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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du lundi 15 décembre 2025
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Pascal CHAUVIN représenté par Patrick GHIGONETTO - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Danielle MILON représentée par Roland GIBERTI - Pascal MONTECOT représenté par David YTIER.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Christian BURLE. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° TCM-019-18976/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
TCM-019-18976/25/BM
■ Approbation d'un protocole transactionnel avec la société BUESA
concernant les frais d'immobilisation de chantier suite à la suspension de travaux de revalorisation du port des Heures Claires à Istres, liée à l'arrêté préfectoral réglementant l'accès aux massifs forestiers en juillet et août 2025 147482
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La ville d’Istres a notifié le marché 24M168 « Lot 11- Infrastructures portuaires » au groupement solidaire Buesa/ Buesa Travaux Maritimes et Fluviaux (BTMF)/ INCLUSOL TS/ Bouygues Travaux Publics Régions France/SATIF le 15/07/2024 dans le cadre du projet de revalorisation du port des Heures Claires à Istres.
La ville d’Istres a notifié ce marché pour le compte de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre d’une convention de maitrise d’ouvrage déléguée qui a pris fin le 01/11/2024.
La durée globale prévisionnelle des travaux est de 24 mois (dont 2 mois de préparation de chantier).
Ce marché a été passé pour un montant forfaitaire 11 915 277,80 € HT (14 298 333,36 € TTC).
L’arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 22 avril 2025 (13-2025-04-22-00011) réglemente l’accès, la circulation, la présence des personnes et l’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt. La préfecture publie également des cartes journalières du 1er juin au 30 septembre afin de déterminer le niveau de risque chaque veille au soir à 18h.
Le niveau de risque peut varier d’une autorisation de travail sur toute la journée à une interdiction totale en passant par des travaux restreints de 5h à 13h.
La zone de chantier et son stockage se situe dans le périmètre de l’un de ces espaces.
L’organisation de chantier en moyens humains et livraisons de matériaux s’est avérée impossible avec des délais aussi restreints.
La Métropole a donc validé sur proposition du maitre d’œuvre, la signature de 3 ordres de service pour la suspension des travaux du 3 Juillet 2025 au 31 Août 2025 inclus soit 40 jours ouvrés. Le chantier a repris le 1er septembre 2025- période moins sensible mais toujours soumise à l’arrêté préfectoral – et a subi 2 journées avec limitations de travaux de 5h à 13h jusqu’au 30 septembre 2025. Ces limitations n’ont permis aux entreprises de travailler que de 7h à 12h.
Dans ce cadre, la société BUESA – Mandataire groupement solidaire a sollicité la Métropole Aix- Marseille-Provence pour le règlement d’une indemnisation concernant des frais d’immobilisation de personnel, de matériel, d’immobilisation de matériel et de démobilisation/ remobilisation de matériel.
Par ailleurs, l’entreprise demande également des frais de remise en route du chantier et de frais généraux sur la perte de chiffre d’affaires non réalisée.
Le protocole d’accord transactionnel porte sur l’ensemble de ces demandes.
La demande indemnitaire du groupement solidaire s’établissait à 681 175,27 € HT (817 410,32 € TTC) répartie comme suit : Métropole Aix-Marseille-Provence
N° TCM-019-18976/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
- Une demande liée à l’immobilisation du personnel du 3 juillet 2025 au 31 Août 2025 pour un montant de 477 599,08 € HT (573 118,90 € TTC).
o Des frais d’immobilisation du personnel (encadrement/conduite/à pied/intérimaires) pour un montant de 229 195,58 € HT (275 034,69 € TTC).
o Des frais d’immobilisation du matériel pour un montant de 153 160,36 € HT (183 792,43 € TTC).
o Des frais de chantier pour un montant de 36 857,24 € HT (44 228,68 € TTC). o Des frais de démobilisation/remobilisation pour un montant de 10 626,00 € HT (12 751,20 € TTC).
o Des frais généraux pour un montant de 47 759.91 € HT (57 311,89 € TTC).
- Une demande liée aux demies journées non travaillées au mois de septembre (les 11 et 17 septembre) pour un montant de 14 183,19 € HT (17 019,83 € TTC).
o Des frais d’immobilisation du personnel (encadrement/conduite/à pied/intérimaires) pour un montant de 8 181,68 € HT (9 818,02 € TTC).
o Des frais d’immobilisation du matériel pour un montant de 2 227,06 € HT (2 672,47 € TTC).
o Des frais d’immobilisation pour un montant de 2 356,14 € HT (2 827,37 € TTC). o Des frais généraux pour un montant de 1 418,31 € HT (1 701,98 € TTC).
- Une demande liée aux frais de remise en route du chantier le 1 septembre 2025 pour un montant de 21 000 € HT (25 200 € TTC).
o Démontage et remise en état du coffrage de la promenade de l’épi de la plage pour un montant de 4 500 € HT (5 400 € TTC).
o Remise en état des clôtures, balisages et signalisation du chantier pour un montant de 6 500 € HT (7 800 € TTC).
o Remise en place des matériaux de remblai TVC de la digue au large et de la souille pour reprise des terrassements pour un montant de 10 000 € HT (12 000 € TTC).
- Pour une demande liée aux frais généraux non récupéré sur le chiffre d’affaires des situations des mois de Juillet et Août 2025 pour un montant de 168 393 € HT (202 071,6 €
TTC).
C’est dans ce contexte que les parties, agissant dans un souci de mettre un terme amiable et rapide à la présente affaire, se sont rapprochées et ont convenu de régler le différend qui les oppose par les engagements et concessions réciproques suivants.
La Métropole accepte de prendre en charge l’intégralité des frais liés aux immobilisations du personnel, du matériel, les frais de chantier et les frais de généraux sur la période de Juillet à Septembre 2025.
Les autres frais liés à la remise en route du chantier sont considérés inclus dans les frais de mobilisation/démobilisation et les frais généraux non réalisés ne peuvent être répercuté à la Métropole.
Ainsi, le montant réactualisé pour le groupement solidaire est de 491 782,27€ HT (590 138,72 € TTC) en règlement de tout compte réparti comme suit :
Le groupement conjoint a accepté cette indemnisation.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ; Métropole Aix-Marseille-Provence
N° TCM-019-18976/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
• La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
• La délibération n° MER 002-3499/18/BM du 15 février 2018 portant approbation de la délégation de la maitrise d’ouvrage à la ville d’Istres pour la réalisation de l’opération de réaménagement et de valorisation du port des Heures Claires et de ses abords ;
• La délibération n° TCM-006-16362/24/BM du 27 juin 2024 portant sur l’approbation de la reprise de la maîtrise d'ouvrage relative à la réalisation des travaux de réaménagement d'extension et de valorisation du port de plaisance et de ses abords - Fin de la convention de la maîtrise d'ouvrage avec la ville d'Istres.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Que la stricte application du protocole transactionnel permet de clore définitivement le différend né de l’exécution du marché 24M168 - Lot 11- Infrastructures portuaires pour le projet de revalorisation du port des Heures Claires à Istres et entraîne que le titulaire renonce à toute instance et action future devant les tribunaux, sur le fondement du même litige.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le recours à la procédure de transaction avec BUESA – mandataire groupement solidaire du marché de travaux 24M168 - Lot 11- Infrastructures portuaires pour le projet de revalorisation du port des Heures Claires à Istres, concernant les frais d’immobilisation de chantier suite à la suspension de travaux liée à l’arrêté préfectoral réglementant l’accès aux massifs forestiers.
Article 2 :
Est approuvé le protocole transactionnel ci-annexé portant sur une indemnisation totale de 491 782,27 euros HT soit 590 138,72 euros TTC intérêts moratoires compris.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce protocole. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° TCM-019-18976/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « ports de plaisance » de l’exercice 2025, en section fonctionnement : chapitre 67, nature budgétaire 6718.
Ces crédits relèvent de la politique « Environnement, énergie, agriculture, patrimoine naturel », de la sous-politique « Littoral, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, environnement », du programme « Ports, mer et littoral » et seront exécutés par le service gestionnaire « 8ISTRE ».
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué,
Mer - Littoral,
Cycle de l'Eau - GEMAPI
Ports
Didier REAULT