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Arrêté - arrete municipal a2024 01 01
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Bussy-Albieux.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal a2024 01 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
MAIRIE DE BUSSY-ALBIEUX Reçu en préfecture le 29/01/2024 n
10 Place de la Mairie - 42 260 BI Publié le S L
Tél : 04 77 24 60 45 ID : 042-214200305-20240126-A20240101-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE MONTBRISON
CANTON DE BOEN
ARRETE MUNICIPAL A2024-01-01
Le Maire de la Commune de BUSSY-ALBIEUX,
Vu l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience,
Vu l’article L 581-3-1 du code de l’environnement,
Vu l’article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu la compétence « plan local d'urbanisme ou document en tenant lieu » exercée par la communauté d'agglomération de Loire Forez agglomération,
Considérant que les maires exercent le pouvoir de police de la publicité depuis le 1er janvier 2024,
Considérant que lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet établissement public transfèrent à son président leurs prérogatives en matière de police de la publicité.
Considérant que dans un délai de six mois, soit avant le 1+ juillet 2024, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité au président,
Considérant qu'à cette fin, ïils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
ARRÊTE
Article 1er :
ll est fait opposition au transfert du pouvoir de police administrative spéciale en matière de publicité, au président de Loire Forez agglomération. Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024 0
Publié le S L
ID : 042-214200305-20240126-A20240101-AR
Article 2 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au Président de Loire Forez agglomération, et transmis au représentant de l'Etat.
A Bussy-Albieux,
le 26 Janvier 2024
Le Maire
Serge DERORY
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