergne Métropole, qui prend aussi en charge l'intégralité du montant TTC de l'Eco-taxe, d'où les écarts entre les montants totaux HT de travaux d'une part et la somme des participations de Clermont Auvergne Métropole et le S.I.E.G d'autres part.
Le détail des dépenses, précisant les répartitions financières entre le S.I.E.G. et la Métropole, est fourni en annexe, pour chacun des projets concernés. Ces participations seront revues en fin de travaux pour être éventuellement réajustées aux montants des dépenses constatées lors des décomptes définitifs.
Les crédits nécessaire à l'engagement de ces dépenses sont inscrits au Budget Primitif 2018 de Clermont Auvergne Métropole, sur les lignes Fonction 512 – Nature 2041582 – Direction DIAM – Services MOA et MOE – Gestionnaires, POLE 5 pour Royat, POLE 4 pour Perignat les Sarlieve, POLE 3 pour Cournon d'Auvergne et POLE 2 pour Pont-du-Château.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver la délégation de maîtrise d'ouvrage au Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz (S.I.E.G.) du Puy-de-Dôme pour les travaux d'éclairage public listés en annexe de la présente délibération, de confier la réalisation de ces travaux au S.I.E.G du Puy-de-Dôme,
d'approuver la participation de Clermont Auvergne Métropole au financement des dépenses, suivant les conventions de financement annexées, et d'autoriser le versement de cette participation au S.I.E.G. du Puy- de-Dôme,
d'approuver les conventions de financement afférentes,
N° DEL20181116_062
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4422 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention relative à chacun des projets listés en annexe et tout autre document relatif à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 85 = 77 Conseillers Présents + 8 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 85 = Pour : 85 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Pierre RIOL
N° DEL20181116_062
3/30
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4422 Communes
Perignat-les-
Sarlieve
Cournon
d'Auvergne
Pont
Chateau
Royat
du
Adresses
Avenue de la
République T4
Rue de la
margeride -
tranche2
Cote de la Mine
Avenue de la
vallée
Route de
Gravenoire
Impasse de la
Chataigneraie
LISTE DES TRAVAUX PAR COMMUNE
Type de Travaux
Traversée de bourg-
secteur sud-phase2
Aménagement de
l'éclairage suite à travaux
de basse tension
Réfection de l'éclairage
public
Renouvellement du
câblage
Aménagement de
l'éclairage nouvelle voie
Installation d'éclairage
public
TOTAL HT
Montant
total HT
travaux
81 000,00€
24 000,00€
8 100,00€
18 000,00€
7 500,00€
2 800,00€
141.400,00€
Participation
Métropole
montant
travaux + eco
taxe (lampe)
40 007,68€
12 002,16,00€
7 291,20€
16 200,00€
6 750,72€
2 520,24€
78 021,28€
Participation
SIEG
selon
typologie A-
Bouc
40 000,00€
12 000,00€
810,00€
1 800,00€
750,00€
280,00€
55 640,00€
N° DEL20181116_062
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4422 ]
| Convention de financement de travaux
| d'éclairage public d'intérêt intercommunal
Entre :
Le Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz du
Puy-de-Dôme, dont le siège est situé
Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800
COURNON d'AUVERGNE, représenté par son
Président en exercice, dûment habilité à cet effet
par la délibération du Camité Syndical en date
du 25 Novembre 2017.
ci-après dénommé « le SIEG »,
d’une part
Et:
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal :
dont le siège est situé :
, représenté par son
Président en exercice, dûment habilité à cet effet
par la délibération de son Conseil en
date du d
ci-après dénommé « l'E.P.C.I. »,
d'autre part.
“ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
* Vu la délibération du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme
du 15 Novembre 2008 fixant les conditions
administratives, techniques et financières du transfert
de là compétence Eclairage Public
et donnant délégation à son Président pour signer
les Conventions de financement des
travaux d’Eclairage Public,
* Vu les délibérations du S.LE.G. du Puy-de-Dôme
du 5 Décembre 2009 fixant les modalités
spécifiques à l’adhésion des EP;CEL,
1 Convention
de financement de travaux d'EP d'intérêt intercommunal
N° DEL20181116_062
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4422 « Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des
statuts du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme
« Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.I.
au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.I.E.G,
s Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres du
Syndicat d’Electricité à verser des contributions après accords concordants du Comité
Syndical et des Conseils des E.P.C.I. concernés,
« Vu la délibération du S.IL.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux
de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,
s Vu la délibération de l’E.P.C.I. susnommé, en date du , transférant
au S.L.E.G. la compétence Eclairage public,
° Vu la délibération de l’E.P.C.I. en date du , approuvant le prajet de
travaux et son mode de financement.
Ilest exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1°’ — OBJET —
En accord avec l'E.P.C.I., le S.I.E.G. prévoit la réalisation des travaux d’Eclairage
Public suivants :
ECLAIRAGE IMPASSE DE LA CHATAIGNERAIE
COMMUNE DE ROYAT
dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de l'E.P.C.I.
ARTICLE 2 — FINANCEMENT -
l'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date
d'établissement du projet, s'élève à: 2 800,00 € H.T.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la
réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 10 % (*) du montant H.T. et en
demandant à l’E.P.C.I. une contribution égale à 90 % (*) de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité du
montant T.T.C de l'Ecotaxe, soit: 2520,24 €.
* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.
a RE
Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt intercommunal ps nn Re mn RE
N° DEL20181116_062
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4422 Cette contribution sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des
dépenses résultant du décompte définitif,
Il'est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.L.E.G. par le biais
du Fonds
de Compensation pour la T.V.A.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —
Le S.I.E.G. choisit l’entreprise chargée de leur exécution dans le respect des
règles des
marchés Publics,
Le versement de la contribution, après réajustement en fonction du décompte
définitif des
travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat.
ARTICLE 4 —- MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER -
Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour
la réception
définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l'entreprise exécutante assure la maintenance
et l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.
ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —
A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont
communiqués à
l'E.P.C.I. avec le certificat d'appel de la contribution.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d'Eclairage Public du S.L.E.G. dont l'entretien
se
fait conformément au choix de maintenance retenu par l'E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de
compétence.
Fait à ,le à
En deux exemplaires originaux,
Pour le Syndicat, Pour l'E.P.C.,
Bernard VEISSIERE
Président Président
3 | Convention de
financement de travaux d'EP d'intérêt intercommunal
N° DEL20181116_062
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4422 Convention de financement de travaux
d'éclairage public d'intérêt intercommunal
Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé
Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son
Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du
25 Novembre 2017.
ci-après dénommé « le SIEG »,
d'une part
BTS
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont
le siège est situé : :
représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en
date du ,
ci-après dénommé « l'E.P.C.I. »,
d'autre part.
s Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
” Vu la délibération du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions
administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public
et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des
travaux d’Eclairage Public,
: Vu les délibérations du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités
spécifiques à l'adhésion des E.P.C.I.,
ee um: met ent de 4 des D 206 Me ee RS 00 A À + 2 € 6 SLA MOD Et D
1 Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt intercommunal
N° DEL20181116_062
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4422 ” Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des
statuts du S.I.E.G, du Puy-de-Dôme
“ Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.I.
au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l'article 3 des statuts du SES,
* Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres du
Syndicat d’Electricité à verser des contributions après accords concordants du Comité
Syndical et des Conseils des E.P.C.I. concernés,
* Vu la délibération du S.I.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux
de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,
* Vu la délibération de l'E.P.C.I. susnommé, en date du , transférant
au S.LE.G. la compétence Eclairage public,
* Vu la délibération de l’E.P.C.I. en date du , approuvant le projet de
travaux et son mode de financement.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1°" — OBJET -
En accord avec l'E.P.C.I., le S.ILE.G. prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage
Public suivants :
ECLAIRAGE ROUTE DE GRAVENOIRE SUITE CREATION NOUVELLE VOIE
COMMUNE DE ROYAT
dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de l’E.P.C.I.
ARTICLE 2 — FINANCEMENT —
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date
d'établissement du projet, s'élève à: 7 500,00 €H.T.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la
réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 10 % (*) du montant H.T. et en
demandant à l'E.P.C.I. une contribution égale à 90 % (*) de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité du
montant T.T.C de l'Ecotaxe, soit: 6 750,72 €,
* voir les taux définis en page 2 de lo délibération du 1 7/09/2011 selon nature des travaux.
2 Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt intercommunalms.
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4422 Cette contribution sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des
dépenses résultant du décompte définitif,
il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds
de Compensation pour la T.V.A.
ARTICLE 3 —- ENGAGEMENT DE TRAVAUX —
Le S.L.E.G. choisit l'entreprise chargée de leur exécution dans le respect des règles des
marchés Publics.
Le versement de la contribution, après réajustement en fonction du décompte définitif des
travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat.
ARTICLE 4 —- MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —
Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour la réception
définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l'entreprise exécutante assure la maintenance
et l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.
ARTICLE 5 —- REMISE DES OUVRAGES —
A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à
l’E.P.C.I. avec le certificat d'appel de la contribution.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.I.E.G. dont l'entretien se
fait conformément au choix de maintenance retenu par l'E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de
compétence.
Fait à , te
En deux exemplaires originaux,
Pour le Syndicat, Pour l'E.P.C.I,
Bernard VEISSIERE
Président Président
ne en co ee ce à mn ue SL ee mes me
3 Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt intercommunal
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4422 Convention de financement de travaux = LE tnancement de travaux
d'éclairage public d'intérêt intercommunal
a
—
Entre :
Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé
Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d’AUVERGNE, représenté par son
Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du
25 Novembre 2017.
ci-après dénommé « le SIEG »,
d’une part
Et :
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunal :
dont
le siège est situé :
:
représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en
date du ’
ci-après dénommé « l'E.P.C.I. »,
d'autre part.
* Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
“ Vu la délibération du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre
2008 fixant les conditions
administratives, techniques et financières du transfert de la compétence
Eclairage Public
et donnant délégation à son Président pour signer les conventions
de financement des
travaux d’Eclairage Public,
* Vu les délibérations du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre
2009 fixant les modalités
spécifiques à l'adhésion des E.P.C.I.,
1 Convention de financement
de travaux d'EP d'intérêt intercommunal
N° DEL20181116_062
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4422 2 Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la madification des
statuts du S.I1.E.G. du Puy-de-Dôme
2 Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.I.
au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.I.E.G,
s Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres du
Syndicat d’Electricité à verser des contributions après accords concordants du Comité
Syndical et des Conseils des E.P.C.I. concernés,
s Vu la délibération du S.IL.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux
de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,
s Vu la délibération de l'E.P.C.I. susnommé, en date du , transférant
au S.I.E.G. la compétence Eclairage public,
* Vu la délibération de l'E.P.C.I. en date du , approuvant le projet de
travaux et son mode de financement.
Ilest exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1°' — OBJET —
En accord avec l'E.P.C.I., le S.I.E.G. prévait la réalisation des travaux d'Eclairage
Public suivants :
RENOUVELLEMENT CABLAGE AVENUE DE LA VALLEE
COMMUNE DE ROYAT
dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de l'E.P.C.I.
ARTICLE 2 — FINANCEMENT -—
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date
d'établissement du projet, s'élève à: 18 000,00 € H.T.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la
réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 10 % (*) du montant HIT. et en
demandant à l’E.P.C.I. une contribution égale à 90 % (*} de ce montant soit: 16 200,00 €,
* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.
Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt intercommunal
N° DEL20181116_062
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4422 RE name nee ee
mt me
Cette contribution sera revue en fin de travaux
pour être réajustée Suivant le montant
des dépenses résultant du décompte définitif.
de Compensation pour la T.V.A.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DE TRAVAUX —
Le S.LE.G. choisit l’entreprise chargée
de leur exécution dans le respect des
règles des marchés Publics.
Le versement de à contribution, après réajustement
en fonction du décompte définitif des travaux,
sera effectué dans la Caisse du Receveur du
Syndicat.
ARTICLE 4 - MAINTENANCE ET ENTRETIEN
EN COURS DE CHANTIER -
Pendant la durée des travaux et jusqu’à
la date fixée par le procès-verbal Pour la
réception définitive, comme le précise les
règles des marchés publics, l’entreprise
exécutante assure la Maintenance et l'entretien
du réseau et du matériel d'éclairage public
dédié à ce chantier,
ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES
-
A la fin du Chantier, les plans et le décompte
définitif des travaux sont COmmuniques
à l'E.P.C.I, avec le certificat d'appel de la contribution.
compétence,
Fait à . |
En deux exemplaires originaux,
Pour le Syndicat,
Pour l'E.P.C.,
Bernard VEISSIERE
Président
Président
= nan annees
nn eu m8 —— 3
Convention de financement de Travaux d'EP
d'intérêt intercommunal A m2
N° DEL20181116_062
13/30
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4422 N° DEL20181116_062
14/30
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4422 Convention de financement de travaux
d'éclairage public d'intérêt intercommunal
Entre :
Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé
Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son
Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du
25 Novembre 2017,
ci-après dénommé « le SIEG »,
d'une part
Et :
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont
le siège est situé : ,
représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en
date du ,
ci-après dénommé « l’E.P.C.I. »,
d'autre part.
* Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
"Vu la délibération du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions
administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public
et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des
travaux d’Eclairage Public,
* Vu les délibérations du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités
spécifiques à l'adhésion des E.P.C.I.,
PDU DE TT VE AS RE Th om A 2 2
1 Convention de financement de travaux
d'EP d'intérêt intercommunal |
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4422 N° DEL20181116_062
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4422 “ Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant
la modification des
statuts du S.IL.E.G. du Puy-de-Dôme
“Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant
l'adhésion des E.P.C.I.
au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3
des statuts du S.I.E.G,
“ Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les
E.P.C.I. membres du
Syndicat d’Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants
du Comité
Syndical et des Conseils des E.P.C.I. concernés,
“ Vu la délibération du S.IL.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre
2011 modifiant les taux
de financement appliqués aux travaux d'Eclairage Public,
" Vu la délibération de l’'E.P.C.I. susnommé, en date du
,
transférant au S.I.E.G. la compétence Eclairage public,
“ Vu la délibération de l'E.P.C.I. en date du
» aPProuvant le projet
de travaux et son mode de financement.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° — OBJET —
En accord avec l’E.P.C.I., le S.LE.G. prévoit la réalisation des travaux
d’Eclairage
Public suivants :
ECLAIRAGE AVENUE DE LA REPUBLIQUE T4 (TRAVERSE BOURG)
SECTEUR SUD - PHASE 1 - COMMUNE PERIGNAT LES SARLIEVE
dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de l’E.P.C.I.
ARTICLE 2 — FINANCEMENT —
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions
économiques, à la date
d'établissement du projet, s'élève à: 80 000,00 € HT.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.L.E.G. peut prendre
en charge la
réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 %
(*) du montant H.T. et en
demandant à l’E.P.C.I. un fonds de concours égal à 50 % ({*) de ce
montant auquel s’ajoute l'intégralité
du montant T.T.C. de l'Ecotaxe, soit: 40 006,96 €.
* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature
des travaux.
2 | Convention
de financement de travaux d'EP d'intérêt intercommunal
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4422 Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des
dépenses résultant du décompte définitif.
Il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.1.E.G. par le biais du Fonds
de Compensation pour la T.V.A,
ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX -
Le S.LE.G. choisit l’entreprise chargée de l'exécution des travaux d’Eclairage Public
susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.
Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif
des travaux, sera effectué dans la calsse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section
d'investissement au compte 204158 « subventions d'équipement versées — groupements de
collectivités ».
ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER _
Pendant la durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception
définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance
et l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.
ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —
A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à
l’'E-P.C.I. avec le certificat d'appel du fonds de concours.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d'Eclairage Public du S.I.E.G. dont l'entretien se
fait conformément au choix de maintenance retenu par l'E.P.C.I, dans sa délibération sur le transfert de
compétence.
Fait à . _… —___,le
En deux exemplaires originaux,
Pour le Syndicat, Pour FE.P.CI,
Bernard VEISSIERE *
Président Président
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4422 Convention de financement de travaux
d'éclairage public d'intérêt intercommunal
Entre :
Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé
Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63300 COURNON d’AUVERGNE, représenté par son
Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du
25 Novembre 2017.
ci-après dénammé « le SIEG »,
d’une part
Et:
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dant
le siège est situé : :
représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en
date du L
ci-après dénommé « l'E.P.C.I. »,
d'autre part.
" Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
* Vu la délibération du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions
administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public
et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des
travaux d’Eclairage Public,
* Vu les délibérations du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités
spécifiques à l’adhésion des E.P.C.I.,
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4422 “ Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des
statuts du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme
* Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l’adhésion des E.P.C.I.
au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.l.E.G,
" Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres du
Syndicat d’Electricité à verser des fonds de concours après accords cancordants du Comité
Syndical et des Conseils des E.P.C.I. concernés,
* Vu la délibération du S.I.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux
de financement appliqués aux travaux d'Eclairage Public,
" Vu la délibération de l’E.P.C.I. susnommé, en date du :
transférant au S.L.E.G. la compétence Eclairage public,
“ Vu la délibération de l’E.P.C.I. en date du , approuvant le projet
de travaux et son mode de financement.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1°" — OBJET -
En accord avec l’E.P.C.I., le S.I.E.G. prévoit la réalisation des travaux d’Eclairage
Public suivants :
ECLAIRAGE RUE DE MARGERIDE T2 SUITE ENFOUISSEMENT B.T.
COMMUNE DE COURNON D’AUVERGNE
dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de l'E.P.C.I.
ARTICLE 2 — FINANCEMENT —
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date
d'établissement du projet, s'élève à: 24 000,00 € H.T.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la
réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % (*) du montant HIT. et en
demandant à l’E.P.C.I. un fonds de concours égal à 50 % {*) de ce montant auquel s’ajoute l'intégralité
du montant T.T.C. de l’Ecotaxe, soit: 12 002,16 €.
* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4422 Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des
dépenses résultant du décompte définitif.
l'est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds
de Compensation pour la T.V.A.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —
Le S.I.E.G. choisit l’entreprise chargée de l'exécution des travaux d’Eclairage Public
susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.
Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif
des travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section
d'investissement au compte 204158 « subventians d'équipement versées — groupements de
collectivités ».
ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —
Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour la réception
définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance
et l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.
ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES -
A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à
l’'E.P.C.I, avec le certificat d'appel du fonds de concours.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.I1.E.G. dont l'entretien se
fait conformément au choix de maintenance retenu par l'E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de
compétence.
Fait à ,le ;
En deux exemplaires originaux,
Pour le Syndicat, Pour l’E.P.C.I,
Bernard VEISSIERE
Président Président
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d'éclairage public d'intérêt intercommunal
Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé
Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son
Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du
25 Novembre 2017.
ci-après dénommé « le SIEG »,
d’une part
Et :
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont
le siège est situé : ;
représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en
date du ,
ci-après dénommé « l’E.P.C.I. »,
d'autre part.
" Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
* Vu la délibération du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les canditions
administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public
et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des
travaux d’Eclairage Public,
“ Vu les délibérations du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités
spécifiques à l'adhésion des E.P.C.I.,
… 1 i Convention de finnnrommnt dan dmnsn. oO HÉD ia t has
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4422 " Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des
Statuts du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme
" Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.I.
au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.l.E.G,
* Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres du
Syndicat d’Electricité à verser des contributions après accords concordants du Comité
Syndical et des Conseils des E.P.C.I. concernés,
“ Vu la délibération du S.I.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux
de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,
" Vu la délibération de l’E.P.C.I. susnommé, en date du ,» transférant
au S.I.E.G. la compétence Eclairage public,
" Vu la délibération de l’E.P.C.I. en date du , approuvant le projet de
travaux et son mode de financement.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1°" — OBJET —
En accord avec l'E.P.C.I., le S.I.E.G. prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage
Public suivants :
REFECTION ECLAIRAGE COTE DE LA MINE
COMMUNE PONT DU CHATEAU
dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de l’E.P.C.I.
ARTICLE 2 — FINANCEMENT —
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date
d'établissement du projet, s'élève à: 8 100,00 €H,T.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la
réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 10 % (*) du montant HT. et en
demandant à l’E.P.C.I. une contribution égale à 90 % (*} de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité du
montant T.T.C de l’Ecotaxe, soit: 7 291,20 €.
* voir les taux définis en page 2 de Ja délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4422 Cette contribution sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des
dépenses résultant du décompte définitif.
Il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds
de Compensation pour la T.V.A.
ARTICLE 3 —- ENGAGEMENT DE TRAVAUX —
Le S.I.E.G. choisit l'entreprise chargée de leur exécution dans le respect des règles des
marchés Publics.
Le versement de la contribution, après réajustement en fonction du décompte définitif des
travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat.
ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER -
Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour la réception
définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance
et l’entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier,
ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —
A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à
l'E.P.C.I. avec le certificat d'appel de la contribution.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.I.E.G. dont l'entretien se
fait conformément au choix de maintenance retenu par l'E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de
compétence.
Fait à ,te L
En deux exemplaires originaux,
Pour le Syndicat, Pour l'E.P.C.I,
Bernard VEISSIERE
Président Président
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