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Procès Verbal - pv public du Comité syndical du 11 octobre 2022 approuvé au Comité syndical du 15 11 2022
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune d'Aime-la-Plagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv public du Comité syndical du 11 octobre 2022 approuvé au Comité syndical du 15 11 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA GRANDE PLAGNE
PROCES-VERBAL PUBLIC DE LA SEANCE DU COMITE SYNDIÇAL OÙ
11/19/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
Nombre de délégués titulaires du SIGP : 13 Date de convocation: 05/10/2022
Nombre de délégués suppléants du SIGP : 5 Date de publication : 05/10/2022
Nombre de membres présents : 9
Nombre de votants : 9
Eau et assainissement : 8 Quorum applicable : 7.
Nombre de suffrages exprimés : 10.
Eau et assainissement : 8.
Le 11 octobre 2022 à 19 h 00, le Comité syndical s'est réuni en session ordinaire
à La Plagne Tarentaise, sous la présidence
de M. Jean-Luc BOCH.
Présents (9) :
AIME-LA-PLAGNE : Mme Corine MAIRONI-GONTHIER, titulaire.
M. Michel GENETTAZ, titulaire.
M. Laurent DESBRINI, titulaire.
CHAMPAGNY : M. Denis TATOUD), titulaire.
LA PLAGNE TARENTAISE : M. Jean-Luc BOCH, titulaire.
M. Christian VIBERT, titulaire.
M. Daniel-Jean VENIAT, titulaire {avec pouvoir de
M. Romain ROCHET).
Mme Fabienne ASTIER, titulaire
Mme Naïhalie BENOIT suppléante (de M. Pierre OUGIER).
Z
Egalement présent (0) : néant.
Excusés (9) : Mme Marie MARTINOD, suppléante d'Aime-la-Plagne.
MM. Pascal VALENTIN, titulaire d'Aime-la-Plagne, Xavier URBAIN, suppléant d'Aime-la-Plagne, René RUFFIER-LANCHE et Xavier BRONNER, titulaires de Champagny, Olivier CHENU, suppléant de Champagny, Pierre OUGIER, titulaire de La Plagne Tarentaise (suppléé par Mme Naïhalie BENOIT), Romain ROCHET, fulaire de La Plagne Tarentaise (pouvoir donné à M. Daniel Jean VENIAT) et Benoît VALENTIN, suppléant de La Plagne Tarentaise.
information : M. Xavier BRONNER est installé en séance comme représentant titulaire de
Champagny et M. Olivier CHENU comme représentant suppléant de
Champagny (délibérations n° 2022-0107 et n° 2022-0114 de la mairie de
Champagny). Procès-verbal public du Comité syndical du 11 octobre 2022 2
Invités en préambule de la séance plénière (7) :
o À 18h00 : Mme Aurore GRAND-CLEMENT, MM. Matthieu BOUQUET, David DEMERET et Vincent HERVE, ainsi que M. Douglas ZENI d'ADRIAL CONSEILS.
o À 18h45 : MM. Pierre GONTHIER et Remy COUNIL de l'OTGP.
> Ouverture du préambule de la séance plénière à 17 h 08.
ler préambule :
M. le Président remercie les représentants d'ECHM d'être présents en préambule de la séance plénière afin d'évoquer le rapport annuel des services publics de l'eau et de l'assainissement 2021, et d'échanger avec les élus présents.
Présentation des rapports par ECHM et échanges avec les élus.
Le rapport complet avec le compte-rendu de cette présentation, ainsi que des échanges et questions, seront annexés aux pièces préparatoires du prochain Comité Syndical.
M. Daniel-Jean VENIAT demande que les questions qui ont été posées soient reprises dans le compte-rendu, transmises au délégataire et fassent l'objet de réponses écrites de sa part avant la fin de l'année.
M. le Vice-Président invite les élus à transmettre toute interrogation résiduelle aux services en ce sens.
Plus aucune question n'étant posée,
M. le Président remercie les représentants d'ECHM présents pour les informations- et précisions apportées sur ces rapporis et les échanges qui ont suivis.
> Départ des représentants d'ECHM et de M. ZENI à 18h55.
2ème préambule :
æ Arrivée des représentants de l'OTGP à 19h00.
M. le Président accueille MM. Pierre GONTHIER et Rémy COUNIL, les remerciant d'être présents en préambule de cette séance plénière afin d'évoquer la subvention prévisionnelle 2023, et d'échanger avec les élus de l'assemblée délibérante.
Présentation des arguments et actions envisagées pour 2023 par l'OTGP, et échanges avec les élus.
Plus aucune question n'étant posée,
M. le Président remercie les représentants de l'OTGP présents pour les informations- et
précisions apportées concernant la demande de subvention pour 2023, et pour les échanges qui ont suivis et confirme l'invitation au préambule du prochain Comité syndical de novembre afin d'échanger avec l'assemblée. Procès-verbal public du Comité syndical du 11 octobre
2022
© Départ des représentants de l'OTGP à 19h 30.
7 M€ Frésidenf constate que Je quorum est cfioime er
evvre fa sédrice pfen/ére.
Secrétaire de séance: M. le Président demande qu'un
secrétaire de séance soit désigné, le Comité syndical
décide de nommer M. Christian VIBERT, ffulaire de La Plagne
Tarentaise.
PROCÈS-VERBAL PUBLIC DE LA RÉUNION DU COMITE SYNDICAL
du mardi 11 octobre 2022 à 19 h 00
Aux Provagnes — 73 210 LA PLAGNE TARENTAISE
ORDRE DU JOUR
Décision n° 2022-016 : un marché de travaux a été conclu le 29 septembre
2022 entre le SIGP et la société EIFFAGE
ROUTE pour réaliser la réfection d'une tranchée au
niveau des Ouvertes et de la Roche Nord; Le montant du marché
est de 26.852,50 € HT.
M. le Président demande si les élus ont des remarques sur le procès-verbal de la
séance du Comité syndical du 13 septembre
2022, qui a été notifié à l'ensemble des élus le
21 septembre 2022, pour avis sous 5 jours.
Aucune observation n'étant faite sur le procès-verbal du Comité syndical du 13 septembre 2022, le Comité syndical
décide de l'adopter; il est donc arrêté en l'état et
il sera publié sous huitaine. |
ADMINISTRATION GENERALE
1. Motion de soutien aux Adrets pour les MSAP : délibération n° 2022-060.
M. le Président rappelle que la MSAP (Maison des services au public) de Plagne-Centre apporte depuis 2003 des services de proximité aux travailleurs saisonniers et aux bénéficiaires de prestations sociales. C'est un service social également essentiel à la population locale, aux socio-professionnels locaux qui participent à la résolution de
nombreuses problématiques particulières aux stations de montagne (logement, saisonnalité, affluence, santé, emploi, éloignement, contraintes de montagne .…).
Il précise que ce service a malheureusement perdu en 2022 la subvention de l'Etat au moïif qu'il n'était pas en mesure de passer sous label France SERVICES, dispositif dont le cahier des charges n’est vraiment pas adapté aux espaces saisonniers de montagne. France SERVICES est présent sur le territoire, sous l'égide de la Communauté de communes des Versants d'Aime qui a cette compétence ef qui assure les permanences à Aime. Toutefois, cette structure est éloignée et ne connaît pas l'ensemble des spécificités rencontrées en station. Procès-verbal public du Comité syndical du 11 octobre 2022
M. le Président fait savoir qu'en collaboration avec l'association « ADRETS », quatre collectivités territoriales porteuses de stations se regroupent pour porier leur voix auprès de M. le Préfet de la Savoie, en vue d'un réexamen de cette situation regretiable.
Lecture faite de la lettre de l'association « ADRETS » (ci-annexée),
I propose à l'assemblée une MOTION de soutien à cette démarche :
Le Comité syndical du SIGP, soutient solennellement la démarche conjointe, avec l'association « ADRETS », en vue de la reconnaissance des espaces saisonniers des stations de montagne pour obtenir notamment :
o Une reconnaissance institutionnelle comme guichet officiel de services au public avec la sécurisation des partenariats historiques avec les opéraïeurs sociaux (CAF, CPAM, Mission locale jeune, Pôle emploi, DIRECCTE73, action logement ….).
o Un subventionnement à hauteur des services rendus à la population et en
malière de cohésion sociale sur le territoire.
Le Comité syndical, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
Décide d'apporter son soutien aux MSAP et Espaces saisonniers de montagne.
Charge l'association « ADRETS » de porter ce dossier devant toute instance afin d'obtenir un soulien durable ef pérenne.
Charge le président de notifier la présente délibération à l'association « ADRETS » ef toute instance concernée.
Rae de été dépmnn AA M. le Président informe l'assemblée de la requête de Maître Antoine RODRIGUES, notaire
à 74000 ANNECY pour le compte d'ENEDIS.
| rappelle qu'en 2019, une demande avait été instruite et qu'une servitude avait été accordée à ENEDIS par le SIGP, sans toutefois que la délibération concordante n'ait été portée devant l'assemblée souveraine.
M. le Président signale qu'afin de purger cette carence, il est nécessaire de délibérer et de ré-établir une convention, en vertu des délégations reçues par Monsieur le Président (délibération n° 2020-033 du 12 juin 2020).
Il précise que la régularisation comprendra également Un acte notarié et une convention de servitudes qui prévoit notamment une indemnité de 840 €, QqUu'ENEDIS réglera à la signature de l'acte.
M. le Président signale que cela concerne un terrain dont le SIGP est propriétaire : la servitude traversera 11 parcelles sur le territoire de la Commune d'Aime-la-Plagne (aux lieux-dits La Creusette, Aux Larchets, à Monivilliers et Leschaud) et présente les plans. Les
Il fait savoir que le Comité Syndical doit également prendre acte qu'il peut signer une procuration au profit de tout collaborateur de l'office notarial en charge du dossier.
M. le Président présente les éléments suivants : Procès-verbal public du Comité syndical du 11 octobre 2022
S
o Convention de servitudes : avec la société ENEDIS pour constituer
les droits réels
NéCesales aux besoins de la distibution oubliaue d'électricité SU des parcelles SPPOTIENONT QU Syndicat sur lo Commune a'Añnetr-rrrgne SON f, YF ETS indiquées à l'acte, moyennant une indemnité de 840 €.
o Procuration : il est proposé une représentation du Président par
procuration de ce dernier (ci-après «& MANDANT
»] au profit de tout collaborateur de l'office de
Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières
(ci- après « MANDATAIRE »)}, à l'effet de
:
> SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise
à disposition créant des droits
réels pour les besoins de la distribution
publique d'électricité au profit de la société dénommée ENEDIS, Société
anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000
EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079),
34, place des Corolles, identifiée au
SIREN sous le numéro 444608442 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE
(92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant.
> FAIRE toutes déclarations.
> PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement
faire le nécessaire.
> Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura
fait en veriu des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait
de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un
écrit spécial.
Le Comité syndical, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
Aulorise M. le Président à signer :
o L'acte nofarié constituant ces droits et
o Tous auires documents nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par Procuration au profit de tout collaborateur de
l'office de Maïtre Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de
Vignières.
Charge le président de notifier la présente délibération à l'office de Maître Antoine
RODRIGUES, nofaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières et à la commune d'Aime-la-
Plagne.
*. Eaicpaion du SIGP ei des communes membres à OIGP, au fie de l'année 2023;
M. le Vice-président délégué aux finances rappelle les dispositions des articles L 5212- 15 ef suivants du Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5212-16.
Il expose les modalités de financement de la compétence tourisme, comme prévu par les statuts de l'OTGP, et rappelle les délibérations n° 2021-073 du Comité syndical du 16 novembre 2021 et n° 2021-096 du Comité syndical du 14 décembre 2021. Procès-verbal public du Comité syndical du 11 octobre 2022
M, le Vice-président précise les modalités de répartition du financement de la
compétence tourisme entre le SIGP et les communes membres, à titre prévisionnel pour l'année 2023, telles que sollicitées et proposées par l'OTGP par courrier du 09
août 2022 et détaillées en préambule de la séance plénière.
Il fait savoir que des animations d'altitudes [Festiplagne - magie de Noël et NPPR
pour 31 k€ au total) sont d'ores et déjà imputées à La Plagne Tarentaise en
prestations spécifiques dans la subvention versée à l'OTGP via le SIGP.
M. le Vice-président signale pour mémoire, qu'il est par ailleurs prévu que des
prestations spécifiques supplémentaires puissent être demandées par les communes à l'OTGP et convenues en direct avec lui sans l'intermédiaire du Syndicat. Pour 2023 on notera que les communes membres ont annoncé opter pour :
o Aime-la-Plagne = néant.
o Champagny = néant.
o La Plagne Tarentaise = AUTO-MOTO RETRO (prestation qui sera facturée en direct par l'OTGP à la commune concernée).
Il propose de répartir le financement de la compétence tourisme au titre de l'année 2023 comme sUii :
Aime-la-Plagne : 949.296,33 €.
Champagny en Vanoise : 456.630,29 €.
La Plagne Tarenfaise : (2.258.651,69 + 31.000,00) 2.289.651,69 €
SIGP : 2.038.559,76 €.
> soit Un total de subvention de base pour 2023 de 5.754.138,07 €.
Un débat s'ensuit, notamment à propos des animations et évènements culturels en
Vallée.
Mme Corine MAIRONI-GONTHIER évoque la participation de la Commune de La Plagne Tarentaise aux animations « vallée » et sa consistance.
M. Daniel-Jean VENIAT confirme que les administrés, les élus et les services souhaitent que des animations supplémentaires soient organisées et réalisées en 2023 en vallée.
M. le Président avec Mme Fabienne ASTIER et M. Daniel-Jean VENIAT précisent que les élus de La Plagne Tarentaise ne sont pas opposés à une participation financière de la commune, au titre des animations « vallée », mais qu'ils demandent une plus grande transparence et plus d'échanges préalables et de concertation entre les deux communes ; notamment sur les animations culturelles.
Le Comité syndical, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
Note que la Commune de La Plagne Tarentaise prend en charge intégralement dans
la subvention annuelle 2023 les animations collectives complémentaires d'altitudes — FestiPlagne - magie de Noël et NPPR - (pour + 31.000 €).
Prend acte que des prestations supplémentaires ou des manifestations spécifiques pourront être demandées par les communes membres qui seront convenues directement avec l'Association et budgétisées par les comptabilités communales. Procès-verbal public du Comité syndical du 11 octobre 2022
7
Accorde la subvention 2023 telle que demandée par l'OTGP et valide les
modalités de financement par les communes membres à l
(74 les montants prévisionnels de : OGP pour l'année 2028, ainsi aue
Aime-la-Plagne : 949.296,33 €.
Champagny en Vanoise : 456.630,29 €.
La Plagne Tarentaise : (2.258.651,69 + 31 .000,00) 2.289.651,69 €
SIGP : 2.038.559,76 €.
Dit que la subvention de base 2023 sera donc de 5.754.138,07 €.
Aulorise le président à signer tous les actes nécessaires et à transmettre aux
communes les montants de la répaïition étant à leur charge en 2023.
Charge le président de notifier la présente délibération aux communes membres et à l'OTGP, ainsi qu'à Mme la Trésorière syndicale de Moûtiers.
Aftention attirée : lire, soit un total de 5.734.138,07 € (et non 5.754.138,07 €): erreur de
plume.
EAU ET ASSAINISSEMENT
4. RAD 2021 de l'eau potgble : compétence optionnelle : délibération n° 202-063.
M. lé Premier vice-président, délégué à l'Eau et à l'Assainissement signale que
l'article L 3131-5 du CGCT prévoit que «le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4 ce rapport permet en outre aux
autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. ».
ll rappelle que, conformément à l'article L 1411-3 du CGCT « Dés lo communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du Code de la commande publique, son
examen esf mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée
délibérante qui en prend acte. »
M. le Vice-président rappelle également que, assisté du Cabinet ADRIAL CONSEILS, il a présenté en préambule du Comité syndical du 13 septembre 2022 les éléments
essentiels de l'exercice 2021, ainsi que le rapport RPQS de ce service.
ll confirme que le Comité syndical, par délibération n° 2022-056 du Comité syndical du 13 septembre 2022, a acté le RPQS du service de l'eau potable 2021 et que la
commission des finances Eau-Assainissement du 11 octobre 2022 a visé l'ensemble des pièces.
Considérant qu'en préambule de la séance de ce jour, ECHM a détaillé son rapport 2021, ce qui a fait l'objet d'échanges et de questions.
M. le Vice-président propose qu'avec l'ensemble de ces éléments, il soit pris acte du rapport annuel du délégataire ECHM de l'exercice 2021, pour le service public de l’eau potable. Procès-verbal public du Comité syndical du 11 octobre 2022
M. Daniel-Jean VENIAT précise que le Syndicat attend le compte rendu des
échanges ainsi que les réponses aux questions posées en préambule à ECHM.
Le Comité syndical, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
Ayant assisté à la présentation du rapport annuel 2021,
Prend acte du rapport annuel 2021 fourni par le délégataire ECHM pour le service de
l’eau potable (compétence optionnelle).
Charge le Président de notifier la présente délibération à ECHM et aux communes
membres concernées, avec une copie du rapport fourni par le délégataire.
5. RAD 2021 de l'assainissement : compétence optionnelle : délibération n° 202-064.
M. le Premier vice-président, délégué à l'Eau et à l'Assainissement signale que l'article L 3131-5 du CGCT prévoit que « le concessionnaire produit chaque année un rapport
comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. ».
il rappelle que, conformément à l'article L 1411-3 du CGCT « Dès la communication du
rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en
prend acte.»
M. le Vice-président rappelle également que, assisté du Cabinet ADRIAL CONSEILS, il a présenté en préambule du Comité syndical du 13 septembre 2022 les éléments essentiels de l'exercice 2021, ainsi que le rapport RPQS de ce service.
Il confirme que le Comité syndical, par délibération n° 2022-057 du Comité syndical du 13 septembre 2022, a acté le RPQS du service de l'assainissement 2021 et que la
commission des finances Eau-Assainissement du 11 octobre 2022 a visé l'ensemble des
pièces.
Considérant qu'en préambule de la séance de ce jour, ECHM a détaillé son rapport
2021, ce qui a fait l'objet d'échanges et de questions.
M. le Vice-président propose qu'avec l'ensemble de ces éléments, il soit pris acte du rapport annuel du délégataire ECHM de l'exercice 2021, pour le service public de
l'assainissement,
Le Comité syndical, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
Ayant assisté à la présentation du rapport annuel 2021,
Prend acte du rapport annuel 2021 fourni par le délégaïtaire ECHM pour le service de l'assainissement (compétence optionnelle).
Charge le Président de notifier la présente délibération à ECHM et aux communes membres concernées, avec une copie du rapport fourni par le délégataire. Procès-verbal public du Cornité syndical du 11 octobre 2022
9
M. Michel GENETTAZ, vice-président délégué « Eau et Assainissement »
conclut en
Drécisant les réalisations du SIGP depuis 2020, ainsi que les detders d eludes el de MONoUx en COUrS et à venir.
Il répète que les équilibres financiers du budget annexe eau-assainissement font l'objet d'un examen attentif dès à présent et en vue des dépenses importantes qui sont
indispensables à moyen terme : dans le cadre notamment des schémas directeurs. La part syndicale étant la même, et n'ayant
connu aucune réévaluation depuis près de vingt
ans, devra être examinée très rapidement afin de ne pas obérer les capacités
financières nécessaires (réseau d'eau potable, défense incendie, collecteur et STEP notamment).
INFORMATIONS DIVERSES ET QUESTIONS ORALES
M. le Président demande si des élus souhaitent Communiquer des informations ou poser des questions orales avant de clore la séance plénière
Après avoir débattu et plus aucune autre demande n'étant faite, la séance est levée
par M. le Président.
> Fin de séance à 20 h 35.
Fait à La Plagne Tarentaise, le 11 octobre 2022
© Les actes administratifs exécutoires Correspondants sont publics, et sont consultables sur demandes au siège du SIGP aux dates et heures d'ouverture, et sur le site internet de la Commune de La Plagne Tarentaise (htips://www.laplagne-tarentaise.fr).
> Les actes peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de leur publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
kkk RE
Procès-verbal public validé, approuvé et adopté en l'état
en séance du Comité syndical du 15 novembre 2022.
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Christian VIBERT Jean-Luc BOCH
Document publié sur le site internet de la Commune de La Plagne Taréñtaise, le 2 2 NOV. 207?
FERRIAN